Mardi 21 février 2012 - Séance de 16 heures 45

• - Audition de Mme Danièle Hoffman-Rispal et de M. Arnaud Richard, sur le rapport fait au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la politique de l'hébergement d'urgence (n° 4221)
• - Présences en réunion 18

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions mises en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre aux attentes du Premier ministre en termes d'usage des formats ouverts. En effet, dans une communication du 31 août 2011, la ministre de la réforme de l'État rappelait en conseil des ministres que François Fillon avait demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement de veiller « à généraliser l'usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d'encourager la réutilisation des données publiques ». Les formats ouverts ont été définis notamment par la Commission européenne dans son cadre général d'interopérabilité publié en 2004 comme étant des formats : « adoptés et maintenus par une organisation sans but lucratif et dont les évolutions se font sur la base d'un processus de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (consensus ou vote à la majorité, etc.) ; publiés et dont les documents de spécification sont disponibles, soit gratuitement, soit au coût nominal, chacun ayant le droit de les copier, de les distribuer et de les utiliser, soit gratuitement, soit au coût nominal ; dont les droits de propriété intellectuelle - c'est-à-dire les brevets éventuels - sur la totalité, ou une partie, du standard sont irrévocablement et gratuitement mis à disposition ; dont il n'existe pas de restriction à la réutilisation de ces standards ». De fait, les dispositions prises par le Gouvernement vont donc plus loin que celles définies au sein du RGI et engagent les administrations centrales dans un abandon des formats propriétaires, notamment ceux issus de la suite bureautique de Microsoft. En effet, les formats doc et xls, même si certaines versions sont reconnues par le RGI, ne sont pas maintenus par une organisation sans but lucratif, leurs évolutions ne font pas l'objet d'un processus de décision ouvert et l'entreprise américaine n'a notamment pas renoncé de manière irrévocable à des droits définis dans le code de propriété intellectuelle auxquels elle peut prétendre. Elle souhaiterait donc connaître les moyens, les actions et le calendrier mis en place par son ministère pour procéder à l'abandon de ces formats informatiques propriétaires au profit des « formats ouverts et librement réutilisables ».

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution de mesures gouvernementales affectant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, qui ouvre la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire, nie les compétences des psychologues, déjà formés en psychothérapie. Il oblige les psychologues cliniciens à cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens à suivre 300 heures de formation et à faire un stage de cinq mois. Ce décret met aussi les psychologues en concurrence avec des personnes moins bien formées qui jouissent du titre de psychothérapeute. Les médecins non psychiatres, par exemple, ne sont soumis qu'à 200 heures de formation, validées par un stage limité à deux mois, alors que leur formation initiale ne comprend qu'une initiation superficielle à la psychologie. Par ailleurs, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière introduit un traitement discriminatoire dans le corps professionnel des psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel ; ces derniers se voyant priver de leur temps de formation, information et recherche. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre de manière constructive aux inquiétudes des psychologues, et s'il a l'intention de réviser le décret et la circulaire de 2010.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des événements récemment survenus en Thaïlande. Alors que Bangkok est traditionnellement le centre d'examen pour le baccalauréat des élèves de la péninsule indochinoise, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a décidé de transférer les épreuves, prévues pour se dérouler du 21 juin au 1er juillet, à Hong-Kong. Si l'utilisation du principe de précaution dans un contexte d'affrontements en Thaïlande est parfaitement compréhensible, la situation géographique de Hong-Kong entraîne des surcoûts de déplacement qui pénalisent l'ensemble des familles concernées. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions sont prévus par lui pour permettre à l'ensemble des candidats au baccalauréat d'assister aux examens.

Mme Danièle Hoffman-Rispal rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des montants correspondant aux franchises médicales. L'année dernière, plusieurs députés s'étaient plaints de la transmission tardive de ce rapport aux parlementaires qui ne leur a pas permis de préparer les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de manière satisfaisante. Cette année encore, le rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des franchises médicales n'a toujours pas été transmis aux parlementaires, alors même que ces franchises médicales constituent une ressource majeure pour le financement du plan Alzheimer, présenté comme une des priorités du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du rapport précité et les raisons qui expliquent ce retard préjudiciable.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel le mercredi 3 mars 2010. Le 2 mars dernier, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, cette disposition très importante pour les familles confrontées à la mort de l'un de leurs proches. Plus de six mois plus tard, il est incompréhensible et dommageable que cette allocation journalière qui permet à un proche d'accompagner à domicile une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d'une affection grave et incurable n'ait toujours pas été mise en place. Elle la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et leur date estimée de publication.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L'aide au poste » versée en contrepartie de ce savoir faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficulté, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis 10 ans, alors que dans le même temps le Smic a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité/coût parmi les instruments des politiques de l'emploi  et de la lutte contre les exclusions : moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Enfin, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvrent plus que son montant : économie de RSA, économie de CMU, économie de suivi par Pôle emploi et ses sous traitants, économies d'aides sociales diverses. Sans revalorisation urgente de l'aide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. La réforme annoncée du financement de l'IAE n'est ni aboutie, ni applicable en l'état. Or il n'est plus possible d'attendre pour les entreprises d'insertion. Les pouvoirs publics doivent choisir les meilleurs instruments des politiques publiques et arbitrer en faveur des plus efficaces. Au moment où les rapports annuels sur les performances budgétaires interpellent sur l'efficacité de nombreuses dépenses publiques et où se prépare le budget 2011, elle lui demande comment assurer la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le programme de seconde en sciences économiques et sociales. Parvenant à faire l'unanimité (lycées, enseignants et universitaires) contre lui, le projet soumis à consultation devrait en effet connaître des modifications substantielles afin de rassurer la communauté éducative, mais aussi d'assurer un enseignement des sciences économiques et sociales de qualité. Favorisant trop les sciences économiques au détriment des sciences sociales, réduit à 1 heure 30 d'enseignement par semaine et exclu du tronc commun, le programme de seconde en sciences économiques et sociales n'est pas à la hauteur de l'ambition portée par la réforme du lycée. Il apparaît au minimum nécessaire de porter à 3 heures la durée d'enseignement (facilité accordée à d'autres enseignements d'exploration) et de dédoubler le programme de sciences économiques et sociales de la classe de seconde. Alors que le rapport Guesnerie recommandait d'utiliser les méthodes d'analyse de la science économique et de la sociologie afin de contribuer à une formation citoyenne et de mieux comprendre les défis qui traversent le champ de l'économique et du social, le programme actuel a choisi de manière contestable de faire l'impasse sur des mots aussi importants que chômage, pouvoir d'achat ou salaire. Il n'est pas trop tard pour rectifier le tir et rédiger de meilleurs programmes. Il semble pour cela nécessaire qu'un délai supplémentaire soit donné à la rédaction des programmes.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente adoption, par le parlement lituanien, d'une loi bannissant des lieux fréquentés par les mineurs toute information sur l'homosexualité. Elle souhaiterait notamment savoir s'il a demandé, sans bien sûr remettre en cause la souveraineté de l'État lituanien, des explications au gouvernement de Vilnius. En effet, en associant l'homosexualité et la bisexualité aux pratiques paranormales, au langage grossier ou encore aux comportements néfastes en matière d'alimentation et d'hygiène, la représentation nationale de la République de Lituanie réalise un amalgame extrêmement choquant qui va à l'encontre des principes de l'Union européenne que sont la défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'homosexualité et la bisexualité ne sauraient en aucun cas être considérées, comme le prétend la loi récemment adoptée, comme ayant un "effet négatif sur la santé psychique, le développement physique, intellectuel et moral des mineurs". Elle le remercie, par conséquent, de bien vouloir lui préciser la position de la France sur cette question, ainsi que de bien vouloir la tenir informée des réponses qui pourront être apportées par la République de Lituanie.