M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent à la baisse des dépenses de santé en intervenant avant que les situations ne deviennent plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. En 2010, elles ont accueilli individuellement plus de 26 000 jeunes, majoritairement âgés de 12 à 25 ans, ainsi que leurs familles, soit plus de 6 000 parents. Elles ont touché près de 70 000 jeunes par l'intermédiaire d'actions collectives. Les équipes qui assurent leur fonctionnement mobilisent des compétences médicales, psychologiques et socio-éducatives. En 2010, elles représentaient 240 équivalent temps plein. Ces structures sont financées en moyenne à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales et à 50 % par l'État, les organismes publics (CAF, assurance maladie) et les politiques transversales (CUCS, MILDT). Elles sont aujourd'hui menacées de fermeture. En effet, la baisse constante des financements alloués dans le cadre des dispositifs « cohésion sociale » entraînera des effets en cascade sur les autres financements puisque ces derniers sont conditionnés à ceux de la « cohésion sociale ». En 2010, les financements au titre de la « cohésion sociale » atteignaient 9,7 millions d'euros. En 2011, ils ont chuté à 7,4 millions d'euros. En 2012, ils devraient chuter encore à 5 millions d'euros. Ainsi, en trois ans, les crédits alloués auront baissé de 50 %. Cette diminution des moyens financiers a déjà conduit à la fermeture de 15 structures en 2010. Pourtant, les résultats des études menées sur les jeunes de 15 à 24 ans démontrent l'utilité de ces structures. Selon les structures spécialisées des problématiques de la jeunesse, 15 % des adolescents présentent des signes de souffrance psychique. En 2003, une enquête de l'INSEE révélait que 18,1 % présentaient des signes de détresse psychologique. Selon cette même enquête, les jeunes de 18-24 ans inactifs ou au chômage exprimaient significativement plus souvent une détresse psychologique (29,2 %) que les jeunes actifs occupés (16,5 %). De même, plusieurs indicateurs attestent du mal-être des jeunes en insertion. Une étude menée en 2009 par le CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé) démontre que les 16-25 ans en insertion sont sujets à des vulnérabilités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l'état de santé de ces jeunes en recherche d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. À leurs difficultés d'accès à l'emploi, s'ajoutent des difficultés particulières d'accès aux droits et aux soins. D'après EPICES, 40 % de la population étudiée est en situation de précarité. La fréquence de la précarité des jeunes en insertion est quatre fois plus élevée que celle des autres catégories. D'après l'ADRS, 26 % des jeunes des missions locales sont en souffrance psychique. Parmi eux, 7 % ont un état dépressif avéré et plus d'un jeune sur cinq en mission locale déclare avoir tenté de se suicider. Ces tristes constats plaident pour le rétablissement des moyens financiers alloués par l'État à un niveau suffisant pour assurer la stabilité financière de ces structures et leur permettre de poursuivre leurs actions en direction des jeunes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte des problématiques des jeunes et notamment s'il envisage de soutenir les ESJ et les PAEJ par la mise à disposition des moyens financiers garantissant la pérennité de leur mission d'intérêt général.

Suppression du mot "race" dans notre législation

M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes que suscite l'annonce de la suppression de 5 700 postes dans l'enseignement du premier degré dont 2 500 postes de personnels spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) à la rentrée 2012. Ce projet remet en cause pour la troisième année consécutive l'existence de ces réseaux constitués d'enseignants spécialisés et de psychologues. Cette suppression s'ajoute aux 2 500 postes déjà supprimés entre 2008 et 2011 alors que la part des élèves en grande difficulté scolaire est en constante augmentation puisqu'elle est passée de 15 % en 2000 à 20 % en 2009. Il rappelle que ce dispositif est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves en grande difficulté. Les RASED regroupent des professionnels formés pour répondre aux besoins spécifiques des élèves en grandes difficultés. Ils permettent à de nombreux enfants de poursuivre leur scolarité en les aidant à accéder aux apprentissages fondamentaux. Ils travaillent avec des petits groupes d'élèves, en collaboration avec les familles, les enseignants et en partenariat avec les intervenants extérieurs (orthophonistes, psychologues...). Cette prise en compte des élèves au sein de leur environnement permet de mieux identifier l'origine de leurs difficultés et d'apporter les réponses les mieux adaptées à leurs situations. À ce titre, les RASED occupent une place d'importance dans la lutte contre l'échec scolaire dont le Gouvernement prétend faire l'une des priorités de son action. Pour ces raisons, la mise en place de l'aide personnalisée, si elle peut s'avérer utile dans l'aide aux devoirs, ne saurait se substituer à l'accompagnement spécifique dont les RASED assurent la mission auprès des élèves en grandes difficultés. Le rapport parlementaire Il lui demande les solutions que le Gouvernement entend pour garantir aux élèves en grande difficulté scolaire un accompagnement approprié et quelles mesures sont envisagées pour l'avenir des dispositifs RASED et des professionnels qui les composent.

M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des travailleurs indochinois envoyés en métropole, souvent sous la contrainte, dès septembre 1939 afin de soutenir l'effort de guerre. 20 000 travailleurs ont ainsi été répartis sur l'ensemble du territoire français pour travailler dans des lieux de productions d'armement et au sein d'exploitations agricoles. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ils ont notamment travaillé dans les poudreries nationales de Miramas-Saint Chamas et ils ont créé les rizières de Camargue. Après la défaite, la majorité d'entre eux est restée sur le territoire métropolitain, en zone sud, et fut astreinte à l'internement. Malgré la fin de la guerre en 1945, nombre d'entre eux n'ont pu retourner en Indochine qu'en 1952. Il n'y a jamais eu de reconnaissance officielle du sort fait à ces hommes et les gouvernements successifs sont surtout désireux d'oublier cette sombre page de l'histoire de France. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la France reconnaisse officiellement sa responsabilité dans ce drame inhumain enduré par les travailleurs forcés d'Indochine et s'il compte procéder à une juste indemnisation des familles.

M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 95-313 du 21 mars modifié par décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001. Ce décret permet aux salariés de France Télécom de bénéficier des dispositions spécifiques aux personnels exerçant en ZUS notamment de bonifications indiciaires. Or dans les Bouches du Rhône, certains bâtiments de France Télécom qui se trouvent à l'intérieur ou mitoyens d'une ZUS ne sont pas intégrés à cette zone alors même que leur adresse est inscrite dans le zonage défini par décret. À titre d'exemple, le centre de Saint-Mauront dans le 3e arrondissement de Marseille n'est pas classé en ZUS alors qu'il est situé dans une rue inscrite dans le périmètre d'une ZUS. Les 1 000 salariés de ce centre se voient ainsi privés de leur droit à bénéficier des mesures prévues dans le décret. Il en est de même pour les bâtiments de Marseille National avec une centaine de salariés, Marseille Lulli ou encore Aix-en-Provence Jas-de-Bouffan avec une centaine de salariés. Les représentants des salariés ont saisi le préfet des Bouches-du-Rhône pour que l'ensemble des bâtiments de France Télécom-Orange concernés soit inscrit en ZUS. De même, ils ont interpellé leur direction pour qu'elle rencontre le préfet. En outre, dans toutes les zones ZUS, des agents contractuels travaillent au côté d'agents fonctionnaires sur les mêmes fonctions, et, seuls ces derniers peuvent bénéficier du décret sur les ZUS, ce qui constitue pour les contractuels, une inégalité de traitement qu'il convient de corriger par un décret. Il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les bâtiments de France Télécom situés à l'intérieur ou à proximité d'une ZUS soient classés en ZUS et que les salariés puissent faire valoir leurs droits.

M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'application de l'accord signé à France Telecom par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et les mesures en faveur des 2e parties de carrière. Cet accord prévoit dans son article 5-4 une adaptation des grilles indiciaires : « L'entreprise FTSA acte le principe d'une adaptation en 2010 des grilles indiciaires afférentes aux grade de classification et de reclassement rattachés à un niveau équivalent à la catégorie B de la fonction publique sous réserves des textes réglementaires concernés. Un conseil paritaire sera organisé d'ici fin 2009 à cet effet ». Conformément à cet article, les nouvelles grilles indiciaires ont été validées lors du conseil paritaire qui s'est tenu le 13 avril 2010. Depuis, faute de décret relatif au personnel de la fonction publique de catégorie B, les personnels concernés par l'application des grilles indiciaires ne peuvent faire valoir leurs droits. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels le Gouvernement prévoit de publier le décret relatif à la catégorie B afin que puissent être mises en oeuvre les modalités d'adaptation des grilles indiciaires validées en 2010 et que les personnels de FTSA appellent de tous leurs voeux.

M. Michel Vaxès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Martigues-étang de Berre vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Martigues-étang de Berre a sollicité 38 agences locales pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %), par exemple, 18 % sur une carte bancaire. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 53 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 37 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et, dans 16 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur local doit attendre plus d'un mois dans 50 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser une concurrence au profit des consommateurs et, en particulier, d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Michel Vaxès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste pour les entreprises d'insertion. Près de 1 000 entreprises d'insertion créées depuis 25 ans offrent 15 000 postes d'insertion à des personnes en situation d'exclusion. En lien avec le Pôle emploi, elles recrutent sur des CDD pouvant aller jusqu'à deux ans, des personnes en très grande difficulté auxquelles elles redonnent confiance et compétences pour amener ces personnes à retrouver un emploi durable ou une formation qualifiante. Au même titre qu'une entreprise traditionnelle, elles réalisent des bénéfices et, en leur qualité d'employeur, elles s'acquittent de l'ensemble des prélèvements obligatoires conformément aux dispositions en vigueur inhérentes aux CDD. La spécificité de leur mission sociale, leur permet de bénéficier d'une aide au poste financée à 50 % par l'État et à 50 % par les fonds européens. Or ; le financement de l'État, fixé à 9 682 euros n'a pas été revalorisé depuis 10 ans alors que parallèlement le SMIC a augmenté de près de 45 % sur la même période. Pour mener à bien leurs missions, elles demandent aujourd'hui un soutien à hauteur de 12 500 euros par poste pour l'accompagnement de leurs salariés. Au-delà de l'évidente nécessité, notamment dans la période actuelle, de soutenir les actions d'insertion en direction des publics en grande difficulté, la revalorisation de l'aide au poste permettrait également de pérenniser une ressource financière non négligeable pour le budget de la Nation. À titre d'exemple, dans sa circonscription, une entreprise d'insertion spécialisée dans le transport a perçu pour l'année 2009, un montant total de 235 248 euros au titre de l'aide au poste financée à part égale par l'État et le Fonds social européen. Par son activité la société, réalisait un chiffre d'affaires de 1 465 249 euros. En ajoutant le montant total de l'aide au poste, le chiffre d'affaires s'élève à 1 710 767 euros. La même année, cette entreprise d'insertion a reversé à l'État 52 572 euros au titre des impôts et taxe, 255 164 euros au titre des charges sociales patronales et 765 021 euros au titre des charges sociales salariales. Ainsi, pour avoir versé 117 624 euros au titre de l'aide au poste, l'État a reçu 1 072 757 euros de la part de cette entreprise au titre des prélèvements obligatoires. Le bénéfice pour l'État est donc égal à près de dix fois la part qu'il a investie dans l'aide au poste. Le rapport entre l'investissement de l'État et la part qui lui revient demeure sensiblement le même pour les autres entreprises d'insertion. Enfin, sur les 19 demandeurs d'emploi ayant quitté cette entreprise d'insertion en 2009, 4 ont intégré une formation qualifiante et 10 ont un contrat de travail dont 6 CDI, 3 CDD et 1 contrat de professionnalisation ; ce qui porte le taux de sorties positives à 74 %. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur d'une revalorisation de l'aide au poste des salariés en entreprise d'insertion de nature à garantir la pérennité de leur mission.

M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des architectes quant aux conséquences sur leur profession de la transposition de la directive « services ». Cette directive qui autorise l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) devrait être transposée dans le droit français d'ici la fin de l'année. Les interprétations et modalités de transposition de la directive « services » présentent de lourdes menaces pour la qualité architecturale des constructions à venir, le service rendu, par les professionnels de l'architecture, au client, aux collectivités et aux usagers. L'environnement bâti de nos concitoyens ne résulte pas d'une simple relation marchande de service mais de bien d'autres considérations à la fois intellectuelles, sociales, artistiques et techniques. Or la détention du capital des sociétés d'architecture par des groupes financiers remettrait en cause les règles déontologiques strictes auxquelles obéit la profession. L'architecture serait alors appréhendée sous le seul angle de la rentabilité financière au mépris de l'aménagement du territoire, de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement, du respect des paysages et du patrimoine. Il lui demande de le tenir informé des mesures qu'il envisage de prendre afin que, d'une part, soit prise en compte la dimension non marchande qui fait la spécificité de la profession et, d'autre part, que soit garanti le respect de l'intérêt général.

• Mél : Écrire à M. Michel Vaxès

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence parlementaire,

  22 Ter Cours Landrivon

  BP 199

  13528 Port-de-Bouc cedex

  Téléphone : 04 42 40 54 90

  Télécopie : 04 42 40 54 93

• 
  
  vaxes.michel@orange.fr

• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône)
  • du 14/03/1971 au 12/03/1977 (Membre)
  • du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 03/05/1990 (Adjoint au Maire)
  • du 04/05/1990 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 19/06/2005 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil général des Bouches-du-Rhône
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 12/10/1997 (Vice-président du conseil général)
• Communauté d'agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre
  • du 19/03/2001 au 19/06/2005 (Vice-président)
• Communauté d'agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)