M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés qui se feraient jour du fait du développement, sans contrôle, de toute une terminologie liée à la préoccupation « développement durable » dans le bâtiment. En effet, diverses appellations telles que « éco-conception », « éco-produits », « éco-matériaux »..., sont actuellement utilisées sans que, en l'absence de tout label ou certification reconnue, les particuliers ou même les professionnels puissent, de manière sûre, vérifier la sincérité des prétentions ainsi affichées et l'impact réel de l'utilisation des produits concernés sur l'environnement. Cette situation serait d'autant plus dommageable qu'elle conduirait même, dans certains cas, au dénigrement de produits dits traditionnels, mis sur le marché par des industriels ayant promu des règles environnementales reconnues comme la démarche HQE (haute qualité environnementale) et la méthode dite de « l'analyse du cycle de vie ». Aussi, il lui demande de quelle manière il entend remédier à cette difficulté, et garantir au consommateur, comme aux différents acteurs de la construction, l'accès à une information détaillée, claire et précise sur les composants et la fabrication des matériaux de construction, à même de permettre une juste évaluation de leur empreinte environnementale.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 13 prévoit que, « dans un délai maximum de cinq ans après leur entrée en vigueur, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, alors que la loi n° 2005-102 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 12 février 2005, force de constater que cinq ans après, cette disposition qui visait à abolir le système modulant le montant de l'allocation de compensation du handicap en fonction de l'âge de la personne (plus ou moins de 60 ans) n'aurait toujours pas été mise en oeuvre. Ce faisant, une personne de plus de 60 ans pourrait toujours recevoir une allocation jusqu'à cinq fois moins élevée qu'une personne de moins de 60 ans, à handicap égal. Aussi, considérant que cette inégalité de traitement, désormais contraire à la loi, ne saurait davantage perdurer, il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour y remédier.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport remis, le 6 juin dernier, au Président de la République par le président du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs. En effet, ce rapport, qui constitue un bilan, à mi-parcours, du programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012, fait apparaître des réalités très contrastées. On y note ainsi que, si l'ensemble des régions dispose d'au moins une unité de soins palliatifs (USP), la répartition des 107 USP existantes, pour un total de 1 176 lits, reste inégale, deux-tiers d'entre elles étant concentrées dans cinq régions qui comptent, à elles-seules, 71 % des lits d'USP alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population, pendant que d'autres, dont le Poitou-Charentes, restent sous-dotées, avec 10 lits seulement au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers. Cette inégalité dans la répartition des moyens vaut également pour les 4 800 lits identifiés de soins palliatifs (LISP) implantés dans les services de soins hospitaliers et qui doivent permettre d'atteindre le principal objectif du programme à savoir l'intégration de la démarche des soins palliatifs dans la pratique des professionnels des différentes spécialités médicales. Au-delà des disparités territoriales, le rapport évoque ainsi l'insuffisant développement des LISP en soins de suite et de réadaptation (SSR) - 25 seulement sur 157 en Poitou-Charentes - de même que l'absence de renfort de personnel soignant dans les services concernés, situation pour le moins paradoxale quand on sait que les LISP génèrent d'importantes ressources pour les établissements. Enfin, le rapport conclut à un maillage territorial relativement homogène et satisfaisant, d'une région à l'autre, des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) - 11 en Poitou-Charentes - qui constituent un levier essentiel pour la diffusion de la démarche palliative et son intégration dans la pratique de soins de l'ensemble des professionnels de santé concernés par la fin de vie. Mais il évoque également le fait que les sommes allouées et effectivement notifiées aux agences régionales de santé (ARS) puissent être, dans certaines régions, parfois assez largement amputées lors des délégations aux établissements de santé. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport pour parachever d'ici l'échéance du programme, en 2012, le maillage de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile, en corrigeant les insuffisances recensées dans certaines régions et en veillant globalement au suivi des ressources affectées pour éviter les déperditions observées, afin d'en rendre l'accès effectif sur l'ensemble de notre territoire.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui persisteraient pour l'exercice du libre choix, par les assurés, de leur réparateur automobile dès lors que celui-ci intervient dans une procédure mettant en cause une assurance. En effet, la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les compagnies d'assurance et les professionnels de la réparation automobile rappelle que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs ». Toutefois et alors que la charte indique seulement que, dans ce cadre, « l'assureur peut proposer des réparateurs à l'assuré », il apparaît, dans les faits, d'une part que nombre d'assurés ignorent leur droit au libre choix du réparateur et, d'autre part, que la pratique d'agrément de réparateurs, assortie du règlement direct de la réparation par les assurances, font de celles-ci un prescripteur de fait. Le principe même de concurrence libre et non faussée s'en trouverait mis en cause, puisque, selon la profession, environ 80 % des réparations indemnisées seraient aujourd'hui réalisées par des réparateurs agréés, avec une soumission croissante de la profession aux contraintes fixées par les assurances, notamment en termes de prix mais également de délais. Aussi, cette situation, au demeurant contraire à l'esprit comme à la lettre de l'engagement pris par les assureurs avec les réparateurs, étant de nature à remettre en cause l'existence même de certaines de ces entreprises artisanales qui participent à la vie de nos territoires - les premiers effets s'en faisant déjà sentir en terme de salaires ou de conditions de travail -, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour y remédier, s'agissant notamment de l'information des assurés.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes qu'a fait naître, dans le mouvement sportif, l'évocation d'un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique et qui pourrait, s'il était publié en l'état, poser des difficultés sérieuses dans son application. La première de ces difficultés résulterait de l'abrogation de l'article R. 331-9 du code du sport actuellement en vigueur, qui conditionne l'instruction des demandes d'autorisation de manifestations sportives à leur inscription préalable sur le calendrier établi, pour chaque sport, au niveau départemental, régional ou national par les fédérations agréées, selon les prérogatives dont elles jouissent de par les articles L. 235-1 et R. 131-26 de ce même code. En effet, cette façon de procéder, qui permet jusque là aux fédérations d'avoir connaissance de l'ensemble des évènements à intervenir, renforce leur rôle d'animation et de coordination du mouvement sportif dans leur champ de compétence, ce qui en fait, en cette matière, des interlocuteurs utiles et appréciés des collectivités territoriales comme des services de l'État et notamment des préfectures. Ce faisant, la suppression de l'actuel article R. 331-9 conduirait à affaiblir l'ensemble du mouvement sportif tout en compliquant inutilement la tâche aux collectivités territoriales comme aux services de l'État et notamment aux préfectures qui auraient à gérer le fait que toute personne - physique ou morale - pourrait prétendre à l'organisation d'une manifestation sportive sur voie publique, pour autant que la remise de prix y soit inférieure à 3 000 euros. Mais une deuxième difficulté, et non la moindre, résulterait dans le fait que la nouvelle rédaction de l'article R. 331-9 ne ferait plus obligation, dans ce cadre nouveau, d'une vérification systématique, pour toute manifestation sportive sur voie publique, de la conformité de son règlement particulier aux règles techniques et de sécurité établies par la fédération délégataire de la discipline concernée, jusque là agréées par les autorités ministérielles compétentes. La situation se compliquerait encore avec les autres dispositions figurant au projet de décret et tenant aux seuils de participants en-dessous desquels, suivant le mode de déplacement, les manifestations ne seraient plus soumises à déclaration (art. 331-6) ou à l'obligation d'assurance jusque là détaillée à l'article R. 331-10 du code du sport et qui ne serait pas reprise au nouvel article R. 331-4. C'est sans parler de l'article R. 331-15, lequel, reprenant les dispositions de l'actuel R. 331-11, introduit les collectivités territoriales pour l'organisation de la sécurité du public et de la circulation, ce qui, ajouté à la suppression de bases de calcul des redevances correspondant à la mise en place d'un service d'ordre exceptionnel nécessaire pour ce faire, jusque là fixées par le ministre concerné, s'agissant de l'État, pourrait faire craindre une augmentation des coûts pour les organisateurs. C'est pourquoi il lui demande si elle entend, à tout le moins, réviser ce projet de décret, en concertation avec le mouvement sportif dont les prérogatives en la matière méritent d'être préservées, à défaut même d'être encore renforcées.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur Internet. Au-delà du fait que l'existence de ce marché parallèle ruine une bonne partie des efforts déployés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues, en matière de santé publique, ses effets sont majeurs sur l'activité des 28 000 buralistes qui participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État, pour lequel il induit de surcroît une perte notable de recettes fiscales. S'agissant des achats sur Internet, qui représenteraient 20 % du marché parallèle, officiellement interdits mais qui seraient en augmentation constante, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour y mettre fin, en bloquant notamment l'activité dans ce domaine des quelques 400 sites accessibles depuis la France qui, selon l'Observatoire de prévention du tabagisme, proposeraient frauduleusement de la vente de tabac en ligne.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de cumul d'une activité professionnelle et des prestations sociales accordées aux personnes handicapées. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l'objet est, en vertu de l'article L. 821-1 du code de sécurité sociale, de garantir un revenu minimum d'existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent. Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'AAH a porté son montant à 711,95 euros au 1er septembre 2010 avec un plafond de ressources, pour une personne isolée, fixé à 854,34 euros. Au-delà, l'article L. 821-1-1 du même code, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés [...] qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ». Enfin, il est ajouté à l'article L. 821-3 que « l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé [...] dans la limite d'un plafond fixé par décret ». Toutefois, les règles en vigueur pour le cumul de ces prestations avec les ressources obtenues grâce à l'exercice d'une activité professionnelle peuvent s'avérer, dans la réalité et au regard des circonstances, particulièrement iniques. Ainsi, une personne âgée de 28 ans, atteinte d'un handicap moteur, dont le taux d'invalidité est supérieur à 80 % et la capacité de travail inférieure à 5 %, bénéficiait de l'AAH à taux plein et du complément de ressources, pour un montant global de 891,26 euros par mois. Cette personne ayant été recrutée pour exercer ponctuellement une activité pédagogique, la déclaration des 492 euros perçus à ce titre sur l'ensemble de l'année 2009 a conduit à la réduction du montant de l'AAH qu'elle percevait jusque-là, ce qu'elle ne contestait pas. Mais au-delà même cette personne s'est vue supprimer le complément de ressources, tant et si bien que ne percevant plus désormais que 706,78 euros d'allocation par mois, l'exercice d'une activité l'aura finalement conduit à une perte de ressources de plus de 2 200 euros, sur un revenu annuel de moins de 11 000 euros. Aussi, cette situation, qui ne serait pas isolée, lui semblant tout à la fois profondément injuste et contraire même à la volonté affichée de favoriser pour les personnes handicapées l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière, y compris par l'accès à l'activité, il demande ce qu'elle entend entreprendre pour remédier à cette difficulté.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique (SFC), également connu sous le terme d'encéphalomyélite myalgique (EM-SFC). Cette pathologie évolutive, caractérisée par une asthénie importante et invalidante, qui affecterait près de 20 millions de personnes dans le monde, a pour conséquence une perte d'autonomie de 30 % à 80 % pour les personnes qui en souffrent. Or, en raison de la complexité même de ses symptômes et malgré le développement, ces vingt dernières années, de la recherche en la matière, aucune définition diagnostique n'avait pu jusqu'ici être précisément établie, limitant de fait les moyens susceptibles d'être mobilisés pour la prise en charge des patients. Toutefois, un espoir est né avec la découverte du virus XMRV, troisième rétrovirus infectieux humain connu - les deux premiers étant le VIH, responsable du sida et le HTLV, responsable de certaines leucémies - dans le sang de 67 % des 101 personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique testées, alors qu'il n'est présent que chez 3,7 % des sujets contrôlés sains. À ce stade, les chercheurs estiment avoir découvert "une association hautement significative" entre le XMRV et le syndrome de fatigue chronique mais ces travaux doivent encore être vérifiés, le virus XMRV pouvant n'être qu'une des causes de la maladie et beaucoup reste à faire pour comprendre les mécanismes en oeuvre dans l'apparition et le développement de cette pathologie avant de pouvoir, le cas échéant, la traiter. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles dispositions concrètes il compte prendre pour soutenir dans la durée la recherche sur cette maladie et, sans attendre son aboutissement, améliorer l'accompagnement médico-social des personnes qui en souffrent et de leurs familles.

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontreraient aujourd'hui des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain (ORU). En effet, les ORU s'adressent à des communes qui cumulent des difficultés financières et d'habitat, caractérisées par une absence d'offre locative adaptée et/ou l'existence d'un habitat dégradé devant faire l'objet de réhabilitations lourdes ou d'opérations de démolition-reconstruction particulièrement importantes, souvent accompagnées d'actions coûteuses, comme le retraitement d'espaces publics, ou l'implantation de nouvelles infrastructures. Or la mise en oeuvre de ces ORU, du fait même de cette reconfiguration de l'offre de logement se traduit souvent par une baisse, parfois significative, de la population, laquelle a un effet mécanique de diminution des dotations d'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, fonds de péréquation), versées en fonction du nombre d'habitants ou en fonction de ratios par habitants qui, comparés à des moyennes nationales, deviennent défavorables à la commune concernée, en même temps qu'elle entraîne des pertes de bases de taxe d'habitation et sur le foncier bâti, et, par effet induit, un moindre rendement de la fiscalité des ménages. Ce faisant, alors que les communes concernées engagent des moyens considérables pour que ces ORU, à très fort enjeu social, se déroulent dans les meilleures conditions possibles de réussite, l'État, qui, d'une main, met en jeu des financements importants par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), en reprend immédiatement, de l'autre, une grande partie par la diminution sensible des ressources affectées dans le cadre général de l'enveloppe normée et celui particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le même temps, lorsque les ORU entraînent des surcoûts non prévus par les conventions initialement conclues entre les villes et l'ANRU, les dépassements sont à la charge de la seule collectivité, maître d'ouvrage. Aussi, une telle situation étant susceptible de mettre gravement en difficulté un certain nombre de communes, contraintes, du fait de cette baisse de leurs ressources, de remettre en cause un certain nombre de leurs politiques au service de l'ensemble de leur population, ce qui serait pour le moins paradoxal, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend, pour le succès de ces politiques publiques que sont les ORU, maintenir, tout pendant la durée contractuellement fixée pour leur réalisation matérielle et financière, le pacte de stabilité en faveur des collectivités concernées.