3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
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Loire-Atlantique (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Président du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
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M. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la préservation du patrimoine ferroviaire du 5e régiment du génie de Versailles. L'un des plus anciens régiments de l'arme du génie, le 5e régiment du génie (5e RG) a été dissous le 30 juin 2010, victime de la révision générale des politiques publiques. Or ce régiment était dépositaire des capacités de l'armée de terre en matière de génie ferroviaire. Cette très ancienne tradition, remontant à la IIIe République, lui a valu de détenir un patrimoine technique exceptionnel. Parmi les matériels spécialisés, le poseur de travures de voies ferrées « diplodocus » est connu pour être l'unique exemplaire d'un engin particulièrement remarquable et emblématique du 5e RG. En raison de ce caractère exemplaire, le diplodocus, objet classé par l'administration du ministère de la culture, n'a donc pas vocation à être détruit, ce dont il y a lieu de se réjouir. Il avait été porté à la connaissance du public qu'il devait être cédé à une association versaillaise aux fins de préservation, avec l'assistance du musée du génie militaire d'Angers. Il semblerait qu'à ce jour, le diplodocus soit toujours entreposé au quartier des Matelots, l'ancienne portion centrale du 5e RG. Il souhaiterait qu'il lui confirme le projet de cession et, le cas échéant, qu'il lui précise les actions entreprises en vue d'éviter l'irrémédiable dégradation du diplodocus, impressionnant vestige du régiment que commanda le colonel Joseph Joffre.
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Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique
Voir le document Voir le dossier législatifM. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suppressions de brigades territoriales de gendarmerie. Il a pris un arrêté le 3 mai portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord. Cet arrêté fixe le rattachement des communes placées sous le régime de police d'État aux sept circonscriptions de sécurité publiques du département. En revanche, il n'indique pas quelles sont les conséquences de cette réorganisation pour le groupement de gendarmerie départementale. Aussi, M. Jean-Marc Ayrault souhaite savoir quelles sont les compagnies de gendarmerie départementale qui voient leur ressort s'agrandir ; celles dont il est réduit et s'il est prévu de fermer des brigades territoriales.
Voir la réponseM. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits actionnaires de la société Eurotunnel. En effet, ceux-ci ont gravement pâti des déboires financiers de la société, notamment en perdant près de 80 % de leur apport. Ces derniers ont été victimes de fonds financiers extrêmement spéculatifs et dénués de toute logique économique. De même, ils privilégient des intérêts de court terme, sans aucune vision ou projet d'entreprise. Ils ne portent aucun intérêt au développement de l'emploi ou à la nationalité des entreprises. Ces choix inconsidérés et ces montages financiers totalement inadaptés doivent être combattus. Aussi, il lui demande quelles mesures relatives aux droits des actionnaires minoritaires il compte prendre pour tirer les leçons de cette situation et éviter qu'elle puisse se reproduire.
Voir la questionM. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur sa politique en matière de suppression d'emplois et de concession de missions. Le livre blanc de la défense et de la sécurité nationales a servi de base théorique à des décisions de coupes claires dans les effectifs civils et militaires du ministère de la défense. Ainsi, 54 000 équivalents temps plein travaillé devaient être supprimés entre 2008 et 2015. D'ores et déjà 30 000 l'ont été. À ce grand plan de suppressions d'emplois s'ajoutait le projet d'externaliser, c'est-à-dire de concéder, l'équivalent de 16 000 emplois supplémentaires. Il a affirmé à plusieurs reprises, et notamment lors du débat sur les crédits de la mission défense à l'Assemblée nationale, que cet objectif n'était plus d'actualité. Il souhaite donc obtenir des détails sur cette révision, ses motivations et les nouveaux projets du ministère de la défense en matière d'externalisation. En effet, certaines questions préoccupantes demeurent pendantes. Ainsi l'interrogation précédemment soulevée à travers une question écrite, sur les conditions de travail et de rémunération de certains conducteurs et ouvriers de garage n'a pas trouvé de réponse satisfaisante. Il est même possible de s'interroger sur la volonté du secrétariat général pour l'administration de normaliser une situation sociale anormalement tendue. : pour preuve, la volonté récemment exprimée par l'administration de modifier unilatéralement les conditions d'emploi du personnel ouvrier de l'État affecté au bureau des transports du service parisien de soutien de l'administration centrale méconnaît à la fois les principes élémentaires de la concertation sociale mais aussi les textes en vigueur. Ainsi, l'administration se fonde sur les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 pour contingenter le temps de travail des conducteurs. Or personne n'ignore que le statut d'ouvrier de l'État - par définition - n'est pas le même que celui d'autres agents du ministère comme les fonctionnaires. C'est donc l'instruction du 26 juillet 2002 - postérieure au décret du 25 août 2000 - qui porte spécifiquement sur la durée de travail de cette catégorie de personnels qui est à prendre en compte. Le simple fait que l'administration envisage de fonder son action sur une application erronée de la réglementation ne laisse pas d'étonner. Au-delà, il apparaît que le choix unilatéral a été fait - à rebours de ce qui est présenté comme étant l'esprit même de la RGPP - de réduire le temps de travail effectif des conducteurs ouvriers de l'État afin de réduire leur salaire. Il convient donc de rappeler que, de façon constante, il a été affirmé aux parlementaires que l'un des pivots de la révision générale des politiques publiques était que les personnels bénéficieraient d'un surcroît de rémunération en contrepartie d'une productivité accrue. Manifestement, cette pétition de principe connaît des interprétations suffisamment diverses pour qu'il soit amené à repréciser la nature de la politique en direction du personnel qui a actuellement cours. Au-delà, il voudra bien préciser que les fortes pressions qui s'exercent présentement sur les conducteurs ouvriers de l'État et la volonté affichée de les obliger à réduire leur temps de travail n'a pas pour objet de dégrader le service rendu et de justifier ensuite une concession à un opérateur privé de tout ou partie de la mission qui leur incombe présentement.
Voir la questionM. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de l'accord stratégique franco-britannique. Présenté comme un modèle de coopération, cet accord apparaît à ce jour comme étant principalement un cadre qui reste à remplir. Si un accord a été effectivement passé en matière de simulation de résistance de matériaux et si on s'achemine vers une possible coopération en matière d'aéronautique sans pilote, le total des actions concrètes apparaît à ce jour comme faible. Il souhaite donc connaître l'état des discussions engagées avec la partie britannique visant à définir le contenu de la coopération entre nos deux États.
Voir la réponseM. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le nombre de citations attribuées à des militaires français en opérations durant le premier semestre de l'année 2011. Il souhaite notamment connaître le nombre de croix de la valeur militaire attribuées, le niveau de citation et la part des citations pour blessure. Il souhaite aussi connaître le nombre des citations individuelles sans croix, entraînant l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale. Enfin, il souhaite connaître la répartition de ces récompenses par théâtre d'opérations, ainsi que l'évolution constatée sur les cinq dernières années.
Voir la réponseM. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnels militaires victimes de la dernière révision des modalités de calcul des pensions de retraite. Cette révision voulue par le Gouvernement a eu pour principal effet de diminuer le montant des pensions de retraite à durée de carrière égale. Comme toute décision de cette nature, les pensionnés les plus modestes sont les plus lésés. C'est particulièrement le cas des pensionnés militaires bénéficiaires d'une pension de retraite à jouissance immédiate. La pension de retraite à jouissance immédiate répond à plusieurs spécificités de l'état militaire : la majorité des militaires sert en vertu d'un contrat de travail renouvelable périodiquement et pour une durée de totale de carrière plafonnée ; les exigences particulières des emplois d'exécution tenus par les militaires du rang imposent de conserver une moyenne d'âge basse au sein des unités opérationnelles ; la rotation rapide des effectifs n'est possible que si les militaires qui quittent l'institution ont la possibilité effective de se reclasser dans un emploi civil. La pension de retraite à jouissance immédiate est l'un des outils indispensables au bon fonctionnement de notre système de défense et est l'un des plus importants. Ce constat est tellement partagé qu'un précédent ministre de la défense ainsi que les députés de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale avaient attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que la révision des modalités de calcul de la pension de retraite à jouissance immédiate des militaires aurait un effet indésirable majeur : inciter les militaires du rang et sous-officiers à rester dans les cadres deux années supplémentaires et retarder ainsi leur reconversion dans un emploi civil. Il n'en n'a pas été tenu compte. De plus, un certain nombre de militaires ont demandé la liquidation de leurs droits à une pension de retraite à jouissance immédiate au moment de l'entrée en vigueur de la loi abaissant le niveau des pensions. Ayant pris leur décision sur le fondement des modalités de calcul antérieures, ils se trouvent aujourd'hui titulaires d'une pension dont le montant est significativement inférieur à ce qui était prévu. On évoque ainsi des cas précis de manque à gagner de l'ordre de 20 % sur des pensions dont le montant final est inférieur à 500 euros. Ce faisant, l'État précarise gravement ses anciens militaires du rang et sous-officiers. De façon toute aussi grave, le ministère de la défense donne le sentiment d'avoir induit en erreur les militaires partis en retraite au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de calcul. Aussi il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de venir en aide à ceux de ces jeunes militaires retraités aujourd'hui les plus en difficulté économiquement.
Voir la réponseM. Jean-Marc Ayrault interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère critique de la gestion de certaines populations de spécialistes militaires. Plus précisément, il souhaite connaître, par armée ou formation rattachée, les spécialités pour lesquelles il existe une forte tension sur les effectifs. Il souhaite aussi savoir si les modifications substantielles de la carte militaire ont entraîné un accroissement des tensions, notamment par augmentation de démissions imprévues.
Voir la réponseM. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation de la filière française de fabrication des bombes d'avions. En effet, la société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre (SAMP), seule entreprise en France spécialisée dans les domaines de la conception et de la fabrication des bombes d'avion, et fournisseur exclusif des armées, est sur le point de mettre fin à ses activités, faute de commandes notifiées cette année par la direction générale de l'armement et faute de moyens nécessaires à la poursuite de ses travaux de recherche technologique. Or cette société est la seule qualifiée pour concevoir, développer et fournir les corps de bombes qui équipent l'armement air-sol modulaire mis en service sur les avions de combat Mirage 2000 et Rafale de l'armée de l'air. En 2009, la direction générale de l'armement lui a notifié, dans le cadre du plan de relance, un contrat de commande de 1 200 bombes, pour répondre à un besoin capacitaire anticipé, ainsi qu'un plan d'étude amont, d'une durée de 36 mois, pour satisfaire aux futurs besoins nationaux de charge à effets collatéraux réduits et de munitions mutualisés entre les avions de combat de l'armée de l'air de la marine nationale. Cet effort d'investissement visait aussi à pérenniser les capacités de production et de recherche de la SAMP. Le ministère de la défense ayant estimé en la personne de M. Morin que leur perte menacerait la sécurité d'approvisionnement des armées. Cette analyse est largement confortée par l'actualité qui rappelle que les arsenaux se vident très rapidement lorsque des opérations sont en cours. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour conserver les compétences détenues par cette entreprise stratégique, dont les matériels présentent un rapport coût-qualité inégalé sur le marché international.
Voir la réponseAssemblée nationale
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