1ère séance : Questions orales sans débat
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Cantal (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calendrier d'aménagement de la RN 122 dans sa traversée du département du Cantal. Le programme de modernisation des itinéraires (PDMI) signé en 2010 prévoit l'engagement de 46,2 millions d'euros de travaux sur cet axe pour la période 2009-2014. Il l'interroge, d'une part, sur le calendrier de réalisation de la déviation de Sansac-de-Marmiesse et du contournement d'Aurillac et plus particulièrement sur le délai de mise à enquête publique de ce projet. Il l'interroge, d'autre part, sur l'état d'avancement des études du contournement de Polminhac prévues au PDMI. Il souhaite enfin connaître les suites données à sa demande de dégager des crédits susceptibles de permettre de financer des études de tracés pour le futur contournement de Maurs.
Voir la réponse publiée le 29 février 2012Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de la librairie la perspective d'une augmentation de 5,5 % à 7 % du taux de TVA applicable à ce secteur d'activité. Ces entreprises connaissent en effet de très faibles taux de rentabilité et rencontreront des difficultés si elles doivent absorber sur leurs marges la hausse de TVA pour les ouvrages qu'elles ont en stock. La fragilité de ce secteur d'activité a été reconnue par le Gouvernement, qui a engagé ces derniers mois des concertations devant aboutir à un plan d'actions en sa faveur. Il lui demande quelles mesures il entend effectivement mettre en oeuvre pour soutenir le secteur de la librairie.
Voir la questionM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations assurant l'accueil collectif de mineurs suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 qui remet partiellement en cause la validité du contrat d'engagement éducatif, instauré par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. La Cour de justice considère en effet que ces contrats ne respectent pas la législation européenne en ce qui concerne le temps de repos compensateur. Les associations craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle des modalités du contrat d'engagement éducatif sur ce point et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs, dont la mission relève d'un engagement volontaire occasionnel. Une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours pour les familles et les jeunes, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de prise en charge du traitement de l'agénésie dentaire multiple chez l'adulte. Faute de remboursement d'actes dont le coût est très important, des patients se trouvent dans l'incapacité de se soigner. Pourtant, dans un avis publié en septembre 2010 suite à une saisine du ministère de la santé et des sports et de l'UNCAM, la Haute autorité de santé se prononçait en faveur du remboursement d'un ensemble d'actes liés au traitement des agénésies dentaires chez l'adulte. Il lui demande selon quelles modalités et dans quels délais cet avis pourra conduire à une prise en charge de ces traitements pour les adultes.
Voir la questionM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, avec pour conséquence de remettre en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Alors même que la France avait légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole du cheval et des activités qui en découlent. L'abandon de ce taux réduit aurait de graves conséquences pour l'économie de ce secteur, les emplois qu'il représente et l'animation des territoires ruraux. Il lui demande comment le Gouvernement entend défendre la reconnaissance agricole du cheval et des activités équestres afin que la filière puisse continuer à bénéficier durablement de ce taux réduit de TVA accordé aux autres productions agricoles.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en compte de la redevance d'assainissement dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF), élément essentiel dans le calcul de la dotation d'intercommunalité des EPCI. En effet, la dotation d'intercommunalité constitue une ressource indispensable pour les communautés de communes rurales et de montagne. Ainsi, trois critères entrent en compte dans la détermination du montant individuel de cette dotation : la population, le potentiel fiscal par habitant et le coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient représente une part importante de la dotation d'intercommunalité et témoigne de l'importance des charges transférées à la communauté de communes. Or, lorsqu'un EPCI ayant le statut juridique de communauté de communes prend en charge les compétences assainissement et aménagement de rivières, la redevance d'assainissement n'est pas prise en compte dans le CIF. Elle n'est prise en compte que pour les communautés d'agglomération (article 34 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000). Cette situation paraît inéquitable pour les communautés de communes qui font l'effort de mutualiser les moyens et les équipements des communes composant cet EPCI. Enfin, à compter de 2011, la garantie d'évolution de la dotation d'intercommunalité liée à l'importance du CIF est appliquée pour les communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique si le CIF est supérieur à 0,50. De fait, certaines communautés de communes sont pénalisées par la non prise en compte de la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et lui demande s'il ne serait pas envisageable de réintégrer la redevance assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale pour les communautés de communes à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents des offices agricoles. Ces derniers doivent choisir avant la fin octobre 2011 entre l'intégration dans la fonction publique (FP) et un statut unifié qui reste incomplet concernant les déroulements de carrière et les détails du régime indemnitaire fixé en 2012, qui comporte un rallongement de la durée des échelons. Les conditions d'intégration apparaissent défavorables pour les techniciens supérieurs (particulièrement ceux qui se trouvent en échelle C) qui demandent une équité de traitement. En effet, après dix ans de carrière, un technicien supérieur (TS) fonctionnaire est à l'échelon 7 (échelon brut 422), alors qu'un TS des offices agricoles se voit proposer d'intégrer la fonction publique à l'échelon de départ (IB 350), soit le même échelon qu'un TS débutant et un écart de 72 points d'indice brut par rapport à un collègue fonctionnaire. De même, en matière d'évolution de carrière, le statut actuel (décret n° 83-1267) permet de promouvoir les TS échelle C (promouvables à partir de l'échelon 7) en échelle B, ce qui garantirait une juste continuité de leur carrière (les conditions étant plus convenables pour les TS de l'échelle B). Mais l'administration y mettrait obstacle en s'abritant derrière les règles du contingentement des promotions d'échelle des TS C en B. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une intégration à la fonction publique, ils devront attendre au moins neuf années supplémentaires pour espérer une promotion. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de garantir à ces techniciens supérieurs une prise en compte pleine et entière de leur ancienneté à l'instar des autres catégories des offices et de leurs collègues TS fonctionnaires.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel en cours d'élaboration, constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l'année 2011. La précédente liste des communes en ZRR a été définie par l'arrêté du 9 avril 2009 complété par un second arrêté du 30 décembre 2010. Conformément aux dispositions du code général des impôts, une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères socio-démographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans la perspective de l'achèvement de la carte intercommunale, les exonérations sociales et fiscales liées au classement en ZRR sont un argument supplémentaire pour inciter les communes en milieu rural à se regrouper. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle modification des critères d'éligibilité des communes à ce dispositif. Il s'interroge également sur la date de publication de l'arrêté constatant la liste des communes classées en ZRR et si ce texte réglementaire aura un effet rétroactif pour les communes ayant adhéré à une intercommunalité depuis le 1er janvier 2011.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des fabricants français de meubles concernant l'obligation qui leur sera faite de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. Selon l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement, la gestion de ces déchets pourrait représenter un coût de 600 millions d'euros, supérieur au montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché et mettrait en danger la compétitivité des entreprises françaises. Les professionnels soulignent en outre les difficultés de mise en oeuvre de cette gestion des déchets telle qu'elle est actuellement envisagée, notamment au niveau de l'identification des déchets et de leurs réels producteurs. Ils s'inquiètent également d'une possible rétroactivité de la mesure qui générerait des coûts non financés. En conséquence, les professionnels de l'ameublement considèrent qu'un délai supplémentaire d'un an est nécessaire pour finaliser la mise au point de cette obligation. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les remarques des professionnels dans la rédaction du décret d'application et s'il envisage la possibilité de reporter l'application de cette mesure.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les perspectives d'indemnisation des pertes de récoltes occasionnées par les dégâts de rats taupiers. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux devait conduire fin 2010 une mission afin notamment d'évaluer la faisabilité de mesures d'accompagnement financier adaptées à ce type de dommages. Il lui demande quelles mesures ont été préconisées et si des dispositifs d'indemnisation pourront effectivement être mis en oeuvre.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnels des services de soins à domicile au regard de la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Il souhaite connaître le classement retenu pour ces auxiliaires de soins en catégorie sédentaire ou active et les raisons qui motivent ce classement.
Voir la questionM. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une note en date du 23 décembre 2010 émanant du service des politiques publiques de la direction générale du Trésor qui préconise de privatiser la gestion forestière. L'actuel régime forestier appliqué aux communes sylvicoles pourrait ainsi subir une augmentation brutale et conséquente des frais de garderie, tandis que la possibilité de déléguer ce type de gestion à des sociétés privées serait expérimentée ou mise à l'étude. Les élus locaux, notamment ceux des territoires forestiers de montagne, s'inquiètent de ce type de propositions élaborées sans aucune concertation avec les représentants des secteurs concernés, au moment où s'engage la négociation de la convention entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2017. Tout en considérant légitime et nécessaire que l'ONF puisse mener à bien ses missions de contrôle, au titre de la police forestière, et de prestataire de services non marchands dans le cadre de la politique de prévention des risques, les élus locaux ne cautionneraient pas une privatisation de la gestion des forêts communales ou des hausses de tarifs des frais de garde auxquelles les communes ne sauraient faire face sans entamer le potentiel de rémunération de leur capital sylvicole. Il lui est donc demandé d'apporter des éclaircissements sur la ligne qu'entend défendre son administration sur ce sujet.
Voir la réponseM. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, plus particulièrement sur une disposition de l'annexe du décret qui prévoit 150 heures de formation et un stage de deux mois pour les psychologues cliniciens. Cette disposition est vivement critiquée par ces professionnels de santé, qui la jugent inutile, dans la mesure où, durant leur cursus universitaire, les psychologues cliniciens ont bénéficié de bien davantage d'heures de formation, en psychopathologie clinique assortie d'un ou de plusieurs stages, que le nombre d'heures proposées dans l'annexe de ce décret. Il lui demande quelles sont les raisons qui peuvent justifier cette disposition applicable aux psychologues cliniciens et si, compte tenu de l'opposition qu'elle suscite dans la profession, le Gouvernement envisage de la remettre en cause.
Voir la questionM. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle tarification applicable en matière de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles, telle qu'elle résulte des arrêtés ministériels publiés le 12 janvier 2010 et le 23 mars 2010. Il s'étonne de l'exclusion des bâtiments agricoles neufs du bénéfice du tarif le plus élevé, réservé aux « installations avec intégration au bâti », ainsi que de l'exclusion des installations d'une puissance crête supérieure à 250 kWh. De ce fait, la plupart des projets portés par les agriculteurs seront soumis au tarif de 42 centimes d'euro/kWh, soit une baisse de 30 % par rapport au tarif de 60,2 centimes d'euro/kWh en vigueur avant l'arrêté du 12 janvier 2010. Alors que, dans le même temps, le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques au sol reste inchangé voire progresse dans certaines régions. Ce nouveau dispositif de tarification conduit à renforcer la rentabilité des installations au sol à un moment où le projet de loi de modernisation agricole souligne l'urgence de mettre en oeuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole. Il va pénaliser les agriculteurs des zones de montagne dans lesquelles, compte tenu des besoins, le nombre de projets de bâtiments neufs reste important. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les arrêtés précités afin de permettre aux bâtiments agricoles neufs de bénéficier du tarif « intégration au bâti » et de relever le seuil de 250 kWh qui apparaît insuffisant dans la mesure où il va exclure de ce tarif nombre d'élevages, en raison de leur taille.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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