Mme Catherine Lemorton s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 11 mai 2011, M. le Premier ministre a énoncé à la sortie du comité interministériel de la sécurité routière les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. La modification de la taille des plaques d'immatriculation, laisse penser que les moyens techniques jusque-là utilisés par les forces de l'ordre sont devenus inopérants au point qu'aujourd'hui il faille en installer de nouvelles. Or chacun sait bien qu'elles permettront surtout d'opérer des verbalisations de plus en plus utilisées dites « à la volée » qui sont en contradiction totale avec les droits élémentaires du citoyen au regard du droit européen et l'impact quelles pourraient induire sur la consommation des véhicules n'ait pas été envisagé. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route, étant entendu qu'à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste... L'efficacité d'une telle mesure demeure donc très aléatoire. Jusqu'à aujourd'hui, le Grenelle du deux-roues, les préconisations de nombreux rapports spécifiques (MAIDS ou plus récemment celui du Préfet Guyot) ainsi que les conclusions établies par de nombreux experts ne sont jamais pris en compte et les véritables gisements de sécurité routière permettant de minorer l'accidentologie des deux-roues rarement explorés par les pouvoirs publics. Quid des infrastructures accidentogènes, quid des contenus de formations souvent minimalistes, quid des statistiques réelles du parc en service, quid des analyses objectives des accidents et des conclusions qui en découlent, quid de la circulation interfile devenue indispensable dans nos métropoles saturées, etc. ? En revanche, l'augmentation du montant des amendes et du nombre de points retirés, l'interdiction des avertisseurs de radars, la suppression des panneaux indiquant ces derniers prennent bonne place dans les mesures annoncées, tant la répression est le maître mot de la politique actuelle de sécurité routière. Censées améliorer considérablement les statistiques de la sécurité routière, ces résolutions paraissent plus dictées par l'actualité et la démagogie que par un réel souci de mise en place d'une politique susceptible d'impacter efficacement sur la mortalité des usagers de ce type de véhicules. La semaine dernière, d'importants rassemblements ont eu lieu sur l'ensemble du territoire français pour dénoncer cette vision purement comptable de la politique de sécurité routière. Sa question sera donc simple : il lui demande quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs de 2 RM et de l'ensemble des conducteurs.

Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU-centre 15. Après avoir oeuvré pour que cette profession méconnue soit revalorisée au sein de la fonction publique hospitalière, les personnels dénoncent toujours aujourd'hui la signature du protocole du nouvel espace statutaire, entre la direction générale de l'organisation de soins et les syndicats représentatifs de la FPH, notamment sur les conditions et modalités de l'intégration statutaire des PARM en catégorie B. Ce protocole d'accord LMD du 2 février 2010 relatif a l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers prévoyait en effet l'intégration de certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le NES, alors que le protocole d'accord de la FPH du 2 février 2010 prévoyait l'organisation de concours et examens professionnels pour l'intégration des PARM en catégorie B de la filière administrative dans le corps des secrétaires médicaux qui sera renommé pour tenir compte de la pluralité des métiers exercés dans ce nouveau corps. Tous les agents titulaires et contractuels sont concernés et les agents faisant fonction de PARM sans être sur un emploi de PARM (exemple d'un aide-soignant), qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent également être intégrés dans le dispositif. Le reclassement annoncé en mars 2009 devant l'Assemblée nationale, par Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, devait s'effectuer au printemps de cette même année. Or le décret en Conseil d'État n'a été publié que e 14 juin 2011 et les arrêtés ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Outre les différends qui ont conduits les PARM à un mouvement de grève de 90 jours en 2010, les retards accumulés amènent la profession à solliciter de nouveau la représentation nationale. Elle demande s'il peut lui dire quand Monsieur Sauvadet, ministre de la fonction publique, et lui-même vont enfin intervenir pour que ce reclassement devienne effectif dans les meilleurs délais, pour que la date de l'intégration soit, comme demandé par les personnels concernés, arrêtée au 1er juin 2011, pour que les modalités soient profondément modifiées, sans concours ni limite d'ancienneté et pour que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. La patience de ces professionnels est égale à leur investissement sans compter pour rendre un service inestimable à la population, mais elle ne saurait être sans limite.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

Mardi 21 février 2012 - Séance de 16 heures 45

• - Audition de Mme Danièle Hoffman-Rispal et de M. Arnaud Richard, sur le rapport fait au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la politique de l'hébergement d'urgence (n° 4221)
• - Présences en réunion 18

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Lemorton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre. L'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, communément appelé numéro de sécurité sociale, indique, par son premier chiffre, le sexe de la personne à laquelle il est attribué. Aux termes de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, il ne peut être modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil. Il en résulte que les personnes transidentitaires ne peuvent faire modifier leur numéro de sécurité sociale qu'après avoir obtenu en justice leur changement d'état civil; ce qui les expose à des discriminations, liées à l'inadéquation de leur apparence physique et de leur numéro de sécurité sociale, pendant tout le temps de leur transition, qui peut durer plusieurs années, jusqu'au changement d'état civil. Cette situation a été dénoncée par la HALDE, qui, dans sa délibération n° 2008-190 du 15 septembre 2008, a recommandé au Gouvernement de prendre les mesures propres à faire cesser cette situation. En conséquence, elle lui demande quelles mesures réglementaires, impliquant notamment la modification des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, peuvent être prises afin de suivre les recommandations de la HALDE.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes, et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Cette libéralisation risque d'entraîner un déséquilibre de l'industrie du taxi en mettant en circulation des véhicules conduits par des chauffeurs qui n'auront d'autre obligation légale que de s'astreindre à une simple obligation de stage. Les chauffeurs de taxi, comme les usagers, soulignent les risques importants d'insécurité et de manque de professionnalisme que ce texte autorise. De plus, le champ d'activité de ces entreprises n'est pas défini et il est donc ouvert à tous les transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les taxis, sans garantie aucune que cette nouvelle activité soit limitée au seul secteur touristique. Dans un contexte économique difficile, la mise en application de ce texte est vécue comme la légalisation d'une concurrence déloyale envers les taxis et comme un reniement du Gouvernement concernant le protocole d'accord passé avec cette profession. Elle demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour respecter ses engagements et pour assurer le maintien d'une concurrence loyale entre tous les acteurs du transport de personnes.

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. En effet, l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à ce sujet pose des questions d'interprétation, notamment concernant l'article 2, paragraphe c, intitulé « les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ». Faut-il que toutes les fenêtres fassent l'objet de travaux d'isolation ou seules celles d'une pièce suffisent ? Elle lui demande si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée sans travaux d'isolation sur les fenêtres, et si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée après des travaux d'isolation sur les fenêtres (effectués en 2008).