M. Olivier Carré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des professeurs d'allemand qui se trouvent dans l'obligation d'assurer leur service sur plusieurs établissements en raison de la perte d'effectifs scolaires dans cette matière. En effet, alors que les textes officiels prônent la diversité linguistique et que les accords franco-allemands font de l'Allemagne un partenaire privilégié de la France, il souhaite connaître les mesures incitatives que le ministre de l'éducation nationale envisage de mettre en oeuvre pour encourager les jeunes Français à apprendre cette langue.

Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures

• -  Examen d'un rapport d'information sur la situation financière et les perspectives d'Électricité de France et d'Areva (MM. Marc Goua et Camille de Rocca Serra, rapporteurs spéciaux)
• -  Examen d'un rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) relatif aux suites données aux propositions de la MEC au cours de la XIIIème législature (MM. Olivier Carré et David Habib, rapporteurs)
• -  Présences en réunion

Jeudi 16 février 2012 - Séance de 11 heures

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. De plus, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Olivier Carré interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs sortant des anciennes écoles normales d'instituteurs. En effet, il a été interpellé par une enseignante de sa circonscription qui a bénéficié du dispositif de retraite anticipée réservée aux mères de famille d'au moins trois enfants, ayant exercé pendant plus de 15 ans. Cette personne qui souhaite reprendre une activité d'enseignante dans le privé s'est vue opposer un refus, sa formation initiale ne lui permettant plus d'exercer. Il lui demande donc comment un instituteur peut perdre sa qualification à l'occasion de son retrait de la vie enseignante alors qu'il a toujours exercé ce métier et donné satisfaction dans son service, par ailleurs un diplôme est en principe accordé à vie. Il souhaite enfin connaître les voies réglementaires pouvant permettre à cette personne de reprendre une activité proche de celle qu'elle a toujours exercé.

M. Olivier Carré interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la transmission du double nom de famille par les parents à leurs enfants. En effet, le Conseil d'État, en date du 4 décembre 2009 a abrogé une partie de la circulaire qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. En réponse à une question écrite en avril 2010 portant sur le même sujet, la ministre avait répondu que « les parties de cette circulaire consacrées au double tiret (censurées), seraient prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux ». Il souhaite donc savoir où en est la publication de cette nouvelle circulaire permettant de clarifier le mode de gestion et de transmission des noms composés.

M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumulent les longues listes d'attente. 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Ces chiffres démontrent le succès de cette procédure. Devant les difficultés et le peu de places accordées aux adoptants, cette procédure individuelle reste bien souvent la seule et unique solution pour ces parents désireux de fonder une famille. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent le choix d'une telle suppression.

M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Le 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux de sources), un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Avant 1989, deux catégories d'eaux conditionnées étaient commercialisées : les « eaux minérales naturelles » et les « eaux de table ». À cette époque, de nombreux « limonadiers » vendaient leur limonade et de « l'eau de table » qui était de l'eau du robinet traitée sans mention de traitements. Cet état de fait est à l'origine de la création d'une organisation professionnelle qui désirait clarifier la différence entre « eau de source » et « eau de table ». Après plusieurs années de tractations avec la DGS et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 a abouti au classement de trois catégories d'eaux embouteillées : les eaux minérales naturelles ; les eaux de sources ; les eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre. Cette dernière catégorie avait été proposée en 1988 par le CSHPF (Conseil supérieur d'hygiène publique de France) qui avait demandé une mention dissuasive et avait été suivi, du reste, par la DGCCRF. Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. Aujourd'hui, les eaux rendues potables par traitements se retrouvent commercialisées dans divers systèmes individuels de traitement de l'eau de distribution publique, dans des carafes filtrantes, basés souvent sur des procédés par résines échangeuses d'ions dont rien n'indique s'ils satisfont aux recommandations de I'AFSSA et qui laissent supposer que l'eau « filtrée » possède les caractéristiques d'une eau naturelle non traitée. Certaines collectivités locales se sont lancées dans la commercialisation de leur « eau de ville » et négligent souvent de préciser que cette même eau est rendue potable par traitements. D'autre part, il convient d'être attentif à la perspective d'une entrée depuis les États-unis sur le marché européen d'une eau traitée, embouteillée, vendue sous le qualitatif « d'eau de table » qui créerait une flagrante distorsion de concurrence avec les « eaux de source » très encadrées réglementairement. C'est pourquoi il lui demande si une intervention auprès de la DGS et de la DGCCRF peut être envisagée afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée, car cette nouvelle dénomination, si elle était retenue, constituerait un grave danger pour la production d'eaux minérales naturelles ou eaux de source et créerait ainsi une distorsion commerciale préjudiciable qui risquerait d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur et un amalgame avec une véritable « eau de source ».

• Mél : Écrire à M. Olivier Carré
• Site internet : www.oliviercarre.fr
  
  

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