| ART. 4 | N°1318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1318
présenté par
| M. Dussopt |
à l'amendement n° 994 du Gouvernement
----------
ARTICLE 4
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il le souhaite »
les mots :
« à sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l’action publique de son intention de participer à ses travaux.