| ART. 3 | N°160 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Aylagas, Mme Bareigts, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Cottel, M. Cresta, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Fekl, M. Féron, Mme Got, Mme Iborra, Mme Hurel, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, Mme Lousteau, Mme Le Dain, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Pueyo, Mme Rabin, M. Savary, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Verdier, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Travert, Mme Crozon, M. Mesquida, Mme Guittet, M. Blein et Mme Bulteau |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de »
les mots :
« , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 3 en l’état permet une première avancée en désignant, pour certaines compétences partagées, la collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, cela ne suffit pas à permettre au chef de file d’assurer une réelle mise en cohérence, à l’échelle pertinente, des actions sur chacune de ces compétences.
En effet, au-delà de réunir l’ensemble des collectivités concernées autour d’une table sans garantie de résultat en termes d’efficacité de l’action publique, il convient que le chef de file puisse disposer d’une capacité de priorisation de l’action commune à mener sur la compétence concernée dans le respect de la non tutelle d’une collectivité sur une autre.
Il est donc proposé par cet amendement que le chef de file puisse « déterminer les priorités de l’action commune ». Le Conseil constitutionnel ne s’étant prononcé négativement que sur la capacité des chefs de file à déterminer l’action commune, cet amendement ne peut être jugé a priori anticonstitutionnel au regard du fait que le conseil constitutionnel peut juger compatible ce rôle de priorisation avec le dispositif de conventionnement sur l’exercice concerté des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file.