| ART. 13 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Goldberg et M. Da Silva |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« prennent en compte »
les mots :
« sont compatibles avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans locaux et métropolitains doivent être compatibles avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n’y contrevient pas. La seule « prise en compte » ne suffit pas.