M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n^os 1120, 1216, 1207, 1177, 1205, 1178).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures quarante et une minutes pour le groupe SRC dont deux cent treize amendements restent en discussion, trois heures vingt-quatre minutes pour le groupe UMP dont deux cent quarante-neuf amendements restent en discussion, une heure pour le groupe UDI dont vingt-huit amendements restent en discussion, une heure treize pour le groupe écologiste dont trente et un amendements restent en discussion, une heure vingt-neuf pour le groupe RRDP dont vingt et un amendements restent en discussion, trente minutes pour le groupe GDR dont soixante et un amendements restent en discussion et vingt-neuf minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 316, à l’article 13. Cet amendement n’est pas défendu.

Article 13 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 514.

M. Jacques Myard. Il s’agit, monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l’État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, chers collègues, d’un amendement de cohérence et de précision. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Avis défavorable.

(L’amendement n° 514 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 737 et 1244.

La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 737.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1244.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je défends cet amendement, dont je suis signataire, et sur lequel la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

(Les amendements identiques n^os 737 et 1244 sont adoptés.)

M. Patrick Ollier. Merci, monsieur le rapporteur ! Merci, madame la ministre !

M. le président. Sur le vote de l’amendement suivant n° 1080, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement n° 1080.

Mme Jacqueline Fraysse. L’article 13 dispose que le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement et qu’il élabore un schéma régional de l’habitat de l’hébergement. Pourquoi pas ? Mais le texte ne prévoit pas une réelle concertation de l’ensemble des acteurs concernés : aucune concertation n’est organisée en amont, et un simple avis est recueilli en aval, auprès du conseil régional, des départements, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics compétents et des communes. Au bout du compte, c’est bien le comité régional de l’hébergement et du logement qui décide.

Les collectivités, notamment en matière d’hébergement et de logement, ne sont pas toutes sur un pied d’égalité et ne sont pas même toutes volontaires. À Tremblay, on recense plus de 1 300 demandes de logements sociaux et plus de 3 200 à Nanterre, sans parler des mutations. La ville de Nanterre compte, de surcroît, 54 % de logements sociaux – contre 2 % seulement dans la commune, tout proche, de Neuilly –, et il ne faut pas oublier que la ville compte également le plus grand centre d’hébergement de la région Île-de-France, au sein du centre social d’accueil et de soins hospitaliers, le CASH. Je n’irai pas plus loin dans l’illustration de ces grandes disparités.

Cet amendement vise à rendre obligatoire une consultation en amont, autrement dit une consultation préalable de l’ensemble des acteurs concernés par la politique du logement, notamment le conseil régional, les EPCI, les conseils généraux et les communes franciliennes. Nous refusons que, par une décision venue d’en haut, une commune puisse se voir imposer la construction de nouveaux grands ensembles, au mépris de la mixité sociale et des spécificités communales.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier. Positif !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Marc Dolez. Dommage !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Une raison, en particulier, tient au fait que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rassemble déjà des acteurs variés, dont le conseil régional, les conseils généraux et d’autres collectivités, dont l’avis sera par conséquent recueilli. Il ne paraît donc pas utile de le préciser, comme le demande l’amendement.

En tout cas, madame Fraysse, cet amendement vous a permis de faire un constat que nous partageons, celui de la disparité des situations en matière de logement. Vous avez rappelé la proportion de logements sociaux commune par commune, à l’échelle de la future métropole du Grand Paris. Vous avez aussi rappelé, au travers de ces comparaisons, que les situations économiques et sociales sont extrêmement différentes d’une commune à l’autre, parfois même d’un territoire à l’autre, pour reprendre l’appellation qui figurera dans la loi et qui permettra de structurer l’action de la métropole du Grand Paris.

Je crois que la question du logement est effectivement le cœur des difficultés que le Grand Paris doit affronter. Vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes élue de cette région et qui avez eu à connaître de très près ces problématiques dans la ville de Nanterre.

Nous avons l’ambition, avec la métropole du Grand Paris et le comité régional de l’hébergement et du logement, de trouver des solutions pour réduire ces inégalités et de faire en sorte qu’il existe désormais, à l’échelle régionale, une stratégie en matière de logement, d’hébergement et d’habitat, qui permette de résoudre les difficultés que vous avez évoquées et de réduire les inégalités. Il s’agit aussi de réduire considérablement les inégalités dans l’effort consenti par les collectivités pour répondre aux besoins des populations en matière de logement social. Car les chiffres que vous avez évoqués donnent la mesure des efforts réalisés par les équipes municipales successives pour faire en sorte que les populations de leur territoire aient accès à des logements de qualité et à des prix accessibles. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement aura cette vocation-là, mais il devra également veiller à l’articulation des stratégies en matière de logement entre le niveau régional et les actions développées par la métropole.

Votre amendement me paraît satisfait. Puisque vous avez demandé un scrutin public, j’imagine que vous ne le retirerez pas, mais je me dois de répéter que l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les motivations de cet amendement sont hautement justifiées et l’on comprend très bien les arguments avancés pour le défendre. Mais dans le dispositif voté par la commission des lois, il est déjà prévu, madame la députée, vous qui connaissez bien ces problématiques à Nanterre, une consultation du conseil régional, des départements, de la métropole du Grand Paris, des EPCI compétents en matière de programme local, et des communes qui n’appartiennent pas à de tels établissements, en vue du projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le SRHH, élaboré par le comité.

Tous les acteurs que vous mentionnez sont également représentés au sein du CRHL et ils pourront donc être associés activement à l’élaboration du projet du SRHH. Votre amendement est déjà satisfait, mais il a en tout cas le mérite de rappeler pourquoi ces négociations sont indispensables. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, car on ne peut pas inscrire deux fois, dans un texte, les mêmes dispositions.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Il existe effectivement une très grande diversité en matière de logement d’une commune à l’autre. Mais je voudrais tout de même souligner, madame Fraysse, que Nanterre est une ville très riche par rapport à d’autres communes dites résidentielles.

M. Patrick Ollier. Parfaitement ! Nanterre est plus riche que Rueil !

M. Jacques Myard. Lorsqu’on examine le produit fiscal qui provenait hier de la taxe professionnelle, et aujourd’hui de la contribution économique foncière, on s’aperçoit que Nanterre reçoit bien plus que beaucoup d’autres villes dites bourgeoises de la région parisienne.

Deuxièmement, il existe une diversité du foncier : certaines villes n’ont pas de foncier et sont cependant tenues de construire des logements sociaux, à un coût exorbitant pour l’ensemble de la collectivité et de l’État. À titre d’exemple, dans ma ville de Maisons-Laffitte, la construction d’un logement social coûte 20 000 euros à la commune. Ce prix est exorbitant et il s’explique par la cherté du foncier, par la nécessité d’acheter des terrains à un prix minoré et, au-delà, de les payer au prix du marché puis de les revendre à un organisme bailleur social, avec des subventions communales.

Madame la ministre, vous ne m’écoutez pas mais je souhaiterais que vous prêtiez attention à ce que je vais vous dire, même si cela ne relève pas directement de votre compétence.

M. Christophe Caresche. Nous sommes là depuis ce matin, et même depuis hier soir ! Vous, vous arrivez et vous dilapidez le temps de parole de votre groupe !

M. Jacques Myard. Il s’agit d’une question importante, à laquelle personne ne peut rester insensible – j’ai adressé à Mme Duflot une question écrite sur ce sujet. Il existe des dizaines de milliers de logements sociaux vacants dans les régions situées autour de la région parisienne. Des dizaines de milliers !

Si l’on continue de construire 70 000 logements en région parisienne, sans disposer de transports à la hauteur, on va organiser le chaos. Quand mènera-t-on enfin une politique d’aménagement du territoire qui fasse en sorte que les entreprises se trouvent là où il y a des logements ? Et quand cessera-t-on de se concentrer uniquement sur la région parisienne ? C’est un réel défi. Nous sommes en train de créer le chaos en matière de transports en région parisienne, et nous n’allons pas, pour autant, résoudre le problème du logement.

M. Henri Jibrayel. Et vous, qu’avez-vous fait en dix ans ? Vous aviez le temps d’agir !

M. Jacques Myard. Moi, j’ai multiplié le nombre de logements par trois !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Madame la ministre, mon amendement n’est pas satisfait par le texte actuel, sinon je ne l’aurais pas déposé. Je veux bien attirer l’attention de l’Assemblée sur le problème du logement, mais ce n’est pas ma préoccupation essentielle.

Ma préoccupation, c’est de modifier le texte dans le bon sens. En l’occurrence, je demande par cet amendement que l’on ajoute aux procédures prévues par le texte actuel une consultation préalable des communes, de manière que le schéma qui sera réfléchi, travaillé et présenté tienne compte des situations précises que les communes auront eu la possibilité d’exposer en amont, et de manière obligatoire. Je n’envisage donc absolument pas de retirer cet amendement, parce qu’il n’est pas satisfait.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1080.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 55

Nombre de suffrages exprimés 55

Majorité absolue 28

Pour l’adoption 20

Contre 35

(L’amendement n° 1080 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 740.

M. Patrick Ollier. Il est défendu.

(L’amendement n° 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi par M. le rapporteur d’un amendement de précision.

(L’amendement n° 932, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1015 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de préciser le rôle du préfet d’Île-de-France dans la procédure d’élaboration du SRHH.

(L’amendement n° 1015 rectifié, accepté par la commission, est adopté et l’amendement n° 934 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 460.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à pouvoir saisir la commission départementale et, le cas échéant, la commission nationale du logement, dans la mesure où la dilution des responsabilités dans la fixation des objectifs liés à cette réécriture, doit permettre aux communes d’avoir un lieu où s’expliquer voire motiver leur impossibilité.

(L’amendement n° 460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 669.

M. Sylvain Berrios. Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes, puisque tel est le choix du Gouvernement, emportent automatiquement l’intégralité de la responsabilité et des conséquences financières –Jean-Christophe Lagarde a évoqué cette question ce matin – notamment au regard de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation sans que l’autonomie financière des communes ne soit remise en cause.

(L’amendement n° 669, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 375.

M. François-Michel Lambert. Il est parfois nécessaire d’éclaircir les choses. Aussi proposons-nous à l’alinéa 21 de remplacer les termes « prennent en compte » par « sont compatibles avec ». Les différents contrats de développement et schémas ne peuvent être efficaces que s’ils sont compatibles avec le schéma régional.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettez-moi de préciser un point, monsieur le député. Nous comprenons parfaitement l’esprit dans lequel vous présentez cet amendement, mais sa transcription en droit pose problème. Si le document est très précis dans son contenu, cela pourrait faire courir le risque d’une inconstitutionnalité de cette disposition au regard des principes de non-tutelle et de libre administration des territoires.

En ajoutant des précisions, nous courrons le risque de faire invalider le texte. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, compte tenu de cette observation.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ne maîtrisant pas encore pleinement la Constitution, je fais confiance à la ministre et je retire donc cet amendement.

(L’amendement n° 375 est retiré.)

M. Jacques Myard. Eh bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous pourriez prendre des leçons, monsieur Myard !

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 501.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

(L’amendement n° 501, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 163.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement tend à répondre à certaines interrogations de nos collègues de l’opposition sur le délai de mise en place du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Puisque les structures qui composeront le comité régional sont déjà en place, cet amendement prévoit que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaille plan métropolitain tant que ce dernier n’aura pas été approuvé par la métropole, afin d’aller plus vite, plus loin et encore mieux sur les questions de logement et d’hébergement en Île-de-France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable, peut-être pour signifier qu’il fallait continuer à travailler le sujet ; j’en demande donc le retrait

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le rapporteur est très précis en termes de droit !

Monsieur Goldberg, dans l’attente de l’élaboration du PMHH, le schéma régional est déjà directement opposable aux autres documents d’urbanisme et d’orientation. La procédure vous offre donc satisfaction, mais j’étais rapidement passée sur ce point tout à l’heure. Je vous suggère donc le retrait de l’amendement.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 163 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 742.

M. Sylvain Berrios. Il est défendu.

(L’amendement n° 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement du rapporteur, n^o 936, est un amendement de précision.

(L’amendement n° 936, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Les amendements rédactionnels n^os 935 et 937 sont présentés par le rapporteur.

(Les amendements n^os 935 et 937, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Après l’article 13 (Amendement précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 498.

M. Jean-Christophe Fromantin. Je réitère ici ce qui a été demandé à diverses reprises par plusieurs députés depuis ce matin, à savoir que nos concitoyens soient consultés à la veille d’un bouleversement aussi radical de l’organisation territoriale.

Je suis surpris que cela ait été chaque fois repoussé. Nous sommes tous attachés au respect des principes démocratiques. En plein mois de juillet, alors que les Français sont nombreux à être en vacances, nous nous apprêtons à voter un texte qui aura un impact considérable sur l’organisation de nos territoires, sur les compétences de nos communes, sur la mise en cohérence de nos politiques publiques, sur l’avenir du Grand Paris et de la métropole ainsi que sur d’autres dispositions régionales ou liées à la mobilité. Il me semble normal que cette consultation des Français par référendum soit faite à la veille de l’adoption d’un tel texte.

(L’amendement n° 498, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 13 bis (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 265, 531 et 1094.

M. Hervé Gaymard. L’amendement n^o 265 est défendu.

M. Jacques Myard. L’amendement n^o 531 également.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1094.

M. Patrick Ollier. Nous trouvons tout à fait anormal de fusionner les différents établissements fonciers en un seul établissement, car ce n’est pas un gage d’efficacité.

Sur les quatre établissements fonciers qui ont été créés, trois l’ont été à l’échelle départementale. Le bilan de leur action est éloquent : en sept ans, l’établissement foncier d’Île-de-France a conclu 130 conventions, pour 1,26 milliard d’euros et un objectif de 44 000 à 52 000 logements. De leur côté, les trois autres établissements publics fonciers départementaux ont conclu 189 conventions, pour 1,3 milliard d’euros et 59 300 logements.

Si l’on rapporte ces résultats à la population, le bilan de l’établissement régional d’Île-de-France est de 6 842 logements par million d’habitants, alors que celui des trois établissements publics fonciers départementaux est de 14 463 logements par million d’habitants. C’est plus du double.

Si vous pensez qu’il sera efficace de fusionner ces trois établissements avec l’établissement foncier régional, je suis de l’avis contraire. C’est toujours sur le navire le plus lent que se fixe la vitesse du convoi. Réaliser cette fusion serait une grave erreur, car cela ralentira la résolution des problèmes de construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons expliquées hier soir et ce matin.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller. Je soutiens bien sûr l’amendement de Patrick Ollier, et je partage les arguments qu’il a donnés. Nous avons créé, dans le département des Yvelines, un établissement foncier qui a donné toute satisfaction. Il a permis le développement du logement de façon extrêmement importante, et un travail de proximité a été fait entre le département et les maires.

Vouloir fusionner cela au niveau régional me semble une grave erreur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. Je conteste les chiffres donnés par Patrick Ollier, mais nous n’allons pas lancer ce débat aujourd’hui.

M. Patrick Ollier. Ce sont les chiffres officiels !

M. Daniel Goldberg. Je voudrais surtout connaître les chiffres de réalisation. Vous parlez de conventions d’engagement, mais la réalité, ce sont les réalisations, et c’est ce qu’il faudrait regarder. Notamment, parmi les logements réalisés, quelle est la part des logements effectivement sociaux réalisés par chacun des établissements publics ?

Mais je ne mets pas ces différents établissements fonciers en concurrence. Monsieur Lequiller, je ne suis pas d’accord lorsque vous dites : « nous avons créé ». C’est vous qui auriez créé si vous aviez créé un établissement public foncier local. Mais ce qui existe aujourd’hui, ce sont quatre établissements publics fonciers d’État.

Au moment où vous nous reprochez l’empilement de dispositifs d’État qui se recouvrent, que vous dénonciez également lors de la législature précédente, nous agissons. Alors que vous défendiez l’échelon régional il y a peu, nous créons un outil foncier régional. C’était par ailleurs l’engagement qu’avaient pris conjointement Jean-Paul Huchon et Jean-François Copé au moment des élections régionales. Rejoignons-nous là-dessus.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard. Nous sommes au cœur de la recentralisation régionaliste. Cela n’est pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas aux besoins du territoire. Des établissements fonciers départementaux sont beaucoup mieux adaptés aux problèmes que nous devons traiter.

La région parisienne est un véritable Moloch, avec ses 12 millions d’habitants. Le président de la région met trois à quatre heures pour la traverser d’un point à l’autre ! Collez au terrain ; la démocratie, c’est la proximité, dans ce domaine aussi.

(Les amendements identiques n^os 265, 531 et 1094 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 135.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

(L’amendement n° 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 262.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

(L’amendement n° 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 13 bis est adopté.)

Après l’article 13 bis
(Amendement précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n° 99.

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire. Il tend à tenir compte de la création de l’EPF unique, qui est une bonne chose et qui fournira un outil de levier de l’action publique foncière, tout en trouvant les conditions d’une territorialisation des services de l’établissement public afin d’assurer une relation de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission des lois a donné un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, l’idée de territorialisation n’est pas facile à définir juridiquement. De plus, cet amendement aurait dû porter sur l’article 13 bis directement, et ne pas venir après cet article.

Il y a donc un problème de positionnement et un problème de rédaction de cet amendement, et c’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable.

(L’amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 14 (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. François Asensi, inscrit sur l’article.

M. François Asensi. Mesdames les ministres, je voudrais souligner la faiblesse du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France.

Cette région est immensément riche, mais paradoxalement on y trouve des secteurs de pauvreté très accentuée. Le PIB de l’Île-de-France est de 572 milliards d’euros, soit 30 % du PIB national. La région Île-de-France est la première région française, et la deuxième en Europe par sa richesse. Mais elle cumule en même temps des difficultés de tout ordre. Il existe une vraie ligne de fracture entre la spécialisation de territoires, entre l’est et l’ouest parisien. Le symbole en est la comparaison des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. Je ne veux pas stigmatiser ici mes collègues des Hauts-de-Seine et mon collègue de Neuilly, mais cette ville est tellement symbolique que je vais y faire plusieurs références.

M. Jacques Myard. Et Nanterre ?

M. François Asensi. Vous n’y êtes pour rien, mais une histoire, un passé, une culture ont fait que Neuilly est un symbole de l’opulence dans l’ouest parisien.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, puisque même dans les Hauts-de-Seine, il existe de grandes disparités. Ainsi le revenu moyen par foyer fiscal à Nanterre est de 21 000 euros, tandis qu’il est de 83 000 à Neuilly. Le revenu médian est de 15 000 euros en Seine-Saint-Denis et de 25 000 euros à Paris.

Ce sont des chiffres intéressants car ils montrent la disparité et les problèmes auxquels est confrontée la région Île-de-France. Mais les inégalités fiscales sont également insupportables. Ainsi, les habitants de Sevran, en Seine-Saint-Denis, payent plus de 1 000 euros de taxe d’habitation en moyenne, ce qui est deux fois plus que les Parisiens. Il en va de même pour la culture, la santé, les transports. Ainsi, comment accepter qu’un habitant de banlieue en zone 4 ou 5 qui prend le RER tous les mois paie deux fois plus pour les transports que les habitants de Paris ?

Une réforme institutionnelle de l’Île-de-France devrait s’attaquer de front à ces inégalités. L’enjeu est de mieux répartir les richesses pour en finir avec les relégations de territoires et la ghettoïsation de certains de nos quartiers. Les îlots de richesse de Paris et des Hauts-de-Seine doivent être mis à contribution sans exonérer la responsabilité de l’État dans sa lutte contre les inégalités.

Ce projet de loi d’affirmation des métropoles ne prévoit presque rien pour lutter contre les inégalités. Dans le texte de loi, l’objectif de réduction des inégalités arrive en dernière position, alors que ce devrait être la première mission de la métropole en Île-de-France.

Quant à la péréquation, nous estimons que la somme de 50 millions d’euros est un cache-misère : c’est bien peu quand on sait que la ville de Puteaux – je suis vraiment désolé, monsieur Fromantin, d’évoquer à nouveau votre département…

M. Jean-Christophe Fromantin. Vous avez un problème avec les Hauts-de-Seine !

M. François Asensi. Je ne ferai pas de comparaison entre le maire de Rueil-Malmaison et le maire de Neuilly ! (Sourires.)

La ville de Puteaux, donc, a un excédent budgétaire cumulé de 228 millions d’euros, lesquels ont été placés sur les marchés financiers et ont produit 66 millions d’euros supplémentaires. C’est inacceptable ! Quand le Gouvernement aura-t-il le courage de mettre à contribution ces paradis fiscaux ? À quand la grande réforme de la fiscalité locale, nécessaire pour une répartition plus équitable des richesses sur le territoire national ?

Cependant, les pistes existent. Les droits de mutation s’élèvent à 800 millions d’euros dans la capitale, contre moins de 200 millions d’euros pour la Seine-Saint-Denis. Pourquoi ne pas mettre en place un fonds de péréquation régional des droits de mutation ? Ceux-ci sont très élevés à Paris, qui bénéficie aussi de l’indigence du coût du foncier dans la grande couronne.

La péréquation est insuffisante. Il faudrait mettre en place une péréquation régionale assise sur les droits de mutation et, surtout, ne pas faire l’impasse sur la responsabilité de l’État. On parle beaucoup de péréquation et de distribution des richesses entre les communes et les intercommunalités, mais il est aussi de la responsabilité de l’État d’apporter sa contribution financière pour réduire sensiblement les inégalités en Île-de-France.

Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 14, n^os 174, 515 et 1108.

La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 174.

M. Pierre Lequiller. Nous sommes tout à fait d’accord : il faut partager notamment les dépenses sociales très inégalement réparties entre les départements d’Île-de-France. Cependant, la création de ce nouveau fonds de péréquation est beaucoup trop importante pour être traitée en dehors d’une étude complète, sans une concertation qui aurait dû avoir lieu avec l’ensemble des conseils généraux.

Cet article pose un triple problème de forme, de prise en compte des charges et de mode de financement retenu.

Le dispositif proposé n’a fait l’objet d’aucune concertation entre les départements d’Île-de-France ; il a été conçu sans aucune mesure des dispositifs déjà existants, dont l’étude et la mise à plat seraient une priorité. Cette concertation n’a pas été menée jusqu’ici : les présidents de conseils généraux ont découvert ce fonds en même temps que le texte du projet de loi. Je m’oppose donc à cet article, tout simplement parce qu’il n’a pas fait l’objet de concertation préliminaire : aucune étude d’impact n’a été menée sur la situation actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 515.

M. Jacques Myard. En région parisienne, nous commençons à en avoir ras-le-bol de nous faire ponctionner de partout ! Nous connaissons des fonds de péréquation intercommunaux qui se traduisent par des dizaines de points d’impôts supplémentaires.

M. Henri Jibrayel. Prenez-vous en au gouvernement Fillon !

M. Jacques Myard. Nous subissons évidemment, comme tout le monde, la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Madame la ministre, si vous ajoutez ce nouveau fonds, soyez sûre que vous ferez fuir tout le monde et que vous ne profiterez pas du produit fiscal que vous attendez, parce que vous conduirez tout le monde dans le mur. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 14.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1108.

M. Patrick Ollier. Mes collègues se sont exprimés sur le fond ; quant à moi, j’aborderai la forme.

Je ne suis pas du tout contre le principe de péréquation. Le problème ne réside pas dans le principe, mais dans la manière dont l’article 14 a été rédigé. Monsieur Goldberg, monsieur Asensi, si l’on veut mettre en place une péréquation juste et aller jusqu’au bout des choses, il faut remettre à plat l’ensemble des systèmes de péréquation existants.

M. Jacques Myard. Très juste !

M. Patrick Ollier. Lorsque la remise à plat aura été faite, nous pourrons imaginer un nouveau système, plus juste et plus équitable. Il faut commencer par le commencement, c’est-à-dire par la révision et la remise à plat des mécanismes existants pour déterminer une vraie solidarité.

Par ailleurs, la loi de finances serait plus adaptée à la mise en place de ce dispositif. Les navettes devraient permettre d’y réfléchir.

Madame la ministre, j’ai en effet entre les mains un rapport du ministère des finances et du ministère de l’intérieur remis en juin 2013. Les inspecteurs généraux des finances qui ont rédigé ce rapport disent la même chose que moi. Si je ne suis pas crédible en tant que député du groupe UMP,…

M. Jacques Myard. Mais si ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier. …peut-être que les auteurs de ce rapport le seront en tant que hauts serviteurs de l’État ! Ils recommandent, à la page 35 du rapport, ce que je viens de demander, à savoir une remise à plat des dispositifs existants, de la prudence et de la construction dans le temps. Il serait opportun de remettre le métier sur l’ouvrage et d’attendre la prochaine loi de finances, pour travailler d’ici là à un système équitable et juste.

M. Jacques Myard. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Myard. Attention à ce que vous allez dire, monsieur le rapporteur ! Le sujet est sensible !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Monsieur le président, je laisserai évidemment la rapporteure pour avis de la commission des finances revenir sur les différentes étapes qui ont conduit à la disposition qui nous est proposée.

S’agissant des amendements de suppression qui viennent d’être présentés, il est évident que la commission…

M. Jacques Myard. Y est favorable ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. …s’est prononcée défavorablement.

J’indique d’ores et déjà – et je ne reviendrai pas sur les motivations – que je donnerai un avis favorable à l’amendement n° 1246 déposé par Nathalie Appéré et ses collègues, qui rétablit le texte du Sénat et renvoie au projet de loi de finances, non parce que je n’ai pas entendu les arguments développés par nos collègues du groupe GDR ou par Daniel Goldberg qui, compte tenu de son implantation électorale, connaît particulièrement bien les difficultés qui se posent en matière d’inégalité des ressources, mais parce que nous considérons qu’il sera plus opérationnel et plus souple qu’un tel fonds voie son montant précisé par une loi de finances.

M. Patrick Ollier. Enfin un peu de raison !

M. Olivier Dussopt, rapporteur. En revanche, il me paraît tout à fait incontournable que son principe soit fixé dans le même texte que celui qui crée la métropole du Grand Paris, pour montrer que cette dernière porte en elle une volonté de solidarité entre les territoires.

Je résume : avis défavorable aux amendements de suppression et avis favorable à l’amendement n° 1246 déposé par Nathalie Appéré.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Huit amendements ont été déposés sur cet article 14. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je ne m’exprimerai qu’une seule fois sur l’ensemble de ces amendements.

Certains tendent à supprimer cet article, au prétexte fallacieux que ce dernier porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, ou qu’il n’aurait pas fait l’objet d’étude d’impact. Mes chers collègues, je vous renvoie aux pages 40 et 41 de l’étude d’impact, qui existe bel et bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances. D’autres amendements, au contraire, visent à augmenter de manière plus ou moins significative le montant de ce fonds.

Rappelons qu’il existe aujourd’hui un fonds de péréquation propre à l’Île-de-France : il s’agit du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, qui organise la solidarité entre les communes.

Rappelons également qu’il existe deux fonds de péréquation pour les départements : le fonds de péréquation de la CVAE d’une part, et le fonds de péréquation des droits de mutation d’autre part. En 2013, le fonds de la péréquation de la CVAE totalise 60 millions d’euros, soit 0,7 % de la péréquation totale, tandis que le fonds de péréquation des DMTO totalise 439 millions d’euros, soit 3,8 % de la péréquation totale.

Selon le rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances que vous avez évoqué, monsieur Ollier, et qui a été remis au Premier ministre il y a quelques jours à peine,…

M. Patrick Ollier. En juin !

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances. …la montée en puissance de la péréquation doit être accélérée. En raison de la crise économique qui perdure et accentue la crise sociale, les allocations de solidarité portées par les départements connaissent une progression en flèche, mettant en difficulté certains départements franciliens et ruraux. La péréquation horizontale a pour objectif premier de rééquilibrer la richesse entre collectivités de même catégorie. L’instauration de ce nouveau fonds est donc une mesure de justice, à laquelle nous sommes tous très attachés.

Le 16 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé les principales dispositions du pacte de confiance et de responsabilité. Parmi celles-ci, la création d’un fonds de compensation péréqué de 830 millions d’euros pour les départements, pour assurer un meilleur financement des allocations de solidarité, a été annoncée.

Au vu de tous ces éléments, je vous propose moi aussi de rejeter les amendements de suppression de l’article et d’adopter l’amendement n° 1246 déposé par Nathalie Appéré qui, par là même, fera tomber les amendements suivants tendant à une augmentation du fonds.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’ensemble des amendements déposés sur l’article 14.

Tout le monde est d’accord pour qu’il existe un fonds de solidarité. La demande de suppression est appuyée sur la nécessité d’attendre le projet de loi de finances, mais rappelez-vous, mesdames et messieurs les députés : l’an dernier, lors de la discussion du PLF, vous ne vouliez pas discuter de ce dispositif parce qu’il ne figurait pas dans un article de loi et n’avait pas été acté. Il ne faut donc pas jouer avec les arguments !

À la demande de Christian Eckert et de la commission des finances, et après l’excellent travail de Christine Pires Beaune qui a fait réfléchir la commission des finances sur ce sujet, je m’étais engagée à ce qu’on ne retrouve pas un débat aussi complexe que celui du dernier PLF.

En considérant que ce fonds va exister, il est normal que je demande que son montant et ses principes de fonctionnement soient discutés dans le cadre du PLF 2014. C’est le sens de l’amendement déposé par Nathalie Appéré et les membres du groupe SRC, qui se justifie d’autant plus par les propos de Christine Pires Beaune sur le déplafonnement des DMTO, dont nous devrons discuter également. Quand nous disposerons de tous ces éléments, nous pourrons réfléchir à la meilleure utilisation de cette péréquation nouvelle, qui est une péréquation de solidarité.

Monsieur Asensi, nous partageons votre état d’esprit. Nous suivons les motifs de votre demande, mais le montant proposé par votre amendement n° 1078 est différent. Tous ces éléments étant mis sur la table, nous pourrons avoir une discussion intéressante, sachant que nous devrons l’avoir environ un mois avant celle du projet de loi de finances, pour éviter le jeu des amendements. M. Ollier en sera ravi !

(Les amendements identiques n^os 174, 515 et 1108 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 1246.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sous le bénéfice des observations de nos deux rapporteurs, cet amendement est défendu.

(L’amendement n° 1246, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements n^os 1078 et 578 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 353.

M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement vise à rappeler quels doivent être les objectifs de ces fonds de péréquation. Une chose est de discuter de leur réalité, de leur existence, de leur pérennité ou de leur suppression ; une autre est de discuter, puisqu’ils existent et que notre assemblée les a maintenus, de leurs finalités.

Je souhaite que soient ajoutés dans le texte trois éléments, qui sont fondamentaux si l’on veut que la destination de ces fonds ait un sens au regard de ce que vous évoquez, les uns et les autres, c’est-à-dire la réduction de l’écart de richesse.

Je propose que trois précisions soient intégrées dans le texte.

Premièrement, il convient de s’assurer que les fonds de péréquation soient « affectées à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outils de développement du territoire concerné, compensant structurellement les écarts de richesses entre territoires » – en d’autres termes, qu’il y ait un fléchage clair de l’usage de ces fonds de péréquation.

La deuxième précision est que l’utilisation faite de ces fonds doit être « en conformité avec les orientations métropolitaines ». Si l’on fixe des orientations métropolitaines dans tous les sens – c’est ce que nous avons fait, et que nous sommes en train de faire –, il faut être sûrs que les fonds de péréquation aillent dans le sens de celles-ci, et que les conditions de rattrapage du retard structurel convergent dans la même direction que les orientations prises au niveau de la métropole.

Enfin, il est nécessaire d’avoir, au préalable, une estimation des dépenses induites. Sinon, les dotations versées au titre des fonds de péréquation seront un puits sans fond, et on en parlera encore dans dix, quinze ou vingt ans : ces fonds de péréquation auront généré des investissements qui n’auront pas compensé les écarts structurels, mais auront entraîné des dépenses de fonctionnement supplémentaires.

Dans l’intérêt de ces fonds de péréquation, ces trois précisions mériteraient de figurer dans le texte.

(L’amendement n° 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Articles 15 et 16 (précédemment réservés)

(Les articles 15 et 16, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 17 (précédemment réservé)

M. le président. À l’article 17, je suis saisi de trois amendements, n^os 354, 1106 et 1107, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 354.

M. Jean-Christophe Fromantin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1106.

M. Patrick Ollier. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous avons déjà longuement expliqué la difficulté à mettre en œuvre les contrats de développement territoriaux : le présent amendement vise à laisser un peu plus de temps au temps pour que ces contrats puissent être construits avec intelligence dans le sens d’une plus grande efficacité.

M. le président. Cette argumentation vaut-elle également pour l’amendement n° 1107, monsieur Ollier ?

M. Patrick Ollier. Tout à fait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements. J’ai toutefois en tête les échanges en commission entre M. Ollier et Mme Lebranchu : si le Gouvernement considère qu’il est opportun de donner un avis favorable à l’amendement n° 1106, je me rallierai à sa position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’argument de l’échéance électorale et de la prolongation des CDT avait également été avancé par Alexis Bachelay et d’autres parlementaires. Comme je suis certaine que vous avez raison, monsieur Ollier, je suis favorable à votre amendement n° 1106.

M. Jacques Myard. C’est la chaleur ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, je suis sous le coup de l’émotion. C’est la première fois depuis quelques jours que l’un de mes amendements recueille un avis favorable, je tenais donc dire à Mme la ministre avec quel bonheur je recevais son soutien.

Mais j’espère que ce n’est pas seulement pour nous faire plaisir à M. Bachelay et à moi-même, parce que cet amendement repose sur du simple bon sens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est parce que c’est une idée intelligente !

(L’amendement n° 354 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1106 est adopté et l’amendement n° 1107 tombe.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1104.

M. Patrick Ollier. Je serai bref car j’ai déjà défendu la logique selon laquelle un contrat de développement territorial doit être construit sur l’aire géographique la plus vaste possible pour être cohérent, tant sur le plan du développement économique, que des transports ou du logement. À ce titre, j’ai déposé une série d’amendements qui proposent qu’un CDT corresponde soit à deux intercommunalités au moins, soit à une EPCI d’au moins 300 000 habitants.

Fonder les CDT sur des aires plus petites irait contre l’efficacité que vous-même, madame la ministre, vous dites rechercher à travers la loi. Et je ne me mets pas en cause votre bonne foi…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’espère !

M. Patrick Ollier. …même si nous ne sommes pas d’accord sur les moyens que vous voulez utiliser.

Une fois de plus, c’est une question de bon sens : plus on voit large, plus on est efficace quand il s’agit d’aménagement et de développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Toutes les bonnes choses ayant une fin : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable, monsieur Ollier, pour une raison que vous allez comprendre : adopter une telle disposition remettrait en cause les contrats en cours, ce qui ferait perdre du temps aux acteurs qui ont déjà fixé leurs priorités.

(L’amendement n° 1104 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1105.

M. Patrick Ollier. Défendu.

(L’amendement n° 1105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Article 18 (précédemment réservé)

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Dans le cadre d’une vision polycentrique de la métropole du Grand Paris, le développement du quartier de La Défense est un objectif essentiel. Comme je l’avais dit dans cet hémicycle en décembre dernier, il constitue un enjeu majeur pour l’attractivité économique de notre pays.

Face à une concurrence internationale de plus en plus âpre, le quartier d’affaires européen se voit désormais rattrapé et distancé en termes de notoriété et d’attrait par Londres et Francfort alors que nous occupions auparavant la première place.

Dans ce contexte préoccupant, une vision claire de l’État avec un soutien politique au plus haut niveau se révèle plus que jamais indispensable.

Dès lors se pose la problématique de la gouvernance du site, de son organisation et de ses finalités. État et collectivités territoriales doivent travailler de manière concertée. Des relations fluidifiées s’avèrent nécessaires entre les différents acteurs, notamment entre l’établissement public de gestion et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA.

L’article 18 réaffirme la compétence de cet établissement pour exploiter, entretenir et maintenir les ouvrages, espaces publics, et services d’intérêt général ainsi que pour l’animation du site.

L’opération d’intérêt national est heureusement maintenue malgré une tentative de certains sénateurs de gauche d’y mettre fin par voie d’amendement lors de la première lecture du texte au Palais du Luxembourg. Je note avec satisfaction que le Gouvernement s’y était opposé. J’espère d’ailleurs qu’il s’opposera de la même façon aux amendements proposant la dissolution de l’EPADESA déposés cette fois-ci par les députés socialistes de Paris et de la région parisienne.

Affirmer le rôle de l’EPADESA est un élément positif, mais il ne serait pas suffisant s’il n’est pas accompagné d’une vision stratégique solide définie par le Gouvernement, qui doit peser de tout son poids. Comme vous le savez, madame la ministre, je suis prêt à aborder l’ensemble de ces questions de développement avec vous.

Le quartier de La Défense a vocation à demeurer un haut lieu de production économique tout en engageant une démarche exemplaire en matière de développement urbain durable pour les habitants, les usagers et les entreprises.

Cet article est une pierre apportée à l’édifice mais nombre d’incertitudes demeurent quant à la volonté du Gouvernement d’assurer l’avenir du site.

Madame la ministre, travaillons ensemble à cela.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Les articles 18 et 19 ont l’intérêt de clarifier la place et les responsabilités de chacun des deux établissements publics d’aménagement et de gestion du site de La Défense, ce qui est une bonne chose. Toutefois, madame la ministre, ils ne règlent absolument pas les questions financières car ils ne remettent pas en cause le modèle de développement que je qualifie d’obsolète, qui consiste à empiler les mètres carrés de bureaux les uns sur les autres sans en mesurer les conséquences graves pour nos concitoyens qui y travaillent et qui y vivent.

Nous ne pourrons pas changer cette façon de faire si nous ne changeons pas ce système de financement.

Au Sénat, nous avions déposé un amendement pour demander la dissolution de l’EPADESA, parvenu au terme de sa mission. Nous l’avons retiré à votre demande parce que vous proposiez un rapport examinant les conséquences. Le groupe GDR n’a pas redéposé d’amendement de ce type sur le texte que nous examinons et il ne votera pas les amendements qui demandent cette dissolution.

Je veux toutefois redire ici très brièvement que nous pensons que le conseil général et les communes ont les moyens au sein du département de faire face à la gestion du site et d’achever les quelques aménagements restants. L’État peut tout à fait garder une fonction de régulation dans le cadre d’un contrat de territoire.

C’est la ligne que nous souhaitons voir appliquer dans ce quartier qui a vraiment besoin que l’on s’en occupe et je me félicite que l’on en discute enfin sérieusement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Fraysse, vous avez raison. Nous sommes bien conscients des questions qui se posent, lesquelles ne sont pas toutes de même nature.

Je me suis engagée à ce que le dossier soit repris de manière approfondie avec les intéressés. L’État est attentif à ce qu’on ne laisse pas perdurer la situation. Je me souviens d’ailleurs que vous aviez posé une question au Gouvernement pour souligner les difficultés juridiques, les problèmes rencontrés par les populations et la nécessité de penser autrement mètres carrés de bureaux, logements et services.

Je demanderai à ceux qui ont déposé des amendements de suppression de les retirer. Reste que nous avons pris un engagement et que nous le tiendrons. Au pire – si nous ne le tenions pas dans les temps, ce que je ne crois pas –, vous pourriez toujours revenir à cette question à l’occasion de la loi de finances. Vous comprendrez, je pense, que c’est un dossier qui exige une expertise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. À la suite de votre intervention, madame la ministre, j’aimerais ajouter une précision.

Si j’ai insisté sur la nécessité pour les CDT d’être assis sur des aires les plus larges possibles, c’est pour qu’ils portent au mieux les pôles de développement économique, où qu’ils se trouvent. Mais je pensais bien sûr au premier chef au pôle économique de La Défense.

Il y a environ quatre ans, nous avons été plusieurs communes à prendre l’initiative de créer un syndicat intercommunal d’études et de projets, le SIEP. Il est présidé par le maire de Nanterre qui n’a pas forcément les mêmes idées politiques que moi alors que les quatre autres communes sont de la même sensibilité que la mienne. C’est dire dans quelle optique constructive nous avons approché les problèmes.

Depuis quatre ans, nous mettons sur pied un CDT pour La Défense. Nous avons tout mis en œuvre pour travailler avec la commune de Courbevoie – je remercie à cet égard M. Kossowski pour les efforts qu’il a fournis – et celle de Puteaux. Nous voulions mettre de la vie dans La Défense car nous partageons les idées que Mme Fraysse a évoquées tout à l’heure. Nous voulions trouver pour La Défense le meilleur moyen de développement possible, en osmose avec l’établissement. Mais notre surprise a été grande de découvrir les obstacles que celui-ci plaçait en travers de notre route.

Alors, madame la ministre, si vous voulez remettre à plat ce dossier, j’aimerais que vous vous entreteniez avec nous pour que nous puissions aussi mettre nos propositions sur la table.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. Pour La Défense, se posent la question des communes qui entourent le site, la question des établissements publics mais surtout la question de savoir ce que sont les ambitions de l’État – nous sommes tous à imaginer tel ou tel dispositif, tel ou tel projet pour tel établissement public.

Il serait bon – et c’est l’objet de l’un de mes amendements – que l’État se donne quelques mois après la promulgation de cette loi pour réunir les uns et les autres, dire ce qu’il a envie de faire de La Défense puis présenter sa stratégie. En fonction de cela, le débat sur les outils trouvera son sens.

M. le président. La parole est à M. Patrick Devedjian.

M. Patrick Devedjian. Je suis surpris que le Gouvernement ait besoin d’un rapport pour comprendre ce qui se passe à l’EPADESA. Il est en effet représenté au conseil d’administration par de très nombreux hauts fonctionnaires, provenant de quatre ou cinq ministères différents, qui reçoivent régulièrement des instructions de la part de leur ministre de tutelle. Tout cela en dit long sur l’organisation de la gouvernance par l’État !

Par ailleurs, en tant que président de l’EPAD avant qu’il ne devienne l’EPADESA, j’ai institué une règle, suggérée par la Cour des comptes, qui apporte un élément de fiabilité : les comptes sont désormais obligatoirement certifiés, comme cela a été le cas pour la première fois pour les comptes de 2012. Et j’aimerais ici vous donner quelques chiffres pour alimenter votre réflexion : selon l’état des prévisions de recettes et de dépenses, l’EPADESA avait prévu 304 millions de recettes pour 2012 ; les recettes effectives pour 2012 ont été de 21 millions !

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Madame la ministre, vous cherchez de l’emploi. Eh bien, La Défense en apporte. La construction des tours – quatre sont aujourd’hui en cours – apporte de l’emploi, pendant et après.

Vous avez déclaré l’autre jour qu’il fallait écrire l’action publique du XXIe siècle, eh bien, nous tenons là une façon d’écrire l’action publique du XXIe siècle.

(L’article 18 est adopté.)

Après l’article 18
(Amendements précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 686 et 732, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 686.

M. Denis Baupin. C’est un plaisir de pouvoir enfin discuter de La Défense. Nous avons évoqué hier tous les déséquilibres, tous les égoïsmes, tous les dysfonctionnements de notre agglomération qui justifiaient le fait que nous travaillions à l’échelle de la métropole.

On est vraiment dans la caricature : monstruosité urbanistique, monstruosité en matière d’aménagement et de sectorisation de l’espace, avec des bureaux, et uniquement des bureaux – on éloigne le plus possible les logements du secteur ; monstruosité en matière de déplacements également : nos collègues n’ont cessé de dire qu’il fallait penser le logement et les transports ensemble. Or nous sommes dans une situation où tout est construit, et le réseau de transports doit suivre.

Les conséquences sur la vie de nos concitoyens sont considérables : les transhumances que nous subissons aujourd’hui dans la région Île-de-France – chaque matin de l’est de l’agglomération vers l’ouest, et chaque soir de l’ouest vers l’est, en traversant Paris avec des conséquences sur l’ensemble des usagers des réseaux de transports collectifs comme des transports routiers – sont des monstruosités.

Et l’on nous dit de plus qu’on veut continuer ! On soutient ces projets non pas parce qu’on a fait des erreurs et qu’il est incohérent au XXIe siècle, à l’heure du développement durable, de continuer à construire des tours de plus en plus hautes et de toujours concentrer les emplois au même endroit, mais au contraire parce que l’on veut continuer à concentrer systématiquement les richesses et les emplois aux dépens du reste de l’agglomération.

Une telle monstruosité est donc totalement aberrante. Nos concitoyens subissent de nombreuses souffrances, non seulement ceux qui y habitent, mais également tous ceux qui au quotidien subissent ces transhumances. C’est donc avec un réel plaisir que nous déposons cet amendement, car il est temps d’y mettre fin.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n° 732.

M. Alexis Bachelay. Je suis heureux que l’on puisse aborder cette question dans le cadre de la décentralisation et de la réflexion sur la gouvernance dans notre région capitale.

Je voudrais tout de même rappeler, pour nos collègues qui ne sont pas tout à fait éclairés, que la création de cet établissement public, le 9 septembre 1958,…

M. Hervé Gaymard. Éclairez-nous : vous êtes notre lumière !

M. Alexis Bachelay. …avait pour objectif d’aménager, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, un nouveau quartier d’affaires que chacun connaît : le quartier de la Défense.

La durée initialement prévue était de trente années. En 1988, le mandat a été reconduit jusqu’en 1992, puis jusqu’en 2007, et enfin prolongé jusqu’en 2010, date de la fusion de deux établissements : l’établissement public d’aménagement de La Défense – l’EPAD – et l’établissement public d’aménagement Seine-Arche – l’EPASA – en un établissement public d’aménagement La Défense Seine-Arche, l’EPADESA, créé le 2 juillet 2010.

M. Hervé Gaymard. Nous savons tout cela !

M. Alexis Bachelay. Entre-temps est intervenu un triste épisode : la mise à l’écart de notre collègue Patrick Devedjian,…

M. Christophe Caresche. Triste pour M. Devedjian !

M. Alexis Bachelay. …afin de laisser la place à un conseiller général nommé Jean Sarkozy – vous vous en rappelez sans doute. La presse s’en était émue, qui avait baptisé cette affaire « l’apanage du Prince Jean ». Cet épisode a causé beaucoup de tort à la gestion des affaires publiques dans ce secteur et à l’image de La Défense, désormais abîmée.

Aujourd’hui, l’essentiel des opérations d’aménagement a été réalisé. Certes, il y a du renouvellement – des projets existent –, mais nous ne sommes plus en 1958, monsieur Kossowski !

M. Jacques Kossowski. Vous dites n’importe quoi !

M. Alexis Bachelay. Votre commune est largement bénéficiaire de cette dalle, tout comme le territoire de Puteaux, du reste. Vous en avez bénéficié de façon presque outrancière.

La question qui se pose à nous, et que M. Fromantin a rappelée, est donc de savoir ce que nous faisons de l’EPADESA. Quel avenir pour ce quartier d’affaires et pour les territoires situés autour ?

Comme Patrick Ollier, je trouve que les travaux réalisés dans le cadre du SIEP sont très intéressants. Le conseil général s’est d’ailleurs exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet.

Dans la perspective de la création, redoutée par certains mais souhaitée par d’autres, de la métropole du Grand Paris au 1^er janvier 2016, nous pourrions retenir cette date comme horizon pour la mise en place d’une nouvelle gouvernance et d’un nouveau projet pour le quartier d’affaires.

Avec cet amendement, nous proposons la disparition de l’EPADESA au 1^er janvier 2016, au profit d’une nouvelle manière de gérer cet espace,…

M. Patrick Ollier. Laquelle ?

M. Alexis Bachelay. À nous de la construire, monsieur Ollier ! Je propose, sur le modèle de la mission existant pour la préfiguration de la métropole au 1^er janvier 2016, de nous appuyer sur les travaux du SIEP, en partenariat avec le conseil général, avec la région, qui est également partie prenante, et avec l’État.

M. Hervé Gaymard. Et avec l’Europe ?

M. Alexis Bachelay. L’État ne disparaîtra pas totalement, mais il doit aujourd’hui redonner la main aux territoires et faire confiance aux collectivités de ce secteur pour offrir de nouvelles perspectives à La Défense, afin d’éviter la répétition de ce qui a été fait depuis cinquante ans.

J’appelle donc mes collègues à voter cet amendement qui fixe comme objectif la disparition de l’EPADESA au 1^er janvier 2016, et qui donne une méthode : celle de la concertation.

Je suis d’accord avec Patrick Devedjian sur un point : je ne sais pas s’il faut des rapports supplémentaires, car il y en a déjà eu par le passé, dont l’un notamment établi par la Cour des comptes – lequel n’était d’ailleurs pas très glorieux pour la gestion actuelle de l’EPADESA. J’ajoute que M. Devedjian a eu raison de faire certifier les comptes, parce que c’est à partir de données chiffrées, plus transparentes et plus objectives, que l’on peut reconstruire un projet pour La Défense.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Vous permettrez à l’Ardéchois et au Rhône-Alpin que je suis de préciser que je n’aurais pas forcément dit que nous arrivions « enfin » au chapitre concernant La Défense !

La commission des lois a émis un avis défavorable, et au vu des débats et des engagements pris par Mme la ministre, j’appelle les auteurs de ces amendements à les retirer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre, rapporteure. Même avis. Je m’en suis expliqué tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Je ne peux pas laisser M. Bachelay tenir ces propos. Il plaint M. Devedjian ; mais pourquoi M. Devedjian n’est-il plus président de l’établissement public ? Tout simplement parce qu’il avait dépassé l’âge limite ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous êtes vraiment extraordinaires : vous savez bien qu’à partir d’un certain âge, vous ne pouvez plus présider un établissement public ! (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Sauvez Devedjian !

M. Jérôme Lambert. Devedjian avec nous !

M. Jacques Kossowski. C’est pour cette raison, et aucune autre ! Puisque vous ne le saviez pas, je vous l’apprends – mais peut-être est-ce la raison pour laquelle M. Devedjian vous a peut-être demandé de déposer cet amendement !

M. Stéphane Travert. C’est beau, l’amitié !

M. Jacques Kossowski. Vous voulez agrandir Paris : tant mieux ! Mais le problème, c’est que La Défense va venir dans Paris. Or tous ces bureaux ne sont pas venus tout seuls. Ils sont venus parce que La Défense existe, sinon aucun ne se serait installé là ; il ne faut pas l’oublier si nous voulons nous en sortir.

En tout cas, ne dites pas de contre-vérité, monsieur Bachelay. Apprenez au moins le sujet.

M. le président. Monsieur Bachelay, maintenez-vous votre amendement ?

M. Alexis Bachelay. Pour être franc, j’envisageais de le retirer ; mais puisqu’il paraît que M. Devedjian est l’inspirateur de cet amendement, j’ai envie de le vérifier ! Je maintiens donc mon amendement.

M. Denis Baupin. Bravo !

(L’amendement n° 686 est adopté et l’amendement n° 732 tombe.)

Article 19 (précédemment réservé)

M. le président. Nous en venons à l’article 19.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 461.

M. Jean-Christophe Fromantin. Défendu.

(L’amendement n° 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 19 est adopté.)

Article 19 bis (précédemment réservé)

M. le président. Sur l’article 19 bis, je suis d’abord saisi d’un amendement de suppression.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 139.

M. Hervé Gaymard. Cet amendement porte sur l’établissement public de Paris-Saclay, ou EPPS, institué par la loi de 2010. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait en changer la gouvernance, et nous demandons donc la suppression de cet article.

(L’amendement n° 139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1351.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite ajouter à l’alinéa 5 la phrase suivante concernant l’EPPS : « À ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cet amendement répond à la demande des ministères et d’un certain nombre d’entre vous.

(L’amendement n° 1351, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 136.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

(L’amendement n° 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 259.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

(L’amendement n° 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1353.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À la suite de ce que j’ai dit tout à l’heure, je propose par cohérence, après le mot « activités », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de développement du pôle ; ».

(L’amendement n° 1353, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1354.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je propose de substituer à l’alinéa 11 les mots « des services mutualisés » aux mots « des plates-formes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, ».

(L’amendement n° 1354, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1355.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande la suppression de l’alinéa 12

M. Jacques Myard. Votre texte n’était pas clair, dites donc !

(L’amendement n° 1355, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1356.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Toujours pour apporter des précisions qui ont du sens, monsieur le président, cet amendement a pour objet de supprimer, à l’alinéa 14, les mots « des innovations et des bonnes pratiques ». Il n’est pas évident en effet de définir en droit ce que sont « des bonnes pratiques ».

(L’amendement n° 1356, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1359.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À l’alinéa 14 également, il convient de supprimer les mots « et de stage ».

(L’amendement n° 1359, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1357.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Toujours dans l’objectif d’améliorer la rédaction, je propose de supprimer l’alinéa 17.

M. Jacques Myard. Il avait bu de la gnôle, votre rédacteur !

(L’amendement n° 1357, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n° 1089.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. L’article 19 bis a pour objet de rappeler que le projet du plateau de Saclay, installé en 2010, est radicalement différent de ce qui se fait dans le reste de la France où les sites scientifiques ne bénéficient pas d’un statut d’établissement public à part entière qui offre la possibilité d’intervenir de manière autonome en matière d’immobilier, d’équipements et d’investissements.

Cet amendement vise donc à rétablir au moins l’équilibre dans l’information de la communauté scientifique nationale en faisant établir un bilan annuel des investissements scientifiques réalisés sur le site du plateau de Saclay, afin d’éviter, comme on dirait en droit privé, les distorsions de concurrence. En effet, les bâtiments et les équipements scientifiques constituent, dans le domaine universitaire et scientifique d’innovation, notamment industrielle, un enjeu essentiel de visibilité internationale.

Paris n’est pas la France, et le reste n’est pas la province ; pour autant, la volonté manifestée en 2010 de ne disposer que d’un seul grand site scientifique en France de rang international, ne me paraît pas forcément pertinente par comparaison avec l’Allemagne ou le Royaume-Uni, où existent de nombreux sites scientifiques.

Même la Californie, État auquel nous nous comparons souvent, comporte six sites de rang international, une cinquantaine de sites de rang national et divers autres sites de rang plus local.

L’amendement a donc pour objet d’imposer à l’établissement public de publier chaque année un bilan de ses investissements dans le monde scientifique, afin de garantir un juste équilibre par rapport à la communauté scientifique nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends parfaitement votre motivation, madame Le Dain ; mais cela ne fonctionne pas en droit.

En tout état de cause, un contrôle d’ensemble sur les investissements de l’établissement sera assuré par le conseil d’administration – celui-ci fait son travail, je n’en doute pas – et par la tutelle des ministres chargés de l’urbanisme et de la recherche.

On ne peut pas commencer à faire du « hors droit » au seul motif qu’il y aurait une communication spécifique à faire.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. J’entends l’avis de Mme la ministre, et demande dès lors très officiellement que le représentant des ministères au sein du conseil d’administration de cet établissement public rappelle chaque année qu’il serait bon que soit publié un document.

Cette précision étant faite, je retire mon amendement.

(L’amendement n° 1089 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 138 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 138.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 376.

M. François-Michel Lambert. Le Sénat a créé l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay qui constitue une réelle avancée démocratique en améliorant la gouvernance et la légitimité de l’ancien établissement public de Paris-Saclay.

Toutefois, ce nouvel établissement public ne prévoit plus l’existence du comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agrées dans le domaine de l’environnement, institué par la loi relative au Grand Paris. Pourtant, ce nouveau comité a prouvé son utilité pour le territoire, et dans d’autres territoires d’ailleurs, et doit être intégré au nouvel établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

Cet amendement vise donc à maintenir l’existence du comité consultatif qui améliore la gouvernance de l’établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 138 et favorable à l’amendement n° 376 sous réserve d’une modification de référence. Plutôt que de positionner l’alinéa proposé après l’alinéa 20, nous souhaitons qu’il soit inséré après l’alinéa 19. Par conséquent, il s’agirait de créer un article L. 321-38-1 et non un article L. 312-40.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sous réserve de la même modification, l’avis du Gouvernement est favorable, ou de sagesse car la disposition aurait pu être prise par décret pour éviter que la loi ne soit bavarde, comme on le dit souvent. Cela dit, les motivations sont bonnes.

(L’amendement n° 138 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 376, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1358.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de modifier la liste des communes dans lesquelles l’EPPS exerce ses missions, pour la mettre en cohérence avec la liste des communes concernées par le périmètre de l’Opération d’intérêt national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier. Madame la ministre, je constate que sur les dix-sept amendements que compte l’article 19 bis, huit ont été déposés par le Gouvernement et visent à le modifier. Pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement de rédaction globale ? Cela aurait facilité le débat et évité une perte de temps conséquente.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison. Je suis désolée de ne pas avoir rédigé un seul amendement.

(L’amendement n° 1358 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 938.

M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 938 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 939.

M. Olivier Dussopt. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

(L’amendement n° 939 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 137.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Gaymard, nous aurions aimé donner un avis favorable sur cet amendement, mais comme il est satisfait je ne peux pas vous faire ce plaisir. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Gaymard, maintenez-vous l’amendement ?

M. Hervé Gaymard. Non, monsieur le président. Je le retire.

(L’amendement n° 137 est retiré.)

(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)

Avant l’article 20
(amendements précédemment réservés)

M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 233 et 1033, sur lesquels je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 233.

M. Hervé Gaymard. Je crois que mes collègues rhodaniens auront l’occasion de s’expliquer à l’envi sur ce sujet.

Nous avons déposé cet amendement uniquement parce que nous ne comprenons pas pourquoi une loi spécifique serait nécessaire pour organiser Lyon et sa métropole. Nous pensons que d’autres procédures auraient pu être utilisées.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1033.

M. Marc Dolez. Avec cet amendement, mais aussi avec l’amendement n° 1281 que nous présenterons lors de l’examen de l’article 20, nous demandons la suppression de toutes les dispositions relatives à la métropole lyonnaise pour des raisons générales tenant à notre opposition à la création des métropoles que nous avons largement expliquée depuis le début de l’examen de ce texte, mais aussi pour des raisons spécifiques puisque la métropole lyonnaise est appelée à devenir une collectivité territoriale de plein exercice qui absorbera l’essentiel des compétences communales et mettra à mal le département du Rhône, pour ce qu’il en restera.

Nous considérons qu’une modification aussi importante aurait nécessité le recours à un référendum. C’est d’ailleurs le sens d’une pétition que les élus du Front de gauche ont lancée localement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Comme viennent de le dire M. Gaymard et M. Dolez, il s’agit d’amendements de principe qui visent à s’opposer à la constitution, pour des raisons différentes certainement, de la métropole de Lyon telle qu’elle est prévue par la loi.

La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n^os 233 et 1033.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 66

Nombre de suffrages exprimés 64

Majorité absolue 33

Pour l’adoption 24

Contre 40

(Les amendements identiques n^os 233 et 1033 ne sont pas adoptés.)

Article 20 (précédemment réservé)

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.

La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot. Mesdames les ministres, je veux resituer le problème de la métropole de Lyon dans le contexte général du projet de loi.

Même si nous en avons débattu depuis longtemps, nous sommes très loin des grandes réformes de décentralisation. Pire, tout ce que nous avions réalisé pour simplifier l’organisation administrative a volé en éclats. Ce texte, c’est finalement la montagne qui accouche d’une souris. En saucissonnant la réforme territoriale en trois textes, tous contestés par ailleurs par une partie de votre majorité, vous faites en sorte que plus personne n’ait de visibilité sur ce que vous voulez faire. Où sont vos intentions ?

Alors que nous avions amorcé la réduction du millefeuille administratif et la clarification des compétences, vous vous êtes empressées de revenir sur ces mesures en rayant d’un trait de plume les avancées de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Fini le conseiller territorial qui préfigurait ce qui aurait pu être une vision à terme des deux collectivités ! Cette mesure était sans doute trop ambitieuse pour votre majorité.

Alors que, durant le précédent quinquennat, nous avions essayé de donner davantage de cohérence et de visibilité au schéma territorial, que voyons-nous ? Un retour en arrière concernant la visibilité département région. Quant à la suppression de la clause générale de compétences, elle était un moyen de limiter la confusion des responsabilités qui handicapent la relation du citoyen avec ses élus. Elle permettait aussi la réduction de la dépense publique. Mais, là encore, vous revenez en arrière en rétablissant cette clause générale.

J’en viens maintenant à la partie plus spécifique de la métropole. Celle-ci est empreinte d’une singulière médiocrité. Il semble bien, là encore, que toute ambition ait disparu. Pour le cas de Lyon, on est dans le domaine du riquiqui, du flou et de l’imprécis.

Le domaine du riquiqui, d’abord. Souvenez-vous du général de Gaulle qui créait les communautés urbaines en 1966. Pensez-vous, mesdames les ministres, que cinquante ans plus tard, rien ou quasiment rien n’ait bougé et que le périmètre de la métropole lyonnaise puisse rester quasiment le même ? C’est pourtant ce que vous nous proposez en limitant le territoire de cette nouvelle collectivité à celui de la communauté urbaine. Nous avons indiscutablement un problème de limites de cette métropole qui ne recouvrent pas le fait urbain, loin s’en faut.

Le domaine du flou et de l’imprécis ensuite. Si un petit effort a été fait pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en termes de chiffrage, il n’y en a aucun pour la métropole lyonnaise. Or chaque fois que l’on touche à l’organisation du bloc communal, la question de l’impact financier se pose et cela n’est jamais neutre. La métropole récupère les compétences sociales du département, mais personne, je dis bien personne, n’est à même de nous dire quelles seront les économies d’échelle et les conséquences sur la fiscalité locale. En période de crise économique et sociale, il est pourtant impératif que le projet de loi aboutisse bien à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques et de modernisation de l’action publique. Ce qui importe, c’est de savoir si votre dispositif coûtera moins cher et sera plus efficace. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact financier crédible. Nous sommes donc très déçus par un texte qui n’ouvre aucune perspective et ne clarifie en rien les compétences.

Je voudrais appeler votre attention sur deux points qui me paraissent appeler des réponses de votre part.

Le premier concerne une demande de précision sur l’alinéa 127 qui prévoit : « l’État peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant » – écoutez bien mes chers collègues – « situés en dehors de son périmètre. »

M. Thierry Braillard et M. Patrick Mennucci. C’est l’aéroport !

M. Michel Terrot. Je souhaite que vous nous précisiez très clairement qu’il s’agissait de l’aéroport. Quelle est la position de la région, qui peut considérer qu’elle a une forme de droit de regard sur celui-ci, d’autant qu’elle apparaît au capital social de la structure qui gère l’aéroport ? La région a-t-elle été sollicitée ? Si oui, avez-vous une réponse ?

Le second point qui me paraît poser problème a trait à l’intervention que j’ai faite tout à l’heure à propos de l’amendement que vous aviez déposé sur le mode de scrutin qui aura lieu en 2020 concernant les métropoles en général, et la métropole de Paris et celle de Marseille en particulier. Nous avons voté un amendement qui prévoit que nous verrons cela plus tard, en 2020, et qu’une loi en précisera les modalités. Or il semblerait que certains, comme disait Coluche, soient un peu plus égaux que d’autres puisque nous sommes saisis d’un certain nombre d’amendements concernant la métropole de Lyon. Je pense à ceux de Mme Crozon qui est la porte-plume de Gérard Collomb en la circonstance,…

Mme Pascale Crozon. Moi ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Erreur de fond !

M. Michel Terrot. Pas sur cette proposition, il est vrai.

…et qui suggèrent un mode de scrutin extrêmement fermé, contrairement à la règle générale que le Gouvernement nous a demandé de voter à l’occasion d’un autre article.

Nous aimerons connaître votre position sur l’état d’avancement des choses, peut-être un peu précipité, concernant la métropole de Lyon.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Je souhaite rappeler à M. Michel Terrot que pendant des années il y a eu beaucoup de palabres et d’effets de manches. Il faut au moins reconnaître à ce Gouvernement qu’il a le courage de faire et de proposer concrètement une évolution qui aurait pu avoir lieu bien avant. Encore aurait-il fallu que les précédents gouvernements s’y intéressent, s’y attachent et le proposent.

Ces dernières années, c’est vrai, notre pays a pris du retard quant à l’organisation urbaine. Les gouvernements de droite successifs y sont pour beaucoup, je viens de le rappeler.

Le fait urbain est une réalité : 80 % des Français vivent en ville, 95 % sont sous l’influence d’un pôle urbain. En milieu rural, le conseil général joue un rôle majeur – j’en profite pour dire à mes collègues écolos que l’idée de supprimer le département m’apparaît bien incongrue quand on connaît la vie rurale, comme me semble incongru le binôme pour les élections départementales.

Venons-en à Lyon. En Rhône-Alpes, région dont je dis souvent qu’elle a la superficie de la Suisse et la population du Danemark, le Grand Lyon représente 30 % du PIB. Pourquoi en arriver à la métropole ? En 1966, nous avions eu le conseil communautaire qui, en 1991, devenait Grand Lyon. En avril 2012, un pôle métropolitain se crée, avec une coopération renforcée entre le Grand Lyon, Saint-Étienne, le nord de l’Isère, l’agglomération de Vienne. Puis un dialogue constant et fécond entre élus, salué par Mme la ministre lors de la discussion générale, a amené les présidents du Grand Lyon et du conseil général du Rhône à annoncer leur intention de transférer les compétences départementales au Grand Lyon ainsi que la séparation entre Rhône et Grand Lyon.

Ce n’est pas un accord sur un coin de table, comme on a pu l’entendre ici et là, mais le résultat d’un dialogue approfondi. C’est donc avec une certaine fierté que je défends, avec d’autres collègues sur ces bancs, le texte qui crée la métropole de Lyon.

Quels sont les objectifs affichés de cette métropole ? Tout d’abord, rendre plus lisible l’action des collectivités au service des citoyens. Il s’agit, n’ayons pas peur des mots, d’une fusion : celle d’un EPCI et d’une collectivité.

Le Grand Lyon, c’est 1,3 million d’habitants, 77 % des entreprises, 82 % de l’emploi, cinq emplois salariés privés sur six. Le nouveau département du Rhône comptera lui 430 000 habitants, soit un peu plus que celui de la Savoie, cher à notre collègue Gaymard.

Cette métropole témoigne de la volonté de simplifier l’organisation administrative. Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que des économies d’échelle seront de facto réalisées.

Autre objectif : mieux articuler les politiques publiques. Ces dernières années, ces politiques doublonnaient, voire s’affrontaient, que ce soit en matière de voirie, de logement, de petite enfance. En quelque sorte, nous voulons donner de la cohérence à des politiques qui touchent au quotidien de nos concitoyens, de l’enfant en crèche à la prise en charge des personnes âgées.

Comme l’a rappelé le président Collomb, la métropole de Lyon vise à emboîter l’urbain et l’humain. Cela donnera de nouvelles marges de manœuvre, en rationalisant les interventions, ce qui en cette période de contraintes budgétaires est plutôt bienvenu.

Enfin, le lien de proximité entre la métropole de Lyon et les communes est essentiel.

Le plus dur commence : l’évaluation des charges et des ressources liées au transfert est en cours, les relations avec la région, qui restent à créer, seront importantes, en particulier sur le schéma économique métropolitain.

Je veux pour conclure lever quelques incertitudes ou inquiétudes. On nous dit que tout n’est pas clair : sachez qu’une commission spéciale travaille pour évaluer les différentes compétences qui figurent dans le présent projet de loi. On dit que cette métropole de Lyon verra le jour à partir du 1^er janvier 2015 : il reste du temps et il faut savoir donner du temps au temps pour mettre en place cette métropole de Lyon qui représente l’avenir et qui recevra le soutien unanime des députés radicaux de gauche.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Nous arrivons à la métropole de Lyon. J’allais dire : « enfin », non parce qu’il y aurait un désintérêt envers l’organisation de la ville capitale et de l’Île-de-France, mais parce qu’en raison des improvisations, des difficultés mal surmontées, des flous maintenus ou entretenus, le temps passé relègue Lyon et Marseille en fin de débat et sans doute en fin d’attention.

Je vous renvoie à mes propos de mardi sur la métropole de Lyon : il y a des interrogations sur la pertinence du territoire, sur les données financières et fiscales, sur l’exercice des missions régaliennes à garantir, sur l’élection des conseillers de cette nouvelle collectivité, sans oublier l’interrogation restée sans réponse sur les alinéas 127 et 128 concernant les transferts d’équipement ou d’infrastructure par décret ainsi que les relations entre la région et la métropole.

Je le redis, je suis favorable à la création de cette nouvelle collectivité, mais pas béatement. Nous avons un devoir à l’égard des habitants de Lyon, de l’agglomération et du Rhône. Nous créons une nouvelle collectivité, qui n’est pas la communauté urbaine de Lyon absorbant le conseil général sur son territoire ; je regrette d’ailleurs que très souvent, dans les propos de Mme Lebranchu, il soit question du « Grand Lyon ». Non : on crée une nouvelle collectivité, laquelle doit rassembler les compétences et réunir les cultures, tout en garantissant une action publique plus lisible, plus réactive et moins coûteuse.

La métropole peut être, comme la langue d’Ésope, la meilleure et la pire des choses. Je sais bien que les élus, les acteurs de l’agglomération, la construiront dans les prochaines années. Mais elle est comme un paquebot : avant la vitesse de croisière, il y a le lancement, l’arrachement au quai. Il faut donc un cadre clair, pas forcément des détails d’organisation interne.

Il faut aussi respecter les citoyens. Le renvoi à 2020 de l’élection des conseillers métropolitains me choque. Au 1^er janvier 2015, des conseillers communautaires deviendront d’un coup de baguette magique – je ne sais pas si c’est la fée Clochette ou la fée Carabosse qui le donnera – conseillers métropolitains. Je propose qu’ils soient élus en mars 2015, en même temps que les électeurs du département du Rhône désigneront leurs conseillers départementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. C’est une loi importante, parce que c’est la première fois qu’on prend ainsi en compte la dimension des grandes métropoles.

La métropole de Lyon constitue une avancée considérable, parce que l’agglomération lyonnaise a toujours tendu à repousser les frontières du département, en agrégeant des communes qui s’y sont progressivement intégrées. C’est ainsi que Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Vaulx-en-Velin et même trois arrondissements de Lyon qui étaient situés en Isère au moment de la création du département ont été intégrés au département du Rhône en 1852.

Un siècle plus tard, en 1966, ou plutôt en 1968 car sa mise en place a pris deux ans, la création de la communauté urbaine de Lyon a nécessité l’intégration dans le département du Rhône de grandes communes de l’agglomération qui n’en faisaient pas partie : elles étaient soit dans le département de l’Ain, comme Rillieux, soit dans celui de l’Isère, comme Décines et Meyzieu. À l’époque, il faut le dire, l’État a été plus clairvoyant que les élus locaux, qui n’étaient pas tous favorables et même assez opposés à l’idée de communauté urbaine.

Or, le territoire de la communauté urbaine anticipait le développement de l’urbanisation.

Aujourd’hui, c’est la clairvoyance de Gérard Collomb et de Michel Mercier, associée à l’action du Gouvernement, qui a permis de constituer cette métropole de plein exercice. La constitution de cette métropole supprime une couche du millefeuille en préservant le rôle de proximité des communes, qui est essentiel, et surtout en parachevant le développement de la communauté urbaine de Lyon.

Car l’histoire du Grand Lyon, c’est fondamentalement un transfert continu de compétences des communes à la communauté urbaine. Créée à l’origine pour mutualiser la voirie et l’assainissement, elle a intégré les transports en 1985, l’économie en 1990, le logement en 1995 et, récemment, l’énergie et les infrastructures numériques – deux sujets sur lesquels nous allons revenir en examinant les amendements, parce que ce sont des compétences de la communauté urbaine que nous souhaitons conserver à la métropole.

Celle-ci va fusionner des compétences actuellement partagées avec le conseil général, en matière de voirie, de petite enfance, de logement, de culture, rendant ainsi l’action publique plus efficace. Surtout, en complétant les compétences d’aménagement de la communauté urbaine par des compétences sociales du conseil général, elle va constituer une collectivité territoriale de plein exercice, à la dimension de notre époque : c’est une avancée considérable qu’il faut saluer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Il n’est pas immodeste de reconnaître l’ambition notable de ce projet, n’en déplaise à M. Terrot.

D’ailleurs, je remarque l’adhésion – avec quelques nuances, voire de petites réserves – de Mme Nachury.

Oui, comme cela a été rappelé, je crois que MM. Michel Mercier et Gérard Collomb ont su saisir la chance de cette proposition gouvernementale qui permet de construire une organisation propice au dynamisme. Elle va supprimer une couche superflue à un millefeuille et rassembler des compétences importantes dans les domaines urbains et sociaux, et de l’avis de tous, cette construction est assez exemplaire.

Elle est aussi expérimentale et pourra servir à d’autres constructions en différentes parties du territoire, en fonction des résultats obtenus et, éventuellement, des corrections nécessaires.

Au-delà des divergences politiques et outre la discussion entre MM. Mercier et Collomb, il y a eu une concertation avec la plupart des personnes concernées au niveau de l’agglomération. On arrive à un projet complet qui crée un véritable fait urbain, comparable peut-être aux agglomérations dont on sait le rôle dans l’Antiquité aussi bien qu’au moment de la Renaissance.

Le regroupement de certaines compétences sera facteur de cohésion et d’efficacité, avec des économies d’échelle, mais il laisse un rôle significatif aux communes, avec leur singularité. Il est en effet important que les habitants trouvent des élus de proximité disposant d’un certain pouvoir de subsidiarité.

M. Jacques Myard. Ils ne trouveront pas grand-chose ! Des chrysanthèmes !

M. Jean-Louis Touraine. Pierre-Alain Muet vient de le rappeler, l’agglomération lyonnaise s’est étendue, d’abord dans le département du Rhône, au-delà ensuite, intégrant des communes de l’Isère et de l’Ain. Il est difficile aujourd’hui d’énoncer la crainte que cette extension ne puisse se poursuivre, et, en même temps, de dénoncer dans le texte les dispositions qui la rendent possible, par exemple vers l’aéroport.

Il faut avoir confiance : la dynamique et le succès de cette métropole de Lyon vont susciter une adhésion enthousiaste de plusieurs des territoires avoisinants, créant une synergie prometteuse en termes d’efficacité.

Je donne à M. Terrot rendez-vous dans cinq ou six ans, pour que nous puissions mesurer le chemin parcouru. Certes, il y aura des corrections à apporter : faisons-les ensemble ! Mais je suis sûr que ce sera très positif pour l’ensemble des habitants de l’agglomération.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 258, 528 et 1281.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 258.

M. Hervé Gaymard. Il est de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 528.

M. Jacques Myard. Un mot, en tant que gone d’origine, pour dire que le pauvre département du Rhône, finalement, a la guigne au cours de l’histoire. Martyrisé pendant la Révolution, le voilà réduit à la portion congrue. Il garde quand même le Beaujolais : tout n’est donc pas perdu !

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1281.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Qu’il me soit tout d’abord permis de remercier les orateurs qui ont globalement salué la modernité dont témoigne la transformation de la communauté urbaine de Lyon en une collectivité nouvelle de plein exercice. Il est important de relever qu’est créé un nouveau statut de collectivité territoriale de plein exercice.

J’ai entendu aussi bien des compliments que des inquiétudes. S’agissant des compliments, nous sommes tous d’accord, cette nouvelle métropole est signe de dynamisme et montre notre volonté d’entrer dans la modernité, même si je reconnais qu’il nous faut prendre un certain nombre de précautions concernant plusieurs dispositions à venir. Ceci explique d’ailleurs qu’au Sénat le Gouvernement avait réservé un certain nombre de dispositions dont plusieurs à caractère financier.

Je vais tâcher d’apaiser vos craintes, monsieur Terrot, notamment en ce qui concerne l’impact financier du dispositif. L’engagement a été pris, au cours de la première lecture au Sénat, d’organiser un groupe de travail sur les conséquences financières qui résulteraient de ce rapprochement entre la métropole lyonnaise et le département puisque la métropole prend aujourd’hui les compétences du département. Un groupe de travail s’est réuni à six reprises et a très longuement et très largement examiné les conséquences en matière fiscale et budgétaire et qui ont retenu le principe, par accord de toutes les parties, de conserver, notamment, un taux d’épargne nette identique entre les deux collectivités territoriales.

À partir d’une première analyse qu’il faudra confirmer, une commission locale d’évaluation des charges va se mettre en place et pourrait réserver environ 100 millions d’euros au département du Rhône dans sa nouvelle mouture, pour tenir compte des engagements financiers des uns et des autres. Aussi, le travail réalisé permettra assurément de trouver les voies d’un équilibre financier entre la métropole et le département.

En ce qui concerne les grandes infrastructures, puisque vous vous êtes interrogé sur le devenir et la situation juridique de l’aéroport, sachez que ce dernier relèvera du département.

Vous avez également posé des questions sur les modalités de scrutin. Le Gouvernement a déposé, à l’article 29, un amendement qui ouvre la possibilité, par voie d’ordonnance, d’en définir les caractéristiques.

Je vous remercie, monsieur Braillard, d’avoir salué un certain nombre de dispositions.

Madame Nachury, je reprendrai vos questions, similaires – quoique moins inquiètes – à celles de M. Terrot auquel je viens rapidement d’apporter quelques réponses.

Vous l’avez tous dit : la création de cette métropole, de cette nouvelle entité, a bien pour ambition de supprimer des couches administratives puisque, en effet, un niveau disparaît. Nous sommes assurés aujourd’hui que ce dispositif, avec la volonté des uns et des autres, permettra d’obtenir les résultats escomptés.

M. Thierry Braillard. Très bien !

(Les amendements identiques n^os 258, 528 et 1281 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 751.

M. Étienne Blanc. Cet amendement concerne l’éventuelle extension du périmètre du Grand Lyon sur les communes voisines voire sur le département voisin – et, en soutenant cet amendement, je défends un peu le département de l’Ain qui, depuis des temps immémoriaux, nourrit en temps de guerre le département du Rhône qui veut, en temps de paix, y profiter de sa richesse bien connue. Si cette extension se produit du fait de l’accord du département avec le Grand Lyon – question dès lors réglée par un décret en Conseil d’État alors qu’elle le sera par la loi en cas de désaccord –, je souhaite, madame la ministre, que les communes concernées soient consultées pour donner leur avis sur leur inclusion dans la métropole lyonnaise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi, que les limites territoriales de la métropole de Lyon pourront être modifiées de deux façons : soit par la loi, après consultation du conseil de la métropole et du conseil général intéressé ; soit par décret, à la condition que le conseil de la métropole et le conseil général aient préalablement approuvé, par délibérations, les modifications envisagées.

Le présent amendement vise à ce que, dans le premier cas, les communes concernées soient également consultées. Le dispositif prévu par le Gouvernement dans le projet de loi étant calqué sur celui de l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales concernant les limites territoriales des départements, ce qui semble pertinent dans la mesure où la métropole de Lyon exercera toutes les compétences départementales sur son périmètre, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n° 751 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1202.

Mme Pascale Crozon. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 20. Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n’est pas nécessaire compte tenu que l’article 26 dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon jusqu’en 2020.

Au delà, l’article L 521-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit le nombre et la répartition des conseillers communautaires dans les EPCI, ne paraît pas transposable dans une collectivité territoriale de plein exercice, dès lors qu’il induit une rupture d’égalité du suffrage.

Dans la métropole de Lyon, ces dispositions conduiraient en effet à une surreprésentation des habitants de certaines communes pouvant atteindre plus de 700 % d’écart par rapport à la moyenne. Au total, la moitié des communes les moins peuplées éliraient trente conseillers métropolitains pour 102 000 habitants, lorsque Villeurbanne – exemple choisi au hasard, bien sûr – n’en élirait que dix-huit pour 143 000 habitants, et même 145 000 aujourd’hui.

La suppression de cet alinéa ne modifie donc rien à la composition du conseil de la métropole durant la période transitoire, mais elle permettrait d’éviter un risque constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 29 qui devrait résoudre la difficulté mise en évidence par Mme Crozon puisqu’un régime électoral complet sera proposé par ordonnance. Cela étant, sur l’amendement n° 1202, puisqu’il est cohérent avec celui du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. En revanche il sera défavorable sur l’amendement suivant n° 1203.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans la mesure où, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement entend déposer un amendement à l’article 29, celui-ci ne présenterait plus d’intérêt. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Crozon ?

Mme Pascale Crozon. Je le maintiens, monsieur le président.

(L’amendement n° 1202 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1203.

Mme Pascale Crozon. Je défendrai conjointement, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements n^os 1203 et 1204 qui forment un tout cohérent.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue, vous avez la parole pour défendre également l’amendement n° 1204.

Mme Pascale Crozon. Non seulement la collectivité territoriale que nous créons ne sera pas élue démocratiquement avant 2020, Mme Nachury l’a souligné tout à l’heure, mais nous supprimons également, sur ce territoire, les élections départementales de 2015. Une fois ce texte adopté, il faudra donc inscrire cette collectivité dans le code électoral parce qu’il y a un certain nombre de vides juridiques, qu’il s’agisse du remplacement aux sièges vacants, des conséquences d’une modification des limites de la métropole ou encore de la représentation dans le collège pour les élections sénatoriales. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 29 pour définir rapidement un mode de scrutin par ordonnance.

Quant à l’amendement n° 1204, il concerne la mise en œuvre de cette élection démocratique au moment des élections départementales de 2015 et se veut une contribution au débat sur le mode de scrutin.

Existe dans le Grand Lyon une opposition stérile entre ceux qui défendent la représentation de chaque commune indépendamment du principe d’égalité et ceux qui, au nom de la démocratie jusqu’au bout, nient la nécessité d’une représentation de proximité. Je propose donc de dépasser ce clivage en respectant l’égalité du suffrage tout en continuant d’élire les trois quarts des conseillers sur une base communale et en permettant la parité et une juste représentation des courants minoritaires.

Vous l’aurez compris, je n’attends pas du rapporteur ou du Gouvernement qu’ils acceptent ces amendements qui relèvent naturellement du travail qu’ils auront à accomplir dans le code électoral. Il me paraît toutefois nécessaire de rappeler cet enjeu démocratique – qui s’applique à toutes les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 1 du code général des collectivités territoriales et, surtout, de l’article 3 de la Constitution – afin de permettre au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 1203 et 1204 ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot. On nage en pleine incohérence. Le Gouvernement a été battu sur l’amendement précédent. Il nous a expliqué ce matin avoir déposé un amendement balai dont on avait cru comprendre qu’il allait concerner la totalité des futures métropoles. Or on fait ici une exception pour la métropole de Lyon. Il est étonnant de voir les élus socialistes se ranger – contre l’avis du Gouvernement – à l’avis de Mme Crozon dont nous savons bien ici, malgré ses dénégations, qu’elle est la porte-parole du sénateur-maire de Lyon. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Mennucci. Il y a pire !

M. Florent Boudié, rapporteur pour avis. Vous êtes très mal informé, nous vous expliquerons plus tard !

M. Michel Terrot. Je tenais tout de même à faire état de cette singularité mais il peut y avoir, de temps à autre, des difficultés entre l’un et l’autre. Reste qu’en la circonstance, j’ai fort à penser que c’est vraiment le sénateur-maire de Lyon qui souhaite un statut particulier en termes électoraux pour la métropole de Lyon et je ne comprends toujours pas pourquoi il y aurait deux poids et deux mesures : une loi spécifique pour les métropoles et une loi d’application immédiate, par le biais de ces amendements, concernant la métropole de Lyon. J’aimerais des explications sur ce point.

(Les amendements n^os 1203 et 1204, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 793 rectifié.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose de définir dès à présent le mode d’élection des conseillers métropolitains de la métropole lyonnaise.

M. Michel Terrot. Pendant qu’on y est !

M. François-Michel Lambert. Il s’agirait de reprendre le mode d’élection des conseillers régionaux, élus au scrutin proportionnel à deux tours. Établir le scrutins à la proportionnelle pour les municipales, les métropolitaines – si c’est ainsi qu’on désignera ces élections – et les régionales,…

M. Hervé Gaymard. C’est bien ce que nous disions : vous ajouter un étage !

M. François-Michel Lambert. …c’est offrir un cadre unique et plus lisible pour les citoyens. C’est l’un des moyens de favoriser leur retour aux urnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je demande le retrait.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert. Je n’ai rien, a priori, contre le fait de retirer un amendement,…

M. Michel Terrot. Voilà !

M. François-Michel Lambert. …mais si Mme la ministre pouvait préciser son point de vue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’amendement prévoit d’élire les conseillers métropolitains avec le mode de scrutin prévu pour les élections régionales. Toutefois, la rédaction de l’amendement est imparfaite : les élections régionales se déroulent au scrutin de listes avec sections départementales, ce qui ne serait pas le cas du mode de scrutin proposé par les auteurs de l’amendement. C’est pourquoi il me paraît sage d’envisager son retrait.

M. le président. Cette fois, monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?

M. François-Michel Lambert. Quand c’est dit, c’est plus clair. Je retire donc mon amendement qui mérite en effet d’être précisé.

(L’amendement n° 793 rectifié est retiré.)

M. Hervé Gaymard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 1160.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 28 ter que nous allons bientôt examiner. Il s’agit simplement de substituer une référence à une autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement dans la mesure où un amendement que j’ai déposé à l’article 28 ter proposera une coordination dans de meilleures conditions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 1160 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons de rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ». La rédaction actuelle prévoit que les listes seront composées d’autant d’hommes que de femmes mais elle a deux défauts : d’une part elle n’assure pas de parité de l’exécutif en cas d’élections à la majorité relative, prévue en cas de troisième tour de scrutin et, d’autre part, elle risque de reléguer les femmes en fin de liste, ne leur laissant que les délégations mineures.

Cet amendement propose donc que les listes soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est le critère démocratique le plus juste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même si le Gouvernement rejoint votre point de vue sur la problématique de la parité, monsieur le député, je vous rappelle que l’organisation interne de la métropole de Lyon ne peut être que la conséquence d’un processus électoral plus large menant à la composition de l’organe délibérant de ladite métropole. C’est donc à ce niveau, plus global, que devra être résolu le problème de la parité. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Certes, je comprends la réponse de Mme la ministre et je vois que, tout comme moi, elle défend ardemment la parité, mais je n’ai pas bien saisi à quel niveau serait placé le mode de scrutin qui l’assure. Nous, écologistes, tenons à la parité, et je ne retirerai pas l’amendement sans avoir eu un éclaircissement sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le mode de scrutin sera défini globalement au niveau de la métropole.

M. le président. Monsieur Lambert ?...

M. François-Michel Lambert. Il ne reste plus qu’à croiser les doigts pour que le mode de scrutin soit défini correctement au niveau de la métropole. Je retire mon amendement.

Mme Dominique Nachury. Dommage !

(L’amendement n° 52 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1205.

Mme Pascale Crozon. Monsieur le président, puis-je défendre en même temps les amendements n°^s 1207 et 1206 ?

M. le président. Oui, ma chère collègue. Veuillez poursuivre.

Mme Pascale Crozon. Ces trois amendements concernent le statut des conseillers métropolitains au regard du cumul des mandats, une question qui me préoccupe beaucoup. Nous avons voté récemment, et je m’en félicite, une nouvelle limitation du cumul à partir de 2017, mais j’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi Jospin de 2000 ne sera pas applicable à la métropole de Lyon à partir de 2015. Celle-ci serait donc le seul territoire où il redeviendrait possible de cumuler trois mandats, et ce dans trois collectivités territoriales distinctes.

M. Hervé Gaymard. Elle a raison !

Mme Pascale Crozon. Les maires et conseillers généraux actuels qui deviendront conseillers métropolitains conserveraient l’ensemble de leurs compétences et indemnités tout en redevenant éligibles au conseil régional. Au nom de la cohérence et de la lisibilité de notre politique de lutte contre le cumul des mandats, l’amendement n° 1205 propose d’éviter un tel retour en arrière.

Au nom de la cohérence avec le code électoral en vigueur, l’amendement n° 1206 propose d’appliquer aux conseillers métropolitains le principe selon lequel aucun élu ne peut exercer les mêmes compétences dans deux collectivités distinctes. Récupérant toutes les compétences des conseillers départementaux, les conseillers métropolitains ne devraient donc pas pouvoir siéger dans un conseil départemental. Je rappelle qu’aujourd’hui, nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.

Enfin, l’amendement n° 1207 pose la question de l’inéligibilité liée aux conflits d’intérêts. Les conseillers métropolitains exerçant toutes les compétences des conseillers départementaux, il apparaît logique que les règles d’inéligibilité soient les mêmes.

M. le président. l’amendement n° 1206 pouvant faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement suivant, je vais d’abord demander l’avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements n°^s 1205 et 1207.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

(Les amendements n^os 1205 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Jacques Myard. Il faut recompter, monsieur le président !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1206 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 1206 a déjà été défendu.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 54.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est dans l’esprit de ceux que vient de soutenir Mme Crozon. J’ai été quelque peu surpris du vote de certains, mais je remercie les députés de la droite dont j’ai vu la main se lever, même si cela n’a pas été suffisant.

M. Hervé Gaymard et M. Jacques Myard. On est cohérents !

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que la limitation du cumul des mandats a été votée par notre assemblée : soyons cohérents jusqu’au bout. Tel est le sens de cet amendement.

(Les amendements n^os 1206 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 585, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 585, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 84 et 257 rectifié.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 84.

Mme Dominique Nachury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 257 rectifié.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

(Les amendements n^os 84 et 257 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1208.

Mme Pascale Crozon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Sagesse.

(L’amendement n° 1208 est adopté et les amendements n^os 753 et 1162 tombent.)

M. le président. Madame Crozon, l’amendement n° 1209 est-il défendu ?

Mme Pascale Crozon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’amendement pose un problème de constitutionnalité. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Crozon ?..

Mme Pascale Crozon. Je le retire.

(L’amendement n° 1209 est retiré.)

M. le président. Monsieur Terrot, l’amendement n° 70 est-il défendu ?

M. Michel Terrot. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement n° 1247.

Mme Nathalie Appéré. Il nous apparaît que la rédaction actuelle de l’alinéa 65 est problématique puisqu’elle ne permettrait pas à la métropole de Lyon d’élaborer un pacte de cohérence territoriale avant 2020. L’amendement vise à corriger cette erreur.

(L’amendement n° 1247, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1211.

Mme Pascale Crozon. Il s’agit d’assurer une légitimité démocratique aux travaux de la conférence métropolitaine : une majorité simple des maires pouvant ne représenter que 8 % de la population, l’amendement propose que cette majorité doive représenter au moins la moitié de la population totale des communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est plutôt favorable parce que le pacte de cohérence métropolitaine est vraiment un des actes fondateurs de la métropole de Lyon dans sa relation avec les communes. Il est donc souhaitable, sans favoriser une situation de blocage, de prévoir une condition de majorité renforcée pour l’adoption du projet. Je m’en remets à la sagesse de L’assemblée.

(L’amendement n° 1211 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1148 et 1180, pouvant être soumis à une discussion commune.

Monsieur Touraine, étant signataire des deux, pouvez-vous les présenter conjointement ?

M. Jean-Louis Touraine. Oui, monsieur le président. Il est important que les compétences de la communauté urbaine de Lyon puissent être transférées à la métropole s’agissant des SATT – les sociétés d’accélération de transfert de technologies –, pour lesquels des investissements considérables ont déjà été réalisés par cet EPCI, soit 23 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Ces amendements concernent des dispositions qui feront l’objet du deuxième texte, que nous examinerons ultérieurement. Il portera sur les compétences des régions et des départements, et donnera compétence aux régions sur ce point. C’est lors de son examen que nous discuterons des propositions de ces amendements. Par souci de cohérence, je demande leur retrait.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Je suis signataire de l’amendement n° 1148, et je ne le retire pas car il soulève une vraie question. À l’heure actuelle, la communauté urbaine de Lyon a des compétences dans le domaine du développement économique et de l’innovation : elle intervient dans les pôles de compétitivité, elle travaille avec le pôle universitaire, les services de valorisation de la recherche et l’incubateur CREALYS, créé en 1999, ces structures fusionnant pour constituer le SATT de Lyon-Saint-Étienne. Si l’amendement est rejeté, cela revient à demander à la communauté urbaine de Lyon d’abandonner des fonctions qu’elle exerce actuellement. Pourtant cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Jean-Louis Touraine et Yves Blein, précise bien que la participation de la métropole au capital de sociétés de capital investissement et de certaines sociétés de financement « prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ». Ces sujets sont au cœur de l’action d’une métropole. Je comprends parfaitement que le Gouvernement soit soucieux de la cohérence entre ce qui est fait au niveau de la région et au niveau de la métropole, mais cette cohérence est affirmée dans l’amendement. Je ne comprends donc pas qu’on le rejette. Je le maintiens.

M. le président. Monsieur Touraine, maintenez-vous l’amendement n° 1180 ?

M. Jean-Louis Touraine. Non, monsieur le président. je le retire au profit de l’amendement n° 1148.

(L’amendement n° 1180 est retiré.)

(L’amendement n° 1148 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1007 et 833.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 1007.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite donner compétence à la métropole de Lyon pour participer au copilotage des pôles de compétitivité, qui restent compétence régionale.

Mme Nathalie Appéré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 833.

M. Thierry Braillard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

(Les amendements identiques n^os 1007 et 833 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 586, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 586, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 379.

M. François-Michel Lambert. Le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, que nous avons voté récemment, rend obligatoire la définition par la région d’un schéma régional d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation. Il est important de préciser dans cet article que la compétence de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche de la métropole de Lyon doit donc se faire en lien avec ce schéma.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le schéma évoqué est prévu dans le cadre des liens entre métropole et région, mais il n’a qu’une valeur strictement indicative. Le Gouvernement entend bien sûr la préoccupation qui est la vôtre d’une meilleure articulation entre la région chef de file d’une part, et la métropole d’autre part. Néanmoins c’est encore une des dispositions qui doivent faire l’objet du deuxième texte que j’ai évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Lambert ?...

M. François-Michel Lambert. Il est maintenu.

(L’amendement n° 379 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 587, présenté à titre personnel, par M. le rapporteur.

(L’amendement n° 587, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 728.

M. François-Michel Lambert. Il est défendu.

(L’amendement n° 728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 1157.

M. Pierre-Alain Muet. l’amendement porte sur une compétence que la communauté urbaine de Lyon a depuis 2010, à savoir les infrastructures et réseaux de télécommunications. Il y a quinze ans, nous avions déjà mis en place un réseau mutualisé.

Pourquoi retirer à la métropole cette compétence qu’exerce la communauté et qui lui permet, par exemple, de développer la fibre optique et donc d’implanter le haut débit sur tout le territoire de la métropole ? Ce n’est pas en transférant cette compétence à la région que nous avancerons dans ce domaine. Elle doit être métropolitaine tout en s’inscrivant dans un schéma régional. Je souhaite donc que l’on adopte cet amendement et que l’on maintienne cette compétence qui existe déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il aurait été favorable, même sans l’explication.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cette disposition est superfétatoire puisqu’il s’agit d’une collectivité de plein exercice qui a automatiquement la compétence qui lui est transférée.

(L’amendement n° 1157 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1212.

Mme Pascale Crozon. Défendu.

(L’amendement n° 1212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1352.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 93 – « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » – afin de ne pas scinder en deux, entre les communes et la métropole de Lyon, la compétence de la politique de la ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis favorable à titre personnel.

(L’amendement n° 1352 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1181 et 1188, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Ces amendements portent sur les compétences en matière d’énergie. Actuellement la communauté urbaine de Lyon gère les réseaux de chaleur et froid urbain et elle développe une politique de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Il apparaît donc logique et souhaitable que ces mêmes compétences soient attribuées à la métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission émet un avis défavorable à ces deux amendements car elle a supprimé la mention « autorité organisatrice de l’énergie » pour toutes les métropoles. S’ils avaient été rédigés autour des réseaux, tels que vous venez de l’expliquer, l’avis aurait pu être favorable. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements et de les retravailler avant la deuxième lecture afin de préciser le champ d’application.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis. Les dispositions sont imprécises.

M. le président. Maintenez-vous ces deux amendements, monsieur Touraine ?

M. Jean-Louis Touraine. Je les retire.

(Les amendements n^os 1181 et 1188 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 1147.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit cette fois de supprimer une compétence qui serait attribuée à la Métropole de Lyon : la gestion des milieux aquatiques qui dépend actuellement de l’État, d’une part, et de diverses collectivités, d’autre part. Il serait dangereux de la confier à une seule collectivité parce que le périmètre géographique ne serait pas pertinent : pour les fleuves et les rivières, il faut tenir compte de l’amont et de l’aval. Il est donc proposé de laisser la situation en l’état et de ne pas confier la gestion des lieux aquatiques à la métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable puisqu’elle a introduit cette compétence.

(L’amendement n° 1147, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. François-Michel Lambert. Il tend à supprimer l’alinéa 115 selon lequel la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences.

Nous avons déjà précisé, et j’y insiste, l’importance de la région comme garante des équilibres régionaux et de la cohésion des territoires. C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa, afin que la région reste garante des équilibres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Pour l’ensemble des métropoles, le dispositif métropolitain prévoit que le département et la région puissent, de manière conventionnelle, confier l’exercice de compétences par délégation. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot. Monsieur le président, je ne peux pas prendre position dans ce débat, mais j’observe que le fait régional est totalement absent de l’hémicycle, ce qui en dit long sur les questions qui touchent au cumul. Madame Crozon, je pense que si M. Queyranne était là, il défendrait les intérêts de la région, mais il a décidé de ne pas cumuler les fonctions.

Mme Pascale Crozon. Précisément !

M. Étienne Blanc. Vous décidez de tuer la région et vous êtes contents !

(L’amendement n° 55 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1008.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement prévoit la possibilité de transférer à la métropole de Lyon les compétences détenues par la région Rhône-Alpes en matière de développement économique, dans le cadre d’une convention. C’est un point important, très attendu par la métropole lyonnaise. Il va permettre d’appliquer à la métropole de Lyon le dispositif prévu pour les métropoles en général.

(L’amendement n° 1008, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 754.

M. Thierry Braillard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je sais que cela ne se fait pas, mais je voudrais revenir sur les propos tenus tout à l’heure à propos des régions qui supposent que nous devrions avoir dans l’hémicycle tous les présidents de régions, tous les maires de France, tous les présidents de conseils généraux, pour que chacun puisse défendre son territoire. Vous venez de justifier le cumul en disant que M. Queyranne aurait défendu sa région s’il avait été là.

M. Dominique Tian. M. Vauzelle pourrait être là mais il ne vient pas !

M. Alexis Bachelay. Il était là hier !

M. François-Michel Lambert. Cela n’a aucun sens et je tenais à souligner que cette manière de voir date d’un autre siècle.

M. Pierre-Alain Muet. Absolument !

(L’amendement n° 754 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements de précision du rapporteur, n^os 588, 589 et 590.

(Les amendements n^os 588, 589 et 590, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 749.

M. Étienne Blanc. Cet amendement est juridiquement fondé : comment peut-on faire en sorte qu’un département continue à siéger dans un établissement de coopération alors qu’il n’exerce plus les compétences qui sont exercées par cet établissement ? C’est un argument de bons sens et parfaitement justifié en droit.

(L’amendement n° 749, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 738 rectifié.

M. Étienne Blanc. Défendu.

(L’amendement n° 738 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 1153.

M. Jean-Louis Touraine. Il s’agit d’une question importante, relative à l’exercice des pouvoirs de police spéciale dans la future métropole. Au terme des discussions conduites sur l’organisation de la future métropole de Lyon, nous proposons de laisser à chaque maire la possibilité de s’opposer au transfert des pouvoirs de police et de les conserver s’il le désire. Il s’agit d’un point tout à fait important car c’est le souhait de différentes municipalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis parce qu’une telle mesure serait anticonstitutionnelle.

(L’amendement n° 1153 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 591.

M. Olivier Dussopt. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n° 591, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements, n^os 1213, 1214, 1215, 126, 1217 et 1218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon. J’ai déposé ces six amendements sur le thème dont vient de parler M. Touraine, la partition des pouvoirs de police, et je ne comprends pas très bien l’argument d’anticonstitutionnalité invoqué par Mme la ministre.

Quoi qu’il en soit, les pouvoirs de police sont l’un des sujets, sinon le sujet principal d’inquiétude des maires de notre agglomération, Jean-Louis Touraine peut le confirmer.

En commission, le Gouvernement a fait adopter 23 alinéas en bloc, ce qui a empêché un débat approfondi sur chacun des sujets. Pour synthétiser, il s’agit de transposer dans la métropole de Lyon les transferts de pouvoir de police qui existent déjà dans les intercommunalités depuis la loi de 2010 et de rendre obligatoires tous les transferts facultatifs au nom du principe de libre administration.

Cela appelle deux remarques. D’abord, ce n’est pas parce qu’un transfert a été organisé par M. Sarkozy qu’il est nécessairement utile.

M. Dominique Tian. Ce n’est pas pour cela qu’il est systématiquement inutile non plus !

Mme Pascale Crozon. Ensuite, ce n’est pas parce qu’un transfert est obligatoire qu’il ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir de police générale des maires. Je rejoins le Gouvernement sur les transferts au président de la métropole des polices de l’assainissement, des déchets et de l’incendie, qui font consensus dans la métropole.

En revanche, mes amendements attribuent au maire les polices des gens du voyage et de la sécurité des manifestations sportives et culturelles qui participent, me semble-t-il de façon assez évidente, à l’exercice de son pouvoir de police générale, et notamment à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

Concernant la circulation et le stationnement, je rappelle qu’il s’agit de transferts facultatifs et que la loi du 16 décembre 2010 expliquait dans son exposé des motifs que le maire reste le mieux à même de réguler la circulation et le stationnement en raison des spécificités de sa commune. Aussi le choix de séparer ces deux sujets m’interpelle-t-il beaucoup.

Enfin, la création d’une police métropolitaine qui régulerait la circulation tandis que les polices municipales constateraient les seules infractions au stationnement serait, me semble-t-il, une source de complexité supplémentaire qui ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune demande dans la communauté urbaine et qui apparaît en tout cas contraire à l’objectif de rationalisation des compétences que nous recherchons tous.

Je propose donc de regrouper les deux sujets en les attribuant au maire avec une possibilité d’avis du président de la métropole, que chacun peut comprendre dans l’objectif d’assurer une cohérence sur les principaux axes de circulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à ces six amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans la mesure où la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, permettre au maire de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs de police par l’exécutif de la métropole serait contraire au principe de non-tutelle. C’est à ce titre que cet amendement avait été rejeté et que ceux que vous avez proposés le seront.

(Les amendements n^os 1213, 1214, 1215, 1216, 1217 et 1218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de précision du rapporteur, n^os 592 et 593.

(Les amendements n^os 592 et 593, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1219.

Mme Pascale Crozon. Défendu.

(L’amendement n° 1219, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1220.

Mme Pascale Crozon. Défendu.

(L’amendement n° 1220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 594 et 835.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 594.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de correction, qui insère une référence.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement n° 835.

M. Thierry Braillard. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 594 et 835, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 595 et 836.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 595.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre l’anticipation de la signature du protocole financier entre Lyon et le département du Rhône. Le Sénat a effectivement la date de création de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 836.

M. Thierry Braillard. Cet amendement devrait faire l’unanimité et rassurer les collègues qui s’inquiétaient, tout à l’heure, de l’évaluation financière, puisque celle-ci sera bien antérieure à la création de la métropole.

(Les amendements identiques n^os 595 et 836, acceptés le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1013 et 841.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1013.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la période budgétaire transitoire pour la métropole de Lyon, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 841.

M. Thierry Braillard. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 1013 et 841, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1012.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Dans la même optique que le précédent, cet amendement fait bénéficier la métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements.

(L’amendement n° 1012, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1009 et 837.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1009.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit de faire en sorte qu’il soit précisé, dans son intitulé, que le chapitre III du titre VI du code général des collectivités territoriales porte non seulement sur les transferts de charges entre le département du Rhône et la métropole de Lyon mais aussi sur les transferts de produits.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 837.

M. Thierry Braillard. C’est un amendement essentiel ! (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 1009 et 837, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 256.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

(L’amendement n° 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1010 et 838.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre l’amendement n° 1010.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit de définir les compétences de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources qui seront transférées au département du Rhône, chargé de territorialiser les charges et les ressources transférées à la métropole de Lyon.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n° 838.

M. Thierry Braillard. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 1010 et 838, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1011 rectifié et 839.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour défendre l’amendement n° 1011 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit de définir les modalités d’évaluation des charges et des ressources transférées entre les départements. Ce sont là les conséquences qu’examine le groupe de travail que j’évoquais précédemment.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour défendre l’amendement n° 839.

M. Thierry Braillard. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 1011 rectifié et 839, acceptés par la commission, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1014.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit, dans la même optique, d’arrêter les modalités de calcul du partage des ressources et des charges.

(L’amendement n° 1014, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 62

Nombre de suffrages exprimés 58

Majorité absolue 30

Pour l’adoption 42

Contre 16

(L’article n° 20, amendé, est adopté.)

Article 21 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 278 et 1282.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 278.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1282.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 278 et 1282, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 21 est adopté.)

Article 22 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 279 et 1283.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 279.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1283.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 279 et 1283, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 597.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 597, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Article 23 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements de suppression, n^os 86, 255, 527 et 1284.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour défendre l’amendement n° 86.

Mme Dominique Nachury. Il s’agissait d’un amendement de cohérence avec l’amendement de suppression des conférences territoriales des maires. Or elles ont été maintenues…

Il me semblait que la conférence territoriale des maires relevait de l’organisation interne de la métropole, et qu’il ne fallait pas forcément l’institutionnaliser. Si elle était supprimée dans une métropole, il fallait donc la supprimer dans les autres. Mais si elle a été maintenue…

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 255.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour défendre l’amendement n° 527.

M. Jacques Myard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1284.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 86, 255, 527 et 1284, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 1189.

M. Jean-Louis Touraine. Les conférences territoriales des maires sont considérées, dans le présent projet de loi, comme l’échelon infra-métropolitain le plus adapté aux mutualisations de service entre communes. C’est la raison pour laquelle on propose d’introduire dans le texte l’expression « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. C’est une disposition adoptée par la commission qui est remise en cause par l’amendement. La commission ne peut donc qu’être défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement n° 1189 n’est pas adopté.)

(L’article 23 est adopté.)

Article 24 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 282 et 1285.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 282.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1285.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 282 et 1285, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 598.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n° 598, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Article 24 bis (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 283 et 1286.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 283.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1286.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 283 et 1286, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 24 bis est adopté.)

Article 25 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 285 et 1287.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 285.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1287.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 285 et 1287, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 25 est adopté.)

Article 26 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 286 et 1288.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 286.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1288.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 286 et 1288, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 85.

Mme Dominique Nachury. Je reviens sur la question de la transformation des conseillers communautaires en conseillers métropolitains. Par cet amendement, je propose que l’élection des conseillers métropolitains de Lyon se tiennent en même temps que l’élection des conseillers départementaux du Rhône, soit au mois de mars 2015.

(L’amendement n° 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 26 est adopté.)

Article 27 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 288 et 1289.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 288.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1289.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 288 et 1289, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 27 est adopté.)

Article 27 bis (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 289 et 1290.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 289.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1290.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 289 et 1290, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 27 bis est adopté.)

Après l’article 27 bis (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 743, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 27 bis.

M. Hervé Gaymard. Compte tenu de la nouveauté de cette collectivité territoriale, il nous paraît nécessaire d’organiser un grand débat public, dans le cadre de la commission nationale du débat public. Nous le savons : le Gouvernement aime les débats, les consultations citoyennes, la démocratie participative. Vous avez souvent ces mots-là à la bouche. Il nous semble donc qu’il serait formidable que les populations de Lyon et du département du Rhône puissent être utilement éclairées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission s’est rangée aux arguments de nombreux parlementaires de l’opposition, qui nous ont répété à plusieurs reprises que le débat sur ce sujet aurait lieu en même temps que les élections municipales. Aussi la commission a jugé qu’il était inutile de prévoir d’organiser un débat public, et elle émet un avis défavorable.

M. Jacques Myard. Courage, fuyons !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

(L’amendement n° 743 n’est pas adopté.)

Article 28 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 303 et 1291.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 303.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1291.

M. Marc Dolez. Il est défendu.

(Les amendements identiques n^os 303 et 1291, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n° 1221.

Mme Pascale Crozon. Le Sénat a avancé de trois mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une métropole. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose d’ailleurs plus de difficultés qu’elle n’en résout.

En particulier, les conseillers métropolitains qui seraient également conseiller général exerceront les mêmes compétences dans deux collectivités de plein exercice s’administrant librement et de façon autonome l’une de l’autre, ce qui apparaît difficilement compatible avec l’article L. 208 du code électoral selon lequel nul ne peut être titulaire de deux mandats de conseiller général.

Par ailleurs, le conseil général du Rhône serait alors composé aux trois-quarts de conseillers non domiciliés sur son nouveau territoire de compétence. Une telle proportion est contraire aux dispositions de l’article L. 194 du code électoral et remet profondément en cause le principe de libre administration par une assemblée élue.

Par cet amendement, je propose donc de revenir à la date initialement prévue, postérieure au renouvellement du conseil départemental.

(L’amendement n° 1221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

Après l’article 28 (amendement précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 1155 rectifié, portant article additionnel après l’article 28.

M. Jean-Louis Touraine. Cet amendement concerne toujours la répartition des pouvoirs en matière de police dans les collectivités territoriales. Il s’agit de laisser aux communes la possibilité de conserver certains pouvoirs de police : pour cela, il faut aménager la répartition de ces pouvoirs entre la métropole et les communes.

(L’amendement n° 1155 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 28 bis (précédemment réservé)

(Suppression maintenue.)

Article 28 ter (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 305 et 1292. Ce sont des amendements de suppression.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 305.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 1292.

M. Marc Dolez. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 305 et 1292 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 599.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Amendement de coordination.

(L’amendement n° 599, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 87.

Mme Dominique Nachury. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les modifications que j’ai proposées au sujet de l’élection des conseillers métropolitains. Cette proposition n’a malheureusement pas été acceptée.

(L’amendement n° 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 1223.

Mme Cécile Untermaier. L’article 28 ter, introduit au Sénat, permet à la communauté urbaine de se doter de vingt-cinq vice-présidents dès 2014, afin de lui permettre de reconduire le même exécutif en 2015. La commission des lois ayant adopté, à l’article 20, le principe de parité de l’exécutif de la métropole de Lyon, et dans le même souci d’autoriser la métropole à reconduire le même exécutif que celui de la communauté urbaine qu’elle remplace, cet amendement propose d’appliquer à la communauté urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l’obligeant à se doter également d’un exécutif paritaire en 2014.

Si cet amendement n’était pas adopté, des métropoles de droit commun seraient soumis à cette obligation de parité avant la collectivité territoriale qu’est la métropole de Lyon, ce qui est pour le moins paradoxal.

M. Jacques Myard. La parité, c’est zéro ! Il faut prendre en compte le talent, pas le sexe !

Mme Cécile Untermaier. Nous connaissons l’argument des opposants à la parité, selon lesquels la nécessité de promouvoir des femmes empêcherait de constituer un exécutif ne comprenant que des maires.

M. Jacques Myard. Le talent, pas le sexe !

Mme Cécile Untermaier. Mais, précisément, en créant une collectivité de plein exercice en lieu et place d’un groupement de communes, nous choisissons de rompre le lien organique entre l’exécutif métropolitain et les communes. Ce lien n’a plus lieu d’être ! Notre objectif doit être, au contraire, d’assurer l’indépendance organique du conseil de la métropole, condition de la libre administration de la collectivité. La métropole de Lyon relèvera demain d’un nouveau cadre juridique, celui des collectivités territoriales, et devra donc respecter un certain nombre de principes, dont l’objectif de parité, inscrit à l’article 1^er de notre Constitution.

Cet amendement permet donc de résoudre cette difficulté et de garantir la parité de l’exécutif de la métropole de Lyon dès son installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission des lois est sensible à la question de la parité, et attentive à cet objectif. Cependant, d’un point de vue pratique, cet amendement est compliqué à mettre en œuvre. Par précaution, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Les dispositions du présent article créent un système dérogatoire pour la composition du conseil de la métropole, mais elles n’excluent pas les dispositions relatives à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, dispositions qui s’appliqueront aux EPCI existants en mars prochain, puis à la métropole en 2020. Ces règles sont déjà définies par le code électoral : elles appliquent le principe de parité.

Mme Cécile Untermaier et M. Pierre-Alain Muet. Pas aux exécutifs !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement souhaite donc, si vous le voulez bien, que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Madame Untermaier, retirez-vous cet amendement ?

Mme Cécile Untermaier. Non, je le maintiens.

(L’amendement n° 1223 est adopté.)

(L’article 28 ter, amendé, est adopté.)

Article 28 quater (précédemment réservé)

(Suppression maintenue.)

Après l’article 28 quater
(amendement précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour présenter l’amendement n° 744 deuxième rectification.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

(L’amendement n° 744 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 28 quinquies
(précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 306 et 1293.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour défendre l’amendement n° 306.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement 1293.

M. Marc Dolez. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 306 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons de substituer, aux quatre occurrences du mot « quatre », le chiffre « huit ».

La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.

De ce fait, pour assurer une meilleure représentation des groupes politiques, cet amendement propose de porter le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remettrait volontiers à la sagesse de l’Assemblée, parce que dans la mesure où l’équilibre reste le même, il ne voit pas d’inconvénient à cette proposition. Je ferai simplement observer que ce sont des réunions très techniques, or dans ce genre de débat, moins on est nombreux, mieux c’est !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ces enjeux sont très techniques, mais il s’agit de choix importants. Il est donc judicieux de permettre à un nombre plus important de personnes – nous proposons de porter ce nombre à 16 – de travailler sur ces questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. M. Lambert, retirez-vous cet amendement ?

M. François-Michel Lambert. Je le maintiens.

(L’amendement n° 57 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 600.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n° 600, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 28 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 28 sexies (précédemment réservé)

(Supprimé.)

Article 29 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n^os 307 et 1294.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour présenter l’amendement n° 307.

M. Hervé Gaymard. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour présenter l’amendement n° 1294.

M. Marc Dolez. Défendu.

(Les amendements identiques n^os 307 et 1294, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 601.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

(L’amendement n° 601, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1201.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement autorise le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance le régime électoral de la métropole de Lyon, que j’évoquais tout à l’heure. L’élection se fera au scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire de 50 % des sièges à la liste en tête. Elle sera organisée dans des circonscriptions définies sur des bases essentiellement démographiques. Je crois avoir déjà expliqué cela tout à l’heure.

(L’amendement n° 1201, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 602, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1323 rectifié.

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier la métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements. Il fait l’objet d’un sous-amendement visant à le rendre plus efficace.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter le sous-amendement n° 1323 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Ce sous-amendement vise à lever le gage de l’amendement de M. le rapporteur.

(Le sous-amendement n° 1323 rectifié est adopté.)

(L’amendement n° 602, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1016.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit simplement d’un changement de dénomination.

(L’amendement n° 1016, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vive Lyon !

Avant l’article 30 A
(amendements précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 944.

M. Gaby Charroux. Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, après avoir attendu 25 heures pour m’exprimer sur ce sujet, je ne reviendrai pas sur toutes les raisons qui justifient notre opposition à la création des métropoles, et plus particulièrement à la création de la métropole marseillaise. Mes collègues et moi-même avons déjà eu l’occasion de les exposer au cours de la discussion générale et du débat sur les articles.

L’ensemble du chapitre III de ce projet de loi représente un déni de démocratie. On ignore la parole des maires et des présidents d’EPCI. On ignore, surtout, la parole des citoyens, qui non seulement ne sont pas consultés, mais se verront imposer, sans pouvoir dire un mot, une métropole centralisatrice. Avec ce projet de loi, trente années de décentralisation seront célébrées par un enterrement de première classe des communes et de la démocratie locale : nous l’avons souvent dit. C’est ce qui restera dans l’Histoire !

Un parallélisme des forces sera mis en place : le rapport de force entre l’Union européenne et ses États membres se retrouvera, demain, entre les métropoles et les communes. 109 maires sur 119, représentant 1 million d’habitants, et cinq présidents d’EPCI sur les six concernés, rejettent ce projet, quelle que soit, par ailleurs, leur appartenance politique.

M. Marc Dolez. Eh oui !

M. Gaby Charroux. Ces maires sont classés sans étiquette, UMP, UDI, communistes, ou encore socialistes – pour ceux qui n’ont pas encore rendu leur carte. Ils sont tous unis autour d’un projet de coopération volontaire, lisible et efficace. En imposant cette métropole, vous décidez de rendre la situation encore plus tendue dans les Bouches-du-Rhône. Vous allez rendre l’administration territoriale encore plus illisible, en ajoutant un échelon de plus : les conseils de territoire. Communes, conseils de territoires, métropoles, conférence métropolitaine des maires, départements, régions, État : voilà la simplification que vous nous proposez !

Dans les faits, votre objectif caché est la disparition des communes, des départements, et le désengagement total de l’État.

M. François-Michel Lambert. Mais non !

M. Patrick Mennucci. Jamais de la vie !

M. Gaby Charroux. À ce titre, pour comprendre ce projet de loi, il suffit de lire les dispositions applicables à la métropole lyonnaise, que nous venons d’examiner. En réalité, vous voulez les imposer à tout le pays. Je crois qu’il est encore temps de reprendre ce travail, de supprimer ce chapitre, et de lancer une véritable concertation pour définir les besoins des populations et des territoires. C’est l’objet de cet amendement.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Je ne donnerai pas de motivation particulière à l’avis de la commission sur chaque amendement de suppression de tout ou partie de l’article 30, ou des articles qui se rattachent au cas de la métropole marseillaise. Je dirai simplement quelques mots : la majorité soutient le dispositif proposé par le Gouvernement. Ce dispositif s’appuie sur le constat suivant : la région de Marseille, cette agglomération, cette zone urbaine, rencontre un certain nombre de difficultés à se structurer. Cela a déjà été dit, notamment au cours de la discussion générale : ces difficultés sont liées à l’organisation des transports, au développement économique, à la gestion portuaire, à l’assainissement des eaux et à la protection de l’environnement. Pourtant, chacun s’accorde à dire que cette région dispose d’atouts absolument fantastiques. Il faut les valoriser, et pour cela regrouper les forces des différentes collectivités concernées.

Ce qui m’a frappé au cours des auditions menées par la commission des lois, et lors de ma visite à Marseille, auprès de certains acteurs de la société civile et économique, c’est qu’au-delà de l’appréciation portée sur le dispositif proposé par le Gouvernement, chacun s’accorde à reconnaître qu’il est urgent d’agir dans cette région-là. Chacun s’accorde à reconnaître qu’il faut se rassembler, et que les tentatives de coopération ont jusqu’à présent échoué dans une large mesure, pour des raisons diverses, variées, et que notre Assemblée n’a peut-être même pas à connaître. En tout cas, elle ne les examine pas, si ce n’est pour les renvoyer à l’Histoire. Espérons que, grâce au dispositif proposé, ces raisons s’effaceront dans le futur.

J’ai également été très frappé par le fait que les représentants de la société civile – forces économiques, conseils de développement, agences d’urbanisme – nous ont tous dit leur attachement à la réussite de cette construction métropolitaine. Je ne confonds pas la légitimité des élus au suffrage universel et celle des représentants de la société civile. Ces derniers ont eu l’occasion de transmettre à la commission des lois un certain nombre de documents, pour rappeler leur attachement au dispositif proposé par le Gouvernement.

Vous aurez compris, monsieur Charroux, que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement de suppression. Elle est également défavorable à tous les amendements qui visent à supprimer tout ou partie des articles concernant la métropole de Marseille. La commission rend donc d’ores et déjà un avis défavorable à ces amendements. Je partage pleinement cet avis, et ne reviendrai donc pas, au moment de l’examen de ces amendements, sur les raisons qui motivent cet avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est très intéressant de voir que le président de la commission des lois s’est rendu sur place, et a étudié l’ensemble des propositions. Je n’interviendrai pas souvent, moi non plus, pour expliciter l’avis du Gouvernement.

Il est vrai que le 24 juillet de l’an passé, après un certain nombre de visites ministérielles dans ce territoire extraordinaire, les ministres se sont engagés, que ce soit pour Aix ou pour Marseille-Provence, à ce que l’État accompagne un certain nombre de projets. Nous avons effectivement constaté, et c’est tant mieux, que le port, Gardanne ou de grands équipements du type d’ITER entraînaient à cette zone. Il nous a, en revanche, semblé qu’il fallait trouver une solution pour les mettre en cohérence, puisque plusieurs solutions locales – un syndicat mixte, en particulier – avaient déjà échoué. Je me suis aperçue, avec l’ensemble des élus, que tout le monde s’accorde sur les objectifs. C’est déjà beaucoup. On a salué, comme je l’ai déjà fait dans mon propos liminaire, l’engagement de nombreux élus qui ont su aussi protéger leur territoire d’une forte pression foncière. Nous avons salué l’engagement des intercommunalités. Il nous a toutefois semblé qu’au lieu de créer, en plus des communes et des intercommunalités, un syndicat mixte – donc un troisième degré – au sein duquel les communes sont de moins en moins représentées, il était plus logique, plus simple, plus fonctionnel et sans doute plus efficace de prévoir simplement deux étages, comme nous venons d’en décider pour Paris et sa première couronne. Il est vrai que les maires s’y sont opposés. Ce sera difficile à mettre en œuvre, comme pour Lyon et surtout pour Paris, puisque le système est exactement le même, mais je suis, pour ma part, persuadée que les élus y parviendront. En effet, cette grande aire urbaine – de Rousset à Martigues, d’Aubagne à Marseille centre – représente vraiment un grand potentiel de développement pour les habitants. Si nous réglons les problèmes de transport et si l’on travaille à l’amélioration des universités à Aix-Marseille, sans doute rendrons-nous service à la population. Qui plus est, si l’on peut agglomérer cette zone, ce sera une grande porte ouverte sur la Méditerranée.

Le développement économique de la France et des territoires français dépend d’un grand échange avec le bassin méditerranéen, on le sait. Nous devons éviter les concurrences. Dans quelques années, toutes ces populations sauront, je le pense, tirer profit des échanges avec le bassin méditerranéen, car Aix-Marseille-Provence sera la grande porte de la France et de l’Europe. Je suis persuadée que les élus réussiront s’ils s’y engagent tous. J’en mesure la difficulté, mais je pense qu’alors que le monde change, qu’il est extrêmement difficile et violent et que la crise économique est très forte, il convient, comme pour Paris et sa première couronne, que le Gouvernement prenne ses responsabilités, ce qu’il fait. Si ce texte est voté, nous accompagnerons tous les élus d’Aix-Marseille-Provence et nous nous dirons, dans quelques années, que cela a été difficile, mais que cela valait le coup !

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Nous arrivons, si cet article est adopté conforme, ce que je souhaite, à la fin d’un long processus qui, comme vous l’avez dit, madame la ministre, a débuté à Marseille le 24 juillet 2012. Je veux redire la considération que nous avons pour vous et pour le travail que vous avez accompli.

Vous l’avez souligné, et l’intervention de notre collègue Charroux le démontre, nous nous sommes heurtés depuis un an à des égoïsmes extraordinaires. Les questions posées concernaient essentiellement le destin des élus des communes et des EPCI qui entourent Marseille. A-t-on parlé des 28 % de citoyens de notre zone qui vivent sous le seuil de pauvreté ? On a parlé du destin des très nombreux vice-présidents d’EPCI, mais a-t-on évoqué les 122 000 emplois privés que nous avons en moins sur le territoire d’Aix-Marseille, quand on le compare à celui de Lyon ? On a parlé de petits avantages de partis politiques, de contrôle, d’influence, mais a-t-on parlé du grand plan dont nous avons besoin pour les eaux usées qui polluent la rade de Marseille et les côtes ? Ainsi, monsieur Charroux, dans cinq ans, peut-être ne pourra-t-on plus se baigner, si on suit les directives européennes !

De quoi traitons-nous aujourd’hui ? J’entends parler de complot. On serait en train d’organiser la disparition des communes. Mais les communes ont déjà transféré, quand elles le souhaitaient, les pouvoirs aux EPCI. Cela ne pose pas de problème, ce qui n’est pas le cas lorsque les EPCI transfèrent leurs pouvoirs à la métropole. Non, il n’y a pas complot, mais une volonté du Gouvernement de veiller à ce que notre territoire se développe. L’État ne se désengage pas, comme je l’ai lu. Jean-Marc Ayrault a indiqué qu’il se rendrait bientôt à Marseille. Nous avons noté avec satisfaction la volonté d’investir 2,5 milliards d’euros dans la réhabilitation de la gare Saint-Charles, afin qu’elle puisse être autre chose qu’un cul-de-sac. Il n’y a pas, non plus, une strate de plus, puisque les EPCI disparaissent. L’argument extraordinaire qui consisterait à dire que la métropole coûtera plus cher en termes d’élus ne tient pas, puisque nous allons passer de 500 à 238 élus et de 120 vice-présidents à vingt.

M. Jacques Myard. Le chômage va augmenter ! (Sourires.)

M. Vincent Feltesse. Surtout à droite !

M. Patrick Mennucci. Certainement, dans votre commune, monsieur Myard, et surtout à droite ! Faites attention !

Aujourd’hui, le débat se termine. Je souhaite donc que nous puissions alors nous retrouver, comme cela nous a été proposé à maintes reprises par Mme Lebranchu, par l’intermédiaire du préfet Théry, pour travailler ensemble pour construire cette métropole. Nous avons un an de plus que les autres, ce que je regrette, mais tel a été le choix du Sénat. La métropole Aix-Marseille sera mise en œuvre le 1^er janvier 2016. Profitons de cette période pour nous retrouver tranquillement, pour retrouver nos orientations politiques. Je suis, en effet, assez stupéfait de vous entendre, monsieur Cherroux, vous glorifier de participer à des manifestations avec les pires conservateurs de ce département, ceux qui ne refusent jamais un petit coup de pouce du Front national. Vous n’avez pas barguigné à manifester avec eux contre le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Il faudra beaucoup de temps aux Marseillais pour avaler toutes les avanies qu’ils ont entendues. Mais ils sont prêts, aujourd’hui, à le faire, au moment où le Gouvernement leur permet cette avancée considérable. Je regrette simplement que nous n’ayons pas, comme pour Lyon, pu supprimer le conseil général dans la partie métropolitaine. Cela arrivera sans doute avec le temps.

En tout cas, madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour tout ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel. Je tiens également, madame la ministre, à vous remercier pour votre implication personnelle dans ce processus. C’est, aujourd’hui, une joie pour moi, pour l’élu que je suis des quartiers nord de Marseille, de ces quartiers populaires. Patrick Mennucci a raison. Il a parlé, d’égoïsme. Je parlerai, pour ce qui me concerne, de protectionnisme territorial. Nous avons eu une levée de boucliers de 109 maires. J’ai le sentiment qu’ils ne se rendent pas à Marseille et qu’ils ne savent pas que cette ville phare a besoin de s’épanouir, de retrouver une dynamique économique et sociale. Ces élus oublient que, dans cette ville, comme le soulignait, à l’instant, Patrick Mennucci, 30 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Les équipements sportifs, culturels et éducatifs sont dans un état lamentable. Je considère que, grâce à cette métropole, nous aurons enfin une vision dynamique, avec le redéploiement du port, et une vision économique, s’agissant de l’emploi, alors que l’on compte encore dans des quartiers de Marseille 60 % de chômeurs chez les dix-huit-vingt-cinq ans.

Nous arrivons, aujourd’hui, au terme de ce débat. Gaby Charroux pour qui j’ai le plus grand respect a dit qu’il avait attendu vingt-cinq heures pour en arriver à l’examen des articles consacrés à la métropole Aix-Marseille-Provence. Nous avons tous attendu vingt-cinq heures. Je regrette que beaucoup de Marseillais ne soient pas présents pour défendre la métropole. C’est une main tendue par le Gouvernement. Jean-Marc Ayrault et son gouvernement se sont impliqués, comme Marylise Lebranchu et ses services. Il y a eu de multiples rencontres à Marseille pour faire en sorte que cette métropole voie le jour.

J’espère que, dans quelques instants, tous les collègues de cet hémicycle comprendront la souffrance de cette ville. J’ai entendu, ce matin, les Franciliens défendre – certains étant pour, d’autres contre, comme dans tout débat démocratique – le Grand Paris. J’ai entendu nos amis lyonnais se battre. Je demande à la représentation nationale de comprendre la situation de notre ville. Hier, elle était stigmatisée. Nous avons réglé le problème. Aujourd’hui, le Gouvernement veille à ce que cette ville dispose des outils indispensables. On l’a rappelé, nous aurions pu avoir une métropole en 1966. Nous avons raté le coche. Cette possibilité nous est aujourd’hui offerte. J’invite donc l’ensemble des républicains à comprendre les difficultés de Marseille. On dit qu’à Marseille, la situation est compliquée, qu’il y a des homicides. Cette ville est en train de revivre. Elle est en pleine dynamique et en totale mutation. Si, demain ou ce soir, nous rentrons à Marseille en annonçant que l’article sur la métropole a été voté, ce sont tous les Marseillais, tous les habitants du département, toute la région et tout le pays qui profiteront de cette manne tant attendue ! Je vous remercie, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François-Michel Lambert. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Je voudrais, moi aussi, mais sans doute pas pour les mêmes raisons, vous remercier, madame la ministre, chère Marylise Lebranchu, de vos gentillesses et de votre amitié. Vous avez, en effet, pris le soin de venir jusqu’à nous. Je vous ai reçue à Martigues. Vous avez pu mesurer ce que nous avons accompli pour les territoires que les populations nous ont confiés. Nous en avons fait des territoires équilibrés. Nous avons respecté le patrimoine dont nous avons hérité de nos anciens : respect de la côte, respect des zones agricoles, respect des espaces boisés, respect et développement de l’industrie chimique. Tout cela a été réalisé grâce au travail des élus. Je parle de Martigues, mais d’autres élus de ce département pourraient aussi s’exprimer.

Je crois très sincèrement, chers amis, cher Henri Jibrayel, cher Patrick Mennucci, que vous vous trompez totalement sur les motivations des élus de ce département. Pour ma part, il n’est pas question d’égoïsme dans cette affaire. Il s’agit simplement de regarder ce qui a été fait à Marseille pendant des dizaines d’années. Je regrette que cette ville soit dans cet état. Je regrette que cette ville soit coupée en deux. Je regrette qu’un certain nombre de quartiers de cette ville ne bénéficient pas de tous les dispositifs en matière de santé, d’éducation, de formation et d’emplois. Je pense que vous partagez ce souci, mais je considère que la réponse apportée, ici, n’est pas tout à fait la bonne. C’est ce que je tenais à dire avec dignité dans cette Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il est un moment important qui va s’écrire ce soir : le territoire d’Aix-Marseille-Provence va trouver une nouvelle dynamique, une nouvelle façon de collaborer. Je citerai un exemple. Tout à l’heure, notre collègue Myard disait qu’un développement non contrôlé allait provoquer un chaos à Paris. C’est déjà le chaos chez nous, puisque les maires UMP de Marseille et d’Aix-en-Provence n’ont pas su s’entendre et se tirent même dessus…

M. Dominique Tian. Cela n’a rien à voir !

M. François-Michel Lambert. …dans les médias et lorsqu’il s’agit de l’organisation du territoire. Cela entraîne donc un total dysfonctionnement. La « diva » s’enferme à Aix et celui qui joue le « populaire » reste sur les rives de la Méditerranée. Non, nous ne pouvons pas continuer ainsi !

Je n’aurai pas la même analyse que Patrick Mennucci et Henri Jibrayel. Si je considère, moi, député de l’extérieur de cette fameuse ville de Marseille, que nous devons travailler ensemble, c’est parce la photo que vous regardez, monsieur Charroux, est déjà jaunie. Il faut regarder la réalité. Ce que l’on nous décrit aujourd’hui, c’est le passé, une ville dans les difficultés, stigmatisée, et des territoires autour qui avaient réussi à trouver des dynamiques.

Aujourd’hui, qui a perdu 3 000 emplois en deux ans ? Le pays d’Aix. Qui a une entreprise, Kem One, qui risque de tomber et d’entraîner des milliers d’emplois avec elle ? L’étang de Berre. Qui craint la disparition de LFoundry ? Rousset, pays d’Aix, 600 emplois. Qui a subi l’incinérateur voulu par les Marseillais ? Le territoire de Fos. Qui voit arriver 3 milliards d’euros ? La seule ville de Marseille. Les 2,5 milliards d’euros pour le seul nœud marseillais, rien pour le reste du territoire, ce n’est pas acceptable, et c’est le système en place qui permet à Marseille de capter tous les fonds. Demain, nous allons davantage partager.

J’ai confiance et je remercie le Gouvernement, madame la ministre, d’avoir mis les moyens nécessaires pour une mission de préfiguration autour du préfet Théry, qui permettra de redresser la vision de ce territoire et de savoir partager. Aujourd’hui, nous avons l’impression que celui qui grappille les miettes sera le vainqueur dans un combat qui n’est pas notre façon d’agir.

J’ai la chance, entre autres, d’être le député de la circonscription où se sont déroulées certaines histoires de Marcel Pagnol, dont une que je ne cesse de me remémorer, Jean de Florette et Manon des sources.

Jean de Florette, c’était un homme monté de Marseille dans les collines, avec l’ambition d’élever des lapins. Il lui fallait donc un peu d’eau pour cultiver des légumes. Il y avait une source mais ceux du territoire, qui ne pouvaient accepter qu’un Marseillais fasse quelque chose, l’ont bouchée. À force, Jean de Florette s’est tué. Le neveu, Ugolin, s’est entiché de la fille de Jean de Florette, Manon des sources, mais elle qui avait découvert ce qui s’était passé est partie avec un autre. Le neveu s’est suicidé. À la fin, on découvre que Jean de Florette était fils du territoire, fils du Papet, celui qui l’a tué.

Remémorons-nous donc cette histoire qui a bientôt quatre-vingts ou quatre-vingt-dix ans. C’était une fable, je ne souhaiterais pas qu’elle devienne la réalité, c’est-à-dire que nous, à l’extérieur de Marseille, nous nous tuions nous-mêmes en refusant de travailler ensemble avec cette ville qui sera bientôt riche. Où, en effet, se développent les centres commerciaux ? À Marseille. Où les grues montent-elles des immeubles, ce qui représente des logements, de l’emploi ? À Marseille.

M. Gaby Charroux. Vous devriez aller voir un peu dans les autres communes du département !

M. François-Michel Lambert. Chers amis, vous êtes en train de refuser d’entrer dans la dynamique que porte Marseille et dans laquelle nous devons tous être ensemble.

Voilà pourquoi je serai aux côtés de la mission d’intégration du préfet Théry pour permettre à ce territoire d’être ambitieux et d’aller loin, bien plus loin que le simple fait de gérer des transports, pour que ce soit un territoire exemplaire qui, dans dix ans, pourra être un modèle pour d’autres espaces de notre pays, d’autres espaces du monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Il aurait vraiment été dommage que ce débat n’intervienne que tard dans la nuit parce qu’il y a beaucoup de poésie, beaucoup d’amour des territoires. On parle de l’avenir de Marseille et je crois que cela intéressera tout le monde, y compris les Parisiens.

Avec Jean-Claude Gaudin à la tête de Marseille, l’idée de la métropole a fait son chemin (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

M. Patrick Mennucci. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?

M. Dominique Tian. …et a rencontré déjà l’adhésion du Gouvernement. Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous étiez, vous, contre la métropole voulue par Sarkozy il y a un an et demi ou deux ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Globalement, cela partait de la même idée, …

M. Patrick Mennucci. Ce n’est pas vrai !

M. Henri Jibrayel. Ce n’était pas la même chose !

M. Dominique Tian. …c’est que notre pays a besoin de grandes métropoles, y compris à Marseille. Je suis content que certains aient changé d’avis et nous rejoignent maintenant, c’est important.

Je suis pas tout à fait d’accord avec Patrick Mennucci et Henri Jibrayel quand ils utilisent des termes trop durs à l’encontre de nos collègues qui sont autour de Marseille. Il faut aussi comprendre leurs inquiétudes, qui sont normales.

M. Patrick Mennucci. C’est pour cela que vous leur allez demander de changer le nom ! C’est absurde !

M. Dominique Tian. On ne peut pas parler de complot, on ne peut pas, monsieur Mennucci, parler d’égoïsme des élus dans les alentours de Marseille.

M. Patrick Mennucci. C’est quoi alors ?

M. Dominique Tian. On ne peut pas parler de la crainte de certains de perdre leurs postes de vice-président et des petits avantages des partis politiques. Ce n’est pas ça.

M. Patrick Mennucci. C’est quoi alors ?

M. Dominique Tian. Il y a aussi l’amour de sa ville, de son territoire, et il peut y avoir de la crainte vis-à-vis de Marseille parce que c’est une ville gigantesque, difficile à comprendre. Je comprends qu’aux alentours de Marseille, on s’inquiète de la création de cette métropole. Je le comprends, je l’admets, je ne fais pas de procès d’intention, Jean-Claude Gaudin non plus, mais nous avons besoin d’une telle métropole.

Depuis 1966, cette ville n’a pas été capable d’en créer une, parce que Gaston Defferre,…

M. Henri Jibrayel et M. Patrick Mennucci. Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Mennucci. Gaudin était avec lui !

M. Dominique Tian. …pour des raisons essentiellement politiques, avait refusé.

Il faut maintenant avancer. Cette ville va plutôt bien. En 2013, c’est la capitale européenne de la culture, et nous somme en train de réussir cette année de la culture. Le Président de la République est venu le dire à Marseille. Mme la ministre de la culture n’hésite pas à y aller, des membres du Gouvernement s’y succèdent quasiment toutes les semaines pour visiter les expositions. La ville accueille des millions de visiteurs, elle est envahie par les touristes, les croisiéristes, les gens viennent assister au renouveau de Marseille. Depuis 1995, grâce à l’équipe autour de Jean-Claude Gaudin, il y a eu un extraordinaire renouveau, magnifique. C’est une ville superbe, que les Français adorent, et c’est très bien.

Il faut maintenant franchir une nouvelle étape, avec la métropole. Peut-on considérer encore que, lorsque l’on fait un tramway à Aubagne, de onze kilomètres, il ne doit pas être rattaché à la ville la plus proche, celle de Marseille ? Comment peut-on continuer dans cette absurdité totale ?

M. Patrick Mennucci. Vous êtes d’accord avec nous !

M. Henri Jibrayel. C’est égoïste !

M. Dominique Tian. Comment peut-on avoir neuf EPCI qui gèrent les transports aux alentours de Marseille ? Faut-il continuer à avoir des agences de développement économique un peu partout dans le département ? Non, il faut une véritable métropole et c’est vrai que l’on pourrait aussi se demander à quoi sert le conseil général des Bouches-du-Rhône. Vous avez raison, on aurait pu envisager la suppression de cet échelon qui ne sert pas à grand-chose. On pourrait même se demander où est Michel Vauzelle aujourd’hui et ce que fait la région pour la ville.

Essayons d’être positifs ce soir. Marseille a besoin de créer sa métropole et nous attendons l’aide du Gouvernement mais aussi la compréhension et l’action de nos collègues des alentours de Marseille pour réussir cette belle aventure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Étienne Blanc. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Madame la ministre, vous me savez favorable à l’idée d’une métropole Aix-Marseille mais votre texte pose un certain nombre de problèmes qui le rendent inacceptable en l’état.

Comme vous et M. Lambert, je veux réfuter cette vaine polémique entre Aix et Marseille. Je refuse de voir ces deux cités qui ont tant compté et comptent tant dans l’histoire du roman provençal se regarder en chiens de faïence et échanger des propos peu amènes.

Je refuse comme vous et un certain nombre de mes collègues de stigmatiser Marseille, et d’ailleurs, cette année de culture européenne montre la fascination collective qu’elle continue à exercer.

Vous avez eu le courage d’aller en plusieurs occasions rencontrer les maires contestataires. Parmi eux, qui ont été qualifiés, je crois, d’archi-conservateurs, il y a deux sénateurs, M. Povinelli et M. Guérini, qui appartiennent à votre tendance.

M. Henri Jibrayel et M. Patrick Mennucci. Et alors ?

M. Christian Kert. Peut-être y a-t-il des archi-conservateurs chez les socialistes. Profitez-en pour le reconnaître…

M. Patrick Mennucci. Je le reconnais !

M. Henri Jibrayel. Moi aussi !

M. Christian Kert. …parce que ce sera l’une des leçons de ce débat.

Ces maires qui ne sont pas archi-conservateurs et qui expriment des craintes, j’aurais aimé, madame la ministre, que vous parveniez à vaincre leurs réticences avant le débat.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai essayé !

M. Christian Kert. Je sais. Il me semble qu’il y a deux axes forts sur lesquels vous auriez peut-être pu jouer.

Le premier, ce sont les compétences.

Les compétences, pour les maires, c’est quelque chose d’essentiel. Ils étaient prêts, sincèrement, je crois, à fusionner quelques compétences essentielles qui devenaient consensuelles, c’est-à-dire l’environnement, le développement économique, les transports, la culture. Au-delà, un second bloc de compétences aurait pu donner lieu à une expérimentation, cela aurait été un bloc de compétences pour demain, le temps de la montée en puissance des compétences au sein de la métropole. En faisant un effort particulier sur les compétences, vous auriez pu dédramatiser en partie ce débat entre Marseille et non pas seulement Aix-en-Provence mais le reste du département.

Puisque vous avez montré du courage jusqu’à présent, je vous rappelle que le courage, c’est aussi parfois de savoir reculer ou renoncer.

Second axe de réflexion, la fiscalité unique.

Ce que redoutent bien sûr ces maires, c’est de devoir payer pour partie pour Marseille, et l’on peut vous reprocher, je crois, de ne pas avoir dit suffisamment clairement ce que l’État était prêt à faire pour aider à la création de cette métropole. Vous avez parlé d’un contrat de mariage. L’État était-il prêt à passer devant le notaire pour conclure un contrat de mariage entre le département et Marseille et à dire jusqu’où il voulait aller financièrement pour aider ?

On ne peut pas faire grief aux maires économes du département de redouter de devoir payer pour Marseille, qu’ils considèrent comme endettée, et il ne faut pas faire porter le poids de cette dette aux municipalités successives. Le caractère imposant de Marseille dans la région est évident. Cela coûte cher à faire fonctionner. Les maires qui veillent depuis des années, durant plusieurs mandats pour certains, sur leurs finances locales, redoutent effectivement, face à leurs concitoyens, de devoir payer.

Voilà ce qui rend pour l’instant votre texte inacceptable pour les élus locaux, 109 sur 119, ce qui n’est par rien. Gaby Charroux le rappelait, on trouve des élus de droite, de gauche, du centre. Il y a une vraie inquiétude. Nous ne sommes pas parvenus ensemble à la vaincre. Aujourd’hui, les élus du département ne peuvent pas en conscience voter ce texte s’il n’est pas amendé.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Je ne comptais pas prendre la parole tout de suite mais, puisque je suis interpellé par un certain nombre de mes collègues, je vais vous donner le fond de ma pensée même si je l’ai déjà un peu fait dans la discussion générale.

Je pensais, bêtement, quand j’ai été élu, que nous aurions pu sortir de la caricature, Marseille contre Aix, Aix contre Marseille, les méchants maires égoïstes intéressés par les combines politiciennes contre de gentils Marseillais, des oies blanches, ou l’inverse d’ailleurs, de méchants Marseillais, des hooligans, contre des Aixois ou d’autres habitants du département qui, eux, seraient gentils.

Je regrette qu’en dépit des efforts du Gouvernement à engager un dialogue, nous n’ayons pas réussi à sortir de cette caricature, ni à droite ni à gauche.

Les maires dans leur ensemble, au-delà de leur appartenance politique, peuvent à un moment donné, sur un problème d’aménagement du territoire, avoir des points d’accord ou de désaccord. On reproche d’ailleurs beaucoup aux maires du département, de gauche comme de droite, d’être ensemble dans le combat contre ce projet de métropole, qui était déjà celui contre la métropole précédente. Je constate que la plupart des élus de droite comme de gauche de Marseille sont d’accord sur ce texte puisqu’il n’aurait pas été adopté au Sénat si Jean-Claude Gaudin et l’UMP ne l’avaient pas voté. Je regrette d’ailleurs au passage, madame la ministre, qu’il y ait eu un accord verrouillant totalement le débat parlementaire ce soir. Je suis désolé, nous n’ouvrons pas ce soir un débat sur la métropole de Marseille.

J’invite l’opposition et, surtout, les députés de la majorité à imaginer comment ils auraient réagi si, sur Paris, ils n’avaient pu avoir le début du commencement d’un débat dans notre hémicycle. C’est ce qui va se passer pour Marseille et je le regrette. Qu’un accord droite-gauche intervenu au Sénat bloque le débat à l’Assemblée nationale, ce n’est ni démocratique ni respectueux de l’avis de chacun.

Sur le fond, je voudrais que les députés de la majorité comprennent qu’il ne s’agit pas de la caricature qui a été faite par certains. Des maires et des présidents d’intercommunalité, représentant la moitié de la population de la future métropole, souhaitent que soit créé, non un syndicat mixte, mais un établissement public. Je rappelle que le syndicat mixte des transports a échoué en 1998 à cause du maire de Marseille ; il est vrai que Gaston Deferre avait refusé la communauté urbaine, mais en 1998, lorsque le syndicat mixte des transports a été proposé, ce qui nous aurait permis de gagner dix ans et de régler la question des transports, c’est le maire de Marseille qui a refusé d’y entrer.

Aujourd’hui, 109 maires sur 119 et six présidents d’intercommunalité sur sept proposent une coopération métropolitaine pour l’ensemble des compétences stratégiques. (M. Patrick Mennucci s’exclame.) Imposer une métropole contre leur avis, alors qu’ils sont d’accord pour y parvenir dans la négociation, je trouve que c’est erreur politique majeure. (M. Patrick Mennucci s’exclame à nouveau.)

M. le président. Laissez M. Ciot poursuivre, s’il vous plaît.

M. Jean-David Ciot. Cela devient un débat localo-local, et j’en suis désolé.

Je voudrais simplement faire prendre conscience à mes collègues de la majorité qu’ils vont empêcher un débat. Non pas un débat entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre la métropole : personne en effet n’est contre, mais nous souhaitons une métropole qui soit partagée par l’ensemble des maires du département et par la totalité des présidents d’intercommunalité. Si vous permettez que le débat ait lieu à l’article 30, si vous votez les amendements que nous proposons pour améliorer le texte, vous rendrez possible dans les Bouches-du-Rhône un consensus qui ralliera tout le monde. Le présent texte, au contraire, exclut tout le monde, et c’est un risque majeur pour Marseille, car l’ensemble des élus du département se dresseront évidemment contre elle. C’est l’erreur à ne pas faire.

(L’amendement n° 944 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 958, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 80.

M. Dominique Tian. Cet amendement propose que la métropole s’appelle Marseille-Aix-Provence. Il ne me paraît pas possible qu’il en aille autrement. Il ne s’agit pas du tout d’être contre Aix, mais on ne dit ni Villeurbanne-Lyon ni Issy-les-Moulineaux-Paris. Pour le monde entier, Marseille est Marseille. Il serait logique que nous choisissions, à l’unanimité, d’appeler cette collectivité la métropole de Marseille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. L’amendement a été déposé plusieurs fois en commission, et chaque fois repoussé, pour des raisons sur lesquelles je n’ai pas besoin de revenir.

M. Dominique Tian. Si, justement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Depuis le début, nous disons Aix-Marseille-Provence, etje préfère conserver ce nom.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. M. Tian suggère un autre ordre pour le nom de la métropole. Je suggérerais quant à moi Provence-Marseille-Aix, ce qui ferait PMA, si chère à notre collègue. (Sourires.) S’il modifie son amendement en ce sens, je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Je me demandais si mon excellent collègue Dominique Tian plaisantait, mais il n’en a pas l’air (Rires) ; je suis donc obligé de venir à la rescousse d’Aix. L’université s’appelle Aix-Marseille ; c’est dans les faits, c’est inscrit dans les gènes de ces deux villes. L’une, Aix-en-Provence, est une ville romaine, l’autre, Marseille, une ville grecque. Elles s’entendent bien. On peut considérer qu’Aix a un véritable poids, et je le fais valoir. Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à déplacer le siège de la métropole de Marseille à Aix. Je ne le défendrai que parce que mon excellent collègue Tian a présenté le présent amendement ; je pense qu’il ne faut pas le voter. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. M. Tian m’a quasiment reproché, il y a quelques instants, de dire ce que je ressentais et m’a invité à me rapprocher de nos collègues afin de leur demander de nous rassembler avec le préfet Théry pour constituer la métropole.

Au moment du vote au Sénat et du choix de la dénomination Aix-Marseille-Provence, je me suis interrogé, il est vrai, mais à la réflexion je trouve que l’amendement de M. Tian n’est vraiment pas le bienvenu. Puisque nous avons eu cette discussion, que nous sommes dans l’idée de nous rassembler, que nous avons proposé aux Aixois et à tout le monde dans le département d’appeler la métropole Aix-Marseille, il ne conviendrait pas que l’Assemblée nationale revienne à présent sur ce nom, car ce serait stigmatiser la ville d’Aix, alors qu’elle fait partie de notre patrimoine : nous avons suivi nos études à Aix, nos enfants y étudient à leur tour, nous allons voir le rugby à Aix, nous allons boire un verre sur le cours Mirabeau. C’est la ville-sœur de Marseille. Entre le quartier Saint-Antoine, dont Henri Jibrayel est le député, et Aix-en-Provence, il n’y a que seize kilomètres. Et nous sanctionnerions, ici à l’Assemblée nationale, les Aixois parce que le maire d’Aix énerve, peut-être, le député Dominique Tian ? Il faut être sérieux ! (Sourires.)

M. Dominique Tian. Dites donc !

M. Patrick Mennucci. En tout cas, elle énerve Jean-Claude Gaudin.

M. Dominique Tian. Ça, c’est vrai !

M. Patrick Mennucci. Je demande que l’on maintienne le nom Aix-Marseille.

M. Alexis Bachelay. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je vais dire les choses plus franchement. Nous pourrions être d’accord sur l’appellation Aix-Marseille ; le problème, c’est que certains amendements proposent de déplacer le siège de la métropole, et que leurs auteurs s’appuieront là-dessus pour justifier cette mesure.

M. Patrick Mennucci. Demandez à M. Kert de retirer le sien !

M. Dominique Tian. C’est le cas de trois amendements. Mon excellent ami Christian Kert demande pourquoi le siège devrait être situé à Marseille et nous invite à en débattre. Mais moi, je n’ai pas envie que l’on en débatte. Le siège de la métropole de Marseille est à Marseille. Si nous ne disons pas d’emblée que la métropole s’appelle Marseille-Aix, nous passerons toute la nuit à discuter pour savoir où doit se situer le siège de la métropole. Il faut éteindre un incendie le plus tôt possible.

(L’amendement n° 80 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 958.

M. Gaby Charroux. Cet amendement s’appuie sur un principe de bon sens, qui devrait présider à toute réforme d’une telle ampleur. Il n’y a pas de réforme de la démocratie locale sans démocratie. La création des métropoles, notamment celle d’Aix-Marseille-Provence, n’est pas une simple fusion d’EPCI ; elle constitue un véritable chamboulement de l’organisation territoriale de la République, au niveau de la gestion, de la gouvernance, des compétences, des agents des collectivités territoriales... Vous souhaitez créer un ensemble qui englobera plus de 7 000 agents, plus de quatre-vingt-dix communes, et exercera des compétences prises aux communes.

Dans son propos liminaire, M. le rapporteur a affirmé : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence est un modèle de coopération décentralisée. » Un modèle de coopération décentralisée, c’est un modèle de démocratie, mais où est la démocratie ? Quand les populations ont-elles été associées ? Où sont les citoyens, dans ce projet de loi ?

Madame la ministre, vous déclariez quant à vous, il y a trois mois, en réponse à cette réalité locale incontournable : « Nous ne faisons pas la métropole pour l’union des maires, mais pour la population. » Rien ne s’oppose donc à ce que vous souteniez cet amendement qui propose, nécessité absolue au vu de la situation, de soumettre à référendum la création de cette métropole dans chacun des EPCI concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable, en cohérence avec ce que nous avons dit plus tôt dans la journée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis que pour Paris-Île-de-France, mais nous ferons attention – d’autres amendements le prévoient – à ce que la population soit associée, en particulier dans la phase de préfiguration.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 958.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 49

Nombre de suffrages exprimés 49

Majorité absolue 25

Pour l’adoption 5

Contre 44

(L’amendement n° 958 n’est pas adopté.)

Article 30 A (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 168, tendant à supprimer l’article 30 A.

M. Vincent Burroni. J’indique au préalable, au nom des 109 maires, qui ne sont pas des égoïstes, qu’avec Jean-David Ciot et Jean-Pierre Maggi nous voulons défendre des amendements visant à orienter le texte vers un pôle métropolitain tel que nous le réclamons depuis 2010 et pour lequel, madame la ministre, nous n’avons pas été entendus. Nous ne sommes pas opposés à la métropole,…

M. Patrick Mennucci. Alors, il faut voter pour !

M. Vincent Burroni. …nous l’avons dit et nous le répétons. Nous voulons aider Marseille.

M. Patrick Mennucci. Bien sûr !

M. Vincent Burroni. En tant que maire, dans la communauté urbaine depuis dix ans, je sais ce que ma commune a apporté à Marseille au titre de la taxe professionnelle ; je ne crois donc pas que les égoïstes soient dans notre camp.

Nous ne sommes pas opposés à la métropole, mais nous le sommes au texte et à sa métropole trop intégrée, créée à marche forcée. Un pôle métropolitain serait plus pertinent, mieux adapté, et surtout accepté par l’ensemble des acteurs du territoire, maires et élus locaux. Nous défendrons des amendements en ce sens.

L’amendement n° 168 vise à supprimer l’article 30 A, fruit d’un amendement du sénateur-maire de Marseille, et qui fait financer les marins-pompiers par le conseil général.

M. Dominique Tian. Ce qui est normal !

M. Vincent Burroni. La présence de deux SDIS dans les Bouches-du-Rhône est historique. Si l’on veut une fusion, et personne n’y est opposé – si la métropole a la compétence, il faudra d’ailleurs en passer par là –, celle-ci doit être préparée en amont. Il faut traiter tous les protagonistes équitablement, et ne pas s’en remettre à une décision unilatérale, arbitraire, issue d’une négociation plutôt politicienne au Sénat. En outre, telle que prévue, la mesure accroîtra sans compensation les charges du conseil général, qui est déjà sous forte tension du fait de l’explosion des budgets sociaux. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable. La commission a considéré que les dispositions adoptées par le Sénat étaient de bon sens. Tous les conseils généraux reçoivent en effet une part du produit d’une taxe sur les contrats d’assurance automobile pour financer les services départementaux d’incendie et de secours. Le conseil général des Bouches-du-Rhône la perçoit donc comme l’ensemble des conseils généraux. De son coté, cependant, la ville de Marseille entretient financièrement, avec l’aide de l’État et d’autres partenaires, le corps de ses marins-pompiers, pour un coût annuel d’environ 100 millions d’euros, dont 70 millions restent à sa charge. Si l’on tenait compte du rapport entre la population marseillaise et celle du département, ce seraient quelque 10 à 12 millions d’euros que la ville de Marseille devrait recevoir – et qu’elle réclame d’ailleurs depuis longtemps au conseil général.

Or, l’amendement vise à supprimer l’article qui pose justement le principe d’une participation du conseil général au financement du corps des marins-pompiers de Marseille. Si mes souvenirs sont bons, la ministre s’est engagée à réunir une conférence des financeurs pour déterminer les modalités exactes de calcul de ladite participation. Dans l’attente de cette conférence, je donnerai de manière systématique, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur tout amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé au Sénat.

M. Henri Jibrayel. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je remercie le rapporteur d’avoir travaillé aussi finement le dossier. Effectivement, ce financement partout en France relève de la compétence des conseils généraux. Le cas des marins-pompiers constitue de fait un problème, lié à l’histoire de Marseille. Le Premier ministre m’a autorisée, dès l’examen du texte par le Sénat, à réunir une conférence des financeurs pour étudier la façon de régler cette question, au moins en partie, d’ici le projet de loi de finances. Il y aura plusieurs financeurs, et le Gouvernement lui-même, par la voix de Jean-Marc Ayrault, a assuré que l’État y prendrait sa part.

Si l’on allait jusqu’au bout de la logique, le financement devrait être assuré par le conseil général, mais il faut tenir compte de l’importance du montant, et aussi de l’histoire. Une conférence des financeurs se tiendra. Aussi pourrons-nous revenir ensuite sur ce dossier en projet de loi de finances. C’est pourquoi je donnerai un avis également défavorable, au nom du Gouvernement, à l’ensemble de ces amendements, puisque, après en avoir discuté, nous avons pris un engagement très officiel – et presque solennel s’agissant du Premier ministre lui-même.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur, car cet amendement est très important pour les élus marseillais. En effet, quelque 100 millions d’euros sont à la charge du contribuable marseillais pour le bataillon des marins-pompiers – unité militaire très efficace et prête à exécuter sur demande de l’État des missions particulières, y compris internationales, comme dans le cas de tremblements de terre au Mexique.

M. Jérôme Guedj. Comme tous les SDIS !

M. Dominique Tian. Il faut assurer la survie de cette unité militaire. Je regrette que M. Burroni ait évoqué des sujets sans importance : il ne s’agit pas d’opposer les sapeurs-pompiers du département au bataillon des marins-pompiers de Marseille, puisque ce sont deux fonctions et deux financements différents.

Vous avez eu raison de rappeler, madame la ministre, que cela coûtait 100 millions d’euros, imputables quasiment au seul contribuable marseillais. Le conseil général refuse en effet de verser la part obligatoire. La Cour des comptes recommande que ces 12 ou 15 millions d’euros que le département doit verser le soient effectivement. Merci au Gouvernement d’avoir suivi les propositions de Jean-Claude Gaudin : il y allait de la survie du bataillon des marins-pompiers, auquel nous sommes très attachés, et qui constitue un service extrêmement efficace dont les missions ne sont pas en concurrence avec celles des sapeurs-pompiers.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Je veux faire, au-delà du cas des marins-pompiers de Marseille, une remarque générale sur l’organisation et le financement des SDIS. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre système est inégalitaire et boiteux. Il est inégalitaire pour deux raisons. Tout d’abord, son financement n’est pas le même sur tout le territoire de la République, puisque dans la plupart des départements, ce sont les conseils généraux et les communes qui paient pour le SDIS ; dans un certain nombre d’autres cas, c’est l’État. Ensuite, certains départements concentrent un maximum de risques potentiels, quand d’autres en ont beaucoup moins. Il existe donc une inégalité territoriale devant le financement de la sécurité civile.

Enfin, le système est boiteux car, me semble-t-il, qui commande doit payer. Or, c’est l’État qui est en charge de la sécurité civile et qui doit continuer d’assurer cette mission régalienne – les élus n’ont aucune envie de coudre des galons sur leur costume. Aussi faut-il que l’État prenne en charge dans sa totalité le financement de la sécurité civile partout en France. Ce serait une très grande mesure de clarification et de simplification, dans le cadre de cette répartition des rôles dont nous n’avons cessé de discuter.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Je soutiens absolument le rejet de cet amendement, qui démontre une fois de plus ce que nous avons essayé de dire tout à l’heure, à savoir qu’il faudrait aller vers le rassemblement, mais que beaucoup de chemin reste à faire. L’argument est tout de même simple. Le conseil général des Bouches-du-Rhône perçoit en effet chaque année le produit d’une taxe sur les assurances des voitures. Lorsque vous vous assurez dans les Bouches-du-Rhône, comme partout d’ailleurs, c’est le conseil général qui touche cette taxe. Or deux SDIS sont présents dans les Bouches-du-Rhône, et seul l’un des deux en est destinataire. Notre courant politique étant, par principe, soucieux de garantir l’égalité, je trouve que la position du Premier ministre est la bonne, et j’espère au passage que notre collègue Tian notera que cette demande de Jean-Claude Gaudin, qui remonte à une vingtaine d’années, est soutenue par un gouvernement socialiste.

M. Dominique Tian. C’est vrai !

M. Gaby Charroux. C’est une provision !

M. Dominique Tian. Momentanée.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. S’agissant des marins-pompiers et du SDIS, plusieurs remarques s’imposent. Tout d’abord, je continue à me demander quel est leur rapport avec la question des métropoles. Je constate que l’on prend des financements au conseil général pour les donner à une commune, et l’on m’explique que cela fait partie de la loi sur les métropoles. Je vois et j’entends bien les engagements du Premier ministre et les accords qui ont été passés au Sénat sur cette question...

Deuxièmement, je ne comprends pas bien l’architecture générale. En 1986, au moment de la loi sur la sécurité civile, le maire de Marseille a refusé que l’on fusionne le SDIS et les marins-pompiers, ce qui aurait pourtant été la meilleure solution.

M. Dominique Tian. Heureusement !

M. Jean-David Ciot. Monsieur Tian, vous voulez bien prendre l’argent des autres, mais pas transférer les compétences !

M. Patrick Mennucci. Ce n’est pas l’argent des autres, c’est l’argent des assurances automobiles !

M. Jean-David Ciot. Toute la difficulté est bien là. Il serait pertinent de créer un SDIS unique, comme le voudrait la logique territoriale des Bouches-du-Rhône, pour éviter les doublons. D’ailleurs, la loi sera d’application compliquée, puisque, parmi les compétences transférées aux métropoles, pourra figurer une partie des SDIS. Nous aurons donc le SDIS sur la partie métropolitaine, le SDIS sur la partie du département qui n’est pas métropolitaine, et les marins-pompiers qui seront gérés par la ville. Tout cela va être très compliqué. Si l’on avait voulu demander au conseil général de payer pour la sécurité civile, il aurait fallu qu’en 1986 le maire de Marseille ne fasse pas du maintien du bataillon un principe et qu’il accepte la fusion : dans ce cas, le financement aurait été clair. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, monsieur Tian.

M. Dominique Tian. Et le sapeur !

M. Jean-David Ciot. Il faut voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je me demande si Jean de Florette n’est pas pompier au xxi^e siècle. Un pompier marseillais s’entend dire, en quelque sorte, qu’il n’a qu’à crever, privé qu’il sera de 12 millions d’euros ! J’en veux d’ailleurs terriblement à certains de mes collègues sénateurs des Bouches-du-Rhône pour la posture qu’ils ont adoptée, et qui a amené ce cavalier de Jean-Claude Gaudin là où il ne devrait pas être – et Jean-David Ciot a tout à fait raison de dire que ce n’est pas sa place.

Cela étant, nous savons pourquoi nous sommes là. J’appelle très clairement à ne pas voter cet amendement, puisque nous devons aller de l’avant. La mission de préfiguration a beaucoup de pain sur la planche : je serai donc à ses côtés pour corriger toutes les erreurs causées par des postures qui mettent les députés dans des positions particulièrement délicates.

(L’amendement n° 168 n’est pas adopté.)

(L’article 30 A est adopté.)

Après l’article 30 A
(amendements précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 81.

M. Dominique Tian. Il s’agit d’un amendement technique visant à permettre au bataillon des marins-pompiers de facturer des activités externes – le dépannage d’ascenseurs, par exemple –, puisque ce bataillon intervient parfois dans le cadre de l’urgence pour des entreprises privées.

M. Gaby Charroux. Oui !

M. Dominique Tian. Tout allait bien jusqu’à récemment, mais un fabricant de matériel a attaqué au tribunal administratif. Il manque donc un élément législatif que nous vous proposons de rajouter cet après-midi.

M. Étienne Blanc. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable, ainsi que sur l’amendement n^o 82, comme je l’ai indiqué précédemment.

M. Dominique Tian. Mais nous nous sommes mis d’accord avec le Gouvernement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais répondre à Jean-David Ciot que ce qui revient aux métropoles, ce ne sont pas les SDIS, mais les centres communaux de sécurité incendie. C’est donc un autre sujet.

S’agissant de l’amendement, d’ailleurs identique à un amendement du Sénat, je demande son retrait, car nous voulons traiter cette question globalement, en loi de finances, après la conférence des financeurs.

Un dernier mot à l’attention de M. Gaymard : je pense que dans le cadre de la modernisation de l’action publique, les SDIS ont leur place.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Nous ne demandons aucun financement public. Les SDIS ont le droit d’intervenir pour une société d’ascenseurs, par exemple, parce qu’un ascenseur est bloqué à Aix-en-Provence ou ailleurs : les pompiers font le travail et ils demandent ensuite à la société d’assurances de les rembourser. Tous les SDIS de France le font, et cela ne pose aucune difficulté. Un oubli juridique a fait qu’il n’en est rien pour le bataillon des marins-pompiers. Il suffit donc d’ajouter que le bataillon des marins-pompiers peut également se faire rembourser. Il ne s’agit que de cela.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Votre demande, monsieur Tian, est satisfaite par le silence de la loi, puisque le code général des collectivités territoriales ne le prévoit pas.

M. Étienne Blanc. Le tribunal dit l’inverse !

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Une décision du tribunal administratif dit le contraire, sans quoi je ne serais pas en train d’argumenter. Je vous assure qu’il n’y a pas de « loup » ! Le maire de Marseille tient beaucoup à cette précision.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous êtes pugnace, monsieur Tian ! Je pensais qu’il n’y avait que les Bretons pour être têtus… (Sourires.) Je vous le redis : l’article L. 1424-42 du CGCT vise déjà expressément le bataillon des marins-pompiers de Marseille et le rend incontestablement bénéficiaire des indemnisations prévues à cet article. Dès lors, la modification proposée est sans objet.

Je souhaite vraiment que cette conférence des financeurs ait lieu et que l’on en sorte avec un dossier bouclé. Il y aura peut-être des dispositions prises en loi de finances ; sinon, nous répondrons par petits bouts à notre engagement de gérer au mieux les marins-pompiers de Marseille.

(L’amendement n° 81 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 82.

M. Olivier Dussopt, rapporteur, et Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est la même chose !

M. Dominique Tian. Ce n’est pas du tout la même chose, puisque c’est technique et non pas politique. Dans la mesure où l’on crée une métropole, il s’agit d’indiquer que la métropole contribuera au financement du bataillon de marins-pompiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. L’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la transformation conduit à la création de la métropole. Votre amendement est donc inutile puisqu’il est satisfait par cette procédure de substitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. Je souhaite le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je veux bien le retirer, mais il serait plus simple d’inscrire clairement les choses dans le texte. Sinon, il faut toujours se référer à des articles du code général des collectivités territoriales, que chacun connaît par cœur, naturellement, et consulte tous les matins. Pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans le texte, comme c’était le cas auparavant ?

M. Patrick Mennucci. C’est déjà dans la loi !

M. Dominique Tian. Il suffit d’indiquer que la part qui était jusqu’à présent assumée par la communauté urbaine le sera désormais par la métropole. Ce n’est pas de la loi bavarde, c’est de la loi précise. Mais si Mme la ministre nous assure que cet amendement est satisfait, parce que ces dispositions figurent déjà dans le code, je retire cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous confirme, avec la solennité de ce qui est dit au banc, que l’amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

(L’amendement n° 82 est retiré.)

Article 30 B (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 182, 253 et 945, tendant à supprimer l’article 30 B.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 182.

M. Dominique Tian. Oh non ! Pas lui !

M. Jean-David Ciot. Vous êtes gourmand, monsieur Tian : vous vouliez les sous du conseil général, et maintenant vous voulez ceux de la métropole et ceux des assurances, et par-dessus le marché une surreprésentation de Marseille dans la future métropole. Je crois que c’est une erreur.

Je le répète : si nous voulons un consensus, il ne faut pas monter le reste du département contre Marseille, mais revenir au droit commun. Ce fut une erreur d’accepter cette disposition, et je le dis à l’intention du rapporteur : si nous supprimions cet article, nous pourrions voter conforme l’article 30, si cher à M. Gaudin et au Gouvernement.

Nous avons la possibilité de supprimer cet article additionnel, qui donne un mauvais signal pour l’équilibre du territoire. Dans sa fougue, le maire de Marseille est même allé jusqu’à proposer une augmentation supplémentaire de 20 %. On a même dépassé le nombre des conseillers municipaux de Marseille, puisque Marseille aura 106 représentants dans la nouvelle intercommunalité, alors qu’elle n’a que 101 conseillers municipaux. Et ceci, désormais, est inscrit dans la loi.

M. Patrick Mennucci. Et alors ?

M. Jean-David Ciot. Le Gouvernement avait d’abord fait preuve d’un peu de lucidité et avait prévu d’empêcher ce genre de manipulation, consistant à surreprésenter la commune centre.

On va me répondre que les choses se passent partout de cette manière, mais ce n’est pas vrai. Prenons la communauté urbaine de Lille : le poids démographique de Lille est de 20 % et elle dispose de 14 % des sièges. Il en est de même dans toutes les intercommunalités, où la ville centre, pour laisser de la place aux autres communes, n’est pas surreprésentée. Je vous demande donc de supprimer cet article, qui fait craindre à tous les maires que Marseille ait une ambition hégémonique. Retrouvons un équilibre, en revenant au texte initial du Gouvernement. Chers collègues de la majorité, entendez cette demande de bon sens et d’équilibre.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n° 253.

M. Hervé Gaymard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 945.

M. Gaby Charroux. Mon amendement est strictement identique à celui de M. Ciot, ce qui ne vous étonnera peut-être pas.

M. Dominique Tian. Ce n’est pas un hasard !

M. Gaby Charroux. Mon collègue de Marseille, M. Mennucci, disait tout à l’heure qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire. Vous pouvez vous engager sur ce chemin, madame la ministre, en acceptant que nous revenions, comme le proposait Jean-David Ciot, à un peu plus de raison.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’y suis défavorable. L’article 30 B issu du Sénat vous pose manifestement un problème, mais il ne s’écarte que très marginalement des règles de répartition de droit commun, en permettant une meilleure représentation démographique. La rédaction de cet article assure la représentation systématique de chaque commune, et il a fallu de longs débats au Sénat et lors d’une réunion de préparation un peu particulière…

M. Jean-David Ciot. À laquelle nous n’avons pas été associés !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous assurons, disais-je, la représentation systématique de chaque commune, y compris les plus petites, au conseil métropolitain. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement s’est engagé, au cours de ses nombreux échanges avec les maires, à garantir la représentation de toutes les communes. C’était vraiment notre objectif et je pense que nous l’avons atteint, à un siège près. En tout cas cela ne vaut pas la peine de rouvrir ce débat aujourd’hui.

M. Jean-David Ciot. Si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En outre, l’évolution démographique va se faire sentir et les choses vont évoluer. Tenons-nous en là dans un premier temps, sachant que les choses vont beaucoup changer d’ici à 2020.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Mme la ministre a indiqué, et je crois qu’elle a raison, que, grâce à Jean-Claude Gaudin notamment…

M. Patrick Mennucci. Elle n’a jamais dit cela !

M. Jean-David Ciot. La vérité a été dite : qu’elle soit notée !

M. Dominique Tian. …et grâce aux négociations qui ont été conduites au Sénat, toutes les communes seront représentées par un siège : c’est un fait important. Des calculs mathématiques ont été faits, mais ce qui est indiqué est faux. Actuellement, avec 46,45 % de la population, Marseille aura 44,54 % des sièges au conseil métropolitain. Il n’y a donc pas de problème de ce côté-là : Marseille ne sera pas surreprésentée.

Ce qui est vrai, en revanche, c’est que le nombre d’élus pouvant siéger au conseil métropolitain est supérieur au nombre d’élus marseillais. C’est pour cela qu’il faudra permettre tout à l’heure, par voie d’amendement, que les conseillers d’arrondissement de la ville de Marseille puissent y siéger, sans quoi nous aurons un vrai souci.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. L’intervention de notre collègue Ciot est assez étonnante, tout comme celle de Gaby Charroux, nous appelant à faire un geste. Je ne comprends pas de quel geste il veut parler.

M. Dominique Tian. Ce n’est pourtant pas difficile à comprendre !

M. Patrick Mennucci. Pour se faire bien voir de M. Charroux, de M. Ciot et de ceux qui contestent la métropole, que doit faire Marseille ? Diminuer sa population, ou diminuer sa représentation d’élus ? Sa représentation d’élus, bien sûr ! Nous représentons 46,45 % de la population et nous avons 44 % des sièges de l’assemblée, ce qui semble assez démocratique.

M. Dominique Tian. C’est vrai !

M. Patrick Mennucci. J’espère, cher Jean-David et cher Gaby, que nous allons revenir à des rapports normaux. Les élus, qu’ils soient de Marseille, d’Aix-en-Provence, du Puy-Sainte-Réparade ou de Martigues, devraient se retrouver en fonction de leurs orientations politiques, et non plus en fonction de la géographe de leur commune. À Marseille, en réalité, avec le système des secteurs, qui correspond à celui des arrondissements que nos collègues parisiens connaissent parfaitement, un camp ne pourra pas remporter une majorité de 75 %. Les choses vont s’équilibrer, en fonction des secteurs que chacun gagnera. À l’heure actuelle, nous avons deux voix d’écart à la communauté urbaine : cela s’applique parfaitement au système PLM.

Je renvoie Jean-David Ciot à l’article L. 273-5 du code électoral, dans sa rédaction du 17 mai 2013, et je fais observer au passage à Dominique Tian qu’il règle la question de la représentation des conseillers d’arrondissement au conseil de la métropole. L’article dispose en effet que nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseillers municipal ou conseiller d’arrondissement. Cela signifie que Marseille n’élit pas seulement, contrairement à ce que vient de dire Jean-Dominique Ciot, 101 conseillers municipaux ; elle élit aussi 202 conseillers d’arrondissement qui ont vocation, s’ils sont fléchés sur la liste, à siéger au conseil la métropole. Son argument tombe donc de lui-même, et je propose que nous rejetions son amendement.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Il faut, une fois pour toutes, qu’on se le dise tranquillement : ce qui est en jeu, ce ne sont pas Gaby Charroux ou Patrick Mennucci,…

M. Patrick Mennucci. Et pourquoi donc ?

M. Gaby Charroux. …mais les populations dont nous parlons, et l’intérêt général.

Par ailleurs, il y a pour moi un vrai problème, et il ne s’agit pas seulement d’une question de nombres ou de pourcentages. Je voudrais rappeler les termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, car la proposition de Jean-Claude Gaudin me paraît burlesque, ou du moins étrange. Cet article, relatif aux principes qui régissent, dans les métropoles et les communautés urbaines, la composition de l’organe délibérant, dispose que : « L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes. » Cette disposition était déjà dans le texte et il n’était donc pas nécessaire de l’introduire par un accord clandestin au Sénat.

M. Patrick Mennucci. C’était déjà écrit ! Il est normal que Marseille ait davantage de sièges !

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. L’argument de Patrick Mennucci plaide en réalité en ma faveur : il indique en effet qu’il y aura bien une surreprésentation des élus marseillais, puisqu’ils seront 106, et qu’ils sont moins nombreux au conseil municipal. C’est bien ce que je vous dis depuis tout à l’heure : il y a une surreprésentation de Marseille.

M. Patrick Mennucci. Pas du tout !

M. Jean-David Ciot. La loi disposait déjà que tous les maires seraient membres du conseil de la métropole : il suffit de se reporter au texte de loi. Si le Gouvernement veut laisser penser que c’est grâce à Jean-Claude Gaudin que tous les maires y siègeront, c’est l’affaire du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-David Ciot. C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, alors que cette disposition était déjà inscrite dans la loi. Et c’est ce que raconte Jean-Claude Gaudin : il prétend qu’en contrepartie de sa surreprésentation, il a obtenu que les maires fassent systématiquement partie de la métropole. Or c’était déjà inscrit dans la loi.

M. Patrick Mennucci. Combattez Gaudin politiquement, pas sur des sujets où il a raison ! Vous ne le combattez jamais politiquement !

M. Jean-David Ciot. Est-ce que je peux finir ? Est-ce Patrick Mennucci qui préside la séance ? C’est insupportable, monsieur le président.

M. le président. S’il vous plaît, monsieur Mennucci ! M. Ciot a la parole, et lui seul. La tenue des débats commence à devenir désagréable si chaque intervenant est interrompu dans son développement. Vous n’êtes pas là pour faire des monologues les uns à la suite des autres, mais pour vous entendre et vous écouter. Monsieur Ciot, vous avez la parole.

M. Henri Jibrayel. Très bien !

M. Jean-David Ciot. Merci, monsieur le président. J’insiste sur cette affaire, car elle est importante. Supprimer cet article, ce n’est pas seulement donner un signe à Jean-David Ciot ou à Gaby Charroux : il faut arrêter la stigmatisation. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de retrouver un équilibre et de réunir autour de la table des négociations l’ensemble des élus, qui représentent l’ensemble des populations. La ministre a déjà pris sa décision, vous l’avez compris, mes chers collègues de la majorité, mais vous vous trouvez à un moment crucial de ce débat sur Aix-Marseille-Provence. Vous pouvez redonner de l’espoir et faire en sorte qu’un consensus soit trouvé avec l’ensemble des élus du reste du département, et pas seulement entre ceux de Marseille. Vous pouvez faire en sorte que Marseille soit semblable à toutes les intercommunalités, à toutes les métropoles.

Il suffit de regarder les chiffres : nous sommes en train de faire passer la représentation de Marseille de 40 à 45 %, simplement parce que le maire de Marseille veut que tous les conseillers municipaux, que tous ses amis siègent au conseil de la métropole.

M. Dominique Tian. Ce ne sont pas ses amis !

M. Jean-David Ciot. Arrêtons ce délire, revenons à un conseil métropolitain plus restreint et plus représentatif du territoire.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il ne faut pas s’attribuer ce qui ne nous appartient pas. Il est certes important que chaque commune soit représentée, mais de là à dire que c’est toute la population qui est représentée, il y a un pas. Dans le meilleur des cas, si l’on excepte quelques communes emblématiques de notre territoire, on gagne avec une majorité comprise entre 51 et 60 %. On ne représente donc, de fait, que cette partie-là de la population.

Prenez donc garde de ne pas récupérer tous les citoyens du territoire en prétendant qu’ils soutiennent la dynamique des maires, que je reconnais, du reste. Ayez plutôt l’ambition que tous les habitants du territoire, qu’ils soient ou non derrière le maire, construisent ensemble cette métropole.

Sur le fond, nous avons une proposition dont on voit qu’il sera difficile de la faire évoluer, mais nous avons surtout la disposition qui a été votée hier, et qui permettra justement de dire à tous nos citoyens, aux quelque 2 millions d’habitants de cette future métropole, qu’ils pourront être représentés en 2020 par un scrutin au suffrage universel direct. Toutes les tendances pourront être représentées et, par ailleurs, les territoires et les maires auront le pouvoir de s’exprimer dans le cadre de cette future gouvernance. Regardons devant nous, chers amis, et évitons de rester sur place, voire de reculer.

M. le président. La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel. Ce qui est regrettable dans ce débat, monsieur le président, mes chers collègues, c’est cette guéguerre alimentée par ceux qui condamnent ce qui s’est passé au Sénat. Par contre, je n’entends pas nos collègues opposés au projet de métropole nous parler des 100 millions d’euros que le conseil général a donnés à la ville de Marseille. Ils se contentent de dire qu’il faut aider la ville de Marseille ! Et lorsque le sénateur-maire de Marseille intervient pour essayer de récupérer le maximum sur la métropole, ça ne me dérange pas, et personne n’émet de réserve !

Je considère que le débat commence à être un peu stérile.

M. Serge Grouard. Complètement stérile !

M. Henri Jibrayel. On ne peut pas se renvoyer toute la soirée des arguments sur M. Gaudin, sur la métropole, sur les élus de droite et de gauche du département ! Je souhaite que l’on avance !

Des propositions ont été faites au Sénat, elles me paraissent fort intéressantes pour Marseille et la métropole. Je voudrais que nous puissions avoir la même sérénité que nos collègues du Sénat, et que nous puissions avancer sur ce projet de loi.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au nom de mon groupe, je souhaite rappeler à l’ensemble de nos collègues que les représentants des groupes avaient convenu que, durant les quelque trente heures de temps programmé, tous les thèmes du projet de loi devaient être évoqués.

M. Serge Grouard. Merci, monsieur Le Bouillonnec !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela n’a pas été simple, et nous n’avons pas forcément réussi, d’autant que le temps de tous les groupes est en train de fondre et que nous avons encore un certain nombre d’articles à évoquer, notamment ceux qui portent sur les pôles ruraux.

M. Serge Grouard. Les autres villes de France attendent !

M. Dominique Tian. Ça ne fait qu’une heure que l’on parle de Marseille !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas vous enfermer dans des échanges improductifs qui ne permettent même pas d’éclairer vos collègues sur ce que vous voulez dire, et de respecter l’exigence qui s’impose à nous par respect pour ceux dont les territoires n’ont pas encore été évoqués. Tâchons d’aller jusqu’au bout de notre travail !

M. le président. La parole est à M. Henri Jibrayel, pour un rappel au règlement.

M. Henri Jibrayel. Je partage l’avis de M. Le Bouillonnec, d’autant que ce matin, nous autres Marseillais râlions parce que les travaux n’avançaient pas. Il faut aussi rappeler qu’hier nous avons pris du temps pour discuter du Grand Paris et que notre collègue Jean-Christophe Lagarde a encore longuement parlé ce matin, se livrant à de nombreuses répétitions.

J’entends bien ce que dit M. Le Bouillonnec, je sais très bien que certains de nos collègues veulent défendre la ruralité, et c’est très bien qu’il l’ait évoqué.

Article 30B (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Je mets aux voix les amendements de suppression de l’article.

(Les amendements identiques n^os 182, 253 et 945 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 83.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 132.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 30 B est adopté.)

Après l’article 30B (amendements précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. Jean-David Ciot. Je regrette, je ne vais pas m’étendre sur cet amendement. Il s’agissait de progresser sur la question de la métropole en proposant un schéma métropolitain de développement économique d’innovation et d’internalisation – évidemment en concertation avec la région – et de mettre en place des conférences métropolitaines avec l’ensemble de la société civile. Je vous demande évidemment de voter cet amendement.

(L’amendement n° 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 30 (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Jean-David Ciot. Face à la position du Gouvernement et du rapporteur, en total blocage sur la question de Marseille-Aix-Provence – ou Aix-Marseille-Provence, il était crucial de passer vingt minutes sur cette affaire ! – nous avons tous bien compris que l’on ne pouvait pas modifier l’article 30. Je vous propose donc de supprimer cet article 30 pour le remplacer par la proposition de l’ensemble des élus du département.

(L’amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 696 et 962.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 696.

M. Jean-David Ciot. En quelques minutes, afin de ne pas empêcher le débat sur le monde rural et le reste des villes de ce beau pays et de bâcler ainsi celui consacré à la deuxième ville de France, il vous est proposé de créer de manière consensuelle un espace de coopération métropolitaine.

Sa compétence porterait sur l’ensemble des grands éléments stratégiques du département des Bouches-du-Rhône. La question du développement économique, la question du déplacement, la question de la cohésion urbaine et celle du développement durable doivent être traitées par une métropole.

Aujourd’hui, nous vous proposons un projet alternatif porté par les élus. Mes chers collègues, vous avez encore une chance, mais je sais que vous ne la saisirez pas. Il est bien dommage que vous n’entendiez pas mon discours afin de donner à ce territoire un espoir de manière consensuelle.

Je vous demande de voter cet amendement qui permettra de trouver la solution pour Marseille et tout le département dans un espace qui permettra le développement économique de ce territoire auquel nous sommes tous tant attachés.

M. le président. Sur les amendements identiques n° 696 et 962, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement n^o 962.

M. Gaby Charroux. Cet amendement est identique, puisque nous travaillons à ce projet alternatif dans le département des Bouches-du-Rhône depuis des mois. Je n’ai donc rien à ajouter aux propos de mon collègue, si ce n’est que nous avons commencé à parler de la métropole marseillaise il y a une heure et quart seulement. Il faut bien un peu de temps pour y réfléchir et y travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de revenir à la création d’un établissement public intercommunal qui forme un troisième étage. C’est, à quelques différences près, ce que nous avions proposé pour Paris et l’Île-de-France, et qui a été rejeté par le Sénat. Il nous a été reproché de vouloir constituer un troisième étage qui aurait été une usine à gaz. Nous nous retrouvons dans la même situation, et mon attitude sera donc la même que pour la métropole parisienne : il est plus simple et plus efficace d’avoir un seul établissement public intercommunal. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n° 696 et 962.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 49

Nombre de suffrages exprimés 47

Majorité absolue 24

Pour l’adoption 7

Contre 40

(Les amendements n° 696 et 962 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 124.

M. Dominique Tian. Il est défendu. C’est le débat sur le choix du nom : Aix-Marseille-Provence ou Marseille-Aix-Provence. J’ai perdu, ce sera donc Aix-Marseille-Provence.

(L’amendement n° 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 965.

M. Gaby Charroux. Il est défendu.

(L’amendement n° 965, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 123.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 378, 4 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 4 et 188 sont identiques.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour défendre l’amendement n^o 378.

M. François-Michel Lambert. Le projet de loi qui nous est soumis dispose que le siège de la métropole sera à Marseille.

Il ne me semble pas judicieux de le prévoir dans le texte même de la loi. Tout d’abord, cela va encore jeter de l’huile sur le feu, et vous avez bien compris quelle était la situation dans notre territoire, situation que je regrette.

Ensuite, il est étonnant que cette future structure de gouvernance, qui pourra décider de beaucoup de choses, s’agissant notamment des transports, de son mode de développement économique, des zones qu’elle veut privilégier, ou de la politique culturelle, se voit imposer le lieu de son siège, alors qu’il s’agit d’un symbole fort de ce que l’on veut faire de cette métropole. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette précision afin de laisser cette liberté à la future métropole.

Je souhaiterais au demeurant recevoir des précisions quant à la compatibilité avec la Constitution de l’inscription dans la loi du siège d’une collectivité avant même l’organe délibérant de cette collectivité ait pu s’exprimer.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert pour présenter l’amendement n^o 4.

M. Christian Kert. Madame la ministre, si la républicaine que vous êtes ne devait approuver qu’un seul amendement, ce serait celui-ci ! (Sourires.)

C’est en effet rendre à l’idée de la métropole sa vraie légitimité. Il est étonnant que la loi décide du siège d’une entité nouvelle, alors que la démocratie, la citoyenneté locale et le principe de proximité exigent que ce soient les institutions concernées qui en choisissent le lieu.

Je ne plaide pas pour Aix-en-Provence pour ne pas froisser mon ami Dominique Tian, mais je pourrais plaider pour Martigues, ville qui est un confluent de civilisations, ou pour le Puy-Sainte-Réparade, dotée d’un député-maire, ou encore pour Aubagne, où se promène Pagnol, afin de faire plaisir à notre collègue François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je suis de Gardanne !

M. Christian Kert. Je ne ravive pas de querelle, mais je pense qu’il faut respecter l’expression démocratique de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni, pour défendre l’amendement n^o 188.

M. Vincent Burroni. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. J’interviens rapidement pour ne pas déplaire à M. Le Bouillonnec, mais il va de soi que Mme la ministre est extrêmement bien avisée de faire figurer dans la loi le futur siège de la métropole.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. On comprend, par ce genre de débats, toutes les difficultés que nous éprouvons. Y a-t-il une autre région de France à propos de laquelle l’on discuterait pour savoir si le siège de la métropole doit se situer dans la ville centrale, celle qui compte 768 000 habitants, qui a été la première ville fondée dans ce pays, qui est la première ville qui a vu la chrétienté s’installer, et ainsi de suite ?

M. Jérôme Guedj. Et qui a gagné la coupe d’Europe de football !

M. Patrick Mennucci. Ces débats montrent tout le chemin que nous avons à faire ensemble. Évidemment, je pense qu’il faut rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cher Patrick Mennucci, il me semble que vous avez oublié de préciser que c’est également la ville référence pour le niveau des mers, grâce au marégraphe !

M. Patrick Mennucci. Il se situe dans ma circonscription !

M. François-Michel Lambert. Il se situe dans notre territoire, si vous le permettez, dans notre métropole !

Cela étant, je souhaitais avoir des précisions sur le risque constitutionnel que faisait courir le fait de prévoir le lieu du siège dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il n’y a, je le souligne à l’adresse de M. Lambert, aucun risque constitutionnel.

(L’amendement n° 378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 4 et 188, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 122.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 159.

M. Vincent Burroni. Il est défendu.

(L’amendement n° 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement vise à étendre la métropole à la totalité des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône. En effet, le périmètre prévu à l’article 30 exclut des poches extrêmement pauvres dans le nord du département, notamment autour des Alpilles, dans des zones rurales. Nous ne reparlerons tout à l’heure ; je n’allonge donc pas davantage mon propos.

(L’amendement n° 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Christian Kert. Il s’agit de rétablir la possibilité donnée aux conseils de métropole de restituer certaines compétences aux communes. Cette possibilité a été supprimée au cours des débats au Sénat : je souhaite qu’elle soit rétablie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La métropole d’Aix-Marseille-Provence est régie par le droit commun de l’intercommunalité, sauf dispositions contraires. Comme tout autre EPCI, elle pourra, après sa création, restituer des compétences aux communes, à l’exception des compétences obligatoires. Ces dispositions ont fait l’objet d’un long débat lorsque nous avons évoqué les conseils de territoire. Avis défavorable.

(L’amendement n° 3 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 176.

M. Jean-David Ciot. Il s’agit d’éviter le cumul des mandats de maire d’une très grande commune et de président de la métropole. Mais je le retire, avec l’idée qu’il faut trouver un consensus pour ce territoire.

(L’amendement n° 176 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Christian Kert. Je suis bien conscient que cet amendement ne suscitera pas un grand enthousiasme chez Mme la ministre. Cependant, puisque je souhaite que les maires voient leurs compétences renforcées, je propose de supprimer les territoires afin de confier à la conférence métropolitaine un véritable pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l’organe délibérant de la métropole. De plus, la création de ces territoires crée une strate supplémentaire qui, aux yeux d’un grand nombre de maires, n’apparaît pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’est engagé à donner aux maires dont les communes appartiennent déjà à une intercommunalité la possibilité de discuter de leurs priorités et des délégations que leur accordera la métropole.

Les territoires ne constituent pas une strate supplémentaire au sens institutionnel : ils ne lèvent pas l’impôt, leurs conseillers ne sont pas élus mais désignés. Nous avons simplement voulu que, comme à Paris, les présidents des conseils de territoire soient des vice-présidents de la métropole, afin de favoriser une osmose entre métropole et territoires.

Nous en avons longuement parlé avec les élus intéressés : la proximité est importante. Souvenez-vous du mouvement : ce projet de loi remonte quelque soixante-quinze compétences de communes au niveau de la métropole, qui n’en gardera que quelques-unes et qui pourra les rendre par délégation aux conseils de territoire ou aux communes. Ce dispositif fonctionnera si la proximité est respectée. Avis défavorable.

(L’amendement n° 2 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 120.

M. Dominique Tian. Après réflexion, je me demande s’il ne faudrait pas appeler cette métropole Marseille-Aix-Provence. Nous devrions y réfléchir ! (Sourires.)

(L’amendement n° 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 178 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Vincent Burroni. Cet amendement vise à assurer la conformité du périmètre des conseils de territoire avec celui des EPCI actuels, afin de capitaliser les savoir-faire, les histoires, les relations qui se sont sédimentées dans le cadre de coopérations établies depuis plus de dix ans, et les résultats très positifs obtenus dans ces EPCI.

On nous opposera que les périmètres des EPCI ne reposent sur rien. Nous pourrions répondre à cette objection qu’il n’existe pas de frontière objective. Quand on analyse, dans un futur territoire, les flux économiques, les flux résidentiels, les emplois ou les loisirs, on constate que plusieurs cartes se dessinent.

Cet amendement est donc un appel au pragmatisme : il convient de reprendre l’existant pour ne pas avoir à tout réinventer dans le cadre de la nouvelle métropole.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 966.

M. Gaby Charroux. Cet amendement, semblable à celui de M. Burroni, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons proposé que les territoires correspondent aux EPCI. En revanche, si nous incluons cette disposition dans la loi aujourd’hui, les territoires seront figés ; or je ne sais pas ce que vous ferez dans dix ans ou après !

Je souhaite que les EPCI coïncident avec les territoires, mais si les uns ou les autres souhaitent modifier leurs périmètres, qu’on les laisse faire !

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Ces amendements sont proposés dans le mouvement de nos débats mais, une fois que la loi sera votée, plusieurs questions se poseront. Doit-on organiser des conseils de territoire de la même façon dans les EPCI de trois communes et dans les EPCI de quarante communes ?

Il faut rejeter ces amendements. Quand tout le monde se sera mis au travail autour du préfet Théry, nous discuterons de cette question. À mon sens, cette dernière n’est pas complètement résolue. On peut imaginer des découpages différents : je pense par exemple aux communes de Vitrolles et des Pennes-Mirabeau, historiquement liées à Marseille. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 représente typiquement ce qu’il faut éviter de faire. Nous vous proposons d’adopter un amendement pour figer les territoires dans les habitudes de travail qui sont celles des élus depuis dix ans, parce que les élus de Marseille veulent aujourd’hui dessiner un territoire à la carte pour servir la centralisation que permet ce texte. Il faut absolument adopter l’amendement n° 178 pour protéger les communes contre Marseille.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il faudra vraiment dynamiser le territoire marseillais ! Nous devons déjà nous projeter dans l’avenir.

Je rappelle que les dispositions dont nous discutons ne seront mises en œuvre qu’en 2016.

M. Gaby Charroux. En 2017 !

M. François-Michel Lambert. Non, le 1^er janvier 2016.

Pendant un peu plus de deux ans, nous serons dans le temps de la préfiguration, et nous devrons nous retrouver. Le format prévu peut être critiqué aujourd’hui mais, entre 2016 et 2020, c’est une autre période qui s’ouvrira, avec un nouveau mode d’élection que nous avons défini hier et qui permettra de gouverner d’une façon différente et de proposer des approches territoriales plus adaptées. Qui sait si ces territoires ne vont pas bouger, en quelques années ?

Je rappelle à nos collègues qui ne sont pas élus des Bouches-du-Rhône que le maire de ma commune, Gardanne, souhaitait absolument se rapprocher d’Aubagne, alors qu’elle en est très éloignée et qu’elle est, en revanche, limitrophe d’Aix-en-Provence, dont il a toujours refusé de se rapprocher. Ainsi, certains EPCI ne se sont pas construits sur des logiques de bassin, mais sur des logiques…

M. Patrick Mennucci. Politiques !

M. François-Michel Lambert. …d’intérêts personnels. Tout cela doit disparaître : laissons le temps faire son œuvre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pense que tout le monde a raison. Toutes les intercommunalités et schémas départementaux intercommunaux que nous avons connus reposent sur des alliances.

Il est important de le rappeler : j’ai donné ma parole aux maires, mais la parole donnée n’a, pour l’instant, pas fait bouger leur avis d’un iota.

L’idée des conseils de territoire nous est venue en étudiant les habitudes de travail des intercommunalités. Comme toute intercommunalité, la métropole fera ce qu’elle voudra lorsqu’elle sera dirigée par ses propres élus : elle ne sera pas mise sous tutelle. Je respecte la parole donnée aux intercommunalités. Par ailleurs, les territoires seront représentés au conseil de métropole : les présidents des conseils de territoire seront vice-présidents du conseil de métropole.

Certains s’opposent aujourd’hui à la métropole et ont parlé d’alliances différentes. Or nous ne mettront pas les métropoles sous tutelle, pour deux raisons : d’abord parce qu’une telle disposition ne serait pas conforme à la loi et serait de toute façon annulée, ensuite parce qu’on ne peut en aucun cas garder cette aire Aix-Marseille-Provence sous tutelle !

M. Patrick Mennucci. Très bien !

(Les amendements n^os 178 et 966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 967.

M. Gaby Charroux. Je ne m’attarderai pas sur l’amendement lui-même.

Je tiens à faire remarquer que tous les amendements que nous défendons sont rejetés : c’est une forme de passage en force, qui ne favorisera pas la formation d’un large consensus et ne fera pas avancer la métropole.

Madame la ministre, parler seulement de Marseille revient à ignorer un million d’habitants du département des Bouches-du-Rhône qui n’habitent pas cette ville.

(L’amendement n° 967, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 116.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

(L’amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 193 et 968, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 193.

M. Jean-David Ciot. Cet amendement propose une répartition des compétences quelque peu différente. Il est évident que la compétence stratégique des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des plans locaux de l’habitat, les PLH – tout ce qui touche à la cohésion urbaine et au logement –, doit revenir à la métropole. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelle que soit la forme juridique que prendra la métropole.

Que revendiquons-nous, et que demandent l’ensemble des maires ? Nous ne remettons pas en cause votre bonne foi, madame la ministre : nous vous faisons simplement part des remarques que suscite votre projet de loi sur le territoire. Si la métropole était consensuelle, il n’y aurait pas de problème. Or elle ne l’est pas : le fait de ne pas revenir sur l’article 30 B est une erreur.

Notre amendement vise à rendre aux communes la compétence du plan local d’urbanisme, le PLU. Le SCOT et le PLH doivent rester de compétence métropolitaine, et ne pas être délégués aux conseils de territoire, mais la compétence du PLU doit être rendue aux communes. Ce point est essentiel : l’adoption de notre amendement serait un signe extrêmement fort de votre volonté de trouver un consensus, et permettrait d’ailleurs de régler l’ensemble des problèmes relatifs aux territoires, y compris à Marseille.

D’ailleurs, on constate que la gestion des PLU par les communautés urbaines ne fonctionne pas, puisque le PLU est voté par la communauté urbaine de manière identique à ce que proposent les maires des communes, même s’il n’y a pas de majorité.

Sommes-nous capables d’élaborer un véritable SCOT qui permette réellement d’améliorer la cohérence territoriale, notamment en matière d’urbanisme et de logement ? Marseille subit depuis vingt ans une politique qui sacrifie les quartiers nord par rapport aux quartiers sud. Il faut que cela cesse !

M. Dominique Tian. Oh, ça suffit !

M. Jean-David Ciot. Je le dis clairement, et je le dis dans cette enceinte : on ne peut pas continuer à avoir une ville coupée en deux. Certains quartiers comptent 70 % de logements sociaux alors que des arrondissements complets ne comportent aucun logement social. Je félicite d’ailleurs le maire des 1^er et 7^e arrondissements, qui fait des efforts pour essayer, sur son territoire – notamment dans le 7^e arrondissement –, de changer cette donne.

Les PLU doivent rester de la compétence des communes, mais les SCOT doivent être beaucoup plus contraignants et permettre un rééquilibrage, en particulier à Marseille.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 968.

M. Gaby Charroux. J’utiliserai le peu de temps qu’il me reste pour défendre cet amendement qui, comme vient de le dire Jean-David Ciot, revêt une importance majeure. Il touche en effet aux prérogatives foncières des communes.

Madame la ministre, vous dites depuis plusieurs semaines que ce problème est réglé et que ce sont les communes qui élaborent le PLU. Mais qui le vote ? Comment peut-on faire croire que les communes gardent la prérogative de la gestion du foncier, alors que le PLU est approuvé par la métropole ?

Ainsi, je vous propose, madame la ministre, de donner une traduction concrète à vos propos dans la loi en rendant l’ensemble de la prérogative foncière.

Vous comprenez bien qu’il s’agit là d’un amendement de repli, puisque nous avons demandé la suppression de l’ensemble du chapitre III.

Pour nous, la compétence du PLU est une compétence communale majeure. Nous considérons que les différents schémas existants – SCOT, schémas de secteur, PDU, PLH et même DTA – sont déjà suffisamment encadrés pour répondre à la cohérence métropolitaine et au-delà à la cohérence nationale.

Je vous demande donc, chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons eu de longs débats sur les PLU.

Si le futur projet de loi sur l’urbanisme ne prévoyait pas que tous les PLU de France relèvent de la compétence intercommunale, notre discussion aurait pris un tour différent. D’ailleurs, si nous allons jusqu’au bout de la logique de cette loi, il faudra que tous les PLU relèvent d’ores et déjà d’une compétence métropolitaine.

Pour prendre en compte les habitudes de travail liées aux territoires, nous vous proposons quelque chose de différent, à savoir que les conseils de territoire élaboreront un PLU avec les communes et que celui-ci sera ensuite validé par la métropole. Autrement dit, nous prévoyons une disposition dérogatoire par rapport à la logique que le Gouvernement entend mettre en œuvre à travers la loi Duflot. Je ne peux donc aller au-delà.

J’imagine qu’à terme, nous aurons un grand schéma régional d’aménagement du territoire, qui comprendra les schémas de compétences évoqués dans les premiers articles, ensuite des SCOT plus larges et des PLU intercommunaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 193 et 968.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 46

Nombre de suffrages exprimés 44

Majorité absolue 23

Pour l’adoption 5

Contre 39

(Les amendements identiques n^os 193 et 968 ne sont pas adoptés.)

m le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Dominique Tian. Nous souhaitons que la métropole puisse prendre à sa charge la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement.

C’est un amendement de bon sens, vivement souhaité par le maire de Marseille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable, d’autant que la métropole a d’ores et déjà la compétence du plan de déplacements urbains, du schéma d’ensemble et de la programmation. Notre rédaction est meilleure, monsieur Tian, si vous me permettez cette remarque.

(L’amendement n° 115 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 192 et 971, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Vincent Burroni, pour défendre l’amendement n° 192.

M. Vincent Burroni. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 190 qui repose sur une idée similaire.

Il s’agit de créer la possibilité pour le conseil de la métropole de déléguer aux conseils des territoires la gestion de certaines compétences : l’assainissement et la distribution d’eau potable – n° 192 –, la gestion des déchets ménagers et assimilés – n° 190.

Nos propositions se fondent sur l’efficacité déjà démontrée des intercommunalités existantes dans la gestion des eaux et la gestion des déchets ménagers, compétence qui a souvent été à la base de la constitution même des intercommunalités. Ne pas prendre en compte cet aspect serait faire fi de dizaines d’années d’expérience.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 971.

M. Gaby Charroux. Je défendrai en même temps l’amendement n° 973.

Il s’agit de deux amendements de repli, relatifs à des compétences majeures, exercées par les communes ou leurs EPCI. La gestion de l’eau comme celle des déchets, opérées sous le régime du service public pour ce qui concerne ma communauté d’agglomération, ne peut se concevoir à l’échelle métropolitaine, comme vous avez pu le constater, madame la ministre.

Quel intérêt y aurait-il à procéder autrement ? Passer des délégations de service public à des grands groupes privés ? Non merci.

Vous avez pu voir à Martigues, lors de votre venue, madame la ministre, combien la gestion publique était exemplaire : elle nous a permis d’obtenir un prix de l’eau parmi les plus bas de France. De nombreuses communes souhaitent retourner au régime de la régie publique pour la gestion de l’eau ou celle des déchets. Qu’en sera-t-il lorsque la métropole décidera ? Tout ira à la société des eaux de Marseille, ce qui viendra briser cinquante ans d’efforts consacrés à la conservation du régime de la régie publique pour la gestion de cette ressource majeure, et pour un prix culminant à 3,50 euros alors qu’il est de 2 euros à Port-de-Bouc.

Il en va de même pour les déchets. La communauté urbaine de Marseille a imposé au mépris de la démocratie et des populations un incinérateur sur le territoire de Fos, à soixante kilomètres de Marseille qui ne voulait pas de la pollution liée à l’élimination de ces déchets. Cet incinérateur est géré, bien sûr, par le secteur privé pour un coût exorbitant.

Demain, la métropole qui sera le prolongement de la CUM va gérer la collecte et l’élimination des déchets, comme cela est précisé à l’alinéa 45 de l’article 31.

C’est vrai qu’en matière de propreté Marseille est exemplaire. Vous n’allez quand même pas me dire que c’est parce qu’il n’y a pas de métropole…

Mes chers collègues, ne commettez pas cette faute-là s’agissant de compétences aussi essentielles pour la qualité de vie et le service public. Adopter cet amendement, c’est faire preuve de respect pour les politiques menées par les communes et leurs intercommunalités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La justification de ces dispositions, pour nous, ce sont essentiellement les risques d’inondation à l’échelle de l’aire métropolitaine.

La métropole pourra voir ce qui passe exactement sur chaque territoire pour ce qui est de l’organisation des marchés. À cet égard, je suis d’accord avec vous, monsieur Charroux : je préfère les régies et les sociétés publiques locales aux concessions et aux affermages coûteux. Dans la mesure où certains territoires sont liés par des contrats qui vont durer quelques années encore, la métropole sera obligée d’être attentive à chaque situation pour prendre la suite de la compétence et mettre en place une gestion d’ensemble. Cela ne se fera pas comme cela.

Il nous fallait attribuer à la métropole la compétence liée à la gestion des eaux pluviales et à la prévention des risques d’inondation. Nous travaillerons sur la façon dont cette compétence sera mise en place dans les autres métropoles.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. J’aimerais rappeler à Gaby Charroux que, si l’incinérateur est installé à Fos, bien loin de Marseille, c’est par la seule volonté de Marseille qui, n’ayant de compte à rendre à personne, n’avait rien à faire du territoire dans son ensemble.

M. Gaby Charroux. C’est bien ce que j’ai souligné !

M. François-Michel Lambert. Si la métropole avait existé, croyez-vous que Marseille aurait pu obtenir de placer à 60 kilomètres de son territoire cet incinérateur ? Il y aurait eu une levée de boucliers dans toutes les communes extérieures, et au cœur même de la ville car il y a tout de même des Marseillais assez sensés pour refuser d’exporter leurs déchets.

Monsieur Charroux, je comprends tout à fait, moi, l’intérêt de la métropole. Ce qui est malheureux, c’est que sa mise en place vient dix ans trop tard : il n’y aurait pas eu d’incinérateur si elle avait existé.

S’agissant des déchets, ce que je constate dans ce territoire, c’est que c’est la course à celui qui triera le moins. Nous trions cinq fois moins qu’en Bretagne ou en Alsace ! Que faire ? Il ne s’agit pas de dire : « Il trie moins bien, je ne veux pas qu’il vienne avec moi. » Non, il nous faut nous mettre tous ensemble : nous atteindrons ainsi un volume de déchets correspondant à une population de 2 millions d’habitants, qui nous permettra ces nouvelles formes d’économies qui me sont si chères : d’une part, consommer différemment et produire moins de déchets ; d’autre part, produire des matières premières à partir des déchets dans une économie circulaire. Nous pourrions ainsi récupérer les bouteilles en plastique usagées, les transformer en granulés pour fabriquer de nouvelles bouteilles susceptibles d’être utilisées, par exemple, par l’usine Coca-Cola. Mais tout cela n’est possible que si nous nous mettons tous ensemble.

S’agissant des eaux, vous êtes au courant, je pense, de l’actualité. Hier, un orage terrible, comme nous en connaissons tous les étés, s’est abattu sur les Bouches-du-Rhône. Les plages seront fermées pendant quelques jours alors que Marseille Provence 2013 bat son plein. Que doit-on faire ? Laisser les Marseillais se débrouiller alors même que le problème ne vient pas que de Marseille ? Les eaux pluviales qui ont provoqué le débordement des eaux usées rendant les plages impraticables ne viennent pas seulement de la commune. C’est tous ensemble que nous devons nous mettre car, bientôt, nous n’aurons plus de plages à proposer à nos citoyens.

Je vais à l’inverse de ce que vous pensez : c’est en nous mettant ensemble que nous y arriverons, pas en stigmatisant les uns ou les autres alors que nous partageons un même territoire. Nous nous baignons tous dans la même eau.

M. le président. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Je vais inviter mon collègue député des Bouches-du-Rhône à visiter les Bouches-du-Rhône. Venez donc dans la Venise provençale visiter la régie des eaux et le centre des déchets, et vous constaterez combien le tri sélectif est exemplaire dans ma ville.

M. François-Michel Lambert. Les chiffres ne le sont pas !

M. Gaby Charroux. Voilà ce que je crains de perdre demain avec la métropole !

Madame la ministre, je vous conjure de donner un avis favorable à cet amendement. Il est d’une importance capitale !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n° 192 et 971.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 41

Nombre de suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour l’adoption 4

Contre 35

(Les amendements identiques n° 192 et 971 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Les deux amendements identiques n^os 190 et 973 ont déjà été défendus.

(Les amendements identiques n^os 190 et 973, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement n° 180.

M. Jean-David Ciot. Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez nous expliquer que nous sommes un territoire avancé et que nous allons faire notre transition énergétique avant les autres. Mais la commission du développement durable a souhaité que l’on puisse attendre la fin du débat national, y compris pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour traiter de l’exercice de la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, comme vous l’avez fait pour Lyon, pour Paris et pour d’autres métropoles.

À force de vouloir bloquer le débat du fait de l’accord qui est le vôtre avec le maire de Marseille, vous en arrivez à des choses totalement absurdes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les dispositions qu’il est proposé de supprimer ne concernent que l’impossibilité de délégation de cette compétence aux conseils des territoires. Elles n’ont en aucun cas pour objet d’instituer cette compétence.

La question de savoir si les métropoles doivent avoir ou non compétence dans ce domaine relève de l’article 31, qui régit effectivement les métropoles en général, y compris, sur ce point, celle d’Aix-Marseille-Provence.

Je vous propose donc d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 31. Ne pouvant préjuger du résultat, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer à ce moment. Si vous ne pouviez pas le faire, à titre exceptionnel et au-delà de toutes les règles en la matière, je le reprendrais pour que nous puissions en discuter à l’article 31.

M. le président. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. L’amendement n° 180 propose légitimement de supprimer l’alinéa relatif aux compétences en matière de concession de distribution publique d’électricité et de gaz à la métropole, et non de la délégation au conseil de territoire.

Il s’agit bien de la délégation de concession de distribution publique d’électricité et du gaz, que nous avons retirée à toutes les métropoles en commission des lois. Je propose donc d’appliquer la même disposition à la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cela signifierait sinon qu’il existe deux régimes sur le territoire : l’un pour Aix-Marseille-Provence, et l’autre pour toutes les autres métropoles.

Nous sommes en train d’introduire une incohérence dans le texte, comme je l’avais fait remarquer au rapporteur en commission des lois. J’entends bien ce que l’on me rétorquera : cela fera avancer plus vite que les autres notre territoire, qui connaît en effet des problèmes énergétiques, notamment dans la distribution d’électricité.

Je pense néanmoins, sous le contrôle de personnes qui sont bien plus expertes de ces questions que moi, qu’il est nécessaire et urgent d’aligner le régime de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui des autres métropoles. Il s’agit bien d’un transfert de compétence à la métropole, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ayant une lecture inverse de l’article 30, je ne vois pas quel est le problème. Notre collègue Ciot pourrait-il préciser en quoi la formulation « peut déléguer au conseil de territoire » pose problème ? Le conseil de métropole « peut déléguer », ni plus, ni moins !

Certes, les spécificités des territoires peuvent justifier de déléguer certaines compétences. Mais il faut tout même conserver une vision globale dans une dynamique métropolitaine, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, cher collègue. Par conséquent, pouvez-nous nous préciser à nouveau ce qui ne va pas ?

(Mme Sandrine Mazetier remplace M. Christophe Sirugue au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. On permet à la métropole de déléguer la compétence en matière de concession d’électricité et de gaz. Comme pour toutes les intercommunalités, nous avons dit que nous attendrions le débat sur la transition énergétique pour le faire – sauf à Aix-Marseille-Provence !

Aujourd’hui, nous reprenons l’écriture de l’article proposée par le président Blein sur cette question, identique à celle retenue pour la métropole de Lyon – pas pour la métropole de Paris en revanche, puisque nous n’avions pas encore voté les articles – et pour les métropoles en général. Je demande donc la mise en conformité des dispositions relatives à Aix-Marseille avec celles relatives aux autres métropoles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si vous prenez l’alinéa tout seul, vous pouvez effectivement l’interpréter de cette façon. Mais reportez-vous au début du II, à l’alinéa 31 : c’est une liste qui commence par « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci (…) », et qui décline ensuite un certain nombre de compétences, dont votre alinéa.

Vous lisez donc cet article à l’envers ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, et de spécifier à l’article 31 que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est dans le droit commun. Cela sera beaucoup plus simple et clarifiera le droit. Encore une fois, relisez bien à partir du II : c’est une liste !

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je vais mettre cet amendement aux voix, à moins qu’il ne soit retiré, monsieur Ciot ?

M. Jean-David Ciot. Je ne veux pas allonger le débat, mais tout de même : « Le conseil de la métropole (…) peut déléguer au conseil de territoire, (…), à l’exception des compétences (…) ». Parmi ces compétences se trouve celle relative à l’énergie électrique et gazière. Il s’agit donc bien d’une compétence de la métropole, que je vous demande de retirer – ou alors, je ne comprends pas le français, ce qui n’est pas impossible !

(L’amendement n° 180 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements, n^os 114, 113, 112 et 111, présentés par M. Dominique Tian, sont défendus.

(Les amendements n^os 114, 113, 112 et 111, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. Vincent Burroni. Cet amendement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement d’une commission chargée d’évaluer les transferts de charges au conseil de territoire après la première année d’existence de la métropole.

Il prévoit également de comparer les transferts de charges avec le fonctionnement des EPCI actuels, lorsque les limites de ces EPCI correspondent, bien sûr, à celles des futurs conseils de territoire.

Cet amendement a également pour but d’éviter les transferts arbitraires, en se fondant sur des éléments d’analyse objectifs.

Mme la présidente.Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable : les territoires font partie intégrante de la métropole, donc il ne peut pas y avoir de procédure de transfert.

En outre, il faut bien conserver à l’esprit que la mission de préfiguration permet de débattre précisément de tous ces points ; c’est vraiment son rôle !

(L’amendement n° 165 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

(L’amendement n° 110 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Christian Kert, est défendu.

(L’amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 974.

M. Gaby Charroux. Juste un mot : l’avis des maires ne nous semble pas relever d’une éventualité, mais d’une obligation. Nous souhaitons donc remplacer « peut » par « doit ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai demandé le retrait compte tenu de ce que nous avons ajouté sur la place des maires, qui sont tous à la métropole. De toute façon, en droit, ce n’était pas forcément une obligation, monsieur Charroux.

(L’amendement n° 974 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 109, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

(L’amendement n° 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 815, présenté par M. François-Michel Lambert, est défendu.

(L’amendement n° 815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os 108 et 107, présentés par M. Dominique Tian, sont défendus.

(Les amendements n^os 108 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 169.

M. Vincent Burroni. Cet amendement a pour objet de rétablir la dotation initiale de l’État, qui a été réduite au Sénat. Nous sommes en droit de le demander, afin que l’engagement initial figure à nouveau dans le texte.

(L’amendement n° 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Le dernier amendement, qui est passé un peu inaperçu, madame la ministre, concernait tout de même une promesse faite par le Gouvernement ; c’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir.

L’État s’était engagé sur une dotation de fonctionnement de 51 millions d’euros, ramenée par le Sénat à 14 millions d’euros. Cet engagement est important pour la vie de la métropole, car cela permettra de fonctionner à budget constant – les dotations vont être diminuées, vous l’avez bien compris – et permettra donc un atterrissage un peu moins douloureux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai déjà répondu et déjà fait acter cet engagement en commission des lois. Je vais donc le répéter ici, pour ceux qui n’étaient pas présents en commission le sachent : le Gouvernement s’est engagé à accompagner financièrement la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à prévoir un dispositif dérogatoire – le dispositif qui s’appliquait aux communautés urbaines quand le Gouvernement s’y est engagé – pour le calcul de sa dotation intercommunale.

Par ailleurs, les modifications apportées au Sénat sur les communautés urbaines et les métropoles invitent à reprendre le dispositif envisagé dans le cadre du projet de loi de finances ; c’est l’engagement que nous avons pris. Le Gouvernement tiendra son engagement, comme je l’ai dit à tous ceux qui étaient présents en commission des lois. Nous en discuterons donc lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je remercie mon collègue Ciot d’avoir demandé à Mme la ministre de rappeler son engagement, car cela démontre que le Gouvernement a vraiment la volonté de consacrer des moyens à ce territoire.

Je demande donc à mes collègues d’aller au plus vite pour permettre le vote de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 106, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

(L’amendement n° 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 979.

M. Gaby Charroux. Je suis certain que Mme la ministre va accepter cet amendement, qui a pour objet de repousser encore d’une année, à 2017, l’instauration de la métropole – je vois mon ami Patrick Mennucci faire des bonds sur son banc ! (Sourires.)

Je suis sûr que Mme la ministre et M. le rapporteur accepteront ma demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. J’ai la grande peine de décevoir M. Charroux : l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sais que je vais décevoir Gaby Charroux ! C’est pourquoi il est maintenant urgent d’entamer la mission de préfiguration. Nous avons le temps ; alors si vous proposez 2017, pourquoi pas 2018 ou 2030 ?

Il faut désormais fixer une date, sans quoi nous ne préparerons pas les priorités, en particulier sur les projets ; c’est cela que la population attend, et non des arguties sur les institutions dont elle ne saisit peut-être pas toute la subtilité. Je sais de plus que vous avez justement des projets à défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Dernière remarque sur ce sujet, puisque nous arrivons au bout de la discussion – je suis désolé si cela a pris un peu plus de temps, mais cela est normal dans un débat parlementaire comme celui-ci, madame la ministre. Cela fait seulement deux heures que nous débattons de Marseille : ce n’est pas excessif !

Avec Jean-David Ciot, Vincent Burroni et tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous représentons des populations : il était de notre devoir de parler ainsi. Je vous remercie de nous avoir écoutés, madame la ministre.

(L’amendement n° 979 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par M. Dominique Tian, est défendu.

(L’amendement n° 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 166, présenté par M. Vincent Burroni, est défendu.

(L’amendement n° 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 161 rectifié et 980.

La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 161 rectifié.

M. Vincent Burroni. Cet amendement a pour objet de geler toute possibilité de modifier les attributions de compensation, assurant ainsi aux communes le maintien de leur financement.

J’en profite pour présenter également l’amendement n° 164, qui prévoit que ces attributions de compensation pourront évoluer en cas de transfert de compétence.

Mme la présidente. L’amendement identique n° 980, présenté par M. Gaby Charroux, est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable. J’ajoute que les dispositions du code général des impôts, comme je vous l’avais indiqué à Marseille, s’appliqueront.

Ainsi, non seulement la hausse ou la baisse des attributions de compensation doit être décidée à la majorité qualifiée, mais surtout cette baisse ou cette hausse sera limitée à 5 %. Ces dispositions sont prévues par le code : elles s’appliqueront donc.

(Les amendements identiques n^os 161 rectifié et 980 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 164 et 970.

La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement n° 164.

M. Vincent Burroni. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 970.

M. Gaby Charroux. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques n^os 164 et 970 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1279.

M. Gaby Charroux. Il est défendu.

(L’amendement n° 1279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 30 est adopté.)

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Après l’article 30
(amendement précédemment réservé)

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 377.

M. François-Michel Lambert. Monsieur Tian, monsieur Kert, ne partez pas ! Je vous rassure, vous ne raterez pas votre avion ! Pour ma part, je reste ici pour continuer à défendre notre territoire. Au passage, je remercie Jean-David Ciot et Vincent Burroni de ne pas partir…

Je me félicite que l’Assemblée nationale ait voté la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence même si elle comporte des défauts, ce qui est le cas de toute structure. Ce sont surtout une dynamique et une volonté qui sont créées et des moyens qui sont mis en place par le Gouvernement, notamment la mission de préfiguration.

Mais ce dispositif comporte une grande lacune : l’absence de projet. Certes, la mission de préfiguration permettra de créer une dynamique, de mettre en avant les différents acteurs de la société dont les élus. Mais chacun viendra avec quoi ? Avec ce qu’il aura défendu lors de sa campagne électorale pour les élections municipales, et non avec ce qu’il aurait défendu dans une vision de territoire.

Je propose donc que, dès que la métropole sera installée, c’est-à-dire le 1^er janvier 2016, un grand débat public soit organisé sous la houlette de la métropole. Ce débat public citoyen, qui aurait lieu pendant toute l’année 2016, permettrait d’aller au plus près des citoyens, de leur proposer un projet issu de la mission de préfiguration, dessinant le projet que la gouvernance aurait apporté.

Certes, la disposition que je propose est un palliatif à l’absence de suffrage universel direct, mais c’est une nécessité, sans quoi les citoyens auront l’impression d’assister à un combat entre des représentants de l’État, soi-disant technocratiques alors que ce sont des gens très volontaires, très engagés, et des maires, soi-disant tous très férus de développement du territoire.

En résumé, je propose cet article additionnel afin que le débat public puisse avoir lieu et que chaque citoyen puisse comprendre ce que sera ce territoire demain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Je sais que vous êtes très attaché à l’organisation d’un grand débat public sur la métropole de Marseille, son projet, la manière dont elle fonctionnera. Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la mise en place de la mission de préfiguration. Je pense qu’elle pourra vous fournir des arguments qui vous permettront de retirer votre amendement en échange de l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le député, vous avez raison, il est toujours difficile de fixer des priorités, un cap pour une grande aire métropolitaine, de définir le sens que l’on donne au bassin méditerranéen, et il serait dommage de ne pas associer les populations. Mais il est compliqué de lancer un débat public sous l’égide de la Commission nationale.

Vous savez que l’on a créé, le 21 décembre dernier, une conférence métropolitaine. Il faut qu’elle fonctionne, et qu’elle fonctionne de mieux en mieux. Surtout, le Gouvernement a la main – pardonnez-moi d’employer cette expression qui n’est pas très heureuse – sur la mission de préfiguration qui a été créée, avec un conseil des partenaires représentant la société civile. Par ailleurs, l’alinéa 65 de l’article 30 crée un conseil de développement qui doit être obligatoirement consulté, et c’est ce qu’il se passera à l’avenir pour les orientations de la métropole.

Pour la période de préfiguration, je vous propose que le Premier ministre – il en est d’accord – demande à la mission de préfiguration de créer les conditions d’un vrai débat public auquel les citoyens pourront participer. Vous vous souvenez de cette réunion du 21 décembre, mais ce n’était pas suffisant. J’ai entendu vos remarques. Il faudra peut-être se déplacer, faire une réunion ici, une autre là. Il faut qu’on trouve les moyens. En tout cas, monsieur le député, je m’engage à ce que vous puissez, avec vos collègues, vérifier la façon dont nous conduisons les choses et nous alerter si cela ne vous convient pas.

J’aurais préféré un débat public au sens de la commission nationale du débat public. Mais vous connaissez les difficultés pour ce faire. L’engagement que je prends n’est pas un engagement de repli mais profond et chaleureux car, c’est vrai, le débat public est le seul moyen de ne pas se tromper.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot. Je regrette que M. Lambert n’ait pas saisi l’occasion d’un autre grand débat public, celui du référendum qu’a proposé notre ami Gaby Charroux. D’un point de vue démocratique, cela me semblait bien meilleur qu’un débat venant un an après la création de la métropole, quand les grands objectifs seront fixés.

Je prends acte de la position du Gouvernement et je remercie Mme la ministre, qui se fait le porte-parole du Premier ministre pour dire que ce débat sur la métropole doit être préalable à sa création. Qu’il soit porté par l’entreprise de préfiguration me semble une meilleure idée, puisqu’on aura un débat public préalable à la mise en place de la métropole, ce qui est la moindre des choses.

Concernant le débat dont parle François-Michel Lambert, les élections municipales permettront de savoir ce que l’on veut faire de ce territoire, de cette métropole. Ce n’est pas parce que, sur ce sujet, vous êtes absent de ce débat, qu’il ne se porte pas.

Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je ne suis pas certain que le référendum soit la bonne solution. Celui qui a eu lieu en Alsace l’a démontré. Le risque est que les citoyens répondent, non à la question posée, mais à d’autres questions qui dépassent le territoire.

L’autre argument utilisé est celui des élections municipales. Je suis très étonné qu’il soit mis en avant. Certains vont se présenter aux élections municipales en se positionnant contre la métropole. Ensuite, ils se retrouveront à la gouvernance de la métropole en ayant été élus sur la base de leur opposition à cette métropole. N’oubliez pas qu’il y a encore des dizaines de communes qui déploient une banderole sur laquelle on peut lire ceci : « Non à la métropole marseillaise » ! Les municipales ne sont donc pas le bon moment pour écrire le projet de ce territoire.

Je suis très satisfait que M. Ciot ait, au cours de la discussion, rallié cette idée de débat public que je porte dans cette enceinte et que j’avais exprimée dès le mois de septembre 2012 lors des questions au Gouvernement – c’était un grand moment pour moi puisque c’était ma première question au Gouvernement. Je vois que, plusieurs mois après, cette idée se concrétise. C’est donc avec une grande émotion que je vous remercie, madame la ministre, de faire en sorte que ce débat public ait lieu encore plus tôt. Je sens, à travers l’engagement financier que vous avez pris tout à l’heure, et votre présence indéfectible pour ce territoire, cette volonté à travers la mission de préfiguration de donner à ce territoire toute sa dimension et d’être exemplaire dans quelques années. Aussi retiré-je mon amendement. Encore merci pour votre proposition et celle du Gouvernement !

Mme la présidente. Et vous pouvez remercier tout le monde d’avoir prolongé la séance au-delà de vingt heures pour vous permettre de prendre votre avion en ayant fini de parler de Marseille !

(L’amendement n° 377 est retiré.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :

Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session extraordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Deuxième séance du vendredi 19 juillet 2013

Présidence de M. Christophe Sirugue

vice-président

1

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Discussion des articles (suite)

Article 13 (précédemment réservé) (suite)

Après l’article 13 (Amendement précédemment réservé)

Article 13 bis (précédemment réservé)

Après l’article 13 bis (Amendement précédemment réservé)

Article 14 (précédemment réservé)

Articles 15 et 16 (précédemment réservés)

Article 17 (précédemment réservé)

Article 18 (précédemment réservé)

Après l’article 18 (Amendements précédemment réservés)

Article 19 (précédemment réservé)

Article 19 bis (précédemment réservé)

Avant l’article 20 (amendements précédemment réservés)

Article 20 (précédemment réservé)

Article 21 (précédemment réservé)

Article 22 (précédemment réservé)

Article 23 (précédemment réservé)

Article 24 (précédemment réservé)

Article 24 bis (précédemment réservé)

Article 25 (précédemment réservé)

Article 26 (précédemment réservé)

Article 27 (précédemment réservé)

Article 27 bis (précédemment réservé)

Après l’article 27 bis (précédemment réservé)

Article 28 (précédemment réservé)

Après l’article 28 (amendement précédemment réservé)

Article 28 bis (précédemment réservé)

Article 28 ter (précédemment réservé)

Article 28 quater (précédemment réservé)

Après l’article 28 quater (amendement précédemment réservé)

Article 28 quinquies (précédemment réservé)

Article 28 sexies (précédemment réservé)

Article 29 (précédemment réservé)

Avant l’article 30 A (amendements précédemment réservés)

Article 30 A (précédemment réservé)

Après l’article 30 A (amendements précédemment réservés)

Article 30 B (précédemment réservé)

Rappels au règlement

Article 30B (précédemment réservé) (suite)

Après l’article 30B (amendements précédemment réservés)

Article 30 (précédemment réservé)

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Après l’article 30 (amendement précédemment réservé)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session extraordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Après l’article 13 bis
(Amendement précédemment réservé)

Après l’article 18
(Amendements précédemment réservés)

Avant l’article 20
(amendements précédemment réservés)

Après l’article 28 quater
(amendement précédemment réservé)

Article 28 quinquies
(précédemment réservé)

Avant l’article 30 A
(amendements précédemment réservés)

Après l’article 30 A
(amendements précédemment réservés)

Après l’article 30
(amendement précédemment réservé)