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M. Henri Jibrayel

Bouches-du-Rhône (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 septembre 1951 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Retraité des entreprises publiques
Suppléant
  • Mme Annie Avanessian
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Henri Jibrayel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 41798 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, notamment en matière d'ophtalmologie physiologique où ils sont sollicités pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activités sur la pathologie et la chirurgie. Aussi est-il important que le référentiel de formation des orthoptistes réponde aux compétences accrues que l'on attend d'eux. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître le diplôme d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualité des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45162 publiée le 25 mars 2014
    collectivités territoriales - actes administratifs - transmission dématérialisée. mise en oeuvre

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans Actes et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014 après les élections municipales ». Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique aura un coût, qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites, même si cela peut constituer une amélioration dans la gestion communale. Or, si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51063 publiée le 18 mars 2014
    enseignement supérieur - diplômes - licences dites suspendues. suppression. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaît aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontés à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites « suspendues », sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites « suspendues », soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelles mesures elle pourrait apporter des éléments permettant de soulager ces inquiétudes et si la fermeture de ces licences est inéluctable.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32948 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Il souhaiterait donc savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures.

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  • Question écrite n° 51959 publiée le 11 mars 2014
    transports par eau - sécurité de la navigation - navires anciens. normes

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la détermination de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) en application du 3-C de l'article 1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Cet arrêté établit les critères et conditions de sécurité permettant de fixer pour chaque navire, le nombre de personnes pouvant embarquer. Il prévoit la détermination d'un nombre maximum de passagers et semble imposer, en son article 15, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones. Les dispositions de cet arrêté inquiètent les professionnels exploitant de bateaux de patrimoine, dont ils craignent qu'elles ne fragilisent leur activité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui pourront être réservées afin de répondre à ces inquiétudes.

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  • Question écrite n° 51848 publiée le 11 mars 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels vises aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». En conséquence, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement afin que les professeurs des écoles puissent partir à la retraite à la date d'ouverture de leurs droits comme cela est le cas les autres agents de la fonction publique.

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  • Question écrite n° 51803 publiée le 11 mars 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actualité de la réforme des études en masso-kinésithérapie, en cours depuis maintenant six ans, ayant pour but de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins grandissants de la population, tout en rendant ces études accessibles à chaque étudiant quelle que soit son origine sociale. Actuellement, les étudiants en masso-kinésithérapie font face à de nombreuses difficultés. Le mode de sélection des étudiants admis à faire ces études sont disparates (Paces, concours physique-chimie-biologie, L1 STAPS), les trois années de formation en masso-kinésithérapie ne sont reconnues que comme un niveau bac + 2, et aucune modification de leur formation n'a eu lieu depuis plus de vingt ans (alors que le cursus pourrait être enrichi avec des cours d'anglais médical, de sciences humaines, de gestion et de droit, dans le but de mieux répondre aux besoins du secteur). Face à ces difficultés, les étudiants en masso-kinésithérapie estiment nécessaires l'intégration universitaire des instituts de formation et l'application du système licence-master-doctorat (LMD) à leurs études, pour une meilleure reconnaissance du niveau d'enseignement et de sortie des diplômés français, et afin de leur permettre d'accéder à des postes dans d'autres pays d'Europe où le bac +5 est généralisé. Ces deux derniers principes ont notamment été recommandés dans les rapports Berger, Le Déaut des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les publications de la world confederation of physical therapist (WCPT). Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la réforme en kinésithérapie : la formation serait reconnue au grade licence (avec l'obtention de quarante crédits européens ECTS validant quatre années de formation), sans que l'année de sélection ne soit harmonisée avec la PACES (première année commune des études de santé, aussi nommée « L1 santé »), ce que demande pourtant depuis 2002 la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK). Consécutivement à cette annonce, des manifestations de protestations ont eu lieu à Paris le 20 mars, à la suite desquelles le Gouvernement s'est engagé à travailler à une généralisation de la sélection universitaire, notamment par PACES. En outre, un rapport co-écrit par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) devrait être prochainement publié, qui étudierait les modalités de réingénierie des professions paramédicales afin de préconiser leurs niveaux universitaires de sortie. Aussi, soucieux de faciliter l'accès des étudiants à cette profession paramédicale mais aussi de mieux répondre à l'évolution de notre système de santé de plus en plus tourné vers la masso-kinésithérapie, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications sur les avancées de l'ambitieuse réforme des études de masso-kinésithérapie en ce début d'année 2014.

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  • Question écrite n° 51777 publiée le 11 mars 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - consommations et prescriptions. suivis

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. Le 16 septembre 2013, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France a été remis au ministère de la santé. On peut constater dans ce rapport que pour les principales classes de médicaments pour lesquelles on dispose de données comparatives, la France apparaît à chaque fois comme le pays le plus fort consommateur et celui dans lequel la prescription semble le plus fréquemment s'éloigner des recommandations et des données de la science. Ainsi, l'impact sanitaire et économique des prescriptions et de l'utilisation hors recommandation des produits de santé en France est, de toute évidence, considérable. Ces utilisations engendrent donc de nombreuses maladies et complications qui pourraient être évitées. En effet, une formation des professionnels de santé sur ces usages et une connaissance en temps réel des prescriptions médicales permettraient de diminuer les conséquences négatives de ces prescriptions. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences irrémédiables sur la santé de la population.

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  • Question écrite n° 51773 publiée le 11 mars 2014
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - trafic. lutte et prévention

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées.

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  • Question écrite n° 51718 publiée le 11 mars 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les soins mortuaires pour les séropositifs et les personnes atteintes d'hépatites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de décès, l'une de ces maladies est mentionnée, la personne décédée n'a droit à aucun soin mortuaire. Le corps est gardé plusieurs jours sans moyen de conservation ni réfrigération et se dégrade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avancée de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux établir les facteurs de transmissibilité afin que les personnels des chambres funéraires s'en prémunissent, cette interdiction - prise par arrêté en 1998 - semble ne plus avoir la même opportunité notamment en termes de prévention du risque sanitaire. Le précédent gouvernement s'était engagé à faire évoluer cette réglementation mais n'a jamais été jusqu'au bout. Le Conseil national du SIDA en 2009, le défenseur des droits, le Haut conseil de la santé publique en janvier 2013 et enfin l'IGAS et l'IGA en juillet 2013 ont rendu des avis favorables pour modifier cette réglementation. Aussi, s'agissant d'un dossier sensible pour de nombreux malades et leurs familles, et au nom de la lutte contre toutes les formes de discriminations, il souhaite connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51668 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. décrets d'application. publication

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. Conformément à cette loi, le 29 janvier 2014 cinq décrets sont venus préciser les modalités d'installation du parquet financier (n° 2014-64, n° 2014-65, n° 2014-66, n° 2014-67 et n° 2014-68). Il n'en a pas été de même pour les deux autres sujets. Le droit pour les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption de se porter partie civile et la possibilité de consulter un registre public des trusts sont des nouveaux droits essentiels à une plus grande transparence de la vie publique et une meilleure justice fiscale. Aussi, dans le but de rendre ces droits effectifs le plus rapidement possible, il lui demande de lui préciser quand ces décrets seront adoptés.

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  • Question écrite n° 51665 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt recherche - mise en œuvre. réglementation. contrôles

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les améliorations dont pourraient faire l'objet le dispositif du crédit d'impôt recherche. Le CIR a pour but d'encourager les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. Alors que ce dispositif tient actuellement une place essentielle dans les moyens à disposition du Gouvernement pour favoriser les liens entre la recherche et le monde de l'entreprise ; il convient néanmoins de rappeler que certaines limites au dispositif sont apparues depuis sa mise en place en 1983. Si personne ne conteste aujourd'hui son caractère positif pour l'économie française, le crédit d'impôt recherche conduit parfois à des effets d'aubaine qu'il serait indispensable de limiter. Ainsi, alors que le budget attribué au dispositif est en constante augmentation depuis 2008, le nombre de thèses conventionnées CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) a quant à lui diminué. Ce constat simple laisse suggérer une utilisation parfois détournée du dispositif dont le but serait uniquement lié à l'avantage fiscal qui en découle. Accordés sur simple déclaration, les efforts budgétaires que représente le CIR doivent être davantage retracés afin d'améliorer l'efficacité du dispositif en faveur de la recherche. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage pour corriger certains effets pervers de ce mécanisme essentiel au redressement productif de notre pays.

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  • Question écrite n° 51637 publiée le 11 mars 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - ouvriers de l'État

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du système de rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Le corps des ouvriers d'État a été créé par le décret du 26 février 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Or le ministère envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sur le point d'indice de la fonction publique bloqué depuis 2011. On comptabilise actuellement près de 21 000 ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense après de nombreux plans de départ à la retraite. Cette mesure pourrait conduire à affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.

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  • Question écrite n° 51628 publiée le 11 mars 2014
    famille - concubinage - droits. protection

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Actuellement, le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande liberté est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut être aggravée lorsqu'il y a présence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence réelle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, obligées de quitter leur logement pour se protéger et protéger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est posée la question de l'attribution du logement commun, <em>a fortiori</em> lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le même problème se pose concernant les biens éventuellement utilisés en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver privé de sa jouissance, sans aucune possibilité de recours. Ainsi une victime de maltraitance, obligée de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de « double peine » devant l'absence de protection juridique. Plus généralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de compétences des juges aux affaires familiales apparaît réduit, ainsi que les moyens pour établir son jugement, notamment pour statuer sur les éventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et réformes législatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties légales aux personnes en situation de concubinage, en particulier à celles victimes de violences, pour leur permettre de se protéger et de se défendre face à ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.

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  • Question écrite n° 51592 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le Gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, <em>cf.</em> arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au <em>Journal officiel</em> du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, <em>cf.</em> décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.

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  • Question écrite n° 51591 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvables" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % pour les professeurs des écoles et à 7 % pour les autres corps enseignants actifs ». Et d'ajouter également : « De plus, l'accès à la hors classe dès le 7e échelon - c'est-à-dire, après neuf à onze ans de carrière - est une situation exceptionnelle dans le second degré et quasiment inexistante dans le premier degré ». Et de préciser enfin « [...] l'ancienneté moyenne d'accès à la hors classe soit relativement élevée : 24 ans pour un professeur certifié du concours externe dans les académies étudiées et 34 ans pour les professeurs des écoles, où le ratio promus-"promouvables" est de surcroît faible (2 %) compte tenu de la création relativement récente du corps ». Aussi, bien que le ministère ait décidé de revoir à la hausse le taux d'accès des professeurs des écoles à la hors classe (il est passé de 2 % à 3 % à la rentrée 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'accès à la hors classe atteindra péniblement 4,5 % des "promouvables" pour les professeurs des écoles contre 7 % pour les certifiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités dans l'avancement des professeurs soient corrigées.

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  • Question écrite n° 51586 publiée le 11 mars 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats à durée indéterminée proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant 6 ans sous un contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative permet de donner aux AVS une sécurité de l'emploi et ainsi les conforter dans leurs missions. Cependant, il y a un grand nombre d'AVS en poste depuis huit ans, ayant contracté dans un premier temps un contrat AED puis dans un second temps un contrat unique d'insertion qui ne peuvent pas prétendre à signer un CDI. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'AVS.

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  • Question écrite n° 51528 publiée le 11 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

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  • Question écrite n° 51509 publiée le 11 mars 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur l'accès des camping-cars et autocaravanes dans les communes. En effet l'installation de barres de hauteur afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes et notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève ainsi certaines difficultés d'accès aux véhicules de grand gabarit et permet par les autorités locales leur interdiction implicite sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de ces barres de hauteur est alors détourné et permet d'empêcher l'accès et le stationnement de certains véhicules qui ne présentent pourtant aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. De plus l'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées seulement pour signaler un danger. Un jugement rendu le 18 décembre 2009 par le tribunal administratif de Nantes a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Ainsi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour la clarification de l'utilisation de ces barres par les communes.

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  • Question écrite n° 51461 publiée le 11 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - allocation équivalent retraite. cumul

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompatibilité qui existe entre l'allocation équivalent retraite (AER) et l'indemnité journalière pour maladie. En effet, en application du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, une personne peut travailler à temps partiel et percevoir une AER pour compléter son revenu et vivre ainsi décemment jusqu'à l'âge prévu pour la retraite. Cependant, si cette personne se voit contrainte de déposer un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, et donc de bénéficier d'indemnités journalières, elle ne peut plus toucher d'AER. Bien que l'AER ait été supprimée depuis le 1er janvier 2011, ce mécanisme continue de s'appliquer pour les personnes dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2010. En cas de maladie, ces personnes se retrouvent donc dans une situation très fragile, d'autant que l'indemnité journalière ne représente qu'une partie du revenu généré par leur emploi à temps partiel. Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de permettre aux allocataires de l'AER de continuer à en bénéficier alors même qu'ils seraient en arrêt maladie.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Bouches-du-Rhône)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 16/12/2009 au 06/07/2010 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Vice-Président)

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