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M. Henri Jibrayel

Bouches-du-Rhône (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 septembre 1951 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Retraité des entreprises publiques
Suppléant
  • Mme Annie Avanessian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Henri Jibrayel

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lafont, pdg de Lafarge

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67064 publiée le 21 octobre 2014
    politique extérieure - aide au développement - Conseil national du développement et de la solidarité internationale. mise en place

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Celle-ci a pour objectif principal de promouvoir un développement durable dans des pays en plein essor. À ce titre, les composantes économiques, sociales, environnementales et culturelles sont abordées par le texte. La France veut donc favoriser un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. Alors que les besoins sont plus grands que jamais, il lui demande plus d'informations sur le calendrier de la mise en place du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, prévu par la loi pour permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

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  • Question écrite n° 67032 publiée le 21 octobre 2014
    ordre public - terrorisme - numéro d'appel national. information du public

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro national d'appel "0 800 005 696". Confrontée à la radicalisation de centaines de personnes dans un engagement extrémiste et violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes, le Gouvernement réagit en proposant son aide aux familles confrontées à un désarroi profond. En effet, sous couvert de buts prétendument humanitaires, ou au nom d'un message religieux dévoyé, certaines filières terroristes prônent un discours de haine. Elles ne manifestent aucune considération humaine pour leurs recrues et les poussent à entreprendre des actions criminelles, mettant en danger leur propre vie et celle des populations qu'elles côtoient. Afin d'identifier ces filières et de protéger les personnes les plus jeunes avant qu'elles ne partent à l'étranger, un numéro national d'appel, le 0 800 005 696, a été mis en place. Il recueille et traite le signalement d'une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche, toute question sur la conduite à tenir par les familles et tout besoin d'écoute et de conseil. Face à la radicalisation des plus jeunes et au désarroi des familles, il lui demande comment le Gouvernement souhaite informer massivement ses concitoyens de l'existence de ce numéro de téléphone.

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  • Question écrite n° 67017 publiée le 21 octobre 2014
    marchés publics - appels d'offres - PME. partenariats d'innovation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 qui transpose, de façon accélérée, les mesures de simplification favorables aux PME et à l'innovation découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics". Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et s'appliquent aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date, portent sur la limitation du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l'élaboration des dossiers de candidatures, l'instauration du partenariat d'innovation. En effet, afin de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et pour aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l'innovation, le décret porte création du partenariat d'innovation. Il s'agit d'un nouveau type de marché public qui vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Ces mesures étant bienvenues dans la période que nous traversons et s'inscrivant dans le "choc de simplicité" voulue par le chef de l'État, il lui demande comment le ministère et son administration comptent informer les entreprises de ces avancées.

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  • Question écrite n° 66836 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement - programmes - sciences du numérique. développement

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, intitulé <em>Horizon Report Europe : 2014 Schools edition</em>, fondé sur les contributions de plus de 50 experts, issus de 22 pays européens, de l'OCDE, et de l'UNESCO, classe les défis posés aux écoles européennes dans trois catégories : les défis abordables, les défis difficiles, et les défis ultra. C'est dans ce cadre que le rapport expose les tendances et les évolutions technologiques susceptibles d'avoir un impact sur l'éducation au cours des cinq prochaines années, et souligne l'urgence de promouvoir l'innovation dans les salles de classe, afin de tirer profit de l'utilisation des médias sociaux, et des ressources éducatives libres. En outre, le rapport souligne la nécessite d'intégrer les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'éducation dispensées au sein des écoles de l'UE, ainsi que la prise de mesures, au niveau étatique, visant à remédier aux faibles compétences numériques des écoliers. Dans un an, l'informatique sur tablette, ainsi que l'apprentissage par les jeux sur ordinateur seront monnaie courante. En revanche, les experts pensent qu'il faudra cinq ans pour développer des laboratoires virtuels à distance, et élaborer des stratégies encourageant les étudiants à participer activement à la conception de leur apprentissage. Le ministère chargé de l'éducation nationale s'étant doté d'une stratégie ambitieuse pour faire entrer l'école dans l'ère du numérique, il lui demande comment le ministère compte aborder la problématique des laboratoires virtuels à distance.

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  • Question écrite n° 66796 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes de ventilation dans les crèches, écoles et centres de loisirs. La loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Un décret du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, a instauré de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Cette obligation doit être satisfaite aux échéances suivantes en fonction de la nature de l'établissement : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, elle a annoncé le report de l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, au profit d'une charte des bonnes pratiques à mettre en place. Il s'agit d'une bonne nouvelle qui évitera à ces établissements des contraintes multiples. Il lui demande de détailler le contenu de cette charte de bonnes pratiques. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement souhaite étendre cette charte aux accueils de loisirs ainsi qu'aux autres établissements.

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  • Question écrite n° 66434 publiée le 14 octobre 2014
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et lauréates du concours sélectif « Vérification des connaissances théoriques et pratiques » organisé par le Centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne). Or de tels postes sont extrêmement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année probatoire requise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours du Centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français.

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  • Question écrite n° 66419 publiée le 14 octobre 2014
    politiques communautaires - santé - Agence européenne du médicament. commission européenne. réorganisation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rattachement prévu par la nouvelle commission européenne de l'Agence européenne du médicament (EMA) et de la politique des produits de santé à sa DG « entreprises ». Le risque est que toute la politique de santé en matière de médicaments et de produits de santé soit menée en privilégiant les intérêts économiques sur les intérêts de santé publique. La revue française <em>Prescrire</em>, le <em>British medical journal</em> (BMJ) et le Bureau européen de défense des consommateurs (BEUC) ont notamment dénoncé un retour en arrière nuisible à la santé européenne. Lors d'une rencontre avec ses homologues en début de semaine à Milan, la ministre belge de la santé, Laurette Onkelinx, a demandé que cette décision de réorganisation du fonctionnement de la future commission Juncker soit annulée. La France, aux côtés de Chypre, l'Autriche, la Grèce, la Bulgarie, la Slovaquie et la Lituanie lui ont apporté leur soutien. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement souhaite coordonner l'action au niveau européen pour empêcher ce rattachement.

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  • Question écrite n° 66350 publiée le 14 octobre 2014
    justice - mineurs - tribunaux correctionnels. suppression

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées sous l'ancienne majorité, ces structures avaient été largement dénoncées par bon nombre d'acteurs évoluant dans le champ de la protection des droits des mineurs, énonçant une contradiction avec les engagements internationaux de la France qui affirment que la justice des mineurs doit rester spécifique et ne pas glisser vers celle des adultes. Plusieurs organisations internationales telles que l'UNICEF souhaitent l'abrogation de ces tribunaux. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir confirmer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66087 publiée le 14 octobre 2014
    défense - armement - fourniture de matériels. Liban. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la livraison d'armes par la France à la République libanaise. Le Liban a aujourd'hui besoin de sécurité, au moment où il accueille des milliers de réfugiés. La priorité de la France est la paix et la sécurité au Moyen-Orient. Cette exigence est plus que jamais nécessaire. L'appui à l'armée libanaise, pilier de la stabilité et de l'unité du Liban, est devenu une nécessité. Depuis l'été dernier, des combats ont lieu entre celle-ci et les milices du <em>Daesh</em>. C'est pourquoi il lui demande quand la livraison d'armes au Liban sera effective.

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  • Question écrite n° 66067 publiée le 14 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier ce décret.

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  • Question écrite n° 66002 publiée le 14 octobre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. D'après une enquête de l'UFC-Que Choisir, pour garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » mais n'a guère le choix de son établissement, dès lors que les banques imposent presque toujours leur filiale. Cette absence de concurrence empêche le consommateur d'avoir connaissance d'offres plus intéressantes. Selon l'UFC-Que Choisir, cela représenterait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit 210 millions d'euros par an pour nos concitoyens. Alors que l'élaboration du projet de loi sur la croissance est en cours, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces dysfonctionnements.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2015
    • - Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (M. François Pupponi, rapporteur pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 32551 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - immigration - immigrés âgés. contrôles. moratoire

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des immigrés âgés présents sur le territoire national. Sans attendre les conclusions et les préconisations de la mission d'information parlementaire dont il est le rapporteur, alerté tant par des associations que par des immigrés âgés au cours des auditions et des déplacements de la mission d'information, il appelle son attention sur le fait de mettre en place un moratoire sur les contrôles opérés par les caisses de sécurité sociale et autres organismes. En effet, ces contrôles semblent s'être multipliés et face à une population déjà fragilisée et isolée, méconnaissant souvent ses droits et devoirs, rarement accompagnée et soutenue dans ses démarches administratives, il considère qu'en l'absence de mesures correctives et spécifiques d'accompagnement, ces contrôles devraient faire l'objet d'un moratoire ou d'un rappel à une bienveillance et une conciliation plus forte des services de l'État.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 64313 publiée le 23 septembre 2014
    administration - documents administratifs - copie certifiée conforme. simplification

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. Les services administratifs, les mairies, les universités et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Il apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement souhaite garantir cette simplification administrative essentielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 58154 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité financière qui entraîne la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des équipes hospitalières. On ne peut négliger la prise en charge et le suivi des patients des services spécialisés de ces structures hospitalières. Il est nécessaire d'assurer le lien avec les professionnels libéraux pour la continuité des soins. À l'heure où l'on aspire à une meilleure formation professionnelle, les étudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salariés expérimentés pour leurs stages hospitaliers. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux métiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51528 publiée le 23 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 euros/kg sur tous les sacs plastiques de caisse à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'ADEME publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62CE sur les emballages fixant "comme première priorité" les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de "développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle". Face à ce constat, il lui demande quelle est la position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51591 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'avancement des professeurs des écoles. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que la part des professeurs des écoles pouvant accéder à la hors classe est là aussi plus faible que pour les certifiés. En effet, le rapport de la Cour des comptes explique : « Pour la promotion de grade, le système n'est pas multi-cadencé. Les enseignants "promouvables" à la hors classe sont ceux qui ont atteint le 7e échelon de la classe normale. Un arrêté ministériel fixe les ratios annuels promus-"promouvables" à 2 % pour les professeurs des écoles et à 7 % pour les autres corps enseignants actifs ». Et d'ajouter également : « De plus, l'accès à la hors classe dès le 7e échelon - c'est-à-dire, après neuf à onze ans de carrière - est une situation exceptionnelle dans le second degré et quasiment inexistante dans le premier degré ». Et de préciser enfin « [...] l'ancienneté moyenne d'accès à la hors classe soit relativement élevée : 24 ans pour un professeur certifié du concours externe dans les académies étudiées et 34 ans pour les professeurs des écoles, où le ratio promus-"promouvables" est de surcroît faible (2 %) compte tenu de la création relativement récente du corps ». Aussi, bien que le ministère ait décidé de revoir à la hausse le taux d'accès des professeurs des écoles à la hors classe (il est passé de 2 % à 3 % à la rentrée 2013 soient 6 607 promus au lieu de 4 404), il n'en demeure pas moins qu'en 2014 le taux d'accès à la hors classe atteindra péniblement 4,5 % des "promouvables" pour les professeurs des écoles contre 7 % pour les certifiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités dans l'avancement des professeurs soient corrigées.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51586 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats à durée indéterminée proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant 6 ans sous un contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative permet de donner aux AVS une sécurité de l'emploi et ainsi les conforter dans leurs missions. Cependant, il y a un grand nombre d'AVS en poste depuis huit ans, ayant contracté dans un premier temps un contrat AED puis dans un second temps un contrat unique d'insertion qui ne peuvent pas prétendre à signer un CDI. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement un grand nombre d'AVS.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45959 publiée le 2 septembre 2014
    audiovisuel et communication - CSA - évaluation et contrôle. France télévisions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une déclaration récente, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la pertinence globale du système d'évaluation et de contrôle : soumise au contrôle général de son conseil d'administration, l'entreprise est par ailleurs contrôlée pour l'affectation et l'utilisation des ressources par le Parlement, le ministère des finances et la Cour des comptes. À ces procédures normales s'ajoutent les auditions régulières de l'équipe de direction de France télévisions par les commissions parlementaires. Enfin, désormais, outre le rapport annuel adressé au CSA et la surveillance quotidienne exercée par celui-ci sur les programmes s'ajoutent ces auditions bimensuelles. Devant cette abondance de procédures, il est légitime de s'interroger sur les objectifs spécifiques attribués à chacune d'entre elles, sur leur complémentarité ou leur redondance. Par ailleurs, sans enlever au CSA les pouvoirs que la loi lui a donnés, on peut légitimement s'interroger sur le sens d'auditions très fréquentes qui risquent de transformer cette institution en « super tutelle » de France télévisions, ce qui revient de fait à dessaisir en partie le conseil d'administration. Enfin, le temps consacré par le management de France télévisions à préparer et à participer à toutes ces procédures risque d'absorber une grande part de son énergie et ainsi de créer les conditions d'une transformation à terme de ce que l'on attend d'une direction d'entreprise qui ne sera plus mobilisée sur les enjeux de développement de son outil mais sur son travail de négociateur avec des institutions multiples qui interviennent beaucoup plus en amont des décisions plutôt qu'en aval, ce qui devrait être leur rôle. Au-delà, au regard des procédures de contrôle mises en œuvre dans les autres grands opérateurs de service public audiovisuel européens, le dispositif français apparaît hyper bureaucratique. Ainsi en Allemagne, c'est principalement le conseil d'administration de ZDF et ARD qui assure ce contrôle sur la base de rapports d'activités, de rapports financiers et d'audits très précis. En Angleterre, le contrôle financier est principalement assuré par le Parlement et pour les programmes par l'Ofcom (<em>Office of communications,</em> office indépendant de régulation). Enfin, plus généralement, il est permis de s'interroger sur l'effet indirect de ces multiples procédures sur l'évolution souhaitable de l'entreprise France télévisions. Si l'on souhaite que cette entreprise majeure de l'audiovisuel français développe une véritable logique d'entreprise de service public à partir de missions clairement établies par la loi, il convient de responsabiliser son management, de la laisser définir <em>a priori</em> ses objectifs, de lui laisser les marges de manœuvre nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de ses missions en y développant son savoir-faire professionnel et ses compétences et de mettre en place une évaluation <em>a posteriori</em> exigeante, délibérative mais simplifiée. Cette marge de manœuvre créera les conditions de la responsabilisation de l'entreprise publique tout en garantissant le respect du cahier des charges de l'entreprise et le bon usage de l'argent public. Il lui demande si elle compte préciser prochainement les principes de ce système d'évaluation et de contrôle de l'audiovisuel, si elle entend le simplifier en affirmant les principes de confiance <em>a priori</em> et de contrôle <em>a posteriori</em> et plus généralement créer les conditions favorables à la responsabilisation de cette entreprise publique, dimension indispensable d'une modernisation de l'action publique et de ses formes de contrôle.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Bouches-du-Rhône)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 16/12/2009 au 06/07/2010 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 11/07/2014 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 11/07/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Vice-Président)

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