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M. Henri Jibrayel

Bouches-du-Rhône (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 septembre 1951 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Retraité des entreprises publiques
Suppléant
  • Mme Annie Avanessian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Henri Jibrayel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 (Débat)

  • Commission

    Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes : M. Raphaël Liogier, directeur de l'observatoire du religieux à l'institut d'études politiques d'Aix-en-ProvenceVoir la vidéo

    Commission d'enquête sur la surveillance des filières djihadistes : M. Raphaël Liogier, directeur de l'observatoire du religieux à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

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    Commission dVoir la vidéo

    Commission d"enquête surveillance des filières et individus djihadistes : M. Bernard Cazeneuve, ministre

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 59091 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Suite au rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l'économie (CGEIET) les CCI craignent une réduction de leurs moyens. La valeur ajoutée des CCI repose principalement sur la connaissance des territoires et de leurs spécificités. Les CCI doivent cependant prouver leur capacité à se réformer, dans la lignée des efforts déjà engagés dans les services de l'État et des administrations territoriales. C'est pourquoi il lui demande de détailler les projets du Gouvernement entourant l'avenir des CCI.

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  • Réponse à la question écrite n° 51773 publiée le 17 février 2015
    patrimoine culturel - oeuvres d'art - trafic. lutte et prévention

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Débat sur le rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51592 publiée le 10 février 2015
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart entre les rémunérations des professeurs des écoles et les professeurs certifiés. En effet, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », publié le 22 mai 2013, la Cour des comptes établit que les professeurs d'école, bien que recrutés au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, ont un niveau de rémunération inférieur. Un écart qui se creuse sensiblement au cours de leur carrière. La Cour des comptes relevant qu'avec 30 ans d'ancienneté, un professeur certifié gagne en moyenne 22 % de plus qu'un professeur des écoles. Ces inégalités se retrouvent également dans les montants des indemnités de suivi et d'accompagnement des élèves pour les professeurs des écoles (ISAE) ou indemnités de suivi et d'orientation des élèves pour les professeurs certifiés (ISOE). En effet, alors même que le Gouvernement a affiché sa volonté de réduire l'écart entre le salaire des enseignants du primaire et du secondaire en créant au profit des professeurs des écoles cette indemnité de suivi, les montants de ces indemnités sont de 3 à 6 fois supérieurs pour les professeurs certifiés : l'ISAE est de 400 euros (pour les professeurs des écoles, <em>cf.</em> arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, publié au <em>Journal officiel</em> du 31 août 2013) et l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros (pour les professeurs certifiés, <em>cf.</em> décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et arrêté du 6 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré). En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces inégalités de traitement à niveaux de diplômes équivalents, entre professeurs des écoles et professeurs certifiés, soient corrigées.

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  • Réponse à la question écrite n° 66067 publiée le 3 février 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition. décret

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique. Cette loi institue un nouveau régime d'opposition au démarchage téléphonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » et il « est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cet article dispose en outre que « lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Enfin, il précise qu'est « interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ». Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation précise les sanctions du non-respect de ces obligations, à savoir amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit déterminer les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. Or ce décret n'étant toujours pas publié, les consommateurs continuent à subir des démarches téléphoniques agressives, parfois même en dépit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel créé en 2011. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier ce décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 57805 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question délicate de la réglementation encadrant les soldes fixes et notamment sur leur contournement. L'article L. 310-3 du code de commerce définit et pose les conditions de la mise en œuvre des soldes : ils se traduisent par une réduction des prix visant à l'écoulement accéléré des marchandises en stock depuis au moins un mois, à l'occasion de périodes déterminées. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des périodes particulièrement propices aux pratiques trompeuses. Une enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire ». Ces pratiques sont préjudiciables à la fois pour le consommateur et pour les commerçants respectant la loi. Le contournement de cette dernière s'est banalisé. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour encadrer plus strictement les soldes, dans les magasins physiques, mais également auprès des e-marchands.

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  • Réponse à la question écrite n° 56601 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité aux lieux publics des personnes en déficience visuelle accompagnées de chiens-guides. Selon la 2e édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, l'accès aux piscines, salles de sport, parcs animaliers, cabinets de médecins, cliniques, hôpitaux, etc. est catégoriquement refusé aux maîtres de chiens guides d'aveugles dans 25 % des cas, et ce au mépris de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage afin de sensibiliser le plus grand nombre au problème de l'accessibilité des personnes en déficience visuelle et de leurs chiens-guides aux lieux publics, du quotidien et de loisirs.

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  • Réponse à la question écrite n° 51628 publiée le 20 janvier 2015
    famille - concubinage - droits. protection

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent prétendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'après une récente enquête de l'INSEE (enquête Famille et logements 2011). Considérée comme une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité, le concubinage induit des droits et obligations extrêmement limités par rapport à ceux des partenaires liés par un PACS ou plus encore ceux des époux. Actuellement, le droit ne reconnaît quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions éparses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande liberté est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut être aggravée lorsqu'il y a présence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence réelle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, obligées de quitter leur logement pour se protéger et protéger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est posée la question de l'attribution du logement commun, <em>a fortiori</em> lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le même problème se pose concernant les biens éventuellement utilisés en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver privé de sa jouissance, sans aucune possibilité de recours. Ainsi une victime de maltraitance, obligée de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de « double peine » devant l'absence de protection juridique. Plus généralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de compétences des juges aux affaires familiales apparaît réduit, ainsi que les moyens pour établir son jugement, notamment pour statuer sur les éventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face à cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et réformes législatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties légales aux personnes en situation de concubinage, en particulier à celles victimes de violences, pour leur permettre de se protéger et de se défendre face à ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.

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  • Réponse à la question écrite n° 48032 publiée le 20 janvier 2015
    santé - autisme - prise en charge

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les efforts qui doivent être entrepris en matière de recherche sur l'autisme. L'année 2013 a vu la mise en place du troisième plan autisme pour la période 2013-2017. Les causes de l'autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l'efficacité et l'amélioration des interventions, les troubles associés ou la remédiation cognitive. Quatre axes prioritaires ont été définis : développer la recherche sur les origines et les mécanismes de l'autisme, renforcer les capacités de diagnostic précoce, assurer le développement de prise en charge fondée sur l'évidence scientifique, favoriser l'inclusion sociale. Cela impliquera la mise en œuvre de plusieurs actions relatives à la recherche, en termes de structuration (coordination de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du développement) et une attention particulière doit être, également, portée au développement d'études épidémiologiques sur l'autisme. Il lui demande donc s'il serait possible de préciser les mesures qui interviendront en 2014 dans le domaine de la recherche sur l'autisme.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 18122 publiée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - politique à l'égard des personnes âgées - revendications

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés qui affectent les couples retraités issus des classes moyennes, propriétaires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre décemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, l'effondrement financier est constaté lorsque l'un des deux époux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges afférentes à la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propriétaires, les intéressés sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier qu'ils possèdent et qui représente le fruit du travail de toute une vie. De plus ces retraités perdent en grande partie leur statut de consommateur, pourtant générateur d'emplois. Le vieillissement de la population risque d'aggraver de manière importante ce problème ; c'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être envisagées (exonérations de charges par exemple) pour atténuer la paupérisation des retraités propriétaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 67064 publiée le 6 janvier 2015
    politique extérieure - aide au développement - Conseil national du développement et de la solidarité internationale. mise en place

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Celle-ci a pour objectif principal de promouvoir un développement durable dans des pays en plein essor. À ce titre, les composantes économiques, sociales, environnementales et culturelles sont abordées par le texte. La France veut donc favoriser un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. Alors que les besoins sont plus grands que jamais, il lui demande plus d'informations sur le calendrier de la mise en place du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, prévu par la loi pour permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

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  • Réponse à la question écrite n° 66002 publiée le 30 décembre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. D'après une enquête de l'UFC-Que Choisir, pour garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » mais n'a guère le choix de son établissement, dès lors que les banques imposent presque toujours leur filiale. Cette absence de concurrence empêche le consommateur d'avoir connaissance d'offres plus intéressantes. Selon l'UFC-Que Choisir, cela représenterait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit 210 millions d'euros par an pour nos concitoyens. Alors que l'élaboration du projet de loi sur la croissance est en cours, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces dysfonctionnements.

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  • Réponse à la question écrite n° 64313 publiée le 30 décembre 2014
    administration - documents administratifs - copie certifiée conforme. simplification

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la copie certifiée conforme. Les services administratifs, les mairies, les universités et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif. Il apparaît pourtant que certaines administrations, notamment les universités, demandent encore ce type de copie. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement souhaite garantir cette simplification administrative essentielle.

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  • Réponse à la question écrite n° 58159 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 32733 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - illettrisme. lutte et prévention

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités rencontrées par les adultes illettrés pour avoir accès aux lieux de formations de réapprentissage des savoirs et des compétences de base. 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans ne maîtrisent pas ou plus les connaissances élémentaires en matière de lecture, d'écriture et de calcul, ce qui les empêche d'être autonomes dans leur vie quotidienne et les place, de fait, en situation d'exclusion. Pour prévenir de telles difficultés, des lieux de formations de réapprentissage destinés aux adultes existent. Cependant, ils sont répartis inégalement. Ainsi, dans les territoires ruraux la distance entre les centres de formations et le domicile représente un coût non négligeable, que les personnes concernées ne sont pas toujours en mesure de supporter. Cette contrainte supplémentaire renforce l'isolement des illettrés dans le milieu rural. Alors que l'illettrisme a été déclarée grande cause nationale 2013, il l'interroge sur les dispositions et les politiques publiques envisagées par son ministère pour pallier cette inégalité entre nos citoyens.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66796 publiée le 9 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - air - qualité de l'air. établissements recevant du public. réglementation

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les normes de ventilation dans les crèches, écoles et centres de loisirs. La loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Un décret du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, a instauré de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Cette obligation doit être satisfaite aux échéances suivantes en fonction de la nature de l'établissement : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 24 septembre 2014, elle a annoncé le report de l'obligation, prévue en janvier 2015, de mesurer la qualité de l'air dans les crèches, au profit d'une charte des bonnes pratiques à mettre en place. Il s'agit d'une bonne nouvelle qui évitera à ces établissements des contraintes multiples. Il lui demande de détailler le contenu de cette charte de bonnes pratiques. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement souhaite étendre cette charte aux accueils de loisirs ainsi qu'aux autres établissements.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 66087 publiée le 25 novembre 2014
    défense - armement - fourniture de matériels. Liban. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la livraison d'armes par la France à la République libanaise. Le Liban a aujourd'hui besoin de sécurité, au moment où il accueille des milliers de réfugiés. La priorité de la France est la paix et la sécurité au Moyen-Orient. Cette exigence est plus que jamais nécessaire. L'appui à l'armée libanaise, pilier de la stabilité et de l'unité du Liban, est devenu une nécessité. Depuis l'été dernier, des combats ont lieu entre celle-ci et les milices du <em>Daesh</em>. C'est pourquoi il lui demande quand la livraison d'armes au Liban sera effective.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57803 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires du garde des sceaux de février 2010 et mai 2012, incitant les parquets à poursuivre les personnes appelant au boycottage, comme étant de la provocation, de la discrimination ou de la haine raciale. Plusieurs associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires. Leurs applications conduisent à des condamnations de militants du boycottage des produits importés d'Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Elles estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises fabriquées dans un État n'est pas concerné par les dispositions des articles 225 et suivants du code pénal, ni par la loi sur la liberté de la presse de 1881, sur lesquelles se fondent ces circulaires. Elles soulignent, par ailleurs, que la France est le seul pays à avoir adopté ce type de dispositif juridique. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette situation et si elle envisage l'abrogation ou l'adaptation de ces circulaires.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Bouches-du-Rhône)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 16/12/2009 au 06/07/2010 (Vice-Président)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 11/07/2014 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 11/07/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Vice-Président)

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