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M. Henri Jibrayel

Bouches-du-Rhône (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 18 septembre 1951 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Retraité des entreprises publiques
Suppléant
  • Mme Annie Avanessian
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Henri Jibrayel

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 45959 publiée le 2 septembre 2014
    audiovisuel et communication - CSA - évaluation et contrôle. France télévisions

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une déclaration récente, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la pertinence globale du système d'évaluation et de contrôle : soumise au contrôle général de son conseil d'administration, l'entreprise est par ailleurs contrôlée pour l'affectation et l'utilisation des ressources par le Parlement, le ministère des finances et la Cour des comptes. À ces procédures normales s'ajoutent les auditions régulières de l'équipe de direction de France télévisions par les commissions parlementaires. Enfin, désormais, outre le rapport annuel adressé au CSA et la surveillance quotidienne exercée par celui-ci sur les programmes s'ajoutent ces auditions bimensuelles. Devant cette abondance de procédures, il est légitime de s'interroger sur les objectifs spécifiques attribués à chacune d'entre elles, sur leur complémentarité ou leur redondance. Par ailleurs, sans enlever au CSA les pouvoirs que la loi lui a donnés, on peut légitimement s'interroger sur le sens d'auditions très fréquentes qui risquent de transformer cette institution en « super tutelle » de France télévisions, ce qui revient de fait à dessaisir en partie le conseil d'administration. Enfin, le temps consacré par le management de France télévisions à préparer et à participer à toutes ces procédures risque d'absorber une grande part de son énergie et ainsi de créer les conditions d'une transformation à terme de ce que l'on attend d'une direction d'entreprise qui ne sera plus mobilisée sur les enjeux de développement de son outil mais sur son travail de négociateur avec des institutions multiples qui interviennent beaucoup plus en amont des décisions plutôt qu'en aval, ce qui devrait être leur rôle. Au-delà, au regard des procédures de contrôle mises en œuvre dans les autres grands opérateurs de service public audiovisuel européens, le dispositif français apparaît hyper bureaucratique. Ainsi en Allemagne, c'est principalement le conseil d'administration de ZDF et ARD qui assure ce contrôle sur la base de rapports d'activités, de rapports financiers et d'audits très précis. En Angleterre, le contrôle financier est principalement assuré par le Parlement et pour les programmes par l'Ofcom (<em>Office of communications,</em> office indépendant de régulation). Enfin, plus généralement, il est permis de s'interroger sur l'effet indirect de ces multiples procédures sur l'évolution souhaitable de l'entreprise France télévisions. Si l'on souhaite que cette entreprise majeure de l'audiovisuel français développe une véritable logique d'entreprise de service public à partir de missions clairement établies par la loi, il convient de responsabiliser son management, de la laisser définir <em>a priori</em> ses objectifs, de lui laisser les marges de manœuvre nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de ses missions en y développant son savoir-faire professionnel et ses compétences et de mettre en place une évaluation <em>a posteriori</em> exigeante, délibérative mais simplifiée. Cette marge de manœuvre créera les conditions de la responsabilisation de l'entreprise publique tout en garantissant le respect du cahier des charges de l'entreprise et le bon usage de l'argent public. Il lui demande si elle compte préciser prochainement les principes de ce système d'évaluation et de contrôle de l'audiovisuel, si elle entend le simplifier en affirmant les principes de confiance <em>a priori</em> et de contrôle <em>a posteriori</em> et plus généralement créer les conditions favorables à la responsabilisation de cette entreprise publique, dimension indispensable d'une modernisation de l'action publique et de ses formes de contrôle.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29475 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. exploitation. procédés technologiques

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Conseil européen du 22 mai 2013. Le Conseil européen a arrêté une série d'orientations dans quatre domaines : l'achèvement d'un marché intérieur de l'énergie, interconnecté et pleinement opérationnel, un soutien aux investissements dans l'énergie, l'accroissement de l'efficacité énergétique et enfin la diversification de l'approvisionnement de l'Europe. Sur ce dernier point, il semble ouvrir la porte à l'exploitation du gaz de schiste. Le Conseil a en effet "l'intention d'examiner la question d'un recours plus systématique aux sources d'énergies autochtones sur terre et en mer, en vue de leur exploitation sûre, durable et efficace au regard des coûts, tout en respectant les choix des États membres en matière de bouquet énergétique". Différents pays européens, comme le Royaume-uni, la Pologne, ou l'Espagne, verraient le recours aux gaz de schiste comme un levier vers une réduction du prix de l'énergie. La fracturation hydraulique, seule technique disponible pour extraire le gaz de schiste, demeure interdite en France. Lors de la conférence environnementale, elle a confirmé cette opposition. Elle a publié les arrêtés rejetant sept demandes de permis. Il lui demande d'expliciter la nature du débat sur le gaz de schiste en Europe et de rappeler si la France maintiendrait l'interdiction de la fracturation hydraulique même si ses voisins la pratiquaient.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27324 publiée le 26 août 2014
    droit pénal - délits - violences familiales. politiques communautaires

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection européenne pour les victimes de violences domestiques. Une majorité écrasante des députés européens ayant soutenu le texte (602 pour, 23 contre et 63 abstentions), il revient désormais au Conseil de l'Union de l'adopter à son tour, ce qui devrait être fait lors du prochain conseil justice en juin 2013. Cette nouvelle législation européenne va permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (en majorité des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des ordonnances restrictives, c'est-à-dire des mesures d'éloignement. Cette protection voyagera avec eux à travers l'Union. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Il lui demande de préciser le calendrier et les modalités de cette transcription dans le droit national.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58127 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. financement

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57814 publiée le 12 août 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en œuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l'obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l'instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47969 publiée le 29 juillet 2014
    logement - politique du logement - offre foncière. cessions publiques. bilan

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le choc d'offre du foncier public annoncé en janvier 2013. En janvier 2013 le Gouvernement a annoncé un « choc d'offre du foncier public ». Douze mois plus tard, il lui demande de faire un bilan de cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51265 publiée le 22 juillet 2014
    produits dangereux - amiante - désamiantage. certification. modalités

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. L'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acquérir les équipements de travail est coûteuse pour les plus petites structures de moins de cinq salariés. Cela pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur la politique de la ville.

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  • Question écrite n° 60788 publiée le 15 juillet 2014
    travail - SMIC - rapport. généralisation. politiques communautaires

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la note de la direction générale du Trésor au sujet de l'instauration d'un salaire minimum au niveau européen. Selon cette dernière, l'instauration d'un niveau adéquat d'un salaire minimum permettrait de soutenir le niveau de vie des travailleurs dont les revenus sont les plus faibles, en bénéficiant d'une hausse de salaire. Cela aurait un impact sur la consommation de ces personnes. Un SMIC européen permettrait également de limiter le <em>dumping</em> social et la concurrence excessive sur les salaires, qui touchent gravement certains secteurs d'activités comme le bâtiment ou le transport routier de marchandises. D'un point de vue économique enfin, la mise en place d'un salaire minimum pourrait renforcer la demande intérieure de certains pays qui produisent plus qu'ils ne consomment et de soutenir le rééquilibrage de la zone euro. Le Trésor propose l'instauration d'une norme européenne de salaire minimum qui pourrait prendre la forme d'un plancher de salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire médian de chaque pays tout en tenant compte des spécificités du marché du travail de chaque pays. Le salaire minimum pourrait atteindre 45 % à 50 % du revenu médian. Ce pourcentage serait ainsi supérieur au ratio des revenus le plus faible au sein de l'UE et de la zone euro. L'Allemagne mettra en application de manière progressive un salaire horaire minimal brut fixé à 8,50 euros dès le 1er janvier 2015, permettant à environ 3,7 millions de travailleurs de profiter du droit au salaire minimum, selon les estimations du gouvernement allemand. Dans le reste de l'Europe, les niveaux de salaires minimaux bruts des 21 États varient fortement, ces différences étant liées aux disparités de niveau de vie et de productivité entre les pays de l'UE, selon la note. À l'ouest, les salaires minimaux se situent à 1 200 euros bruts par mois en 2014. Les pays du sud ont des salaires minimaux compris entre 600 euros et 800 euros alors qu'à l'est, leur montant avoisine les 400 euros. À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'intervenir dans la législation européenne en matière de salaire. Avec le paragraphe 5 de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE ne peut pas adopter de législation sur la rémunération. Les auteurs de la note estiment ainsi que cette interdiction pourrait être contournée par un engagement politique de la part des États de la zone euro. Cela renforcerait ainsi l'aspect social de l'Union économique et monétaire. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il souhaite apporter à ces propositions, notamment dans le cadre de la réorientation de l'Union européenne souhaitée par le chef de l'État.

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  • Question écrite n° 59450 publiée le 8 juillet 2014
    justice - politiques communautaires - parquet européen. procureur européen. mise en oeuvre. perspectives

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parquet européen. L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des États membres d'instituer un parquet européen. Il appartient aux institutions de l'Union européenne d'en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement. Le Parlement européen s'est prononcé le 11 février 2014 en faveur du projet de la Commission de créer un procureur européen. Une étape importante, mais plusieurs pays membres sont aujourd'hui réticents. Pourtant de récents et tragiques évènements, notamment l'attaque contre le musée juif de Belgique à Bruxelles, ont démontré les lacunes que connaissaient l'Union en termes de prévention commune. En période de vigilance budgétaire, le procureur européen garantirait la défense des contribuables européens partout où l'Union investit. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et le calendrier du vote au Conseil de l'Union européenne sur le projet de la Commission européenne.

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  • Question écrite n° 59091 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le devenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Suite au rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l'économie (CGEIET) les CCI craignent une réduction de leurs moyens. La valeur ajoutée des CCI repose principalement sur la connaissance des territoires et de leurs spécificités. Les CCI doivent cependant prouver leur capacité à se réformer, dans la lignée des efforts déjà engagés dans les services de l'État et des administrations territoriales. C'est pourquoi il lui demande de détailler les projets du Gouvernement entourant l'avenir des CCI.

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  • Réponse à la question écrite n° 51302 publiée le 8 juillet 2014
    santé - établissements de santé - hébergement. maisons d'accueil. développement

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de structures à proximité des établissements de soins pour accueillir aussi bien des accompagnants de malades que des malades bénéficiant de soins ambulatoires dans un établissement situé loin de chez eux et qui sont autonomes entre deux séquences de soins. Ces maisons d'accueil ont d'abord été créées parce que, dans certaines situations (hospitalisation d'enfant, de personne âgée...), la présence de proches, qu'on appelle aussi aidants familiaux, près du malade hospitalisé, s'est avérée extrêmement bénéfique voire nécessaire. Aujourd'hui alors que les hôpitaux et cliniques sont fortement incités à développer les soins ambulatoires, le problème d'hébergement des personnes soignées de cette manière dans un établissement situé loin de chez elles se pose de plus en plus. En effet, dans ces cas, le transport en ambulance entre le domicile et l'établissement de soins n'est plus adapté et le séjour en hôtel est trop onéreux pour beaucoup de personnes. Des solutions doivent donc être apportées si l'on veut que ce problème d'hébergement ne devienne pas un frein au développement des soins ambulatoires. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisageables afin que soit mis en place un groupe de travail sur le sujet en définissant un cadre national sans que le développement envisagé d'hôtels hospitaliers en lien avec des chaînes hôtelières n'occulte, voire ne marginalise ce qui a été mis en place depuis 40 ans par le secteur associatif.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45766 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 18409 publiée le 1 juillet 2014
    télécommunications - télécopie - portables. zones d'ombre. réduction

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » condamne bien évidemment certains territoires à perdre tout attrait pour ses habitants et toute attractivité pour les entreprises malgré des potentiels économiques parfois très importants. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Le nouveau Gouvernement étant extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales, il souhaiterait connaître ses intentions pour assurer une couverture intégrale du territoire français en téléphonie mobile en obligeant, notamment, les opérateurs privés, qui réalisent par ailleurs des bénéfices colossaux, à investir et s'organiser dans ce sens.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des affaires économiques

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, sur l'avenir d'Alstom

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  • Question écrite n° 58196 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. À l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait par conséquent connaître le calendrier de mise en application de cette réforme essentielle.

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  • Question écrite n° 58159 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut.

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  • Question écrite n° 58154 publiée le 24 juin 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des années d'études universitaires des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. La faible rémunération est source du peu d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ces personnels qualifiés ayant obtenu leur diplôme à bac + 5 ans délaisseront petit à petit les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Les responsabilités assumées ne peuvent pas se résoudre à une égalité entre les 3 ou 5 années d'études et doivent être reconnues à leur juste valeur. Cette faible attractivité financière qui entraîne la vacance de nombreux postes n'est pas sans incidence sur le fonctionnement des équipes hospitalières. On ne peut négliger la prise en charge et le suivi des patients des services spécialisés de ces structures hospitalières. Il est nécessaire d'assurer le lien avec les professionnels libéraux pour la continuité des soins. À l'heure où l'on aspire à une meilleure formation professionnelle, les étudiants en orthophonie doivent pouvoir s'appuyer sur des salariés expérimentés pour leurs stages hospitaliers. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital et d'appliquer une valorisation salariale identique aux métiers de niveau bac + 5 de ces professionnels hospitaliers.

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  • Question écrite n° 58064 publiée le 24 juin 2014
    logement - logements vacants - réquisitions. mise en oeuvre. région PACA

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les réquisitions d'immeubles vacants. Rendue possible par l'ordonnance de 1945 sur la réquisition de logements, la loi sur le logement social de 2012 et la loi contre les exclusions de 1998, la réquisition d'immeubles vides n'est quasiment pas utilisée, malgré l'urgence de la situation en termes de logements. Après les annonces de votre prédécesseur à la fin de l'année 2012, il était apparu que la réquisition d'immeubles pourrait être accélérée. Or les associations contre le mal-logement sont aujourd'hui inquiètes face au faible nombre de logements vacants réquisitionnés. En PACA, 24 000 logements vacants ont été identifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de réquisition d'immeubles vides et de partager les données relatives au projet de réquisition d'immeubles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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  • Question écrite n° 58061 publiée le 24 juin 2014
    logement - habitat insalubre - lutte et prévention

    M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et d'améliorer la protection de l'acquéreur immobilier. Cependant, la réquisition de logements vides, qui existe dans le droit depuis octobre 1945, n'est plus utilisée depuis une quinzaine d'années, au grand dam des associations de lutte pour le logement. L'ordonnance de 1945 prévoit que le représentant de l'État dans le département, "sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" pour les attribuer à des mal-logés. Le local réquisitionné doit être vacant depuis plus de huit mois. Une indemnité est prévue pour le propriétaire. Un article de la loi de lutte contre les exclusions votée en 1998 prévoit parallèlement à l'ordonnance d'octobre 1945 que les réquisitions concernent les bâtiments non occupés depuis dix-huit mois et appartenant à des investisseurs institutionnels (personnes morales) pour une durée de un à six ans, pouvant être portée à douze ans dans le cas de gros travaux de remise en état. Malgré l'urgence en matière de mal-logement, les réquisitions, pourtant existantes en droit français, ne sont pas appliquées. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement souhaite agir en la matière.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Bouches-du-Rhône)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 22/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 23/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • du 16/12/2009 au 06/07/2010 (Vice-Président)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 11/07/2014 (Membre)
        • du 01/07/2014 au 11/07/2014 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
        • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Vice-Président)

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