M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le Conseil européen du 22 mai 2013. Le Conseil européen a arrêté une série d'orientations dans quatre domaines : l'achèvement d'un marché intérieur de l'énergie, interconnecté et pleinement opérationnel, un soutien aux investissements dans l'énergie, l'accroissement de l'efficacité énergétique et enfin la diversification de l'approvisionnement de l'Europe. Sur ce dernier point, il semble ouvrir la porte à l'exploitation du gaz de schiste. Le Conseil a en effet "l'intention d'examiner la question d'un recours plus systématique aux sources d'énergies autochtones sur terre et en mer, en vue de leur exploitation sûre, durable et efficace au regard des coûts, tout en respectant les choix des États membres en matière de bouquet énergétique". Différents pays européens, comme le Royaume-uni, la Pologne, ou l'Espagne, verraient le recours aux gaz de schiste comme un levier vers une réduction du prix de l'énergie. La fracturation hydraulique, seule technique disponible pour extraire le gaz de schiste, demeure interdite en France. Lors de la conférence environnementale, elle a confirmé cette opposition. Elle a publié les arrêtés rejetant sept demandes de permis. Il lui demande d'expliciter la nature du débat sur le gaz de schiste en Europe et de rappeler si la France maintiendrait l'interdiction de la fracturation hydraulique même si ses voisins la pratiquaient.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du ministère russe de lancer un système automatisé de collecte des données relatives à tous les passagers pénétrant sur le territoire de la Fédération de Russie. Alors que le sommet annuel Union européenne (UE)-Russie s'est clos le 4 juin 2013, la question des données relatives aux passagers européens n'a pas été levée. La Commission européenne reproche aux autorités russes de ne pas avoir notifié à Bruxelles leur intention de recueillir les données personnelles des passagers effectuant des vols entre l'Union européenne et la Russie. Elle n'a toujours pas reçu d'explications de la part des autorités russes, bien qu'une demande d'explications leur ait été adressée en mars dernier. Hors, si la Russie mettait en place de telles mesures, si les compagnies aériennes européennes transmettaient des données aux autorités russes, elles seraient en contradiction avec le droit européen en la matière qui nécessiterait un traité bilatéral. En revanche, si elles respectaient le droit européen, elles se verraient en contradiction avec le droit russe. Il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement auprès de l'exécutif européen sur ce sujet précis et si une solution est engagée.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dangers des jouets contrefaits ou non conformes aux normes européennes, pour la plupart fabriqués en Chine. La direction générale des douanes a détecté en 2011 829 000 jouets qui n'étaient pas conformes aux normes européennes, soit plus de 16 % des 5,1 millions contrôlés. Parmi eux, 53 600 (1 %) étaient à la fois non conformes et dangereux. Un nombre d'autant plus inquiétant que ces jouets représentent un risque avéré pour la santé des enfants. Ces jouets ne comportaient pas de notice ou de logo CE garantissant les contrôles de sécurité. La Commission européenne recommande de ne jamais acheter de jouets sans le logo CE, de ne jamais offrir aux petits des jouets comportant des pièces détachables à cause des risques d'étouffement, et de bien lire les consignes d'utilisation. Selon les données annuelles publiées par Bruxelles, plus d'un produit sur deux notifié comme dangereux dans l'Union européenne est d'origine chinoise. Il lui demande quelles mesures, à l'approche des fêtes, le Gouvernement ou la Commission européenne compte prendre pour sensibiliser et protéger les consommateurs des jouets dangereux.

• 1. Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1041)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il en ressort tout d'abord que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », précise l'étude. Ce bilan est loin d'être satisfaisant. Les agences jouent davantage le jeu du diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans 85 % des cas, l'étiquette est mise en évidence. Pour rappel, le DPE est obligatoire à la vente comme à la location, et ce dans toutes les annonces immobilières (en agence et sur Internet) depuis le 1er janvier 2011. L'étude, qui a mesuré l'évolution des comportements des agences depuis cette date, constate une amélioration. La précédente enquête de la CLCV, réalisée dans la foulée de l'entrée en vigueur du dispositif, indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. Verdict : « les professionnels se sont donc ressaisis, même si plus de 15 % des annonces ne sont pas conformes », juge la CLCV. Dans le cadre de la crise du logement actuel, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer le dispositif sur l'affichage d'annonces immobilières. En effet, la question de la sanction en cas de manquement à l'affichage se pose car, dans les faits, seul le caractère erroné de l'étiquette est puni pénalement, les textes restant silencieux sur le défaut de communication.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition présentée par la Commission européenne le 8 mai 2013 concernant les comptes bancaires. Elle propose que la Commission oblige les institutions bancaires à harmoniser leurs charges et autres frais pour faciliter la comparaison des prix par les consommateurs. Ainsi, l'exécutif européen semble prendre acte d'une autorégulation du secteur bancaire qui ne fonctionne pas et qui reste très complexe. L'objectif est de mettre en place dans chaque pays au moins une banque proposant des frais bancaires très modestes, afin de retirer et déposer de l'argent facilement. Selon les statistiques de la Commission, les organismes bancaires n'informent pas assez leurs clients sur les possibles changements de compte et les consommateurs ne savent pas toujours quels sont les frais liés aux services financiers. Aujourd'hui, près de 58 millions d'Européens vivent sans compte en banque, incluant près de la moitié des Roumains et des Bulgares. L'harmonisation des frais bancaires et la création d'un site internet indépendant pour comparer les prix dans chaque pays devraient mécaniquement diminuer la population européenne sans aucun compte bancaire, estime la Commission. Dans le cadre de crise actuel, il lui demande si la France est favorable à cette proposition et si elle comptait amender le texte.

Zones franches urbaines

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 21 mars 2013. Un accord important en a résulté. Il donne la position du Conseil sur l'ensemble des quatre textes sur lesquels se fondent la future PAC, en vue des discussions en trilogue à venir avec le Parlement européen et la Commission européenne. Il lui demande de préciser le calendrier des discussions en trilogue dans un premier temps, de la procédure législative ordinaire dans un second temps.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lettre du commissaire européen Algirdas Semeta et du ministre des finances irlandais Michael Noonan envoyée le 24 avril 2013 aux capitales européennes. Cette lettre porte sur l'échange automatique de données sur les comptes en banque entre États membres de l'Union après que cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne) aient exprimé, le 10 avril 2013 leur volonté d'appliquer entre eux des règles similaires à l'accord FATCA (foreign account tax compliance act) américain, enjoignant la Commission européenne de mettre en place un échange automatique d'informations bancaires entre les États membres. Quatre autres pays (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) ont rejoint l'initiative, lors de la réunion des ministres européens des Finances à Dublin. Dans ce cas de figure, l'Europe suivrait ainsi la législation adoptée en 2010 par les États-unis, qui contraint les banques de la planète à transmettre automatiquement à l'administration fiscale américaine tout nom de ressortissant américain détenteur de comptes bancaires ou revenus à l'étranger. Si les positions de neuf États membres sont aujourd'hui connues et si le secret bancaire semble plus fragile que jamais en Autriche et au Luxembourg, il lui demande quel serait le calendrier pour adopter et mettre en place une telle mesure.