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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)Voir la vidéo

    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)

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    Commission des lois : Économie sociale et solidaireVoir la vidéo

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

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    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourisme

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    Simplification législative : M. Rémi Bouchez, ancien commissaire à la simplification ; M. Éric Doligé, sénateurVoir la vidéo

    Simplification législative : M. Rémi Bouchez, ancien commissaire à la simplification ; M. Éric Doligé, sénateur

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Christophe Cavard, rapporteur)
    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1808) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53402 publiée le 8 avril 2014
    professions libérales - géomètres experts - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les délais déraisonnables observés lors de la réalisation de plans de bornage. La profession de géomètre expert est une profession libérale dont l'exercice est encadré par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié, mais seulement en partie. En effet, nombreux sont les clients insatisfaits par les délais excessifs auxquels ils doivent se soumettre afin d'obtenir un plan de bornage de terrain qui, elle le rappelle, est obligatoire pour mettre en vente un terrain lorsqu'il est un lot de lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Ces abus pénalisent fortement les particuliers qui mettent parfois des années à obtenir ce qui se résume à une simple opération de bornage, sans compter l'enclenchement de procédures judiciaires qui sont dans certains cas nécessaires et qui, en plus d'être longues et coûteuses, engorgent les tribunaux de litiges qui pourraient être évités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'encadrer davantage l'exercice de la profession de géomètre expert, de sorte que les bornages soient effectués dans des délais raisonnables, permettant aux propriétaires concernés de satisfaire leur obligation en cas de vente.

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  • Question écrite n° 53209 publiée le 8 avril 2014
    collectivités territoriales - contentieux - préjudice économique. réparation. délai de prescription

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prescription qui pourrait frapper les actions contentieuses introduites par les départements suite à la décision de l'autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. Cette décision, devenue définitive par un jugement de la Cour d'appel de Paris en date du 29 mars 2012, a consacré l'existence d'un cartel de la signalisation routière verticale, impliquant plusieurs sociétés leaders du secteur. Si l'Autorité de la concurrence a condamné ces sociétés à de lourdes amendes en vue de réparer le dommage causé à l'économie, les collectivités territoriales victimes de ces pratiques lors de la passation de marchés publics de signalisation routière verticale doivent introduire des actions indemnitaires propres afin d'être indemnisées du surprix ayant découlé des pratiques anticoncurrentielles (l'Autorité de la concurrence évalue ce surprix entre 5 % et 10 % du montant des marchés de signalisation). Or la prescription des actions en réparation d'un préjudice économique subi par des collectivités territoriales du fait de pratiques anticoncurrentielles ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le code civil. Cependant, dès lors qu'elles tendent à faire engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés attributaires des marchés obtenus au moyen d'agissements dolosifs, ces actions devraient être fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et par conséquent, rattachées au régime de prescription de droit commun, tel qu'il ressort de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Une incertitude subsiste toutefois concernant la date précise à compter de laquelle la prescription des actions des collectivités a commencé à courir : 29 décembre 2012 (date de la décision de l'Autorité de la concurrence), 29 mars 2012 (date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris) ou 29 mai 2012 (date à laquelle la décision de la cour d'appel de Paris est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation) ? Elle demande donc que soit confirmée la date précise à compter de laquelle la prescription de l'action des collectivités territoriales tendant à obtenir réparation du préjudice économique subi du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d'appel de Paris a commencé à courir afin de préserver leur droit d'action.

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  • Réponse à la question écrite n° 27621 publiée le 8 avril 2014
    marchés publics - réglementation - entreprises titulaires. défaillances

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possibilité offerte aux personnes publiques de résilier un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire. En effet, aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une telle procédure, la personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours. Certes, si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale (Conseil d'État, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la ville de Paris, req. n° 97327 et n° 88242), sauf motif d'intérêt général. Mais il arrive trop souvent, selon de nombreux acteurs économiques que, n'ayant pas pour priorité de voir l'activité de l'entreprise perdurer, l'administrateur prenne la décision de ne pas continuer le contrat, ce qui entraîne la résiliation du marché. Ainsi, les dispositions précitées, appliquées au stade du redressement judiciaire, privent les entreprises en difficulté de ressources vitales fournies par l'exécution du marché en cours. Aussi, elle lui demande si, pour éviter la disparition prématurée d'entreprises, une modification du code ne pourrait être envisagée.

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  • Question écrite n° 25201 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    télécommunications - Internet - ADSL. dégroupage. zones rurales

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités d'accès à la télévision par ADSL sur le territoire national. En effet, alors même que l'accès à l'ADSL se développe dans les territoires ruraux, les habitants de ces territoires n'ont pas forcement accès à certains services tels que la télévision par ADSL. Si l'opérateur historique est tenu de proposer des offres de dégroupage aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau, ces derniers ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage. Toutefois, dès lors qu'aucun opérateur alternatif ne se manifeste pour accéder à la boucle locale, l'opérateur historique ne serait pas en mesure de proposer certains services comme la télévision par ADSL, faute de concurrence. Or dans les territoires les plus ruraux, de faible densité de population, la rentabilité est moindre et les opérateurs alternatifs ne sont pas nécessairement intéressés par le dégroupage. Aussi, il serait nécessaire de permettre à l'opérateur historique de diffuser ses services de télévision par ADSL dès lors qu'il a publié une offre de dégroupage raisonnable à laquelle aucun opérateur alternatif n'a souhaité répondre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

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  • Question écrite n° 52804 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - montant - praticiens hospitaliers. offre de soins. territoires ruraux

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens hospitaliers en mesure de proposer leurs services au sein de maisons de santé pluriprofesionnelles (MSP) pour améliorer l'offre de soins des territoires ruraux. Malgré les bonnes volontés des professionnels de santé désireux d'optimiser l'offre de soins dans les territoires dits de déserts médicaux, les projets de coopération se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles légaux. C'est pourquoi il devient urgent de développer des systèmes qui soient souples, permettant ainsi de fluidifier les circuits de soins, de sorte que la permanence des soins soit assurée, et ce même en territoire rural et avec le concours de praticiens hospitaliers. Un premier pas a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment dans son article 46 la possibilité pour des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein de pratiquer une activité ambulatoire dans une zone définie par l'Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins. Ce dispositif tend à permettre la mise à disposition de ces praticiens au sein de structures privées telles que les maisons de santé, renforçant ainsi l'exercice de la médecine générale comme l'accès à la médecine spécialisée en milieu rural, première victime de la désertification médicale. Or le décret devant préciser les modalités de rémunération des praticiens dans ce cas de figure, et indispensable à l'application de cette disposition, n'a toujours pas été pris. Aussi, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend-il prendre ce décret, nécessaire pour lutter contre le déficit de l'offre de soins sur nos territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 51858 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Par ailleurs, la situation soulève la question plus générale de la place réservée aux concubins de longue date et aux pacsés en cas de décès du partenaire. Force est de constater qu'en l'état, le droit positif en matière de réversion ne répond plus aux attentes de la société, le mariage restant encore aujourd'hui le statut le plus protecteur pour un couple alors qu'il n'est plus forcément le premier choix pour beaucoup de Français. Un conjoint survivant peut par conséquent prétendre à une pension de réversion s'il était marié depuis cinq ans quand un concubin qui a vécu en union libre pendant quarante ans en est privé. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à la différence de traitement qui s'opère entre les régimes privé et public, voire d'aller au-delà, en élargissant les droits à réversion à des situations de PACS et de concubinages de longue date.

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  • Question écrite n° 51857 publiée le 11 mars 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Pour ces raisons, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversions évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à cette différence de traitement.

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  • Question écrite n° 51280 publiée le 4 mars 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au <em>Journal officiel</em> le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions à la garde des sceaux, ministre de la justice
    • 2. Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 40716 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - règles de partage. conjoints divorcés

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du droit à la pension de réversion pour les concubins de longue date qui peuvent attester de plusieurs années de vie commune, mariés avant le décès de l'un d'entre eux, mais qui ne peuvent justifier des quatre années de mariage nécessaires à l'obtention de ce droit. Ce dispositif législatif et réglementaire s'avère particulièrement pénalisant pour certaines personnes isolées à la suite du décès de leurs conjoints. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelle suite Mme la ministre se propose de réserver pour améliorer la situation difficile que rencontrent ces personnes isolées ?

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission d'information sur la simplification législative

    Jeudi 20 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de de M. Rémi Bouchez, ancien commissaire à la simplification
    • - Audition de M. Éric Doligé, sénateur et auteur du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales (juin 2011)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement et de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 49194 publiée le 11 février 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Cette tranche de la population connaît un fort taux de chômage, affichant un rythme de progression sans pareil. Des actions ont déjà été mises en place face à cette réalité, notamment au travers du contrat de génération, ce dernier permettant effectivement qu'au sein d'une même entreprise un jeune soit embauché en contrepartie du maintien en poste d'un salarié dit « senior ». Néanmoins, sont ainsi exclues du dispositif les personnes en recherche d'emploi, celles qui demandent non pas à rester sur le marché du travail, mais à le réintégrer. À ce jour, la question de l'embauche des seniors reste par conséquent patente, impliquant pour les principaux concernés des situations préoccupantes, souvent sans issues, et qui, dans un contexte de report de l'âge légal de la retraite, vont être amenées à durer davantage. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager en vue de permettre aux seniors un retour durable dans l'emploi.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 05 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Formation professionnelle
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 04 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Harmonisation des taux de TVA applicables à la presse
    • 4. Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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