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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 62362 publiée le 11 novembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits octroyés aux conseillers municipaux de l'opposition dans les communes comprises entre 1 000 habitants et 3 500 habitants. La loi du 17 mai 2013 n° 2013-403 a abaissé le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Cette nouvelle règle permet d'asseoir pleinement la démocratie dans toute commune de plus de 1 000 habitants, où peuvent désormais se faire élire une majorité et, le cas échéant, une opposition. Or, en l'état du droit positif, les candidats des listes ayant recueilli le moins de voix et constituant dès lors l'opposition au conseil municipal n'ont pas les mêmes droits que les conseillers municipaux de l'opposition des communes de plus de 3 500 habitants, pourtant élus dans les mêmes conditions. À titre d'exemple, le droit d'expression dans le bulletin d'information générale prévu à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. C'est également le cas du droit reconnu par l'article L. 2121-27 du même code pour les membres de l'opposition de disposer d'un local commun. Cette situation révèle un manque de cohérence que dénoncent les élus locaux faisant valoir le lien étroit entre le mode de scrutin utilisé et les droits attachés aux élus de la majorité ou de l'opposition. Pour cette raison, elle lui demande si, dans le prolongement de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement entend réformer le code général des collectivités territoriales, de sorte que les règles de fonctionnement des conseils municipaux soient les mêmes pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39552 publiée le 11 novembre 2014
    logement - politique du logement - étudiants

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui cherchent à obtenir une location d'appartement. Certaines agences immobilières requièrent en effet un nombre très important de pièces à fournir, tant par l'étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe foncière, d'imposition sur le revenu, de bulletins de salaire, des titres de pension... Ces formalités excessives compliquent l'accès à un logement, déjà très difficile pour les étudiants. Aussi, alors que le Gouvernement cherche par ailleurs à faciliter l'accès des jeunes au logement étudiant et s'est engagé dans la voie de la simplification administrative, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27672 publiée le 11 novembre 2014
    ordre public - maintien - patrouilles citoyennes. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon <em>neighbourhood watch</em>, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art.30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en œuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Le changement de majorité doit être l'occasion de lever les nombreux doutes qui se sont fait jour et rassurer ceux que le dispositif « Guéant » effraie. À tout le moins, la rédaction d'une nouvelle circulaire empreinte de valeurs portées par la majorité apporterait les clarifications utiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 25331 publiée le 28 octobre 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - champ d'application

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'Allocation équivalent retraite pour chômeurs inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. En effet, M. le Premier Ministre a, le 24 janvier 2013, souligné la situation particulièrement injuste des salariés qui ont perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire et qui pensaient pouvoir bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Aussi, il serait vivement souhaitable que la situation des personnes ayant bénéficié d'un départ en préretraite et qui ne perçoivent plus de revenu de remplacement de la part de leur ancien employeur depuis leurs 60 ans, sans pour autant pouvoir faire liquider leur retraite à taux plein, soit examinée à cette occasion, de sorte que ces personnes, alors même qu'elles n'étaient pas inscrites au chômage avant le 31 décembre 2010, puissent bénéficier de cette prestation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces personnes qui se trouvent dans des situations très précaires.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 7

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Justice

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

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  • Réponse à la question écrite n° 54330 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relatives à leur temps de travail. Au vu de la particularité de cette profession, un régime dérogatoire d'heures d'équivalence a été instauré par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Celui-ci tend à tenir compte du temps d'inactivité du pompier professionnel qui fait des gardes de 24 heures et qui toutefois reste présent dans la caserne, en comptabilisant une durée de travail effectif inférieure au temps de présence. La jurisprudence Dellas de la Cour de justice des communautés européennes avait partiellement invalidé un tel système dans une affaire concernant les temps d'équivalence appliqués aux travailleurs d'établissement sociaux et médico-sociaux, le temps de présence ne pouvant être dissocié du temps de travail effectif pour la durée hebdomadaire maximale de travail et pour la détermination du temps de repos. Dans le prolongement de cette idée, la France a été mise en demeure plusieurs fois et le 27 septembre 2012, puis sommée de respecter les règles issues de la directive communautaire n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'agissant du régime applicable aux SPP. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 est ainsi venu modifier en substance les dispositions jusque-là inscrites dans le décret de 2001 susvisé, tendant à une mise en conformité progressive à la réglementation européenne. Or les personnels concernés considèrent que tout cela n'est pas suffisant car la directive européenne poursuit seulement un objectif de santé et de sécurité qui est complètement étranger à la rémunération. Selon eux, si les périodes d'inaction en temps de garde pouvaient auparavant justifier une comptabilité différente du temps de travail effectif, la réalité de la charge de travail au sein des casernes démontre que ce raisonnement est aujourd'hui dépassé. Ils souhaiteraient donc que chaque heure de garde soit considérée comme une heure travaillée et soit rémunérée comme telle. Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans le sens d'une évolution de la prise en compte des heures de garde des SPP sont envisagées en matière de rémunération.

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  • Question écrite n° 65301 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vente de médicaments vétérinaires. La loi n° 75-409 du 29 mai 1975 a instauré un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires, à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de délivrer des médicaments aux seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. Si cette réglementation n'a pas évolué depuis, les pratiques ont elles bien changé, laissant apparaître depuis longtemps déjà sur ce marché spécifique un monopole dit de fait des vétérinaires, notamment évoqué par le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées. Une telle situation pose un certain nombre de difficultés, tant sur le plan de la nécessaire loyauté de la concurrence que sur le plan moral. En effet, les pharmaciens se sentent lésés, mis à l'écart par les effets pervers d'une loi au demeurant non appliquée et dénoncent par ailleurs des pratiques qu'ils considèrent déloyales. La « fausse » libre concurrence qu'ils évoquent résulterait d'un déséquilibre de fait entre les deux ayants droit de plein exercice que sont les vétérinaires et les pharmaciens, car si le choix du dispensateur est censé être libre, il ne serait en réalité que très relatif à raison d'un processus de délivrance du médicament qui finalement ne dépasserait jamais les murs du cabinet vétérinaire. L'explication donnée révèle l'existence d'enjeux financiers d'une telle importance que les vétérinaires auraient tout intérêt à délivrer eux-mêmes les médicaments. Un précédent rapport de l'IGF daté de mai 2013 évoque à ce sujet l'existence de contrats de coopération commerciale qui permettraient aux vétérinaires de se dégager une marge arrière très importante grâce aux remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques. Au total, toutes marges confondues, presque 75 % du prix de vente reviendraient à ces prescripteurs-vendeurs qui, se prêtant malgré eux au jeu préjudiciable à tous points de vue de l'incitation à prescrire, réussissent à capter 80 % du marché contre 5 % pour les pharmaciens. Il y a dans ce système un conflit d'intérêts manifeste et très contestable, qui pose corollairement une importante question de santé publique. Mais à ce jour, aucun état des lieux sur la situation permettant de mettre en lumière les mauvaises pratiques n'a été effectué, sans compter que les contrôles sont très rares et leur nombre méconnu. C'est ainsi que ces mauvaises pratiques se pérennisent, en marge de la loi, et ce au détriment des autres ayants droits de plein exercice, les pharmaciens, forcés d'admettre leur impuissance. Face à ce constat, nombreux sont ceux qui réclament la mise en place du système dit de découplage entre prescripteur et dispensateur. Cette question a d'ailleurs été évoquée dernièrement à l'occasion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, sans que cette option ne soit retenue. Pourtant, le Parlement européen, dans la recommandation n° 16 de sa résolution du 11 décembre 2012 visant à lutter contre l'antibiorésistance, exhorte à établir cette distinction. Aussi, elle lui demande dans un premier temps si le Gouvernement prévoit d'effectuer un état des lieux des pratiques de sorte, le cas échéant, de rétablir un système de monopole partagé conforme à l'esprit de la loi, équitable et juste. Dans un second temps, elle souhaiterait connaître ses intentions s'agissant de la mise en place du système de découplage préconisé dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64460 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement technique et professionnel - baccalauréat professionnel - métiers de l'accompagnement. ASSP. reconnaissance

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes dans les métiers de l'accompagnement, et plus particulièrement sur le baccalauréat professionnel mention « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». En effet, si cette formation était auparavant sanctionnée par un brevet d'études professionnelles (BEP) « carrières sanitaires et sociales » (CSS), elle est aujourd'hui sanctionnée par un baccalauréat professionnel depuis l'édiction d'un arrêté en date du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. Cette formation a classiquement une durée de trois ans et a pour objectif de former des jeunes aux métiers de l'accompagnement. Cette formation est tournée vers l'insertion professionnelle, comme le démontre l'article 4 de l'arrêté de 2011 susmentionné qui précise que : « La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire [...] ». Cette orientation est logique pour un bac professionnel, ces formations ayant pour principal objectif l'insertion directe dans le monde du travail des diplômés. Ainsi, selon l'option choisie, le diplômé peut par exemple devenir assistant de responsable de secteur, responsable de petites unités en domicile collectif (option « domicile ») ; ou devenir accompagnant de personnes en situation de handicap ou de dépendance, intervenant en structure de la petite enfance (option « en structure »). Pourtant, depuis sa création en 2011, ce baccalauréat n'est pas reconnu par les professionnels susceptibles d'employer ces diplômés : les grilles salariales n'ont ainsi par exemple pas été adaptées pour prendre en compte le passage du brevet d'études professionnelles au baccalauréat. Cette question a été soulevée par des citoyens lors d'un atelier législatif citoyen (ALC4) portant sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement organisé le 10 juillet 2014 par elle à Sennecey-le-Grand, dans la 4e circonscription de Saône-et-Loire. D'autres problèmes ont également été listés, notamment dans un avis du 13 juin 2014 émis par le conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne, parmi lesquels le problème de l'adaptation du diplôme aux compétences nécessaires pour exercer dans ce secteur. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend apporter des solutions à ces difficultés qui restent préoccupantes pour des métiers encouragés par la loi relative à l'économique sociale et solidaire, par le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore par le plan du Gouvernement pour les métiers de l'autonomie de mars 2014 (et de son action n° 12 : « réformer l'architecture et le contenu des diplômes des métiers de l'accompagnement »).

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 54103 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles exercent les psychologues de la fonction publique hospitalière ou territoriale. L'accès à la profession est autorisé aux personnes titulaires d'un master 2. Pourtant, d'une part, le salaire d'un psychologue junior ne s'élève aujourd'hui qu'à 1600 euros, d'autre part, la précarité de l'emploi est une réalité dans cette spécialité où les professionnels sont recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée et/ou d'un contrat à temps partiel. Si la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a permis d'améliorer leur situation, celle-ci reste insuffisante. En effet, la transformation de certains contrats à durée déterminée en durée indéterminée débouche rarement sur une titularisation à raison du très grand nombre de psychologues travaillant à temps partiel du fait de la fragmentation de leur activité. Compte tenu du principe selon lequel seuls les postes à temps plein ouvrent droit à une titularisation, beaucoup de spécialistes restent en situation de précarité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de valoriser et de sécuriser cette profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 27491 publiée le 16 septembre 2014
    environnement - réserves naturelles - gardes. compétences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi compétents pour les infractions relatives à l'eau et aux milieux aquatiques (art. L. 216-3, 9°, C. env), la chasse et la pêche en eau douce (art. L. 332-20, 2°, C. env.) sur leur réserve naturelle d'affectation, les infractions « Conservatoire du littoral » sur les terrains du Conservatoire du littoral se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 322-10-1, al. 3, C. env.), les infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels (art. L. 362-5, b, C. env.) et à la faune, flore et habitats protégés (art. L. 415-1, 2°, C. env.), sur l'ensemble des départements de la réserve naturelle d'affectation et enfin les infractions à la police en mer sur la zone maritime des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 332-22, C. env.). L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie les dispositions en vigueur. Ainsi à compter du 1er juillet 2013, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire, terrestre ou maritime, de leur réserve naturelle d'affectation (à l'exclusion du périmètre de protection) (futur article L. 332-20, C. env.). Ils ne pourront plus intervenir dans le cadre des opérations inter-polices prévues dans les plans de contrôle « police de l'eau et de la nature », comme ils le font actuellement, ni effectuer de tournée de surveillance sur le périmètre de protection de leur réserve ou sur les arrêtés de protection des biotopes de leur département. La protection de l'environnement est un enjeu majeur pour notre société, ainsi qu'en témoignent les politiques publiques de création d'aires protégées ou d'enraiement de la perte de biodiversité. Or une telle limitation des prérogatives des gardes des réserves naturelles, agents de terrain compétents et acteurs incontournables de la protection des espaces naturels, serait préjudiciable. De plus, cette réforme va à l'encontre de l'actuelle recherche d'efficience des procédures de contrôle des polices du code de l'environnement. Aussi, elle lui demande si cette limitation des compétences des gardes de réserves naturelles découle d'une erreur rédactionnelle et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56210 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - officines - vente en ligne. hébergeur. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nouvelles contraintes liées à la vente de médicaments en ligne. Depuis l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le pharmacien qui souhaite développer une activité de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement utiliser un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, alors qu'un hébergeur dit classique était jusque-là suffisant. Si une telle obligation permet de sécuriser davantage le stockage et la circulation desdites données, elle est considérée comme étant disproportionnée par les professionnels de santé concernés, qui estiment que la nature des médicaments vendus, sans ordonnance, n'exige pas que soient prises de telles précautions. Le secteur entier s'en retrouve pénalisé, car le coût d'un hébergeur de santé, évalué à près de 700 euros par mois, est à la fois dissuasif pour les pharmaciens qui souhaiteraient créer un site de vente en ligne et source de perte d'emplois pour les pharmacies qui s'y sont déjà essayées. En outre, l'absence d'une telle contrainte dans la réglementation européenne amène à penser que les sites français pourraient perdre en compétitivité. C'est pourquoi, avec toute la prudence qu'appelle ce nouveau mode de consommation, la recherche d'un équilibre devient toutefois nécessaire si l'on veut conserver et développer ce marché naissant dans notre pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution afin de régler les difficultés exposées.

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  • Question écrite n° 56077 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'une mesure d'accueil pour jeune majeur connu des service départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La prise en charge des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre constitue l'une des missions de l'ASE visées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 222-5 du même code prévoit justement que jusqu'à 21 ans, toute personne majeure qui éprouve des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources et d'un soutien familial suffisants, peut solliciter une prise en charge par ce service, sur décision du Président du conseil général. L'accueil provisoire pour jeune majeur, tel qu'il est appelé, est donc une mesure de protection de l'enfance temporaire, qui en réalité est destinée en priorité aux jeunes déjà pris en charge par l'ASE et pour lesquels, on l'a bien compris, le passage à l'autonomie nécessite un accompagnement au-delà de leur 18 ans. Si la loi précise bien qu'il appartient aux services des conseils généraux de décider de l'opportunité du recours à un tel dispositif, elle ne les identifie pas. Or, lors de sa minorité, le jeune concerné a pu être placé sur décision judiciaire dans un département différent de celui dont il dépend au titre de l'aide sociale à l'enfance et dans lequel il habite toujours. Arrivé à la majorité, se pose alors la question du conseil général compétent pour mettre en place une mesure d'accueil pour jeune majeur. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la décision relève du président du conseil général du département auquel le jeune majeur était attaché étant mineur ou de celui de son département de résidence actuelle.

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  • Question écrite n° 55976 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    associations - fondations - fondations reconnues d'utilité publique. membres de droit. conflit d'intérêts

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Depuis les nouveaux statuts-types du 2 avril 2003, dernièrement encore approuvés par le Conseil d'État dans son avis du 13 mars 2012, les FRUP, qu'elles fassent le choix d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, se voient proposer deux alternatives s'agissant de la composition du collège des membres de droit ; soit il comprend le ministre de l'intérieur ou son représentant, et le cas échéant, le ou les ministres concernés par l'objet de la FRUP ou leur représentant, soit un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des ministres concernés. Dans le premier cas, le ou les membres de droit disposent d'une voix délibérative et, dans le second cas, d'une voix consultative. Or la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise dans son article 1er que les membres du Gouvernement veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. La question se pose alors de la compatibilité de ces deux textes actuellement en vigueur. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'étendue du rayonnement de l'obligation faite aux membres du Gouvernement de prévenir les conflits d'intérêts à savoir si, d'une part, un membre du Gouvernement peut faire obstacle à la mise en place d'une fondation pour ce motif et si, d'autre part, cette mesure d'éthique a également vocation à s'appliquer aux représentants des ministres et aux commissaires du Gouvernement susvisés.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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