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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

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  • Réponse à la question écrite n° 54330 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relatives à leur temps de travail. Au vu de la particularité de cette profession, un régime dérogatoire d'heures d'équivalence a été instauré par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Celui-ci tend à tenir compte du temps d'inactivité du pompier professionnel qui fait des gardes de 24 heures et qui toutefois reste présent dans la caserne, en comptabilisant une durée de travail effectif inférieure au temps de présence. La jurisprudence Dellas de la Cour de justice des communautés européennes avait partiellement invalidé un tel système dans une affaire concernant les temps d'équivalence appliqués aux travailleurs d'établissement sociaux et médico-sociaux, le temps de présence ne pouvant être dissocié du temps de travail effectif pour la durée hebdomadaire maximale de travail et pour la détermination du temps de repos. Dans le prolongement de cette idée, la France a été mise en demeure plusieurs fois et le 27 septembre 2012, puis sommée de respecter les règles issues de la directive communautaire n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'agissant du régime applicable aux SPP. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 est ainsi venu modifier en substance les dispositions jusque-là inscrites dans le décret de 2001 susvisé, tendant à une mise en conformité progressive à la réglementation européenne. Or les personnels concernés considèrent que tout cela n'est pas suffisant car la directive européenne poursuit seulement un objectif de santé et de sécurité qui est complètement étranger à la rémunération. Selon eux, si les périodes d'inaction en temps de garde pouvaient auparavant justifier une comptabilité différente du temps de travail effectif, la réalité de la charge de travail au sein des casernes démontre que ce raisonnement est aujourd'hui dépassé. Ils souhaiteraient donc que chaque heure de garde soit considérée comme une heure travaillée et soit rémunérée comme telle. Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans le sens d'une évolution de la prise en compte des heures de garde des SPP sont envisagées en matière de rémunération.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65301 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vente de médicaments vétérinaires. La loi n° 75-409 du 29 mai 1975 a instauré un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires, à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de délivrer des médicaments aux seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. Si cette réglementation n'a pas évolué depuis, les pratiques ont elles bien changé, laissant apparaître depuis longtemps déjà sur ce marché spécifique un monopole dit de fait des vétérinaires, notamment évoqué par le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées. Une telle situation pose un certain nombre de difficultés, tant sur le plan de la nécessaire loyauté de la concurrence que sur le plan moral. En effet, les pharmaciens se sentent lésés, mis à l'écart par les effets pervers d'une loi au demeurant non appliquée et dénoncent par ailleurs des pratiques qu'ils considèrent déloyales. La « fausse » libre concurrence qu'ils évoquent résulterait d'un déséquilibre de fait entre les deux ayants droit de plein exercice que sont les vétérinaires et les pharmaciens, car si le choix du dispensateur est censé être libre, il ne serait en réalité que très relatif à raison d'un processus de délivrance du médicament qui finalement ne dépasserait jamais les murs du cabinet vétérinaire. L'explication donnée révèle l'existence d'enjeux financiers d'une telle importance que les vétérinaires auraient tout intérêt à délivrer eux-mêmes les médicaments. Un précédent rapport de l'IGF daté de mai 2013 évoque à ce sujet l'existence de contrats de coopération commerciale qui permettraient aux vétérinaires de se dégager une marge arrière très importante grâce aux remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques. Au total, toutes marges confondues, presque 75 % du prix de vente reviendraient à ces prescripteurs-vendeurs qui, se prêtant malgré eux au jeu préjudiciable à tous points de vue de l'incitation à prescrire, réussissent à capter 80 % du marché contre 5 % pour les pharmaciens. Il y a dans ce système un conflit d'intérêts manifeste et très contestable, qui pose corollairement une importante question de santé publique. Mais à ce jour, aucun état des lieux sur la situation permettant de mettre en lumière les mauvaises pratiques n'a été effectué, sans compter que les contrôles sont très rares et leur nombre méconnu. C'est ainsi que ces mauvaises pratiques se pérennisent, en marge de la loi, et ce au détriment des autres ayants droits de plein exercice, les pharmaciens, forcés d'admettre leur impuissance. Face à ce constat, nombreux sont ceux qui réclament la mise en place du système dit de découplage entre prescripteur et dispensateur. Cette question a d'ailleurs été évoquée dernièrement à l'occasion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, sans que cette option ne soit retenue. Pourtant, le Parlement européen, dans la recommandation n° 16 de sa résolution du 11 décembre 2012 visant à lutter contre l'antibiorésistance, exhorte à établir cette distinction. Aussi, elle lui demande dans un premier temps si le Gouvernement prévoit d'effectuer un état des lieux des pratiques de sorte, le cas échéant, de rétablir un système de monopole partagé conforme à l'esprit de la loi, équitable et juste. Dans un second temps, elle souhaiterait connaître ses intentions s'agissant de la mise en place du système de découplage préconisé dans notre pays.

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  • Question écrite n° 64460 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement technique et professionnel - baccalauréat professionnel - métiers de l'accompagnement. ASSP. reconnaissance

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes dans les métiers de l'accompagnement, et plus particulièrement sur le baccalauréat professionnel mention « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». En effet, si cette formation était auparavant sanctionnée par un brevet d'études professionnelles (BEP) « carrières sanitaires et sociales » (CSS), elle est aujourd'hui sanctionnée par un baccalauréat professionnel depuis l'édiction d'un arrêté en date du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. Cette formation a classiquement une durée de trois ans et a pour objectif de former des jeunes aux métiers de l'accompagnement. Cette formation est tournée vers l'insertion professionnelle, comme le démontre l'article 4 de l'arrêté de 2011 susmentionné qui précise que : « La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire [...] ». Cette orientation est logique pour un bac professionnel, ces formations ayant pour principal objectif l'insertion directe dans le monde du travail des diplômés. Ainsi, selon l'option choisie, le diplômé peut par exemple devenir assistant de responsable de secteur, responsable de petites unités en domicile collectif (option « domicile ») ; ou devenir accompagnant de personnes en situation de handicap ou de dépendance, intervenant en structure de la petite enfance (option « en structure »). Pourtant, depuis sa création en 2011, ce baccalauréat n'est pas reconnu par les professionnels susceptibles d'employer ces diplômés : les grilles salariales n'ont ainsi par exemple pas été adaptées pour prendre en compte le passage du brevet d'études professionnelles au baccalauréat. Cette question a été soulevée par des citoyens lors d'un atelier législatif citoyen (ALC4) portant sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement organisé le 10 juillet 2014 par elle à Sennecey-le-Grand, dans la 4e circonscription de Saône-et-Loire. D'autres problèmes ont également été listés, notamment dans un avis du 13 juin 2014 émis par le conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne, parmi lesquels le problème de l'adaptation du diplôme aux compétences nécessaires pour exercer dans ce secteur. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend apporter des solutions à ces difficultés qui restent préoccupantes pour des métiers encouragés par la loi relative à l'économique sociale et solidaire, par le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore par le plan du Gouvernement pour les métiers de l'autonomie de mars 2014 (et de son action n° 12 : « réformer l'architecture et le contenu des diplômes des métiers de l'accompagnement »).

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 54103 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles exercent les psychologues de la fonction publique hospitalière ou territoriale. L'accès à la profession est autorisé aux personnes titulaires d'un master 2. Pourtant, d'une part, le salaire d'un psychologue junior ne s'élève aujourd'hui qu'à 1600 euros, d'autre part, la précarité de l'emploi est une réalité dans cette spécialité où les professionnels sont recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée et/ou d'un contrat à temps partiel. Si la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a permis d'améliorer leur situation, celle-ci reste insuffisante. En effet, la transformation de certains contrats à durée déterminée en durée indéterminée débouche rarement sur une titularisation à raison du très grand nombre de psychologues travaillant à temps partiel du fait de la fragmentation de leur activité. Compte tenu du principe selon lequel seuls les postes à temps plein ouvrent droit à une titularisation, beaucoup de spécialistes restent en situation de précarité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de valoriser et de sécuriser cette profession.

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  • Réponse à la question écrite n° 27491 publiée le 16 septembre 2014
    environnement - réserves naturelles - gardes. compétences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi compétents pour les infractions relatives à l'eau et aux milieux aquatiques (art. L. 216-3, 9°, C. env), la chasse et la pêche en eau douce (art. L. 332-20, 2°, C. env.) sur leur réserve naturelle d'affectation, les infractions « Conservatoire du littoral » sur les terrains du Conservatoire du littoral se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 322-10-1, al. 3, C. env.), les infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels (art. L. 362-5, b, C. env.) et à la faune, flore et habitats protégés (art. L. 415-1, 2°, C. env.), sur l'ensemble des départements de la réserve naturelle d'affectation et enfin les infractions à la police en mer sur la zone maritime des réserves naturelles se trouvant dans les départements de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 332-22, C. env.). L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie les dispositions en vigueur. Ainsi à compter du 1er juillet 2013, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire, terrestre ou maritime, de leur réserve naturelle d'affectation (à l'exclusion du périmètre de protection) (futur article L. 332-20, C. env.). Ils ne pourront plus intervenir dans le cadre des opérations inter-polices prévues dans les plans de contrôle « police de l'eau et de la nature », comme ils le font actuellement, ni effectuer de tournée de surveillance sur le périmètre de protection de leur réserve ou sur les arrêtés de protection des biotopes de leur département. La protection de l'environnement est un enjeu majeur pour notre société, ainsi qu'en témoignent les politiques publiques de création d'aires protégées ou d'enraiement de la perte de biodiversité. Or une telle limitation des prérogatives des gardes des réserves naturelles, agents de terrain compétents et acteurs incontournables de la protection des espaces naturels, serait préjudiciable. De plus, cette réforme va à l'encontre de l'actuelle recherche d'efficience des procédures de contrôle des polices du code de l'environnement. Aussi, elle lui demande si cette limitation des compétences des gardes de réserves naturelles découle d'une erreur rédactionnelle et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 56210 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - officines - vente en ligne. hébergeur. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nouvelles contraintes liées à la vente de médicaments en ligne. Depuis l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le pharmacien qui souhaite développer une activité de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement utiliser un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, alors qu'un hébergeur dit classique était jusque-là suffisant. Si une telle obligation permet de sécuriser davantage le stockage et la circulation desdites données, elle est considérée comme étant disproportionnée par les professionnels de santé concernés, qui estiment que la nature des médicaments vendus, sans ordonnance, n'exige pas que soient prises de telles précautions. Le secteur entier s'en retrouve pénalisé, car le coût d'un hébergeur de santé, évalué à près de 700 euros par mois, est à la fois dissuasif pour les pharmaciens qui souhaiteraient créer un site de vente en ligne et source de perte d'emplois pour les pharmacies qui s'y sont déjà essayées. En outre, l'absence d'une telle contrainte dans la réglementation européenne amène à penser que les sites français pourraient perdre en compétitivité. C'est pourquoi, avec toute la prudence qu'appelle ce nouveau mode de consommation, la recherche d'un équilibre devient toutefois nécessaire si l'on veut conserver et développer ce marché naissant dans notre pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution afin de régler les difficultés exposées.

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  • Question écrite n° 56077 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'une mesure d'accueil pour jeune majeur connu des service départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La prise en charge des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre constitue l'une des missions de l'ASE visées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 222-5 du même code prévoit justement que jusqu'à 21 ans, toute personne majeure qui éprouve des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources et d'un soutien familial suffisants, peut solliciter une prise en charge par ce service, sur décision du Président du conseil général. L'accueil provisoire pour jeune majeur, tel qu'il est appelé, est donc une mesure de protection de l'enfance temporaire, qui en réalité est destinée en priorité aux jeunes déjà pris en charge par l'ASE et pour lesquels, on l'a bien compris, le passage à l'autonomie nécessite un accompagnement au-delà de leur 18 ans. Si la loi précise bien qu'il appartient aux services des conseils généraux de décider de l'opportunité du recours à un tel dispositif, elle ne les identifie pas. Or, lors de sa minorité, le jeune concerné a pu être placé sur décision judiciaire dans un département différent de celui dont il dépend au titre de l'aide sociale à l'enfance et dans lequel il habite toujours. Arrivé à la majorité, se pose alors la question du conseil général compétent pour mettre en place une mesure d'accueil pour jeune majeur. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la décision relève du président du conseil général du département auquel le jeune majeur était attaché étant mineur ou de celui de son département de résidence actuelle.

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  • Question écrite n° 55976 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    associations - fondations - fondations reconnues d'utilité publique. membres de droit. conflit d'intérêts

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Depuis les nouveaux statuts-types du 2 avril 2003, dernièrement encore approuvés par le Conseil d'État dans son avis du 13 mars 2012, les FRUP, qu'elles fassent le choix d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, se voient proposer deux alternatives s'agissant de la composition du collège des membres de droit ; soit il comprend le ministre de l'intérieur ou son représentant, et le cas échéant, le ou les ministres concernés par l'objet de la FRUP ou leur représentant, soit un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des ministres concernés. Dans le premier cas, le ou les membres de droit disposent d'une voix délibérative et, dans le second cas, d'une voix consultative. Or la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise dans son article 1er que les membres du Gouvernement veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. La question se pose alors de la compatibilité de ces deux textes actuellement en vigueur. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'étendue du rayonnement de l'obligation faite aux membres du Gouvernement de prévenir les conflits d'intérêts à savoir si, d'une part, un membre du Gouvernement peut faire obstacle à la mise en place d'une fondation pour ce motif et si, d'autre part, cette mesure d'éthique a également vocation à s'appliquer aux représentants des ministres et aux commissaires du Gouvernement susvisés.

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  • Question écrite n° 55526 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnes handicapées. agrément. cadre réglementaire

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances adaptées organisées, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjours et qui dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. L'agrément dépend de l'appréciation de l'autorité administrative et la pratique a démontré que dans certains cas, ce n'était pas suffisant. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit de renforcer le dispositif réglementaire existant afin d'assurer la sécurité continue des personnes handicapées au cours de ces séjours et d'éviter toute prise de risque.

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  • Question écrite n° 54713 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - difficultés administratives. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les administrés sur le point d'être en retraite dans leurs démarches administratives. En premier lieu, beaucoup s'exaspèrent du découpage administratif qui créée des barrières entre les différents services. Parfois, un dossier a été instruit dans une région et doit l'être à nouveau en cas de déménagement de l'intéressé dans une autre région. En second lieu, la complexité et la technicité de notre système actuel le rend inaccessible pour beaucoup d'entre eux, tant sur le fond, par les mécanismes proposés, que sur la forme, par les termes utilisés. Aussi, à l'heure de la simplification, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 54224 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions de santé - effectifs de personnel - praticiens hospitaliers. offres de soins. maisons de santé. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers de la génération « <em>papy-boom</em> » souhaitant continuer à exercer afin de pallier la diminution de l'offre de soins sur nos territoires ruraux, mais au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, bon nombre d'entre eux seraient disponibles pour pratiquer une activité très partielle de consultation - deux jours maximum par semaine - mais il n'existe pas de cadre légal satisfaisant leur permettant de le faire ; les frais fixes et la lourdeur des procédures administratives qu'imposent une installation libérale sont extrêmement dissuasifs lorsque cela concerne un si faible volume d'activité. C'est pourquoi les professionnels concernés souhaiteraient pouvoir travailler en tant que salariés vacataires au sein des MSP. Dans ce cas de figure, les médecins seraient payés de manière forfaitaire et il appartiendrait alors à la caisse primaire d'assurance maladie de verser les honoraires des praticiens directement à la maison de santé organisée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Si les centres hospitaliers, établissements publics, peuvent avoir recours à des médecins sous contrats de cliniciens caractérisés par leur relative souplesse en termes de conditions de travail, pourquoi un dispositif analogue ne pourrait-il pas être transposé dans les établissements privés tels que les MSP ? Il s'agit essentiellement, au travers de cette idée, de fluidifier les circuits de soins en favorisant la collaboration entre le public et le privé, dont nous sommes forcés de constater aujourd'hui qu'elle devient indispensable dans la lutte contre la désertification médicale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à examiner l'expérimentation de ce système, de sorte qu'il puisse être développé par la suite et <em>in fine</em> permettre d'améliorer l'offre de soins dans nos territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 54121 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables sur le revenu qui emploient des salariés à domicile. L'article 199 <em>sexdecies</em> du code général des impôts prévoit d'aider les personnes employant du personnel d'aide à domicile au travers d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, selon le cas. Dans la première hypothèse, le crédit d'impôt est accordé à un contribuable célibataire à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins et ce, qu'il soit imposable ou non ; le dispositif inclut également les personnes mariées ou pacsées si toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précitées. Dans la seconde hypothèse, l'aide financière allouée à un contribuable ou à des membres d'un couple marié ou pacsé en retraite prend la forme d'une réduction d'impôt. Or, par définition, une telle réduction n'est rendue possible qu'en cas d'imposition et exclut de fait les personnes non imposables. En conséquence et en l'état du droit positif, les retraités non-imposables sur le revenu n'ont droit à aucune aide et assument entièrement les frais engagés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ouvrir le bénéfice de cette aide financière aux retraités non imposables sur le revenu, jusque-là oubliés.

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  • Question écrite n° 53402 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions libérales - géomètres experts - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les délais déraisonnables observés lors de la réalisation de plans de bornage. La profession de géomètre expert est une profession libérale dont l'exercice est encadré par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié, mais seulement en partie. En effet, nombreux sont les clients insatisfaits par les délais excessifs auxquels ils doivent se soumettre afin d'obtenir un plan de bornage de terrain qui, elle le rappelle, est obligatoire pour mettre en vente un terrain lorsqu'il est un lot de lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Ces abus pénalisent fortement les particuliers qui mettent parfois des années à obtenir ce qui se résume à une simple opération de bornage, sans compter l'enclenchement de procédures judiciaires qui sont dans certains cas nécessaires et qui, en plus d'être longues et coûteuses, engorgent les tribunaux de litiges qui pourraient être évités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'encadrer davantage l'exercice de la profession de géomètre expert, de sorte que les bornages soient effectués dans des délais raisonnables, permettant aux propriétaires concernés de satisfaire leur obligation en cas de vente.

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  • Question écrite n° 53209 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    collectivités territoriales - contentieux - préjudice économique. réparation. délai de prescription

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prescription qui pourrait frapper les actions contentieuses introduites par les départements suite à la décision de l'autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. Cette décision, devenue définitive par un jugement de la Cour d'appel de Paris en date du 29 mars 2012, a consacré l'existence d'un cartel de la signalisation routière verticale, impliquant plusieurs sociétés leaders du secteur. Si l'Autorité de la concurrence a condamné ces sociétés à de lourdes amendes en vue de réparer le dommage causé à l'économie, les collectivités territoriales victimes de ces pratiques lors de la passation de marchés publics de signalisation routière verticale doivent introduire des actions indemnitaires propres afin d'être indemnisées du surprix ayant découlé des pratiques anticoncurrentielles (l'Autorité de la concurrence évalue ce surprix entre 5 % et 10 % du montant des marchés de signalisation). Or la prescription des actions en réparation d'un préjudice économique subi par des collectivités territoriales du fait de pratiques anticoncurrentielles ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le code civil. Cependant, dès lors qu'elles tendent à faire engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés attributaires des marchés obtenus au moyen d'agissements dolosifs, ces actions devraient être fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et par conséquent, rattachées au régime de prescription de droit commun, tel qu'il ressort de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Une incertitude subsiste toutefois concernant la date précise à compter de laquelle la prescription des actions des collectivités a commencé à courir : 29 décembre 2012 (date de la décision de l'Autorité de la concurrence), 29 mars 2012 (date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris) ou 29 mai 2012 (date à laquelle la décision de la cour d'appel de Paris est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation) ? Elle demande donc que soit confirmée la date précise à compter de laquelle la prescription de l'action des collectivités territoriales tendant à obtenir réparation du préjudice économique subi du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d'appel de Paris a commencé à courir afin de préserver leur droit d'action.

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  • Question écrite n° 52804 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions de santé - montant - praticiens hospitaliers. offre de soins. territoires ruraux

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens hospitaliers en mesure de proposer leurs services au sein de maisons de santé pluriprofesionnelles (MSP) pour améliorer l'offre de soins des territoires ruraux. Malgré les bonnes volontés des professionnels de santé désireux d'optimiser l'offre de soins dans les territoires dits de déserts médicaux, les projets de coopération se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles légaux. C'est pourquoi il devient urgent de développer des systèmes qui soient souples, permettant ainsi de fluidifier les circuits de soins, de sorte que la permanence des soins soit assurée, et ce même en territoire rural et avec le concours de praticiens hospitaliers. Un premier pas a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment dans son article 46 la possibilité pour des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein de pratiquer une activité ambulatoire dans une zone définie par l'Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins. Ce dispositif tend à permettre la mise à disposition de ces praticiens au sein de structures privées telles que les maisons de santé, renforçant ainsi l'exercice de la médecine générale comme l'accès à la médecine spécialisée en milieu rural, première victime de la désertification médicale. Or le décret devant préciser les modalités de rémunération des praticiens dans ce cas de figure, et indispensable à l'application de cette disposition, n'a toujours pas été pris. Aussi, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend-il prendre ce décret, nécessaire pour lutter contre le déficit de l'offre de soins sur nos territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 51858 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Par ailleurs, la situation soulève la question plus générale de la place réservée aux concubins de longue date et aux pacsés en cas de décès du partenaire. Force est de constater qu'en l'état, le droit positif en matière de réversion ne répond plus aux attentes de la société, le mariage restant encore aujourd'hui le statut le plus protecteur pour un couple alors qu'il n'est plus forcément le premier choix pour beaucoup de Français. Un conjoint survivant peut par conséquent prétendre à une pension de réversion s'il était marié depuis cinq ans quand un concubin qui a vécu en union libre pendant quarante ans en est privé. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à la différence de traitement qui s'opère entre les régimes privé et public, voire d'aller au-delà, en élargissant les droits à réversion à des situations de PACS et de concubinages de longue date.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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