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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

  • Commission

    Commission des lois : Simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (lecture définitive)Voir la vidéo

    Commission des lois : Simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (lecture définitive)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Point sur les travaux de la Commission
    • - Examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 26 janvier 2015

    • 1. Décès du roi Abdallah d’Arabie saoudite
    • 2. Croissance, activité et égalitédes chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55526 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnes handicapées. agrément. cadre réglementaire

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances adaptées organisées, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjours et qui dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. L'agrément dépend de l'appréciation de l'autorité administrative et la pratique a démontré que dans certains cas, ce n'était pas suffisant. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit de renforcer le dispositif réglementaire existant afin d'assurer la sécurité continue des personnes handicapées au cours de ces séjours et d'éviter toute prise de risque.

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  • Rapport n° 2498 déposé le 19 janvier 2015

    Economie : croissance et activité

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 16 janvier 2015 - Séance de 09 heures 15

    • - Réunion, ouverte à la presse, sur le thème : « Les institutions françaises dans l'Europe et la mondialisation. » 2

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  • Réponse à la question écrite n° 49194 publiée le 13 janvier 2015
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Cette tranche de la population connaît un fort taux de chômage, affichant un rythme de progression sans pareil. Des actions ont déjà été mises en place face à cette réalité, notamment au travers du contrat de génération, ce dernier permettant effectivement qu'au sein d'une même entreprise un jeune soit embauché en contrepartie du maintien en poste d'un salarié dit « senior ». Néanmoins, sont ainsi exclues du dispositif les personnes en recherche d'emploi, celles qui demandent non pas à rester sur le marché du travail, mais à le réintégrer. À ce jour, la question de l'embauche des seniors reste par conséquent patente, impliquant pour les principaux concernés des situations préoccupantes, souvent sans issues, et qui, dans un contexte de report de l'âge légal de la retraite, vont être amenées à durer davantage. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager en vue de permettre aux seniors un retour durable dans l'emploi.

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  • Réponse à la question écrite n° 65301 publiée le 6 janvier 2015
    professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vente de médicaments vétérinaires. La loi n° 75-409 du 29 mai 1975 a instauré un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires, à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de délivrer des médicaments aux seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. Si cette réglementation n'a pas évolué depuis, les pratiques ont elles bien changé, laissant apparaître depuis longtemps déjà sur ce marché spécifique un monopole dit de fait des vétérinaires, notamment évoqué par le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées. Une telle situation pose un certain nombre de difficultés, tant sur le plan de la nécessaire loyauté de la concurrence que sur le plan moral. En effet, les pharmaciens se sentent lésés, mis à l'écart par les effets pervers d'une loi au demeurant non appliquée et dénoncent par ailleurs des pratiques qu'ils considèrent déloyales. La « fausse » libre concurrence qu'ils évoquent résulterait d'un déséquilibre de fait entre les deux ayants droit de plein exercice que sont les vétérinaires et les pharmaciens, car si le choix du dispensateur est censé être libre, il ne serait en réalité que très relatif à raison d'un processus de délivrance du médicament qui finalement ne dépasserait jamais les murs du cabinet vétérinaire. L'explication donnée révèle l'existence d'enjeux financiers d'une telle importance que les vétérinaires auraient tout intérêt à délivrer eux-mêmes les médicaments. Un précédent rapport de l'IGF daté de mai 2013 évoque à ce sujet l'existence de contrats de coopération commerciale qui permettraient aux vétérinaires de se dégager une marge arrière très importante grâce aux remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques. Au total, toutes marges confondues, presque 75 % du prix de vente reviendraient à ces prescripteurs-vendeurs qui, se prêtant malgré eux au jeu préjudiciable à tous points de vue de l'incitation à prescrire, réussissent à capter 80 % du marché contre 5 % pour les pharmaciens. Il y a dans ce système un conflit d'intérêts manifeste et très contestable, qui pose corollairement une importante question de santé publique. Mais à ce jour, aucun état des lieux sur la situation permettant de mettre en lumière les mauvaises pratiques n'a été effectué, sans compter que les contrôles sont très rares et leur nombre méconnu. C'est ainsi que ces mauvaises pratiques se pérennisent, en marge de la loi, et ce au détriment des autres ayants droits de plein exercice, les pharmaciens, forcés d'admettre leur impuissance. Face à ce constat, nombreux sont ceux qui réclament la mise en place du système dit de découplage entre prescripteur et dispensateur. Cette question a d'ailleurs été évoquée dernièrement à l'occasion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, sans que cette option ne soit retenue. Pourtant, le Parlement européen, dans la recommandation n° 16 de sa résolution du 11 décembre 2012 visant à lutter contre l'antibiorésistance, exhorte à établir cette distinction. Aussi, elle lui demande dans un premier temps si le Gouvernement prévoit d'effectuer un état des lieux des pratiques de sorte, le cas échéant, de rétablir un système de monopole partagé conforme à l'esprit de la loi, équitable et juste. Dans un second temps, elle souhaiterait connaître ses intentions s'agissant de la mise en place du système de découplage préconisé dans notre pays.

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  • Rapport d'information n° 2475 déposé le 17 décembre 2014, mis en ligne le 22 décembre 2014

    Professions juridiques réglementées

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 19 décembre 2014 - Séance de 09 heures 15

    • - Réunion sur le thème : « Une crise de la République ? »

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination en qualité de membre du Conseil Constitutionnel est proposée par M. le Président de l'Assemblée nationale (M. Guillaume Larrivé, rapporteur)
    • - Vote sur la proposition de nomination de M. Lionel Jospin en qualité de membre du Conseil Constitutionnel
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées (Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon, rapporteurs).
    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs).

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  • Question écrite n° 71043 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - artisanat. revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des artisans du bâtiment et plus largement des entreprises de ce secteur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate depuis quelques années une forte baisse de l'activité. Les prévisions pour 2014 ne sont pas réjouissantes et annoncent un recul de l'activité sans précédent, soit une diminution globale de 1,5 % à 2 % avec pour corollaire la suppression de près de 26 000 emplois et un nombre de dépôts de bilan en augmentation, plus de 13 000 entreprises du bâtiment ayant déjà déposé le bilan depuis le début de cette année. Exceptés les travaux spécifiques de rénovation énergétique, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. L'état des carnets de commandes étant inquiétant, les artisans de ce secteur ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Si l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique est une excellente mesure et constitue un message fort du Gouvernement quant au soutien qu'il souhaite apporter au secteur de l'artisanat, elle n'est donc pas suffisante. Baisser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation permettrait de renverser la tendance. Une telle minoration favorisait la demande, ferait baisser le travail non déclaré et serait ainsi un levier important pour relancer l'activité dans le secteur. Aussi elle lui demande si le Gouvernement, à raison de la situation économique préoccupante de la profession, envisage d'engager une réforme de la TVA dans le secteur du bâtiment, à savoir la réinstauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation.

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  • Réponse à la question écrite n° 41919 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 41918 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. mise en oeuvre

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996-71-CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 70132 publiée le 2 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. réforme. perspectives

    Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite différentielle (ADCS). Comme cela a souvent été répété, une telle mesure s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplacée par une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants à la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond qui sera désormais l'équivalent du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. La question de son extension à d'autres catégories de ressortissants revient de manière récurrente. Le rapport établi à la suite de l'étude réalisée par l'ONAC-VG conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle sur le modèle de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer à ce sujet du fait d'une fragilité juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières d'une telle extension. En conséquence, la problématique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqué être informé de cette situation des anciens combattants les plus démunis, vous déclarant dans le même temps prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi, elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations précaires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un âge avancé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Jeudi 27 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Discours inaugural de M. Claude Bartolone
    • - Discours inaugural de M. Michel Winock
    • - Méthode de travail
    • - Tour de table

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

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  • Question écrite n° 69941 publiée le 25 novembre 2014
    presse et livres - contrats - contrats d'édition. absence. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouvent les écrivains dont l'œuvre n'a pas fait l'objet d'un contrat d'édition au regard de la législation sur le prêt en bibliothèque. En effet, l'article 1er de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs dispose que : « Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 ». Cette loi transpose la directive européenne n° 92-100 du 19 novembre 1992 (article 2 paragraphe 6, et article 4 et suivant) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'article 1er et les dispositions qui suivent permettent à l'auteur sous contrat d'une œuvre écrite de bénéficier d'une rémunération en cas d'emprunt de cette œuvre dans une bibliothèque ouverte au public. En échange, ils ne peuvent plus s'opposer au prêt de leur œuvre. La rémunération est perçue par des sociétés de perception et de répartition des droits agréée par son ministère et assurée par l'État et les librairies. Elle est ensuite versée par ces sociétés aux auteurs en fonction de certains critères (nombre d'œuvres empruntées, etc.). Ces dispositions ne sont applicables qu'aux œuvres qui font l'objet d'un contrat d'édition. Ainsi l'auteur d'une œuvre qui n'a pas fait l'objet d'un contrat d'édition peut donc s'opposer (ou autoriser) au prêt de son œuvre. Mais il ne pourra pas adhérer à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits et en tant que tel il ne touchera aucune rémunération sur ce prêt. Cette situation semble injuste dès lors que de nombreux auteurs de talents ne bénéficient pas de contrats d'édition et ne vivent donc que très difficilement de l'écriture. Elle contribue à créer un monde de l'écriture à deux vitesses. Cette situation ne crée-t-elle pas une rupture d'égalité dès lors que les auteurs bénéficiant de contrats d'éditions sont rémunérés par une part de deniers publics pour chaque livre emprunté ? Par suite elle souhaiterait savoir si des évolutions de la loi de 2003 seraient envisageables dans un sens plus favorable aux écrivains ne bénéficiant pas de contrats d'édition.

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  • Réponse à la question écrite n° 51280 publiée le 25 novembre 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au <em>Journal officiel</em> le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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