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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 56210 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - officines - vente en ligne. hébergeur. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les nouvelles contraintes liées à la vente de médicaments en ligne. Depuis l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, le pharmacien qui souhaite développer une activité de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement utiliser un hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel, alors qu'un hébergeur dit classique était jusque-là suffisant. Si une telle obligation permet de sécuriser davantage le stockage et la circulation desdites données, elle est considérée comme étant disproportionnée par les professionnels de santé concernés, qui estiment que la nature des médicaments vendus, sans ordonnance, n'exige pas que soient prises de telles précautions. Le secteur entier s'en retrouve pénalisé, car le coût d'un hébergeur de santé, évalué à près de 700 euros par mois, est à la fois dissuasif pour les pharmaciens qui souhaiteraient créer un site de vente en ligne et source de perte d'emplois pour les pharmacies qui s'y sont déjà essayées. En outre, l'absence d'une telle contrainte dans la réglementation européenne amène à penser que les sites français pourraient perdre en compétitivité. C'est pourquoi, avec toute la prudence qu'appelle ce nouveau mode de consommation, la recherche d'un équilibre devient toutefois nécessaire si l'on veut conserver et développer ce marché naissant dans notre pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une solution afin de régler les difficultés exposées.

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  • Question écrite n° 56077 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    enfants - protection - jeunes majeurs. prise en charge. accompagnement

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées lors de la mise en place d'une mesure d'accueil pour jeune majeur connu des service départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La prise en charge des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre constitue l'une des missions de l'ASE visées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 222-5 du même code prévoit justement que jusqu'à 21 ans, toute personne majeure qui éprouve des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources et d'un soutien familial suffisants, peut solliciter une prise en charge par ce service, sur décision du Président du conseil général. L'accueil provisoire pour jeune majeur, tel qu'il est appelé, est donc une mesure de protection de l'enfance temporaire, qui en réalité est destinée en priorité aux jeunes déjà pris en charge par l'ASE et pour lesquels, on l'a bien compris, le passage à l'autonomie nécessite un accompagnement au-delà de leur 18 ans. Si la loi précise bien qu'il appartient aux services des conseils généraux de décider de l'opportunité du recours à un tel dispositif, elle ne les identifie pas. Or, lors de sa minorité, le jeune concerné a pu être placé sur décision judiciaire dans un département différent de celui dont il dépend au titre de l'aide sociale à l'enfance et dans lequel il habite toujours. Arrivé à la majorité, se pose alors la question du conseil général compétent pour mettre en place une mesure d'accueil pour jeune majeur. Aussi, elle lui demande de lui préciser si la décision relève du président du conseil général du département auquel le jeune majeur était attaché étant mineur ou de celui de son département de résidence actuelle.

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  • Question écrite n° 55976 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    associations - fondations - fondations reconnues d'utilité publique. membres de droit. conflit d'intérêts

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Depuis les nouveaux statuts-types du 2 avril 2003, dernièrement encore approuvés par le Conseil d'État dans son avis du 13 mars 2012, les FRUP, qu'elles fassent le choix d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, se voient proposer deux alternatives s'agissant de la composition du collège des membres de droit ; soit il comprend le ministre de l'intérieur ou son représentant, et le cas échéant, le ou les ministres concernés par l'objet de la FRUP ou leur représentant, soit un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des ministres concernés. Dans le premier cas, le ou les membres de droit disposent d'une voix délibérative et, dans le second cas, d'une voix consultative. Or la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise dans son article 1er que les membres du Gouvernement veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. La question se pose alors de la compatibilité de ces deux textes actuellement en vigueur. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'étendue du rayonnement de l'obligation faite aux membres du Gouvernement de prévenir les conflits d'intérêts à savoir si, d'une part, un membre du Gouvernement peut faire obstacle à la mise en place d'une fondation pour ce motif et si, d'autre part, cette mesure d'éthique a également vocation à s'appliquer aux représentants des ministres et aux commissaires du Gouvernement susvisés.

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  • Question écrite n° 55526 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - centres de vacances - personnes handicapées. agrément. cadre réglementaire

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances adaptées organisées, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjours et qui dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. L'agrément dépend de l'appréciation de l'autorité administrative et la pratique a démontré que dans certains cas, ce n'était pas suffisant. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit de renforcer le dispositif réglementaire existant afin d'assurer la sécurité continue des personnes handicapées au cours de ces séjours et d'éviter toute prise de risque.

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  • Question écrite n° 54713 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - difficultés administratives. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les administrés sur le point d'être en retraite dans leurs démarches administratives. En premier lieu, beaucoup s'exaspèrent du découpage administratif qui créée des barrières entre les différents services. Parfois, un dossier a été instruit dans une région et doit l'être à nouveau en cas de déménagement de l'intéressé dans une autre région. En second lieu, la complexité et la technicité de notre système actuel le rend inaccessible pour beaucoup d'entre eux, tant sur le fond, par les mécanismes proposés, que sur la forme, par les termes utilisés. Aussi, à l'heure de la simplification, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour remédier à ces difficultés.

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  • Question écrite n° 54330 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relatives à leur temps de travail. Au vu de la particularité de cette profession, un régime dérogatoire d'heures d'équivalence a été instauré par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Celui-ci tend à tenir compte du temps d'inactivité du pompier professionnel qui fait des gardes de 24 heures et qui toutefois reste présent dans la caserne, en comptabilisant une durée de travail effectif inférieure au temps de présence. La jurisprudence Dellas de la Cour de justice des communautés européennes avait partiellement invalidé un tel système dans une affaire concernant les temps d'équivalence appliqués aux travailleurs d'établissement sociaux et médico-sociaux, le temps de présence ne pouvant être dissocié du temps de travail effectif pour la durée hebdomadaire maximale de travail et pour la détermination du temps de repos. Dans le prolongement de cette idée, la France a été mise en demeure plusieurs fois et le 27 septembre 2012, puis sommée de respecter les règles issues de la directive communautaire n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'agissant du régime applicable aux SPP. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 est ainsi venu modifier en substance les dispositions jusque-là inscrites dans le décret de 2001 susvisé, tendant à une mise en conformité progressive à la réglementation européenne. Or les personnels concernés considèrent que tout cela n'est pas suffisant car la directive européenne poursuit seulement un objectif de santé et de sécurité qui est complètement étranger à la rémunération. Selon eux, si les périodes d'inaction en temps de garde pouvaient auparavant justifier une comptabilité différente du temps de travail effectif, la réalité de la charge de travail au sein des casernes démontre que ce raisonnement est aujourd'hui dépassé. Ils souhaiteraient donc que chaque heure de garde soit considérée comme une heure travaillée et soit rémunérée comme telle. Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans le sens d'une évolution de la prise en compte des heures de garde des SPP sont envisagées en matière de rémunération.

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  • Question écrite n° 54224 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions de santé - effectifs de personnel - praticiens hospitaliers. offres de soins. maisons de santé. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers de la génération « <em>papy-boom</em> » souhaitant continuer à exercer afin de pallier la diminution de l'offre de soins sur nos territoires ruraux, mais au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, bon nombre d'entre eux seraient disponibles pour pratiquer une activité très partielle de consultation - deux jours maximum par semaine - mais il n'existe pas de cadre légal satisfaisant leur permettant de le faire ; les frais fixes et la lourdeur des procédures administratives qu'imposent une installation libérale sont extrêmement dissuasifs lorsque cela concerne un si faible volume d'activité. C'est pourquoi les professionnels concernés souhaiteraient pouvoir travailler en tant que salariés vacataires au sein des MSP. Dans ce cas de figure, les médecins seraient payés de manière forfaitaire et il appartiendrait alors à la caisse primaire d'assurance maladie de verser les honoraires des praticiens directement à la maison de santé organisée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Si les centres hospitaliers, établissements publics, peuvent avoir recours à des médecins sous contrats de cliniciens caractérisés par leur relative souplesse en termes de conditions de travail, pourquoi un dispositif analogue ne pourrait-il pas être transposé dans les établissements privés tels que les MSP ? Il s'agit essentiellement, au travers de cette idée, de fluidifier les circuits de soins en favorisant la collaboration entre le public et le privé, dont nous sommes forcés de constater aujourd'hui qu'elle devient indispensable dans la lutte contre la désertification médicale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à examiner l'expérimentation de ce système, de sorte qu'il puisse être développé par la suite et <em>in fine</em> permettre d'améliorer l'offre de soins dans nos territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 54121 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables sur le revenu qui emploient des salariés à domicile. L'article 199 <em>sexdecies</em> du code général des impôts prévoit d'aider les personnes employant du personnel d'aide à domicile au travers d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, selon le cas. Dans la première hypothèse, le crédit d'impôt est accordé à un contribuable célibataire à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins et ce, qu'il soit imposable ou non ; le dispositif inclut également les personnes mariées ou pacsées si toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précitées. Dans la seconde hypothèse, l'aide financière allouée à un contribuable ou à des membres d'un couple marié ou pacsé en retraite prend la forme d'une réduction d'impôt. Or, par définition, une telle réduction n'est rendue possible qu'en cas d'imposition et exclut de fait les personnes non imposables. En conséquence et en l'état du droit positif, les retraités non-imposables sur le revenu n'ont droit à aucune aide et assument entièrement les frais engagés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ouvrir le bénéfice de cette aide financière aux retraités non imposables sur le revenu, jusque-là oubliés.

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  • Question écrite n° 54103 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    fonction publique hospitalière - psychologues - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles exercent les psychologues de la fonction publique hospitalière ou territoriale. L'accès à la profession est autorisé aux personnes titulaires d'un master 2. Pourtant, d'une part, le salaire d'un psychologue junior ne s'élève aujourd'hui qu'à 1600 euros, d'autre part, la précarité de l'emploi est une réalité dans cette spécialité où les professionnels sont recrutés sur la base d'un contrat à durée déterminée et/ou d'un contrat à temps partiel. Si la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a permis d'améliorer leur situation, celle-ci reste insuffisante. En effet, la transformation de certains contrats à durée déterminée en durée indéterminée débouche rarement sur une titularisation à raison du très grand nombre de psychologues travaillant à temps partiel du fait de la fragmentation de leur activité. Compte tenu du principe selon lequel seuls les postes à temps plein ouvrent droit à une titularisation, beaucoup de spécialistes restent en situation de précarité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de valoriser et de sécuriser cette profession.

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  • Question écrite n° 53402 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions libérales - géomètres experts - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les délais déraisonnables observés lors de la réalisation de plans de bornage. La profession de géomètre expert est une profession libérale dont l'exercice est encadré par le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié, mais seulement en partie. En effet, nombreux sont les clients insatisfaits par les délais excessifs auxquels ils doivent se soumettre afin d'obtenir un plan de bornage de terrain qui, elle le rappelle, est obligatoire pour mettre en vente un terrain lorsqu'il est un lot de lotissement, issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Ces abus pénalisent fortement les particuliers qui mettent parfois des années à obtenir ce qui se résume à une simple opération de bornage, sans compter l'enclenchement de procédures judiciaires qui sont dans certains cas nécessaires et qui, en plus d'être longues et coûteuses, engorgent les tribunaux de litiges qui pourraient être évités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'encadrer davantage l'exercice de la profession de géomètre expert, de sorte que les bornages soient effectués dans des délais raisonnables, permettant aux propriétaires concernés de satisfaire leur obligation en cas de vente.

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  • Question écrite n° 53209 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    collectivités territoriales - contentieux - préjudice économique. réparation. délai de prescription

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prescription qui pourrait frapper les actions contentieuses introduites par les départements suite à la décision de l'autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. Cette décision, devenue définitive par un jugement de la Cour d'appel de Paris en date du 29 mars 2012, a consacré l'existence d'un cartel de la signalisation routière verticale, impliquant plusieurs sociétés leaders du secteur. Si l'Autorité de la concurrence a condamné ces sociétés à de lourdes amendes en vue de réparer le dommage causé à l'économie, les collectivités territoriales victimes de ces pratiques lors de la passation de marchés publics de signalisation routière verticale doivent introduire des actions indemnitaires propres afin d'être indemnisées du surprix ayant découlé des pratiques anticoncurrentielles (l'Autorité de la concurrence évalue ce surprix entre 5 % et 10 % du montant des marchés de signalisation). Or la prescription des actions en réparation d'un préjudice économique subi par des collectivités territoriales du fait de pratiques anticoncurrentielles ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le code civil. Cependant, dès lors qu'elles tendent à faire engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés attributaires des marchés obtenus au moyen d'agissements dolosifs, ces actions devraient être fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et par conséquent, rattachées au régime de prescription de droit commun, tel qu'il ressort de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Une incertitude subsiste toutefois concernant la date précise à compter de laquelle la prescription des actions des collectivités a commencé à courir : 29 décembre 2012 (date de la décision de l'Autorité de la concurrence), 29 mars 2012 (date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris) ou 29 mai 2012 (date à laquelle la décision de la cour d'appel de Paris est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation) ? Elle demande donc que soit confirmée la date précise à compter de laquelle la prescription de l'action des collectivités territoriales tendant à obtenir réparation du préjudice économique subi du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d'appel de Paris a commencé à courir afin de préserver leur droit d'action.

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  • Question écrite n° 52804 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    professions de santé - montant - praticiens hospitaliers. offre de soins. territoires ruraux

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les praticiens hospitaliers en mesure de proposer leurs services au sein de maisons de santé pluriprofesionnelles (MSP) pour améliorer l'offre de soins des territoires ruraux. Malgré les bonnes volontés des professionnels de santé désireux d'optimiser l'offre de soins dans les territoires dits de déserts médicaux, les projets de coopération se heurtent encore aujourd'hui à des obstacles légaux. C'est pourquoi il devient urgent de développer des systèmes qui soient souples, permettant ainsi de fluidifier les circuits de soins, de sorte que la permanence des soins soit assurée, et ce même en territoire rural et avec le concours de praticiens hospitaliers. Un premier pas a été franchi avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment dans son article 46 la possibilité pour des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein de pratiquer une activité ambulatoire dans une zone définie par l'Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins. Ce dispositif tend à permettre la mise à disposition de ces praticiens au sein de structures privées telles que les maisons de santé, renforçant ainsi l'exercice de la médecine générale comme l'accès à la médecine spécialisée en milieu rural, première victime de la désertification médicale. Or le décret devant préciser les modalités de rémunération des praticiens dans ce cas de figure, et indispensable à l'application de cette disposition, n'a toujours pas été pris. Aussi, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend-il prendre ce décret, nécessaire pour lutter contre le déficit de l'offre de soins sur nos territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 51858 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Par ailleurs, la situation soulève la question plus générale de la place réservée aux concubins de longue date et aux pacsés en cas de décès du partenaire. Force est de constater qu'en l'état, le droit positif en matière de réversion ne répond plus aux attentes de la société, le mariage restant encore aujourd'hui le statut le plus protecteur pour un couple alors qu'il n'est plus forcément le premier choix pour beaucoup de Français. Un conjoint survivant peut par conséquent prétendre à une pension de réversion s'il était marié depuis cinq ans quand un concubin qui a vécu en union libre pendant quarante ans en est privé. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à la différence de traitement qui s'opère entre les régimes privé et public, voire d'aller au-delà, en élargissant les droits à réversion à des situations de PACS et de concubinages de longue date.

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  • Question écrite n° 49194 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - seniors. orientations

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Cette tranche de la population connaît un fort taux de chômage, affichant un rythme de progression sans pareil. Des actions ont déjà été mises en place face à cette réalité, notamment au travers du contrat de génération, ce dernier permettant effectivement qu'au sein d'une même entreprise un jeune soit embauché en contrepartie du maintien en poste d'un salarié dit « senior ». Néanmoins, sont ainsi exclues du dispositif les personnes en recherche d'emploi, celles qui demandent non pas à rester sur le marché du travail, mais à le réintégrer. À ce jour, la question de l'embauche des seniors reste par conséquent patente, impliquant pour les principaux concernés des situations préoccupantes, souvent sans issues, et qui, dans un contexte de report de l'âge légal de la retraite, vont être amenées à durer davantage. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager en vue de permettre aux seniors un retour durable dans l'emploi.

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  • Question écrite n° 41919 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

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  • Question écrite n° 41918 publiée le 5 novembre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. mise en oeuvre

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996-71-CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

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  • Question écrite n° 39677 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - reprise d'activité. cotisations salariales

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. En effet, ces personnes, alors même qu'elles ont fait liquider leur pension de retraite, ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, elles doivent verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir ce principe afin que les cotisations versées par un retraité ayant repris une activité puisse lui permettre de valoriser le montant de sa retraite, sinon d'obtenir un complément de retraite.

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  • Question écrite n° 39552 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    logement - politique du logement - étudiants

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui cherchent à obtenir une location d'appartement. Certaines agences immobilières requièrent en effet un nombre très important de pièces à fournir, tant par l'étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe foncière, d'imposition sur le revenu, de bulletins de salaire, des titres de pension... Ces formalités excessives compliquent l'accès à un logement, déjà très difficile pour les étudiants. Aussi, alors que le Gouvernement cherche par ailleurs à faciliter l'accès des jeunes au logement étudiant et s'est engagé dans la voie de la simplification administrative, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations.

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  • Question écrite n° 35560 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences, pour les veuves de fonctionnaires civils, de la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, tel qu'issu du vote de la loi de finances pour 2012. Au décès de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire, sa veuve bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base dont il aurait pu bénéficier, réversion qu'elle doit partager si le défunt a eu des enfants naturels, et ce jusqu'au 21e anniversaire de ceux-ci. Or, alors que dans l'ancienne rédaction de l'article la veuve recouvrait la totalité de ses droits au-delà de ce 21e anniversaire, la part attribuée aux enfants naturels ne lui est désormais plus restituée et revient <em>ipso facto</em> au Trésor public. Compte tenu de la précarité dans laquelle vivent la plupart des veuves de fonctionnaires, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de restaurer les dispositions de la rédaction initiale de l'article L. 43, de façon à ce qu'elles perçoivent la totalité de la pension de réversion après le 21e anniversaire des enfants naturels de leur conjoint.

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  • Question écrite n° 32499 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    établissements de santé - financement - maisons médicales de garde

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les incertitudes liées aux nouvelles modalités de financement des maisons médicales de garde. L'instauration du Fonds d'intervention régional (FIR) en lieu et place du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, bouleverse les montants des subventions jusqu'alors versées aux hôpitaux, lesquels assurent la gestion de ces structures particulièrement utiles, mais dont la pérennité dépend des moyens qui leur sont octroyés. En Saône-et-Loire, les cinq maisons médicales existantes seront menacées si les subventions allouées ne sont pas à la hauteur des versements précédents, avec un risque de fermeture pour la maison médicale de garde de Louhans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de nature à rassurer les personnels de santé et les usagers quant à l'avenir de ces maisons médicales de garde.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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