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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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    Avenir des institutions : auditions sur le thème des partis politiques ; table ronde sur le thème des élusVoir la vidéo

    Avenir des institutions : auditions sur le thème des partis politiques ; table ronde sur le thème des élus

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    Avenir des institutions : auditions sur le thème des partis politiques ; table ronde sur le thème des élus

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 57185 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - versements. périodicité

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la périodicité des versements des retraites complémentaires. Afin de prendre en compte et de répondre au mieux aux différents statuts de travail, les caisses complémentaires de retraites sont aujourd'hui multiples et les modalités de paiement le sont tout autant, faute d'harmonisation entre les organismes. À titre d'exemple, l'AGIRC-Arrco verse les pensions selon des échéances mensuelles et à échoir, quand l'IRCANTEC le fait une fois par an, tous les trimestres ou encore tous les mois à terme échu et la CARCDSF tous les trimestres également à termes échus et selon des critères propres. Une telle disparité des systèmes pénalise fortement les retraités à plusieurs égards. Dans un premier temps, avec le contexte économique qui est le nôtre, payer des pensions aux seuls trimestres, voire à l'année, complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Dans un second temps, il devient rare avec l'évolution des parcours professionnels qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et souffre dès lors de leur complexité. Ce ne sont pas des cas isolés, c'est pourquoi il importe de définir une ligne commune et qui soit en adéquation avec les besoins réels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les régimes de retraites complémentaires afin de simplifier la vie des citoyens.

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  • Question écrite n° 74831 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - paiement. garanties. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la pratique consistant pour le gestionnaire d'un terrain de camping à conserver à titre de garantie une pièce d'identité appartenant au client et ce pour la durée de son séjour. Depuis longtemps déjà, nombreux sont les clients qui jugent une telle rétention abusive. Pour mieux comprendre, il faut regarder la protection accordée aux professionnels du camping en cas de non-paiement du séjour par le client. En effet, si l'article 313-5 du code pénal définit le délit de filouterie comme étant notamment « de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours », un tel délit n'est pas reconnu en cas d'hébergement en camping. Quant au privilège mobilier sur les bagages reconnu aux aubergistes par l'article 2335 5°) du code civil, il ne concerne pas non plus les gestionnaires de camping. Dès lors, dans les faits, cette carence en termes de protection légale peut impliquer que les gestionnaires en question tentent de prévenir la réalisation dudit risque de non-paiement par les moyens dont ils disposent, déjà en relevant les informations utiles relatives à l'identité du client mais aussi, parfois, en conservant la pièce d'identité pendant la durée du séjour. Aussi, elle lui demande d'une part de bien vouloir préciser si de telles pratiques, au demeurant contestées, sont susceptibles d'être répréhensibles, et d'autre part, si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la protection légale dont pourraient bénéficier les gestionnaires de terrains de camping pour qu'ils puissent bénéficier de garanties en cas non-paiement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 13 février 2015 - Séance de 09 heures

    • - Table ronde sur le thème « Les élus et les partis politiques »

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - 2
    • - 11
    • - 11

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73526 publiée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. Depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a affiché sa volonté de rendre le système de santé plus accessible pour les patients, en formulant le souhait de limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels évoluant dans le secteur 2, généralistes mais surtout spécialistes. Les professionnels eux-mêmes, accompagnés des organismes d'assurance maladie, se sont emparés de cette question en concluant un accord sur les dépassements d'honoraires le 25 octobre 2012. Cet accord vise essentiellement à réduire les excès en instaurant des sanctions à l'encontre des médecins qui pratiqueraient des tarifs au-delà d'un certain plafond et en permettant dans le même temps aux professionnels volontaires de conclure des contrats d'accès aux soins (CAS), dont l'objet est de maîtriser ces dépassements. Des mesures ont d'ores et déjà été prises par le Gouvernement pour compléter le dispositif de CAS et aller plus loin encore dans la démarche. C'est le cas de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, complétée par le décret du 18 novembre 2014, qui marque la volonté de renforcer l'incitation des médecins à entrer dans le dispositif de stabilisation des dépassements d'honoraires en encadrant strictement leur remboursement par les complémentaires santé. D'autres mesures sont à venir dans le cadre du projet de loi santé qui sera débattu par le Parlement au printemps 2015. Le principe d'interdiction des dépassements d'honoraires, quel que soit le statut juridique de l'établissement de santé qui accueille le patient, et ce pour tous les soins d'urgence comme dans le cadre de la permanence des soins, devrait être posé. Mais malgré l'ensemble des efforts engagés, les patients continuent de pointer du doigt certaines pratiques et de dénoncer des tarifs jugés excessifs et encore proposés par de nombreux professionnels, essentiellement des spécialistes. Aussi, partant de ce constat, elle souhaiterait que la Ministre puisse d'une part lui dresser un bilan des mesures précédemment évoquées et d'autre part lui indiquer précisément les actions qu'entend engager le Gouvernement pour enrayer le phénomène, incontestablement pénalisant pour les patients et qui nuit en outre aux principes d'égalité et de justice sociale en matière de santé.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 06 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Jeudi 5 février 2015 - Séance de 09 heures 10

    • - Audition de M. Pierre Cahuc, professeur
    • - à l'École polytechnique
    • - Audition de M. Bruno Latour, sociologue,
    • - professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
    • - Audition de M. Benoît Hartmann, porte-parole
    • - de France Nature Environnement

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73291 publiée le 3 février 2015
    enseignement : personnel - contractuels - emplois de vie scolaire. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles autour desquelles s'organisent les emplois de vie scolaire (EVS). L'éducation nationale propose ce type d'emplois, sans condition de diplôme ni d'âge, afin de faire bénéficier les établissements scolaires d'un soutien à tous les niveaux. Ils sont à la fois une chance pour l'école et une chance pour des demandeurs d'emploi qui, bien souvent, peinent à intégrer le marché du travail. Les EVS évoluent dans les domaines de l'encadrement, celui de l'administratif, de l'éducatif, ou encore pour apporter une aide nécessaire aux élèves porteurs d'un handicap. En majorité des femmes, leur utilité n'est plus à démontrer. Sauf que leurs conditions d'emploi laissent encore aujourd'hui apparaître de nombreuses incohérences qui mettent à mal un système pourtant si apprécié. Embauchés sous contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) par l'intermédiaire de Pôle emploi, ils ne peuvent exercer ce métier plus de 24 mois. Difficile dans ces conditions de se maintenir dans l'emploi, c'est d'ailleurs une question régulièrement soulevée. Pour y répondre en partie et poursuivant une logique de « déprécarisation », une circulaire 2014-803 du 8 juillet 2014 leur permet désormais, nonobstant l'absence de diplôme, de postuler à l'issue de ces deux ans sur des postes d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) (anciennement aide à la vie scolaire), ce pour une durée déterminée de six ans avec la possibilité à terme d'être embauchés en contrat à durée déterminée. Si une telle mesure est louable, la réalité de la pratique du métier d'EVS, rapportée aux différentes réglementations qui l'encadrent, révèle un système incohérent et fortement pénalisant pour les principaux intéressés comme, <em>in fine</em>, pour leur employeur ou encore les familles concernées. En effet, les CUI-CAE sont encadrés par arrêtés préfectoraux, lesquels ne prennent pas toujours en considération le particularisme inhérent à l'éducation nationale. Par exemple, en région Bourgogne, la durée maximale de parcours en contrat aidé est de 24 mois, avec une durée minimale pour chaque contrat rapportée à 6 mois. Or il arrive fréquemment que les EVS, du fait encore une fois encore des spécificités liées au secteur dans lequel ils évoluent, soient embauchés en cours d'année, soit pour effectuer des remplacements, soit simplement parce que les démarches liées à l'identification des besoins et au recrutement sont longues. En conséquence, il n'est pas rare de rencontrer des blocages à l'arrivée, lorsqu'il manque quelques mois seulement pour atteindre les 24 mois requis par la circulaire. Alors, les personnes concernées, dont la situation d'exclusion du marché du travail dans laquelle ils se trouvaient pour la plupart au départ, se retrouvent au chômage ; c'est inacceptable. Cela doit d'autant plus nous interroger qu'il n'est pas rare que les intéressés suivent une formation financée par la collectivité aux fins d'exercer ce métier. La théorie étant rattrapée par la pratique, il est forcé de constater que le dispositif n'est pas en mesure de s'appliquer pleinement. Partant, ces règles doivent pouvoir être adaptées aux spécificités qui définissent l'éducation nationale. Si une tolérance est d'ores et déjà admise s'agissant des périodes de vacances scolaires, elle n'est pas suffisante, la problématique étant bien plus vaste. Aussi elle lui demande quelles solutions sont envisagées en la matière par le Gouvernement et, le cas échéant, dans quels délais.

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  • Réponse à la question écrite n° 70132 publiée le 3 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. réforme. perspectives

    Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite différentielle (ADCS). Comme cela a souvent été répété, une telle mesure s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplacée par une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants à la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond qui sera désormais l'équivalent du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. La question de son extension à d'autres catégories de ressortissants revient de manière récurrente. Le rapport établi à la suite de l'étude réalisée par l'ONAC-VG conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle sur le modèle de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer à ce sujet du fait d'une fragilité juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières d'une telle extension. En conséquence, la problématique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqué être informé de cette situation des anciens combattants les plus démunis, vous déclarant dans le même temps prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi, elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations précaires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un âge avancé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54121 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables sur le revenu qui emploient des salariés à domicile. L'article 199 <em>sexdecies</em> du code général des impôts prévoit d'aider les personnes employant du personnel d'aide à domicile au travers d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, selon le cas. Dans la première hypothèse, le crédit d'impôt est accordé à un contribuable célibataire à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins et ce, qu'il soit imposable ou non ; le dispositif inclut également les personnes mariées ou pacsées si toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précitées. Dans la seconde hypothèse, l'aide financière allouée à un contribuable ou à des membres d'un couple marié ou pacsé en retraite prend la forme d'une réduction d'impôt. Or, par définition, une telle réduction n'est rendue possible qu'en cas d'imposition et exclut de fait les personnes non imposables. En conséquence et en l'état du droit positif, les retraités non-imposables sur le revenu n'ont droit à aucune aide et assument entièrement les frais engagés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ouvrir le bénéfice de cette aide financière aux retraités non imposables sur le revenu, jusque-là oubliés.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 30 janvier 2015 - Séance de 09 heures 10

    • - Réunion, ouverte à la presse, sur le thème : « Le citoyen au coeur des institutions. » 2

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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