Accueil > Les députés > Mme Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Commission

    Avenir des institutions : Discours inauguraux des co-présidents ; Présentation de la méthode de travail ; Table rondeVoir la vidéo

    Avenir des institutions : Discours inauguraux des co-présidents ; Présentation de la méthode de travail ; Table ronde

  • Toutes les vidéos de Cécile Untermaier
  • Travaux récents

  • Rapport d'information n° 2475 déposé le 17 décembre 2014

    Professions juridiques réglementées

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Question écrite n° 71043 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - artisanat. revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des artisans du bâtiment et plus largement des entreprises de ce secteur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate depuis quelques années une forte baisse de l'activité. Les prévisions pour 2014 ne sont pas réjouissantes et annoncent un recul de l'activité sans précédent, soit une diminution globale de 1,5 % à 2 % avec pour corollaire la suppression de près de 26 000 emplois et un nombre de dépôts de bilan en augmentation, plus de 13 000 entreprises du bâtiment ayant déjà déposé le bilan depuis le début de cette année. Exceptés les travaux spécifiques de rénovation énergétique, le taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. L'état des carnets de commandes étant inquiétant, les artisans de ce secteur ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. Si l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique est une excellente mesure et constitue un message fort du Gouvernement quant au soutien qu'il souhaite apporter au secteur de l'artisanat, elle n'est donc pas suffisante. Baisser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation permettrait de renverser la tendance. Une telle minoration favorisait la demande, ferait baisser le travail non déclaré et serait ainsi un levier important pour relancer l'activité dans le secteur. Aussi elle lui demande si le Gouvernement, à raison de la situation économique préoccupante de la profession, envisage d'engager une réforme de la TVA dans le secteur du bâtiment, à savoir la réinstauration d'un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 41919 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41918 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement dans un autre pays européen. mise en oeuvre

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive européenne 1996-71-CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces textes, qui permettent à des entreprises européennes de détacher certains de leurs salariés, sous conditions, dans d'autres pays européens, au nom du respect du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs, instaurent en effet, dans certains cas, une concurrence déloyale au détriment des salariés français. L'absence d'harmonisation des régimes sociaux européens, comme l'absence de salaire minimum dans certains pays d'Europe pénalisent en effet nos salariés. Ce constat est aggravé par les nombreuses fraudes dont se rendent coupables certaines entreprises, par exemple en ne déclarant pas le recours à un salarié détaché. Les secteurs du bâtiment et de l'agroalimentaire sont ainsi particulièrement touchés, notamment en zone transfrontière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que soit encadrée de manière stricte l'application de ces directives européennes et ainsi limiter leurs effets négatifs dénoncés par les salariés et les petites et moyennes entreprises.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 70132 publiée le 2 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. réforme. perspectives

    Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite différentielle (ADCS). Comme cela a souvent été répété, une telle mesure s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplacée par une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants à la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond qui sera désormais l'équivalent du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. La question de son extension à d'autres catégories de ressortissants revient de manière récurrente. Le rapport établi à la suite de l'étude réalisée par l'ONAC-VG conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle sur le modèle de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer à ce sujet du fait d'une fragilité juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières d'une telle extension. En conséquence, la problématique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqué être informé de cette situation des anciens combattants les plus démunis, vous déclarant dans le même temps prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi, elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations précaires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un âge avancé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes (n° 2240) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69941 publiée le 25 novembre 2014
    presse et livres - contrats - contrats d'édition. absence. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation dans laquelle se trouvent les écrivains dont l'œuvre n'a pas fait l'objet d'un contrat d'édition au regard de la législation sur le prêt en bibliothèque. En effet, l'article 1er de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs dispose que : « Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 ». Cette loi transpose la directive européenne n° 92-100 du 19 novembre 1992 (article 2 paragraphe 6, et article 4 et suivant) relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'article 1er et les dispositions qui suivent permettent à l'auteur sous contrat d'une œuvre écrite de bénéficier d'une rémunération en cas d'emprunt de cette œuvre dans une bibliothèque ouverte au public. En échange, ils ne peuvent plus s'opposer au prêt de leur œuvre. La rémunération est perçue par des sociétés de perception et de répartition des droits agréée par son ministère et assurée par l'État et les librairies. Elle est ensuite versée par ces sociétés aux auteurs en fonction de certains critères (nombre d'œuvres empruntées, etc.). Ces dispositions ne sont applicables qu'aux œuvres qui font l'objet d'un contrat d'édition. Ainsi l'auteur d'une œuvre qui n'a pas fait l'objet d'un contrat d'édition peut donc s'opposer (ou autoriser) au prêt de son œuvre. Mais il ne pourra pas adhérer à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits et en tant que tel il ne touchera aucune rémunération sur ce prêt. Cette situation semble injuste dès lors que de nombreux auteurs de talents ne bénéficient pas de contrats d'édition et ne vivent donc que très difficilement de l'écriture. Elle contribue à créer un monde de l'écriture à deux vitesses. Cette situation ne crée-t-elle pas une rupture d'égalité dès lors que les auteurs bénéficiant de contrats d'éditions sont rémunérés par une part de deniers publics pour chaque livre emprunté ? Par suite elle souhaiterait savoir si des évolutions de la loi de 2003 seraient envisageables dans un sens plus favorable aux écrivains ne bénéficiant pas de contrats d'édition.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 51280 publiée le 25 novembre 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au <em>Journal officiel</em> le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n° 1986) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2331) (M. Carlos Da Silva, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 62362 publiée le 11 novembre 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits octroyés aux conseillers municipaux de l'opposition dans les communes comprises entre 1 000 habitants et 3 500 habitants. La loi du 17 mai 2013 n° 2013-403 a abaissé le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Cette nouvelle règle permet d'asseoir pleinement la démocratie dans toute commune de plus de 1 000 habitants, où peuvent désormais se faire élire une majorité et, le cas échéant, une opposition. Or, en l'état du droit positif, les candidats des listes ayant recueilli le moins de voix et constituant dès lors l'opposition au conseil municipal n'ont pas les mêmes droits que les conseillers municipaux de l'opposition des communes de plus de 3 500 habitants, pourtant élus dans les mêmes conditions. À titre d'exemple, le droit d'expression dans le bulletin d'information générale prévu à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. C'est également le cas du droit reconnu par l'article L. 2121-27 du même code pour les membres de l'opposition de disposer d'un local commun. Cette situation révèle un manque de cohérence que dénoncent les élus locaux faisant valoir le lien étroit entre le mode de scrutin utilisé et les droits attachés aux élus de la majorité ou de l'opposition. Pour cette raison, elle lui demande si, dans le prolongement de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement entend réformer le code général des collectivités territoriales, de sorte que les règles de fonctionnement des conseils municipaux soient les mêmes pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39552 publiée le 11 novembre 2014
    logement - politique du logement - étudiants

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui cherchent à obtenir une location d'appartement. Certaines agences immobilières requièrent en effet un nombre très important de pièces à fournir, tant par l'étudiant lui-même que par les garants, qui peuvent se voir réclamer deux ou trois avis de taxe foncière, d'imposition sur le revenu, de bulletins de salaire, des titres de pension... Ces formalités excessives compliquent l'accès à un logement, déjà très difficile pour les étudiants. Aussi, alors que le Gouvernement cherche par ailleurs à faciliter l'accès des jeunes au logement étudiant et s'est engagé dans la voie de la simplification administrative, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27672 publiée le 11 novembre 2014
    ordre public - maintien - patrouilles citoyennes. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Inspiré du concept anglo-saxon <em>neighbourhood watch</em>, à l'origine outre-Atlantique et outre-manche de la constitution de patrouilles et de rondes citoyennes, ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art.30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la circulaire dite « Guéant » du 22 juin 2011 demandant d'étendre la mise en œuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succès. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de « participation citoyenne », inquiète. Le changement de majorité doit être l'occasion de lever les nombreux doutes qui se sont fait jour et rassurer ceux que le dispositif « Guéant » effraie. À tout le moins, la rédaction d'une nouvelle circulaire empreinte de valeurs portées par la majorité apporterait les clarifications utiles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 25331 publiée le 28 octobre 2014
    chômage : indemnisation - allocation équivalent retraite - champ d'application

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'une prestation d'un montant équivalent à l'Allocation équivalent retraite pour chômeurs inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010. En effet, M. le Premier Ministre a, le 24 janvier 2013, souligné la situation particulièrement injuste des salariés qui ont perdu leur emploi ou qui avaient accepté de bonne foi un départ volontaire et qui pensaient pouvoir bénéficier de l'allocation équivalent retraite. Aussi, il serait vivement souhaitable que la situation des personnes ayant bénéficié d'un départ en préretraite et qui ne perçoivent plus de revenu de remplacement de la part de leur ancien employeur depuis leurs 60 ans, sans pour autant pouvoir faire liquider leur retraite à taux plein, soit examinée à cette occasion, de sorte que ces personnes, alors même qu'elles n'étaient pas inscrites au chômage avant le 31 décembre 2010, puissent bénéficier de cette prestation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces personnes qui se trouvent dans des situations très précaires.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 7

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Justice

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 54330 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. directive européenne. conséquences

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relatives à leur temps de travail. Au vu de la particularité de cette profession, un régime dérogatoire d'heures d'équivalence a été instauré par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Celui-ci tend à tenir compte du temps d'inactivité du pompier professionnel qui fait des gardes de 24 heures et qui toutefois reste présent dans la caserne, en comptabilisant une durée de travail effectif inférieure au temps de présence. La jurisprudence Dellas de la Cour de justice des communautés européennes avait partiellement invalidé un tel système dans une affaire concernant les temps d'équivalence appliqués aux travailleurs d'établissement sociaux et médico-sociaux, le temps de présence ne pouvant être dissocié du temps de travail effectif pour la durée hebdomadaire maximale de travail et pour la détermination du temps de repos. Dans le prolongement de cette idée, la France a été mise en demeure plusieurs fois et le 27 septembre 2012, puis sommée de respecter les règles issues de la directive communautaire n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'agissant du régime applicable aux SPP. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 est ainsi venu modifier en substance les dispositions jusque-là inscrites dans le décret de 2001 susvisé, tendant à une mise en conformité progressive à la réglementation européenne. Or les personnels concernés considèrent que tout cela n'est pas suffisant car la directive européenne poursuit seulement un objectif de santé et de sécurité qui est complètement étranger à la rémunération. Selon eux, si les périodes d'inaction en temps de garde pouvaient auparavant justifier une comptabilité différente du temps de travail effectif, la réalité de la charge de travail au sein des casernes démontre que ce raisonnement est aujourd'hui dépassé. Ils souhaiteraient donc que chaque heure de garde soit considérée comme une heure travaillée et soit rémunérée comme telle. Aussi, elle lui demande si des mesures allant dans le sens d'une évolution de la prise en compte des heures de garde des SPP sont envisagées en matière de rémunération.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65301 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vente de médicaments vétérinaires. La loi n° 75-409 du 29 mai 1975 a instauré un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires, à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de délivrer des médicaments aux seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. Si cette réglementation n'a pas évolué depuis, les pratiques ont elles bien changé, laissant apparaître depuis longtemps déjà sur ce marché spécifique un monopole dit de fait des vétérinaires, notamment évoqué par le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées. Une telle situation pose un certain nombre de difficultés, tant sur le plan de la nécessaire loyauté de la concurrence que sur le plan moral. En effet, les pharmaciens se sentent lésés, mis à l'écart par les effets pervers d'une loi au demeurant non appliquée et dénoncent par ailleurs des pratiques qu'ils considèrent déloyales. La « fausse » libre concurrence qu'ils évoquent résulterait d'un déséquilibre de fait entre les deux ayants droit de plein exercice que sont les vétérinaires et les pharmaciens, car si le choix du dispensateur est censé être libre, il ne serait en réalité que très relatif à raison d'un processus de délivrance du médicament qui finalement ne dépasserait jamais les murs du cabinet vétérinaire. L'explication donnée révèle l'existence d'enjeux financiers d'une telle importance que les vétérinaires auraient tout intérêt à délivrer eux-mêmes les médicaments. Un précédent rapport de l'IGF daté de mai 2013 évoque à ce sujet l'existence de contrats de coopération commerciale qui permettraient aux vétérinaires de se dégager une marge arrière très importante grâce aux remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques. Au total, toutes marges confondues, presque 75 % du prix de vente reviendraient à ces prescripteurs-vendeurs qui, se prêtant malgré eux au jeu préjudiciable à tous points de vue de l'incitation à prescrire, réussissent à capter 80 % du marché contre 5 % pour les pharmaciens. Il y a dans ce système un conflit d'intérêts manifeste et très contestable, qui pose corollairement une importante question de santé publique. Mais à ce jour, aucun état des lieux sur la situation permettant de mettre en lumière les mauvaises pratiques n'a été effectué, sans compter que les contrôles sont très rares et leur nombre méconnu. C'est ainsi que ces mauvaises pratiques se pérennisent, en marge de la loi, et ce au détriment des autres ayants droits de plein exercice, les pharmaciens, forcés d'admettre leur impuissance. Face à ce constat, nombreux sont ceux qui réclament la mise en place du système dit de découplage entre prescripteur et dispensateur. Cette question a d'ailleurs été évoquée dernièrement à l'occasion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, sans que cette option ne soit retenue. Pourtant, le Parlement européen, dans la recommandation n° 16 de sa résolution du 11 décembre 2012 visant à lutter contre l'antibiorésistance, exhorte à établir cette distinction. Aussi, elle lui demande dans un premier temps si le Gouvernement prévoit d'effectuer un état des lieux des pratiques de sorte, le cas échéant, de rétablir un système de monopole partagé conforme à l'esprit de la loi, équitable et juste. Dans un second temps, elle souhaiterait connaître ses intentions s'agissant de la mise en place du système de découplage préconisé dans notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64460 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement technique et professionnel - baccalauréat professionnel - métiers de l'accompagnement. ASSP. reconnaissance

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes dans les métiers de l'accompagnement, et plus particulièrement sur le baccalauréat professionnel mention « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». En effet, si cette formation était auparavant sanctionnée par un brevet d'études professionnelles (BEP) « carrières sanitaires et sociales » (CSS), elle est aujourd'hui sanctionnée par un baccalauréat professionnel depuis l'édiction d'un arrêté en date du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. Cette formation a classiquement une durée de trois ans et a pour objectif de former des jeunes aux métiers de l'accompagnement. Cette formation est tournée vers l'insertion professionnelle, comme le démontre l'article 4 de l'arrêté de 2011 susmentionné qui précise que : « La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire [...] ». Cette orientation est logique pour un bac professionnel, ces formations ayant pour principal objectif l'insertion directe dans le monde du travail des diplômés. Ainsi, selon l'option choisie, le diplômé peut par exemple devenir assistant de responsable de secteur, responsable de petites unités en domicile collectif (option « domicile ») ; ou devenir accompagnant de personnes en situation de handicap ou de dépendance, intervenant en structure de la petite enfance (option « en structure »). Pourtant, depuis sa création en 2011, ce baccalauréat n'est pas reconnu par les professionnels susceptibles d'employer ces diplômés : les grilles salariales n'ont ainsi par exemple pas été adaptées pour prendre en compte le passage du brevet d'études professionnelles au baccalauréat. Cette question a été soulevée par des citoyens lors d'un atelier législatif citoyen (ALC4) portant sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement organisé le 10 juillet 2014 par elle à Sennecey-le-Grand, dans la 4e circonscription de Saône-et-Loire. D'autres problèmes ont également été listés, notamment dans un avis du 13 juin 2014 émis par le conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne, parmi lesquels le problème de l'adaptation du diplôme aux compétences nécessaires pour exercer dans ce secteur. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend apporter des solutions à ces difficultés qui restent préoccupantes pour des métiers encouragés par la loi relative à l'économique sociale et solidaire, par le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore par le plan du Gouvernement pour les métiers de l'autonomie de mars 2014 (et de son action n° 12 : « réformer l'architecture et le contenu des diplômes des métiers de l'accompagnement »).

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

Retour haut de pageImprimer