Accueil > Les députés > Mme Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

  • Commission

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC GerlandVoir la vidéo

    Commission des lois : Mme Adeline Hazan, pressentie aux fonctions de contrôleur gl des lieux de privation de liberté ; M. Jacques Toubon, pressenti aux fonctions de défenseur des droits ; sécurisation des transactions relatives à la ZAC Gerland

  • Commission

    Lutte contre l'insécurité : table ronde sur la violence dans les médiasVoir la vidéo

    Lutte contre l'insécurité : table ronde sur la violence dans les médias

  • Commission

    Simplification législative : M. Jean-Luc Warsmann, députéVoir la vidéo

    Simplification législative : M. Jean-Luc Warsmann, député

  • Toutes les vidéos de Cécile Untermaier
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62362 publiée le 5 août 2014
    communes - conseils municipaux - élus minoritaires. prérogatives. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits octroyés aux conseillers municipaux de l'opposition dans les communes comprises entre 1 000 habitants et 3 500 habitants. La loi du 17 mai 2013 n° 2013-403 a abaissé le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 habitants. Cette nouvelle règle permet d'asseoir pleinement la démocratie dans toute commune de plus de 1 000 habitants, où peuvent désormais se faire élire une majorité et, le cas échéant, une opposition. Or, en l'état du droit positif, les candidats des listes ayant recueilli le moins de voix et constituant dès lors l'opposition au conseil municipal n'ont pas les mêmes droits que les conseillers municipaux de l'opposition des communes de plus de 3 500 habitants, pourtant élus dans les mêmes conditions. À titre d'exemple, le droit d'expression dans le bulletin d'information générale prévu à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. C'est également le cas du droit reconnu par l'article L. 2121-27 du même code pour les membres de l'opposition de disposer d'un local commun. Cette situation révèle un manque de cohérence que dénoncent les élus locaux faisant valoir le lien étroit entre le mode de scrutin utilisé et les droits attachés aux élus de la majorité ou de l'opposition. Pour cette raison, elle lui demande si, dans le prolongement de la loi du 17 mai 2013, le Gouvernement entend réformer le code général des collectivités territoriales, de sorte que les règles de fonctionnement des conseils municipaux soient les mêmes pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 51857 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions de réversion - secteur public. secteur privé. disparités

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Pour ces raisons, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversions évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à cette différence de traitement.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 54435 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - semences - autoproduction. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étendue de l'exclusion des semences de ferme du cadre de la contrefaçon. En effet, malgré les précisions législatives récentes insérées dans la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ainsi que l'extension des espèces protégées par le décret actuellement soumis au Conseil d'État, certains agriculteurs s'inquiètent du caractère limitatif de cette dérogation, estimant que l'ensemble des semences de ferme ne bénéficie pas de la même protection. Aussi, elle lui demande de préciser l'étendue de cette protection au regard du droit positif et le cas échéant, de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter s'agissant de cette question.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 13 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Luc Warsmann, député

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 55156 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des mesures relatives aux fiches individuelles de prévention à certains risques professionnels dans le secteur du bâtiment. Dans le prolongement de l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur, l'article L. 4121-3-1 du code du travail prévoit que doit être tenue pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, une fiche individuelle faisant état de son exposition aux facteurs de risque énuméré à l'article D. 4121-5 du code du travail. Cette fiche est communiquée au service de santé au travail, qui la transmet au médecin du travail. Pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment, une telle obligation représente une charge de travail considérable, eu égard à la pénibilité inhérente à leur activité. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de revoir la mise en oeuvre des fiches dites de pénibilité dans le cadre du choc de simplification, en adaptant le dispositif à la diversité des métiers et notamment ceux du bâtiment, permettant ainsi d'alléger en charges administratives le quotidien des entreprises concernées.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28151 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - électricité - distribution. mode de gestion. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de modification législative, qui permettrait aux agglomérations d'exercer de plein droit la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité. En conduisant celles-ci à se désolidariser des syndicats départementaux d'énergie, en exerçant elles-mêmes définitivement la compétence d'ACDE, les conséquences d'une telle modification, de nature à créer une fracture énergétique territoriale entre les agglomérations rentables du point de vue de la distribution d'électricité et les autres territoires, pourraient être catastrophiques. En effet, les territoires pour lesquels cette activité est économiquement excédentaire ont intérêt à contester la solidarité territoriale. D'ailleurs, les quelques rares agglomérations qui ont pris position en faveur d'une telle rupture se sont également prononcées en faveur de la fin du monopole légal d'ERDF et de la possibilité pour ces agglomérations de créer des régies urbaines de distribution d'électricité ; cette modification législative conduirait à des surenchères lors du libre choix du mode de gestion, dont ne profiteraient que les agglomérations les plus rentables, et amputerait ERDF de tout ou partie de ces territoires rentables qui assurent son équilibre économique global, et mettrait en péril la survie de cet opérateur national, au moment où celui-ci a au contraire besoin de confirmer sa capacité à s'engager dans les financements de long terme. Aussi, très attachée à l'organisation du service public de l'électricité, garante d'une desserte de qualité à un tarif acceptable par nos concitoyens grâce à la solidarité territoriale, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures retenues pour préserver cette dernière.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57459 publiée le 17 juin 2014
    famille - autorité parentale - parent en état végétatif chronique. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des parents en état végétatif chronique (EVC). L'EVC est défini par l'absence de toute activité consciente décelable alors même que le malade est en état de veille. Dans cette situation particulière, la question se pose de la manifestation de l'autorité parentale et plus largement des droits attachés aux personnes se trouvant dans cet état en leur qualité de père ou de mère, en particulier lorsqu'il y a séparation des parents. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51280 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 juin 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des agents commerciaux exerçant dans le domaine immobilier en qualité de mandataire indépendant et désirant devenir agents immobiliers. Les conditions d'aptitude requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont notamment énoncées dans l'article 14 de ce décret, les conditions d'obtention de cette carte grâce à la validation d'années d'expériences professionnelles lorsque les diplômes normalement exigés font défaut. Or ces règles font expressément référence aux « emplois subordonnés », et visent donc de manière restrictive le seul salariat. Se pose alors la question de l'accessibilité au statut d'agent immobilier des agents commerciaux qui, bien qu'ayant exercé leur métier pendant la durée réglementaire requise, ne rentrent pas dans le champ d'application du décret. Force est en effet de constater que ces professionnels, à compétences égales, n'ont pas accès aux mêmes droits que leurs collègues salariés qui exercent un métier identique. Ce traitement différencié est d'autant plus injustifié qu'au regard des conditions posées aux articles 16-1 et 16-3 du même décret, les personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas à justifier, eux, d'un statut de salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que l'ancien gouvernement avait répondu à une question écrite n° 87137 publiée au <em>Journal officiel</em> le 31 août 2010, en précisant en outre qu'au vu des difficultés soulevées, et qualifiant dans le même temps la situation de « préjudiciable », il engageait une réflexion approfondie dans la perspective d'un élargissement des conditions de délivrance de la carte professionnelle, laquelle n'a néanmoins jamais abouti. Le projet de loi d'accès au logement et à un urbanisme rénové qui est actuellement soumis au vote du Parlement comporte un chapitre intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Aussi prévoit-il dans son article 9 d'introduire la notion de « compétence professionnelle », laquelle fera l'objet de précision par voie de décret. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle peut prévoir d'inclure dans le décret d'application à venir, des mesures rétablissant l'égalité entre les agents commerciaux salariés et les agents commerciaux exerçant en qualité de mandataire indépendant, de façon à ce qu'ils puissent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier au titre d'une validation d'acquis, dans les mêmes conditions et indépendamment de leur statut.

    Voir la question
  • Question écrite n° 57185 publiée le 10 juin 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - versements. périodicité

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la périodicité des versements des retraites complémentaires. Afin de prendre en compte et de répondre au mieux aux différents statuts de travail, les caisses complémentaires de retraites sont aujourd'hui multiples et les modalités de paiement le sont tout autant, faute d'harmonisation entre les organismes. À titre d'exemple, l'AGIRC-Arrco verse les pensions selon des échéances mensuelles et à échoir, quand l'IRCANTEC le fait une fois par an, tous les trimestres ou encore tous les mois à terme échu et la CARCDSF tous les trimestres également à termes échus et selon des critères propres. Une telle disparité des systèmes pénalise fortement les retraités à plusieurs égards. Dans un premier temps, avec le contexte économique qui est le nôtre, payer des pensions aux seuls trimestres, voire à l'année, complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Dans un second temps, il devient rare avec l'évolution des parcours professionnels qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et souffre dès lors de leur complexité. Ce ne sont pas des cas isolés, c'est pourquoi il importe de définir une ligne commune et qui soit en adéquation avec les besoins réels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les régimes de retraites complémentaires afin de simplifier la vie des citoyens.

    Voir la question
  • Question écrite n° 56913 publiée le 10 juin 2014
    emploi - cumul emploi retraite - montant de la pension. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réviser ce principe en ce sens.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 27186 publiée le 10 juin 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ainsi que la Fédération française du bâtiment (FFB) relèvent en effet que les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et l'année 2012 s'est soldée par une baisse d'activité de 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une chute d'activité sans précédent, entraînant 20 000 à 30 000 pertes d'emplois salariés. Aussi, face à l'impact de la crise économique sur le secteur du bâtiment, les entreprises artisanales ont besoin de mesures fortes afin de soutenir la demande des ménages et l'activité du bâtiment. De l'accord de tous les acteurs, les mesures incitatives existantes (crédit d'impôt, prêt à taux zéro...) ne sont pas suffisantes pour déclencher autant que nécessaire les commandes de travaux. En conséquence, elles souhaiteraient un engagement de l'État en faveur des activités de rénovation des logements en matière d'amélioration de la performance énergétique. L'instauration d'un taux de TVA à 5 % pour ces réalisations constitue l'une des premières mesures urgentes que l'État doit prendre pour aider le secteur de l'artisanat, menacé et pourtant essentiel. Cette mesure permettrait également d'améliorer le pouvoir d'achat, particulièrement contraint, des ménages, tout en les incitant à intervenir dans ce domaine vertueux qu'est la performance énergétique des logements. En outre elle favoriserait et la transition énergétique pour laquelle le Gouvernement s'est engagé et le développement des emplois de la croissance verte. Cette minoration pourrait également bénéficier aux travaux permettant le maintien à domicile des personnes âgées, lesquelles ont de plus en plus de difficultés à assumer le coût d'hébergement des maisons de retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite réservée à cette demande de minoration du taux de TVA à fin de soutenir la demande des ménages et l'activité des artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'information sur la simplification législative

    Jeudi 5 juin 2014 - Séance de 11 heures

    • - Désignation d'un rapporteur en remplacement de M. Thierry Mandon
    • - Audition de M. David Assouline, sénateur, Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 juin 2014

    • 1. Proclamation d’une députée
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino
    • 6. Prévention de la récidive et individualisation des peines
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 56604 publiée le 3 juin 2014
    handicapés - ESAT - missions. données personnelles. accès

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes porteuses d'un handicap dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose dans son article 2 une définition élargie du handicap, prenant notamment et enfin en compte, les personnes atteintes de troubles psychiques. Les ESAT ont vocation à permettre à chaque individu entrant dans le champ de cette définition, reconnu et orienté par la maison départementale de l'autonomie et après autorisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé, quand leur manque d'autonomie ne leur permet pas d'évoluer dans un milieu ordinaire. Mais la nouvelle diversité des handicaps suppose de s'interroger sur le rôle des ESAT et sur la pertinence de l'existence d'une structure d'accueil unique. En effet, un besoin spécifique nécessite une réponse singulière, un dispositif d'accompagnement adapté, qui diffèrent selon le handicap. Pour aller plus loin, la question se pose également du caractère opportun de la cohabitation de travailleurs qui pour certains, souffrent de déficience intellectuelle et pour d'autres, d'inadaptation sociale, laquelle se manifeste sous différentes formes, parfois graves et pouvant être la source d'actes pénalement répréhensibles. D'ailleurs et en tout état de cause, le manque de transparence du fait de la confidentialité de certains éléments des dossiers, dont le casier judiciaire, tant lors de l'orientation qu'à l'occasion de l'accueil, ne permet pas toujours une connaissance approfondie de la personnalité de l'individu devant être accompagné et par voie de conséquence, une prise en charge pleinement sécurisée. Aussi, elle lui demande d'une part, si une réflexion a été engagée sur l'avenir de ces structures, dont elle précise que la qualité et le dévouement des personnels n'est pas en question et d'autre part, elle souhaiterait connaître ses intentions en matière de transparence, car les décideurs sur l'orientation en ESAT et les équipes pluridisciplinaires ensuite ont besoin de disposer d'informations notamment d'ordre psychiatrique mais aussi judiciaire pour garantir à la fois une décision éclairée et l'exercice de leurs missions sans souffrir d'aucune contestation.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
  • Mandats locaux en cours

    • Vice-présidente du conseil général (Saône-et-Loire)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
        • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

Retour haut de pageImprimer