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Mme Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 28 décembre 1951 à Belley (Ain)
  • Fonctionnaire des grands corps de l'État
Suppléant
  • M. Frédéric Cannard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Cécile Untermaier

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, M. Jean-Yves Le Drian et Mme Christiane Taubira, ministres, sur le projet de loi relatif au renseignementVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 55976 publiée le 31 mars 2015
    associations - fondations - fondations reconnues d'utilité publique. membres de droit. conflit d'intérêts

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'administration des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP). Depuis les nouveaux statuts-types du 2 avril 2003, dernièrement encore approuvés par le Conseil d'État dans son avis du 13 mars 2012, les FRUP, qu'elles fassent le choix d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, se voient proposer deux alternatives s'agissant de la composition du collège des membres de droit ; soit il comprend le ministre de l'intérieur ou son représentant, et le cas échéant, le ou les ministres concernés par l'objet de la FRUP ou leur représentant, soit un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des ministres concernés. Dans le premier cas, le ou les membres de droit disposent d'une voix délibérative et, dans le second cas, d'une voix consultative. Or la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise dans son article 1er que les membres du Gouvernement veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. La question se pose alors de la compatibilité de ces deux textes actuellement en vigueur. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'étendue du rayonnement de l'obligation faite aux membres du Gouvernement de prévenir les conflits d'intérêts à savoir si, d'une part, un membre du Gouvernement peut faire obstacle à la mise en place d'une fondation pour ce motif et si, d'autre part, cette mesure d'éthique a également vocation à s'appliquer aux représentants des ministres et aux commissaires du Gouvernement susvisés.

    Voir la réponse publiée le 31 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 53209 publiée le 31 mars 2015
    collectivités territoriales - contentieux - préjudice économique. réparation. délai de prescription

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prescription qui pourrait frapper les actions contentieuses introduites par les départements suite à la décision de l'autorité de la concurrence n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. Cette décision, devenue définitive par un jugement de la Cour d'appel de Paris en date du 29 mars 2012, a consacré l'existence d'un cartel de la signalisation routière verticale, impliquant plusieurs sociétés leaders du secteur. Si l'Autorité de la concurrence a condamné ces sociétés à de lourdes amendes en vue de réparer le dommage causé à l'économie, les collectivités territoriales victimes de ces pratiques lors de la passation de marchés publics de signalisation routière verticale doivent introduire des actions indemnitaires propres afin d'être indemnisées du surprix ayant découlé des pratiques anticoncurrentielles (l'Autorité de la concurrence évalue ce surprix entre 5 % et 10 % du montant des marchés de signalisation). Or la prescription des actions en réparation d'un préjudice économique subi par des collectivités territoriales du fait de pratiques anticoncurrentielles ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le code civil. Cependant, dès lors qu'elles tendent à faire engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés attributaires des marchés obtenus au moyen d'agissements dolosifs, ces actions devraient être fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil et par conséquent, rattachées au régime de prescription de droit commun, tel qu'il ressort de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer). Une incertitude subsiste toutefois concernant la date précise à compter de laquelle la prescription des actions des collectivités a commencé à courir : 29 décembre 2012 (date de la décision de l'Autorité de la concurrence), 29 mars 2012 (date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris) ou 29 mai 2012 (date à laquelle la décision de la cour d'appel de Paris est devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation) ? Elle demande donc que soit confirmée la date précise à compter de laquelle la prescription de l'action des collectivités territoriales tendant à obtenir réparation du préjudice économique subi du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d'appel de Paris a commencé à courir afin de préserver leur droit d'action.

    Voir la réponse publiée le 31 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 25 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2568) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
    • - Communication du Président de la commission des Lois sur le thème de l'indignité nationale
    • - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2570) (M. Philippe Meunier, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 13 mars 2015 - Séance de 09 heures

    • - Réunion, ouverte à la presse, sur le thème : « Le pouvoir exécutif »

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055 rectifié) (Mme Anne Yvonne Le Dain, rapporteure)
    • - Examen de la proposition de loi de MM. Bruno Leroux, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Dominique Potier, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 24500 publiée le 10 mars 2015
    arts et spectacles - entrepreneurs de spectacle - concurrence. perspectives

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des professionnels du spectacle et de l'animation. En effet, ces professionnels qui, pour la plupart, gèrent une entreprise individuelle ou de petite taille, sont soumis à une concurrence déloyale et illégale de la part de particuliers ou d'auto-entrepreneurs qui proposent ces activités à très bas coût. Dans ces conditions, les entreprises qui, de leur côté, respectent les formalités juridiques nécessaires pour exercer leur activité, ne peuvent aligner leurs coûts et nombre d'entre-elles disparaissent. Elles souhaiteraient donc un renforcement des contrôles sur ces activités afin que ces structures non déclarées cessent de se développer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57185 publiée le 3 mars 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - versements. périodicité

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la périodicité des versements des retraites complémentaires. Afin de prendre en compte et de répondre au mieux aux différents statuts de travail, les caisses complémentaires de retraites sont aujourd'hui multiples et les modalités de paiement le sont tout autant, faute d'harmonisation entre les organismes. À titre d'exemple, l'AGIRC-Arrco verse les pensions selon des échéances mensuelles et à échoir, quand l'IRCANTEC le fait une fois par an, tous les trimestres ou encore tous les mois à terme échu et la CARCDSF tous les trimestres également à termes échus et selon des critères propres. Une telle disparité des systèmes pénalise fortement les retraités à plusieurs égards. Dans un premier temps, avec le contexte économique qui est le nôtre, payer des pensions aux seuls trimestres, voire à l'année, complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Dans un second temps, il devient rare avec l'évolution des parcours professionnels qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et souffre dès lors de leur complexité. Ce ne sont pas des cas isolés, c'est pourquoi il importe de définir une ligne commune et qui soit en adéquation avec les besoins réels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les régimes de retraites complémentaires afin de simplifier la vie des citoyens.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Question écrite n° 74831 publiée le 24 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - paiement. garanties. réglementation

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la pratique consistant pour le gestionnaire d'un terrain de camping à conserver à titre de garantie une pièce d'identité appartenant au client et ce pour la durée de son séjour. Depuis longtemps déjà, nombreux sont les clients qui jugent une telle rétention abusive. Pour mieux comprendre, il faut regarder la protection accordée aux professionnels du camping en cas de non-paiement du séjour par le client. En effet, si l'article 313-5 du code pénal définit le délit de filouterie comme étant notamment « de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours », un tel délit n'est pas reconnu en cas d'hébergement en camping. Quant au privilège mobilier sur les bagages reconnu aux aubergistes par l'article 2335 5°) du code civil, il ne concerne pas non plus les gestionnaires de camping. Dès lors, dans les faits, cette carence en termes de protection légale peut impliquer que les gestionnaires en question tentent de prévenir la réalisation dudit risque de non-paiement par les moyens dont ils disposent, déjà en relevant les informations utiles relatives à l'identité du client mais aussi, parfois, en conservant la pièce d'identité pendant la durée du séjour. Aussi, elle lui demande d'une part de bien vouloir préciser si de telles pratiques, au demeurant contestées, sont susceptibles d'être répréhensibles, et d'autre part, si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la protection légale dont pourraient bénéficier les gestionnaires de terrains de camping pour qu'ils puissent bénéficier de garanties en cas non-paiement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Vendredi 13 février 2015 - Séance de 09 heures

    • - Table ronde sur le thème « Les élus et les partis politiques »

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - 2
    • - 11
    • - 11

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73526 publiée le 10 février 2015
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. Depuis son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a affiché sa volonté de rendre le système de santé plus accessible pour les patients, en formulant le souhait de limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels évoluant dans le secteur 2, généralistes mais surtout spécialistes. Les professionnels eux-mêmes, accompagnés des organismes d'assurance maladie, se sont emparés de cette question en concluant un accord sur les dépassements d'honoraires le 25 octobre 2012. Cet accord vise essentiellement à réduire les excès en instaurant des sanctions à l'encontre des médecins qui pratiqueraient des tarifs au-delà d'un certain plafond et en permettant dans le même temps aux professionnels volontaires de conclure des contrats d'accès aux soins (CAS), dont l'objet est de maîtriser ces dépassements. Des mesures ont d'ores et déjà été prises par le Gouvernement pour compléter le dispositif de CAS et aller plus loin encore dans la démarche. C'est le cas de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, complétée par le décret du 18 novembre 2014, qui marque la volonté de renforcer l'incitation des médecins à entrer dans le dispositif de stabilisation des dépassements d'honoraires en encadrant strictement leur remboursement par les complémentaires santé. D'autres mesures sont à venir dans le cadre du projet de loi santé qui sera débattu par le Parlement au printemps 2015. Le principe d'interdiction des dépassements d'honoraires, quel que soit le statut juridique de l'établissement de santé qui accueille le patient, et ce pour tous les soins d'urgence comme dans le cadre de la permanence des soins, devrait être posé. Mais malgré l'ensemble des efforts engagés, les patients continuent de pointer du doigt certaines pratiques et de dénoncer des tarifs jugés excessifs et encore proposés par de nombreux professionnels, essentiellement des spécialistes. Aussi, partant de ce constat, elle souhaiterait que la Ministre puisse d'une part lui dresser un bilan des mesures précédemment évoquées et d'autre part lui indiquer précisément les actions qu'entend engager le Gouvernement pour enrayer le phénomène, incontestablement pénalisant pour les patients et qui nuit en outre aux principes d'égalité et de justice sociale en matière de santé.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 06 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Groupe de travail sur l'avenir des institutions

    Jeudi 5 février 2015 - Séance de 09 heures 10

    • - Audition de M. Pierre Cahuc, professeur
    • - à l'École polytechnique
    • - Audition de M. Bruno Latour, sociologue,
    • - professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
    • - Audition de M. Benoît Hartmann, porte-parole
    • - de France Nature Environnement

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
          • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Vice-Présidente)

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