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M. Vincent Burroni

Bouches-du-Rhône (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er octobre 1947 à Chateauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône)
  • Chimiste
Suppléant
  • Mme Pascale Morbelli
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Vincent Burroni

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 48512 publiée le 25 mars 2014
    collectivités territoriales - actes administratifs - transmission dématérialisée. mise en oeuvre

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du futur cahier des charges de la télétransmission dans Actes et de l'arrêté modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arrêté sera opposable aux différents acteurs, dont les opérateurs de télétransmission, à compter du 18 mai 2014 après les élections municipales ». Ce report permettra aux collectivités de ne pas avoir à acquérir plusieurs certificats à quelques mois d'intervalle. Néanmoins, cette nouvelle exigence technique aura un coût, qui pèsera sur les communes et plus particulièrement sur les plus petites, même si cela peut constituer une amélioration dans la gestion communale. Or si la collectivité estime que les inconvénients sont supérieurs aux avantages, elle dispose de la faculté en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer à la télétransmission comme la convention qu'elle a signée avec l'État le prévoit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour favoriser la cohérence, la généralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surcoût, notamment pour les communes les plus modestes.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49022 publiée le 18 mars 2014
    transports aériens - compagnies - réglementations fiscales et sociales. application

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois (plus de 10 000 pour Air France) et des parts de marché, depuis dix ans, dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites <em>low cost</em> qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune entreprise de droit français n'est actuellement à même de s'aligner sur les pratiques sociales et sur les tarifs de ces entreprises avec lesquelles elles sont pourtant en concurrence directe. En outre, les taxes spécifiques à notre pays pour ce mode de transport sont une charge supplémentaire pour nos compagnies aériennes qui se retrouvent désavantagées par un périmètre fiscal plus lourd que celles que leurs législations nationales imposent à ces différentes compagnies. Actuellement, presqu'un passager sur deux emprunte une compagnie étrangère au départ de la France. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48897 publiée le 18 mars 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. En effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. Certains titres comme <em>Télérama</em> ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. Le mensuel <em>Que choisir</em> (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs, sujet d'intérêt général, et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou TV comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de <em>Que choisir,</em> apparaît inéquitable. Cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48621 publiée le 18 mars 2014
    enseignement : personnel - assistants d'éducation - statut. perspectives

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation. Ces assistants assument une place importante dans les établissements scolaires du premier et du second degré que ce soit en faveur du vivre ensemble dans ces établissements, dans l'accomplissement de tâches administratives ou dans leur présence auprès des élèves. Ils font également partie de l'équipe pédagogique puisqu'ils participent à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement scolaire des élèves. Pour autant, depuis la création du statut d'assistant d'éducation, aucune évolution ne semble avoir été envisagée pour prendre en compte leur importance dans la communauté éducative et lutter contre leur précarité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au statut d'assistant d'éducation et à son évolution.

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  • Réponse à la question écrite n° 48917 publiée le 4 mars 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Il lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations, et ce compte tenu des contraintes de financement public et social. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé ce qui permet à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 € par an.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48203 publiée le 4 mars 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - histoire de l'art. architecture

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés.

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  • Réponse à la question écrite n° 35877 publiée le 4 mars 2014
    professions sociales - éducateurs spécialisés - revendications

    M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Il fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une déqualification du métier d'éducateur spécialisé, pénalisant ainsi ceux qui ont, par leur formation initiale ou une longue pratique professionnelle, acquis les compétences nécessaires au bon exercice du métier d'éducateur spécialisé. Pour pallier cette situation, l'organisation nationale des éducateurs spécialisés a élaboré quelques propositions visant à : intégrer les professionnels titulaires d'un diplôme lorsque la qualification est comparable ; intégrer des personnels « faisant fonction » d'éducateur spécialisé, sans posséder le diplôme d'État, dans un délai raisonnable ; à maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'expérience professionnelle par la VAE. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Réponse à la question écrite n° 35876 publiée le 4 mars 2014
    professions sociales - assistants de service social - reclassement. perspectives

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social. Les assistants de service social sont classés au niveau 3 du registre national des certifications professionnelles (niveau Bac + 2) alors qu'ils effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 50160 publiée le 18 février 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - ruptures de stocks. conséquences

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables. C'est notamment le cas du néo-mercazole actuellement en rupture de stock et ce, depuis juillet 2013. Ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée de l'approvisionnement qui considère comme un aléa normal une indisponibilité d'un médicament à faible volume de production. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour imposer aux fabricants de garantir la disponibilité de leurs produits homologués.

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  • Réponse à la question écrite n° 46925 publiée le 4 février 2014
    logement : aides et prêts - aides - insonorisation. riverains d'aéroports

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013. Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant ainsi le fait que, pour nombre des riverains exposés aux nuisances des avions, le "reste à charge" était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des douze aérodromes concernés. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur payeur", qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de pérenniser le taux de 100 %.

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  • Question écrite n° 48355 publiée le 28 janvier 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière.

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  • Question écrite n° 48269 publiée le 28 janvier 2014
    handicapés - carte de stationnement - contrefaçon. lutte et prévention

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de mobilité et donc leur autonomie. Certes, des progrès ont été effectués grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières, mais cette sécurisation devrait être renforcée avec par exemple l'ajout d'hologrammes. De plus, afin de garantir l'exercice effectif des droits aux bénéficiaires, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et des sanctions comme des peines ou des contraventions concernant toute contrefaçon. Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, que ce soit au niveau national ou européen.

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  • Question écrite n° 48131 publiée le 28 janvier 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - contrôles. pertinence

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une de ses dernières déclarations, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la pertinence globale du système d'évaluation et de contrôle : soumise au contrôle général de son conseil d'administration, l'entreprise est par ailleurs contrôlée pour l'affectation et l'utilisation des ressources par le Parlement, le ministère des finances et la Cour des comptes. À ces procédures normales s'ajoutent les auditions régulières de l'équipe de direction de France télévisions par les commissions parlementaires. Enfin, désormais, outre le rapport annuel adressé au CSA et la surveillance quotidienne exercée par celui-ci sur les programmes s'ajoutent ces auditions bimensuelles. Devant cette abondance de procédures, il est légitime de s'interroger sur les objectifs spécifiques attribués à chacune d'entre elles, sur leur complémentarité ou leur redondance. Par ailleurs, sans enlever au CSA les pouvoirs que la loi lui a donnés, on peut légitimement s'interroger sur le sens d'auditions très fréquentes qui risquent de transformer cette institution en « super tutelle » de France télévisions, ce qui revient de fait à dessaisir en partie le conseil d'administration. Enfin, le temps consacré par le management de France télévisions à préparer et à participer à toutes ces procédures risque d'absorber une grande part de son énergie et ainsi de créer les conditions d'une transformation à terme de ce que l'on attend d'une direction d'entreprise qui ne sera plus mobilisée sur les enjeux de développement de son outil mais sur son travail de négociateur avec des institutions multiples qui interviennent beaucoup plus en amont des décisions plutôt qu'en aval, ce qui devrait être leur rôle. Au-delà, au regard des procédures de contrôle mises en œuvre dans les autres grands opérateurs de service public audiovisuel européens, le dispositif français apparaît hyper bureaucratique. Ainsi en Allemagne, c'est principalement le conseil d'administration de ZDF et ARD qui assure ce contrôle sur la base de rapports d'activités, de rapports financiers et d'audits très précis. En Angleterre, le contrôle financier est principalement assuré par le Parlement et pour les programmes par l'Ofcom (Office of communications, office indépendant de régulation). Enfin, plus généralement, il est permis de s'interroger sur l'effet indirect de ces multiples procédures sur l'évolution souhaitable de l'entreprise France télévisions. Si l'on souhaite que cette entreprise majeure de l'audiovisuel français développe une véritable logique d'entreprise de service public à partir de missions clairement établies par la loi, il convient de responsabiliser son management, de la laisser définir <em>a priori</em> ses objectifs, de lui laisser les marges de manœuvre nécessaires à la réussite de la mise en œuvre de ses missions en y développant son savoir-faire professionnel et ses compétences et de mettre en place une évaluation <em>a posteriori</em> exigeante, délibérative mais simplifiée. Cette marge de manœuvre créera les conditions de la responsabilisation de l'entreprise publique tout en garantissant le respect du cahier des charges de l'entreprise et le bon usage de l'argent public. Il lui demande si elle compte préciser prochainement les principes de ce système d'évaluation et de contrôle de l'audiovisuel, si elle entend le simplifier en affirmant les principes de confiance <em>a priori</em> et de contrôle <em>a posteriori</em> et plus généralement créer les conditions favorables à la responsabilisation de cette entreprise publique, dimension indispensable d'une modernisation de l'action publique et de ses formes de contrôle.

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  • Question écrite n° 48125 publiée le 28 janvier 2014
    assurance maladie maternité : généralités - caisses primaires - conjoints survivants. rentes. disparités

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la demande du ministère en 2003, créant ainsi une distorsion entre les personnes concernées. En outre, des décisions de justice ont interprété différemment les dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001. Par conséquent, constatant des inégalités sensibles de traitement, il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à cette disparité. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'entreprendre des démarches auprès des CPAM afin qu'un taux unique soit retenu, identique pour tous, et appliqué à l'ensemble des CPAM sur le territoire national.

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  • Réponse à la question écrite n° 32773 publiée le 28 janvier 2014
    professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et prévention

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. Il ressort de cette enquête que l'affichage des honoraires en agences est encore loin d'être appliqué par tous. Si 77 % d'entre elles mettent en évidence leurs frais d'agence en vitrine, les 23 % restant « n'indiquent aucune information et se contentent généralement de la fameuse mention FAI (frais d'agence inclus) sur les petites annonces », apprend-on. En ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE), il est constaté que les agences jouent davantage le jeu puisque dans 85 % des cas, l'étiquette est mise en évidence. L'étude, qui a mesuré l'évolution des comportements des agences depuis le 1er janvier 2011, constate néanmoins une amélioration. En effet, la précédente enquête, réalisée dans la foulée de l'entrée en vigueur du dispositif, indiquait que seules 43 % des agences étaient en conformité. Ainsi, « les professionnels se sont donc ressaisis, même si plus de 15 % des annonces ne sont pas conformes », selon la CLCV. Dans le contexte actuel de la crise du logement, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer ce dispositif. En effet, la question de la sanction en cas de manquement à l'affichage se pose car, dans les faits, seul le caractère erroné de l'étiquette est puni pénalement, les textes restant silencieux sur le défaut de communication.

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  • Réponse à la question écrite n° 40468 publiée le 24 décembre 2013
    énergie et carburants - énergie solaire - panneaux photovoltaïques. installations dangereuses

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques réalisés à partir de panneaux Scheuten. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ayant entraînés des incendies incriminant les boîtiers de jonction Solexus, les sociétés d'assurance ont conseillé aux propriétaires d'interrompre leur production d'électricité. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, une majeure partie des panneaux photovoltaïques fabriqués entre septembre 2009 et octobre 2010 seraient concernés par ce dysfonctionnement. Les personnes ayant installé ce type de panneaux se trouvent aujourd'hui dans une situation très difficile, compte tenu de leur engagement financier qu'ils ne peuvent honorer. Par ailleurs, à ce jour, la société Scheuten n'existant plus et les démarches auprès du fournisseur mis en cause s'étant avérées vaines ; les personnes concernées se retrouvent démunies face à ce problème. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de venir en aide à ces personnes.

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  • Réponse à la question écrite n° 32882 publiée le 3 décembre 2013
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - accidents domestiques. lutte et prévention

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) ont en effet lancé un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

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  • Réponse à la question écrite n° 32407 publiée le 24 septembre 2013
    énergie et carburants - électricité - raccordement. accès

    M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les logements construits depuis de nombreuses années en zone agricole ou boisée et ne pouvant obtenir de raccordement électrique. En effet, sur de nombreux territoires agricoles ou boisés, quantité de parcelles sont cadastrées et des habitations y ont été érigées sans permis de construire de nombreuses années auparavant. Or, aujourd'hui, des personnes y résident et paient leurs taxes sans pouvoir prétendre aux services d'EDF. Ainsi, leurs conditions de vie se trouvent particulièrement difficiles, notamment en hiver. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les modalités juridiques qui permettront d'avoir accès à un raccordement électrique. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier certaines modalités d'accès au raccordement de réseaux d'électricité, d'eau ou de gaz à partir d'une certaine antériorité de la construction.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 32389 publiée le 24 septembre 2013
    eau - qualité - teneur en plomb. réduction. actions de l'État

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 28065 publiée le 24 septembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - aéroports - bruits. lutte et prévention

    M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de <em>leader</em> dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports.

    Voir la réponse publiée le 24 septembre 2013

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          Télécopie : 01 40 63 92 80

        • Permanence parlementaire

          1 Rue des Cerises

          13220 Châteauneuf les-Martigues

          Téléphone : 04 42 46 21 35

        • Permanence parlementaire (courrier)

          BP 10

          13161 Châteauneuf-les-Martigues Cedex

          Téléphone : 04 42 46 21 35

      Historique

      • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

        • Mandat de député
            • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 11/08/1998 (remplacement d'un député en mission au-delà de 6 mois : M. Henri d'Attilio) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • Commission permanente
          • Commission de la production et des échanges
            • du 29/04/1999 au 18/06/2002 (Membre)
          • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
            • du 25/11/1998 au 28/04/1999 (Membre)
          • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
            • du 04/11/1998 au 24/11/1998 (Membre)
        • Commission d'enquête
          • Commision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
            • du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
            • du 25/01/2000 au 05/07/2000 (Membre)

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