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M. Florent Boudié

Gironde (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 septembre 1973 à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde)
  • Cadre supérieur du secteur public
Suppléant
  • Mme Corinne Venayre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Florent Boudié

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : Mme Marylise Lebranchu, sur la réforme territoriale

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Réponse à la question écrite n° 44746 publiée le 26 août 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Cette reconnaissance, pouvant répondre à l'accroissement des besoins en soin oculaire dans notre pays, pourrait également permettre une prise en charge plus rapide. Une nouvelle réglementation alignée sur celle de nombreux pays européens reconnaîtrait à ces professionnels la possibilité de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact ainsi que le dépistage d'états oculaires anormaux. Les optométristes seraient ainsi complémentaires des ophtalmologistes qui pourraient concentrer leur activité sur les cas pathologiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 62479 publiée le 5 août 2014
    impôt de solidarité sur la fortune - biens professionnels - vins et alcools. exonérations. perspectives

    M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'ancien article 885 T du code général des impôts prévoyait que "pour le calcul de l'ISF, les biens composant le patrimoine taxable sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année" et que "par exception, les stocks de vins et d'alcools des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles sont retenus pour leur valeur comptable s'ils ne constituent pas des biens professionnels exonérés". L'abrogation de l'article 885 T du code général des impôts par la loi de finance 2014 (article 26-I z <em>octies</em>) a eu pour conséquence d'imposer l'intégration des stocks de vins et d'alcools au titre de leur valeur vénale au 1er janvier 2014, dans le cadre du calcul de l'ISF. Or il apparaît, après plusieurs sollicitations en ce sens, que cette disposition aboutit, dans plusieurs cas, au doublement du montant d'ISF à acquitter pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles concernées, alors que M. le ministre des finances et des comptes publics avait indiqué, lors de l'examen de la loi de finances 2014, en séance, que la suppression de l'ancien dispositif serait "pratiquement dépourvue de portée du fait de l'exonération d'ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels", sur la foi des analyses du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales produites en 2011. Il attire par conséquent son attention sur le décalage entre les annonces formulées à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 et la réalité à laquelle sont confrontées plusieurs entreprises de la filière viticole dans sa circonscription d'élection. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la prochaine loi de finances pour limiter l'impact de la suppression de l'ancien article 885 T du code général des impôts.

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  • Question écrite n° 62394 publiée le 5 août 2014
    élections et référendums - élections municipales - parité. réglementation

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le contournement des obligations légales rattachées à la parité hommes/femmes, notamment au sein des conseils municipaux. En effet, à la suite des dernières élections municipales, plusieurs cas de figure lui ont été soumis visant des listes dont la démission "en cascade" d'élues féminines, dans les semaines ayant suivi les résultats électoraux, ont abouti à la sur-représentation d'élus masculins au sein des conseils municipaux. Aussi, plusieurs maires de communes concernées l'ont sollicité pour connaître les voies leur permettant de faire respecter la parité au sein d'un conseil municipal et de faire obstacle aux biais de contournement contraires, en particulier, à l'esprit de la loi du 17 mai 2013 réformant le mode de scrutin des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. Il l'interroge par conséquent quant aux mesures qui pourraient être proposées à la représentation nationale pour faire respecter la parité dans les conseils municipaux de France, en particulier dans l'hypothèse de démissions successives d'élues féminines, volontaires ou incitées, à la suite des scrutins électoraux.

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  • Réponse à la question écrite n° 56146 publiée le 5 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 29468 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. combustible. décret. pertinence

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110 dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inquiétude suite à la parution de ce décret, qui autorise EDF à autoriser le combustible « mox », notoirement plus radioactif que le combustible dit « classique ». Il lui rappelle que la centrale nucléaire du Blayais a été mise en service en 1981, et qu'à ce titre elle est l'une des trois centrales les plus anciennes de France, avec celles de Fessenheim et du Tricastin. Si l'on sait depuis le 28 mai 2013 que les conclusions de l'inspection dite « post-Fukushima » menée par l'ASN dans la centrale du Blayais, sont flatteuses pour le site girondin, qui a obtenu l'appréciation « assez satisfaisant », nos concitoyens se souviennent toutefois que les tempêtes de décembre 1999, particulièrement terribles dans le sud-ouest de la France, ont mis à l'épreuve la sécurité de ce site. L'inquiétude de nos concitoyens justifie donc qu'il l'interroge sur le calendrier et les modalités d'application de ce décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 29467 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. combustible. décret. pertinence

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 qui autorise Électricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110 dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais. Plusieurs de nos concitoyens lui ont fait part de leur inquiétude suite à la parution de ce décret, qui autorise EDF à autoriser le combustible « mox », notoirement plus radioactif que le combustible dit « classique ». Il lui rappelle que la centrale nucléaire du Blayais a été mise en service en 1981, et qu'à ce titre elle est l'une des trois centrales les plus anciennes de France, avec celles de Fessenheim et du Tricastin. Si l'on sait depuis le 28 mai 2013 que les conclusions de l'inspection dite « post-Fukushima » menée par l'ASN dans la centrale du Blayais, sont flatteuses pour le site girondin, qui a obtenu l'appréciation « assez satisfaisant », nos concitoyens se souviennent toutefois que les tempêtes de décembre 1999, particulièrement terribles dans le sud-ouest de la France, ont mis à l'épreuve la sécurité de ce site. Enfin, l'inquiétude de nos concitoyens, marqués durablement par l'accident survenu le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, justifie à son sens qu'il l'interroge sur les raisons qui l'ont convaincue de signer ce décret.

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  • Question écrite n° 61817 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - budget - anthopologie. ethnologie. moyens. perspectives

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées au sein des départements d'anthropologie sociale et d'ethnologie de plusieurs universités françaises, en particulier le gel de postes d'enseignants, à l'image de l'Université de Bordeaux. Il insiste tout particulièrement sur l'intérêt des formations qui sont dispensées, dans notre pays, au titre de l'anthropologie sociale, en particulier pour appréhender la diversité des sociétés humaines et des enjeux qui les sous-tendent, en fonction des réalités culturelles, sociales et économiques qui s'y déploient. Dans une société où les tensions culturelles semblent se multiplier et où beaucoup de nos concitoyens glissent vers un dangereux repli identitaire, les outils méthodologiques et théoriques dispensés au titre de l'anthropologie sociale sont d'une particulière utilité, en formation initiale ou continue, pour développer une expertise de la diversité culturelle et la confronter à nos pratiques collectives. Dans cet esprit, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement pour renforcer l'attractivité de cette filière universitaire qui offre des solutions de professionnalisation dans les secteurs de la consultation, de l'animation culturelle et du développement social et qui accueille, au titre de la formation continue, des professionnels qui trouvent dans ses enseignements un complément utile à leurs pratiques (infirmières, travailleurs sociaux, journalistes, cadre d'entreprises, psychologues, etc.).

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  • Réponse à la question écrite n° 31318 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - logement - vente en l'état futur d'achèvement. organisme HLM. réglementation

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du taux de TVA de 5 % applicable quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés. Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 son « plan investissement logement » qui s'articule autour de cinq dispositions majeures : raccourcir les délais de procédure, construire là où sont les besoins, conclure un pacte avec le mouvement HLM, simplifier les normes et lancer la rénovation énergétique de l'habitat. Ce plan stipule au chapitre « Mobiliser les acteurs » que sera appliqué dès 2014 le taux réduit de TVA de 5 % aux opérations de construction de logements sociaux neufs et à la réhabilitation, précisions étant données par la fédération des OPH que ce taux s'appliquera pour toutes les constructions dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure devrait permettre la construction de 22 500 logements sociaux en plus de ceux prévus. Il lui demande quel est le fait générateur à prendre en compte pour le calcul du taux de TVA applicable, quand un organisme HLM acquiert une opération en VEFA destinée à devenir des logements conventionnés, de la date de programmation de l'opération avec la DDT, ou bien des dates d'émission et de réception des factures du promoteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 29292 publiée le 29 juillet 2014
    TVA - taux - billetterie des sitesde loisir et de culture

    M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisir et de culture. Ceux-ci bénéficient actuellement du taux réduit à 5,5 %, mais ils devraient se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la santé de leurs entreprises, d'autant que plusieurs de leurs sites combinent trois activités : le parc de loisirs, l'hôtellerie et la restauration. À cet égard, ils rappellent qu'ils ont déjà dû faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Il lui demande quel regard il porte sur cette situation.

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  • Question écrite n° 46903 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe sur les logements vacants - communes. champ d'application

    M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. En effet, en abrogeant le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998, le nouveau décret a élargi le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Or, en Gironde, l'intégration de communes de très petite taille (Arveyres : 1 886 habitants, Cadarsac : 300 habitants, Sainte-Quentin-de-Baron : 1 934 habitants, ou bien encore Nérigean : 859 habitants) paraît en total décalage avec la règle selon laquelle la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. S'il apparaît que la liste des communes concernées par le décret en question correspond précisément à l'unité urbaine de Bordeaux élargie à 64 communes selon les dernières données de l'INSEE, et le nouveau zonage de 2010, il semble particulièrement inopérant d'appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants à ce strict périmètre sans tenir compte des réalités territoriales : petites communes, sans aucune tension sur le marché locatif. De surcroît, certaines communes sont très fortement impactées par le plan de prévention du risque inondation (champ d'expansion des crues de la Dordogne), à tel point que l'Agence nationale de l'habitat a refusé des subventions pour travaux pour des propriétaires bailleurs. Dès lors, comment expliquer que des propriétaires bailleurs paient la TLV perçue au profit de l'ANAH, alors même que l'ANAH leur refuse les subventions pour travaux pour un logement situé en zone inondable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'application stricte du périmètre de l'unité urbaine pour la mise en œuvre de la TLV, selon des critères précis de marché tendu ou non tendu de l'immobilier, de taille de la commune mais aussi selon les documents d'urbanisme réglementaires tel que le PPRI.

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  • Question écrite n° 39681 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de faire entrer les policiers municipaux dans le dispositif « compte personnel de prévention de la pénibilité » prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Cette réforme des retraites est marquée par un souci de justice sociale qui a conduit le Gouvernement à mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'objectif est de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée. Il s'agit aussi d'inciter les entreprises à réduire la pénibilité. Or il a été saisi par des policiers municipaux de sa circonscription qui regardent comme injuste le fait de ne pas pouvoir, en l'état du texte, bénéficier de cette disposition alors même qu'ils effectuent bien souvent leurs missions de nuit ou de jour, en horaires décalés et qu'ils sont exposés à des risques réels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa position et celle du Gouvernement est susceptible d'évolution sur ce point précis attendu par nombre de policiers municipaux.

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  • Question écrite n° 27146 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - pêcheurs en eau douce. revendications. Aquitaine

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. Dans cette perspective, les pêcheurs demandent au Gouvernement d'étudier la possibilité de réouverture de l'export de la production Française hors de l'UE, dans des conditions à définir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48938 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. recherches

    M. Florent Boudié interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des autorisations réglementaires en vigueur du ministère concernant le développement de la recherche médicale régénérative rétinienne. En effet, plusieurs citoyens de la circonscription ont fait état de leurs difficultés quotidiennes face au traitement de ces maladies dégénératives, en particulier concernant le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), première cause de handicap visuel après cinquante ans selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces citoyens sont demandeurs d'informations nouvelles des autorités compétentes concernant l'évolution du cadre réglementaire relatif aux traitements en vigueur et à la recherche médicale dans ce domaine. L'adoption de la loi du 16 juillet 2013 relative à la bioéthique autorisant sur certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a ouvert de nouvelles perspectives médicales. Des pays développés ont d'ores et déjà lancés de nouvelles approches dans le domaine de la recherche régénérative rétinienne : ainsi le Japon en 2013 a lancé - après l'autorisation du ministère de la santé japonais - des premiers tests cliniques sur l'homme de cellules souches pluripotentes induites sur l'homme pour l'élaboration d'un traitement contre la DMLA ; et les États unis d'Amérique ont débuté depuis l'autorisation en 2011 par l'agence américaine des médicaments (la FDA) des essais cliniques dans le même domaine par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Ainsi il l'interroge sur les évolutions réglementaires mises en oeuvre par le ministère concernant ce sujet, ainsi que des modalités d'informations mises à la disposition de ces publics concernés par ce sujet.

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  • Question écrite n° 48718 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la réglementation liée au travail des jeunes travailleurs, apprentis ou stagiaires mineurs dans les collectivités territoriales concernant la formation de ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. L'emploi des apprentis ou l'accueil de stagiaires mineures impose l'application de la réglementation liée au travail des mineurs avec plusieurs restrictions, notamment celles des machines considérées comme dangereuses. Afin de permettre un apprentissage de toutes les activités d'un métier, le code du travail prévoit une dérogation possible à certaines restrictions. C'est au sujet de cette dérogation que se pose le problème suivant : en effet, le code du travail prévoit que c'est l'inspection du travail qui doit permettre cette dérogation. Cependant, les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ d'application des services de l'inspection du travail qui ne peuvent donc pas permettre à ces collectivités territoriales concernées de déroger valablement, ce qui les empêchent de pouvoir former ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. Deux décrets sortis en octobre 2013 aménagent ces dérogations, mais ne concernent pas ce sujet en carence réglementaire. Ainsi, il l'interroge sur les conditions possibles d'application et de mise en œuvre d'un aménagement réglementaire spécifique relatif aux collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 31052 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : structures administratives - Conseil de la modération et de la prévention. activités

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, le Conseil de modération et de prévention a vocation à être une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool, en ne se substituant pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Par ailleurs, il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées. Au regard de ces prérogatives, il lui demande si elle envisage de demander la réunion prochaine du Conseil de modération et de prévention, comme l'article 4 du décret n° 2006-159 du 14 février 2006, lui en donne la possibilité, afin d'aborder dans un dialogue ouvert et volontariste la mise en place notamment d'une vaste campagne d'information, menée par l'INPES, sur les repères de consommation d'alcool issus des recommandations OMS et rappelés dans le programme national nutrition santé 2011-2015.

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  • Question écrite n° 19566 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - avis d'imposition. mentions

    M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage.

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  • Question écrite n° 12577 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». Si l'ordonnance de non-conciliation constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales, elle peut n'intervenir que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la séparation effective du couple. Or, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, ce qui pénalise ou retarde la recevabilité du dossier de demande de logement dès lors qu'elles dépassent les plafonds autorisant l'accès au logement social. Compte tenu de la rigidité et du formalisme de la procédure actuelle, peu compatible avec les réalités humaines vécues lors d'un divorce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une attestation signée d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce est en cours ne pourrait pas venir compléter le dispositif existant, afin d'y apporter la souplesse nécessaire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Sainte-Foy-la-Grande, Gironde

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