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M. Florent Boudié

Gironde (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 22 septembre 1973 à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde)
  • Cadre supérieur du secteur public
Suppléant
  • Mme Corinne Venayre
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Florent Boudié

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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    Commission du développement durable : Mme Marylise Lebranchu, sur la réforme territoriale

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 46903 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe sur les logements vacants - communes. champ d'application

    M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. En effet, en abrogeant le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998, le nouveau décret a élargi le champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Or, en Gironde, l'intégration de communes de très petite taille (Arveyres : 1 886 habitants, Cadarsac : 300 habitants, Sainte-Quentin-de-Baron : 1 934 habitants, ou bien encore Nérigean : 859 habitants) paraît en total décalage avec la règle selon laquelle la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. S'il apparaît que la liste des communes concernées par le décret en question correspond précisément à l'unité urbaine de Bordeaux élargie à 64 communes selon les dernières données de l'INSEE, et le nouveau zonage de 2010, il semble particulièrement inopérant d'appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants à ce strict périmètre sans tenir compte des réalités territoriales : petites communes, sans aucune tension sur le marché locatif. De surcroît, certaines communes sont très fortement impactées par le plan de prévention du risque inondation (champ d'expansion des crues de la Dordogne), à tel point que l'Agence nationale de l'habitat a refusé des subventions pour travaux pour des propriétaires bailleurs. Dès lors, comment expliquer que des propriétaires bailleurs paient la TLV perçue au profit de l'ANAH, alors même que l'ANAH leur refuse les subventions pour travaux pour un logement situé en zone inondable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'application stricte du périmètre de l'unité urbaine pour la mise en œuvre de la TLV, selon des critères précis de marché tendu ou non tendu de l'immobilier, de taille de la commune mais aussi selon les documents d'urbanisme réglementaires tel que le PPRI.

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  • Question écrite n° 39681 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - pénibilité. prise en compte. champ d'application

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de faire entrer les policiers municipaux dans le dispositif « compte personnel de prévention de la pénibilité » prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Cette réforme des retraites est marquée par un souci de justice sociale qui a conduit le Gouvernement à mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'objectif est de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée. Il s'agit aussi d'inciter les entreprises à réduire la pénibilité. Or il a été saisi par des policiers municipaux de sa circonscription qui regardent comme injuste le fait de ne pas pouvoir, en l'état du texte, bénéficier de cette disposition alors même qu'ils effectuent bien souvent leurs missions de nuit ou de jour, en horaires décalés et qu'ils sont exposés à des risques réels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa position et celle du Gouvernement est susceptible d'évolution sur ce point précis attendu par nombre de policiers municipaux.

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  • Question écrite n° 27146 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 22 juillet 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - pêcheurs en eau douce. revendications. Aquitaine

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des professionnels de la pêche en eau douce. La pêche en eau douce ne concerne que très peu de professionnels et, pourtant, leur travail est d'une importance considérable pour la gestion des cours d'eau, et de la faune et de la flore qui y sont attachées. La pêche en eaux intérieures en Aquitaine se concentre sur les bassins Gironde-Garonne-Dordogne et de l'Adour. Là, ce sont près de 700 tonnes d'anguille-civelle, de maigre, de lamproie, d'alose et de crevettes qui sont produites annuellement par les 250 pêcheurs fluviaux aquitains. Parmi ces professionnels, les pêcheurs de la circonscription lui ont fait part de leurs attentes concernant l'avenir de leur profession qui, selon eux, est menacée. Dans cette perspective, les pêcheurs demandent au Gouvernement d'étudier la possibilité de réouverture de l'export de la production Française hors de l'UE, dans des conditions à définir. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 48938 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. recherches

    M. Florent Boudié interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution des autorisations réglementaires en vigueur du ministère concernant le développement de la recherche médicale régénérative rétinienne. En effet, plusieurs citoyens de la circonscription ont fait état de leurs difficultés quotidiennes face au traitement de ces maladies dégénératives, en particulier concernant le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), première cause de handicap visuel après cinquante ans selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ces citoyens sont demandeurs d'informations nouvelles des autorités compétentes concernant l'évolution du cadre réglementaire relatif aux traitements en vigueur et à la recherche médicale dans ce domaine. L'adoption de la loi du 16 juillet 2013 relative à la bioéthique autorisant sur certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a ouvert de nouvelles perspectives médicales. Des pays développés ont d'ores et déjà lancés de nouvelles approches dans le domaine de la recherche régénérative rétinienne : ainsi le Japon en 2013 a lancé - après l'autorisation du ministère de la santé japonais - des premiers tests cliniques sur l'homme de cellules souches pluripotentes induites sur l'homme pour l'élaboration d'un traitement contre la DMLA ; et les États unis d'Amérique ont débuté depuis l'autorisation en 2011 par l'agence américaine des médicaments (la FDA) des essais cliniques dans le même domaine par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Ainsi il l'interroge sur les évolutions réglementaires mises en oeuvre par le ministère concernant ce sujet, ainsi que des modalités d'informations mises à la disposition de ces publics concernés par ce sujet.

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  • Question écrite n° 48718 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la réglementation liée au travail des jeunes travailleurs, apprentis ou stagiaires mineurs dans les collectivités territoriales concernant la formation de ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. L'emploi des apprentis ou l'accueil de stagiaires mineures impose l'application de la réglementation liée au travail des mineurs avec plusieurs restrictions, notamment celles des machines considérées comme dangereuses. Afin de permettre un apprentissage de toutes les activités d'un métier, le code du travail prévoit une dérogation possible à certaines restrictions. C'est au sujet de cette dérogation que se pose le problème suivant : en effet, le code du travail prévoit que c'est l'inspection du travail qui doit permettre cette dérogation. Cependant, les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ d'application des services de l'inspection du travail qui ne peuvent donc pas permettre à ces collectivités territoriales concernées de déroger valablement, ce qui les empêchent de pouvoir former ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. Deux décrets sortis en octobre 2013 aménagent ces dérogations, mais ne concernent pas ce sujet en carence réglementaire. Ainsi, il l'interroge sur les conditions possibles d'application et de mise en œuvre d'un aménagement réglementaire spécifique relatif aux collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 31052 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : structures administratives - Conseil de la modération et de la prévention. activités

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, le Conseil de modération et de prévention a vocation à être une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool, en ne se substituant pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Par ailleurs, il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées. Au regard de ces prérogatives, il lui demande si elle envisage de demander la réunion prochaine du Conseil de modération et de prévention, comme l'article 4 du décret n° 2006-159 du 14 février 2006, lui en donne la possibilité, afin d'aborder dans un dialogue ouvert et volontariste la mise en place notamment d'une vaste campagne d'information, menée par l'INPES, sur les repères de consommation d'alcool issus des recommandations OMS et rappelés dans le programme national nutrition santé 2011-2015.

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  • Question écrite n° 19566 publiée le 26 février 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - avis d'imposition. mentions

    M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage.

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  • Question écrite n° 12577 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». Si l'ordonnance de non-conciliation constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales, elle peut n'intervenir que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la séparation effective du couple. Or, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, ce qui pénalise ou retarde la recevabilité du dossier de demande de logement dès lors qu'elles dépassent les plafonds autorisant l'accès au logement social. Compte tenu de la rigidité et du formalisme de la procédure actuelle, peu compatible avec les réalités humaines vécues lors d'un divorce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une attestation signée d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce est en cours ne pourrait pas venir compléter le dispositif existant, afin d'y apporter la souplesse nécessaire.

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  • Avis n° 2106 déposé le 9 juillet 2014, mis en ligne le 11 juillet 2014

    Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 58756 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. perspectives

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des représentants au conseil de la vie sociale, tel qu'il est défini à l'article D311-3 du code de l'action sociale et des familles, et instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Bien que consultatif, les membres du conseil de la vie sociale donnent leur avis et font des propositions sur toute question liée au fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle, les services thérapeutiques, l'animation de la vie institutionnelle, les projets. À ce titre, le rôle et la place des usagers et des familles sont particulièrement importants, et il rappelle que c'est la seule instance qui associe les familles aux fonctionnement des établissements. Concernant le collège des « représentants des familles ou des représentants légaux », l'article D311-10 du code de l'action sociale et des familles précise qu'ils sont élus par « l'ensemble des familles ou des représentants légaux ». Or l'interprétation de cet article peut porter préjudice à la participation des familles, étant donné la pratique de certains établissements qui privilégient l'information pour les modalités de vote aux représentants légaux, plutôt qu'aux familles des usagers. Dès lors, l'implication des familles au sein du Conseil de la vie sociale s'en trouve lésée. Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler la volonté du Gouvernement d'associer et d'impliquer les familles dans la vie des établissements bénéficiant d'un conseil de la vie sociale, et d'envisager une réécriture de l'article D311-10 afin de lever toute ambiguïté et interprétation dans la définition du corps électoral appelé à voter pour le collège « représentants des familles ou des représentants légaux », en les termes suivants « sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l'ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l'ensemble des familles, ou à défaut, des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D311-11 ».

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  • Réponse à la question écrite n° 50211 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accouchements à domicile en France En effet, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 2002, tout professionnel libéral se voit dans l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Il en est donc ainsi des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile. Or, après une action menée en 2009 auprès du Bureau central de tarification, les tarifs proposés se sont révélés prohibitifs (25 000 euros par an) alors que le revenu moyen d'une professionnelle avoisine justement les 25 000 euros (le revenu moyen annuel des sages-femmes était de 26 143 euros en 2009). Dès lors, la très grande majorité des sages-femmes ne s'assurent pas, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes publié en 2011. Malgré cette situation, l'accouchement à domicile donne lieu à l'établissement d'une feuille de soins et à remboursement par l'assurance maladie (qui ne vérifie pas que le praticien est assuré). Face à ce constat, le ministère a demandé au printemps dernier au conseil national de l'Ordre des sages-femmes de faire un rappel général et d'exiger des parties concernées de la profession qu'elles transmettent leur attestation d'assurance, et de rappeler les risques encourus du fait d'un défaut de souscription d'assurance en responsabilité civile professionnelle : sanctions disciplinaires, sanctions pénales pouvant aller jusqu' à 45 000 euros d'amende et une interdiction d'exercice. Les conséquences de ce rappel à l'ordre inquiètent fortement les sages-femmes ainsi que les familles souhaitant avoir recours à l'accouchement à domicile sur la volonté de limiter cette pratique, mais aussi sur les conséquences sanitaires. En effet, les sanctions encourues sont telles que les quelques sages-femmes qui pratiquaient ces accouchements disent devoir stopper cette pratique face aux menaces. Or le risque serait que nombre de mères fassent le choix de donner naissance chez elles seules. Aussi, il lui demande tout d'abord de bien vouloir réaffirmer la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pouvoir accoucher à domicile, dans les conditions qui existent déjà c'est-à-dire en étant préalablement inscrite en maternité et en ayant rencontré un anesthésiste. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour revoir le montant d'assurance fixé par le Bureau central de tarification, qui calque la prime d'assurance sur celle des accouchements à risque, alors que cela n'est absolument pas comparable puisque la charte des sages-femmes précise bien que "l'accouchement à domicile ne peut être envisagé qu'après une grossesse normale (c'est-à-dire sans pathologie telle que diabète, hypertension, toxémie, etc...) chez une femme en bonne santé. Les circonstances de la naissance doivent être physiologiques et ne pas présenter de risque majoré de complication (siège, gémellaire)". Parmi les pistes envisagées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de souscription d'assurance à l'étranger, comme en Belgique, qui pratique sans problème les accouchements à domicile, et sans surcoût particulier pour la prime d'assurance. Enfin, en l'absence de toute autre solution, il lui demande si la solution pourrait être que l'État prenne en charge une partie de cette assurance afin d'éviter un risque sanitaire réel si les femmes accouchaient seules, sans accompagnement, à leur domicile.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 40634 publiée le 24 juin 2014
    industrie - politique industrielle - économie numérique. développement

    M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les emplois du numérique. Selon les chiffres qui lui ont été communiqués par une entreprise du secteur, l'économie numérique représente seulement 3 % de l'emploi en France, alors que le secteur représente respectivement 7 % et 10 % des emplois au Royaume-uni et aux États unis d'Amérique, ce qui semble indiquer que la France dispose d'une marge d'évolution conséquente en la matière et que de nombreux emplois peuvent être créés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a déterminé des objectifs chiffrés en termes de création d'emplois dans le secteur et, si oui, de bien vouloir les lui indiquer.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36828 publiée le 24 juin 2014
    entreprises - aides de l'État - rapport. préconisations

    M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport n° 2103-M-016-02 intitulé Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité et visant à évaluer les interventions économiques de l'État et des collectivités territoriales en faveur des acteurs économiques, avec pour finalité de statuer sur leur efficacité et les possibilités de réforme, tant en termes de maîtrise des coûts que de simplification administrative. Il lui demande quel regard il porte sur les conclusions de ce rapport et quelles sont les recommandations qu'il compte suivre.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 juin 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Impact de la réduction progressive du temps de travail
    • 3. Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Sainte-Foy-la-Grande, Gironde

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