M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite, ont été informés que leurs allocations pourtant promises seraient réduites d'environ 17 % et ne seraient plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrat. Les actions en justice, engagées par le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS) ont démontré le bien-fondé de leurs démarches. La responsabilité de l'État, pour défaut de surveillance, a été soulevée par la cour administrative d'appel de Paris, le condamnant à indemniser les allocataires à hauteur de 20 % du préjudice. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné également l'Union des mutuelles du CREF à indemniser plusieurs milliers d'allocataires. À ce jour, aucune indemnisation n'a été versée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir engager le dialogue et la concertation avec les représentants du CDIS du CREF, et de bien vouloir préciser quelle suite elle entend donner à ce dossier.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les dispositions relatives à la transition écologique dans la réforme de la décentralisation

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 21 heures 15

• - Suite de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation des pesticides sur les abeilles, dont la population a fortement décliné en Europe au cours des dernières années. La publication, le 16 janvier 2013, de l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mettant sévèrement en cause trois pesticides (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), présentant, selon elle, un risque élevé pour les abeilles, fait écho aux nombreuses études scientifiques comme celles de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ou de l'Université de Stirling en Grande Bretagne, publiées en avril 2012, et qui ont démontré que le pesticide néonicotinoïde appelé imidaclopride, largement utilisé depuis les années 1990, provoquait des troubles de l'orientation qui empêchent les bourdons et les abeilles de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Il apparaît que si les procédures d'autorisation des pesticides exigent des fabricants de s'assurer que les doses rencontrées sur le terrain ne tuent pas les abeilles, elles omettent les conséquences de doses non létales, qui peuvent pourtant provoquer des problèmes de comportement qui entraînent la mort de ces insectes. Sur la base de ces récentes études, il lui demande donc quelles mesures il entend adopter afin de garantir la protection de ces insectes qui contribuent à la pollinisation des plantes à fleurs et qui garantissent ainsi la biodiversité.

M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des communes, souvent de taille modeste, qui exercent une fonction de pôle de centralité, de proximité et de services dans leurs bassins de vie respectifs, tout particulièrement dans les zones rurales et semi-rurales. Ces centres-bourgs, qui contribuent à structurer un très grand nombre de nos territoires, sont aujourd'hui confrontés à de profondes mutations qui les fragilisent fortement, à l'image de la réorganisation successive des services de l'État et du départ de plusieurs services publics, affaiblissant leurs fonctions de centralité. Dans le même temps, ces centres-bourgs et leurs territoires périphériques ont bien souvent gagné en population, sous l'effet d'un mouvement accéléré d'exode péri-urbain, au détriment de la mixité sociale, concentrant toutes les difficultés : taux élevés de demandeurs d'emplois, part préoccupante des jeunes en voie de déscolarisation, augmentation de la proportion des familles monoparentales, multiplication des habitats inadaptés, indignes voire insalubres en coeur de ville... Ces communes, qui constituent l'essentiel de l'armature territoriale dans la circonscription dont il est l'élu, sont les premières à souffrir de l'isolement et du manque de services, au point d'être gagnées par un profond sentiment d'abandon. Ce sont pourtant des lieux de vie et de création, tournés vers l'avenir, qui méritent toute l'attention des pouvoirs publics. Voici plus de vingt ans, face à l'émergence des quartiers urbains dits « sensibles », les pouvoirs publics ont su inventer une véritable politique de la ville, avec ses échecs mais aussi ses grandes réussites. Dans le même esprit, et au nom de l'égalité des territoires, il apparaît urgent d'inventer une vraie et forte « politique des territoires » : une politique pour les territoires, notamment ruraux, afin d'y maintenir et d'y développer nos bassins de vie. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position sur la prise en compte de ces spécificités et de ces territoires dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation et lui demande de bien vouloir préciser les dispositions envisagées pour structurer cette nouvelle « politique des territoires » qu'il appelle de ses voeux.

M. Florent Boudié interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, de nombreuses entreprises, en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Or cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une formulation plus transparente afin de distinguer, de manière claire, sur l'avis d'imposition la part relevant des collectivités locales, qui par ailleurs en fixent le taux, et celle relevant des chambres consulaires qui n'en perçoivent que la taxe additionnelle, et ce pour un faible pourcentage.

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation et de refondation de l'école qui a été discutée en conseil des ministres le 23 janvier 2013. Alors même que le Président de la République vient de renouveler son engagement à ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires, et que certaines régions encouragent au développement de l'enseignement des langues régionales par la signature de convention cadre avec les rectorats, l'absence de mention des langues régionales dans le projet de loi sur l'école suscite une vive inquiétude des associations œuvrant en faveur d'un statut légal pour les langues régionales de France. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de France. Il s'agit désormais d'accorder une place reconnue aux langues régionales dans l'enseignement. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées afin de donner aux langues régionales une place reconnue et structurée dans l'éducation, et tout particulièrement savoir comment il envisage d'intégrer la question de l'enseignement des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école.

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessaire évolution du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR) créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et visant essentiellement à la préservation de l'emploi et le soutien au développement des territoires ruraux. Un premier bilan réalisé au terme de dix années d'existence a permis l'évolution de la structure du zonage, en tenant compte notamment du développement de l'intercommunalité et une adaptation des mesures fiscales et sociales afférentes, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Défini selon une combinaison de critères démographiques, socio-économiques et institutionnels, le dispositif de ZRR demeure néanmoins une réponse insuffisante aux problématiques particulières auxquelles sont confrontées des communes de taille modeste qui ont cette spécificité d'exercer une fonction de centralité dans leur bassin de vie et jouent, par conséquent, un rôle structurant essentiel au sein de leur territoire. Ces communes, généralement dotées de centres-bourgs à forte densité urbaine mais entourées de territoires ruraux et dont la taille se situe en moyenne entre 1 500 et 3 500 habitants, sont confrontées, à un rythme accéléré depuis plusieurs années, à la fermeture de nombreux services et commerces de proximité situés en coeur de ville. C'est le cas de plusieurs communes situées dans la 10e circonscription de la Gironde, à l'image de Castillon-la-Bataille (3 250 habitants) et de Sainte-Foy-la-Grande (2 600 habitants). De fait, ces villes centres de bassins de vie ruraux ne sont plus aujourd'hui en capacité d'assumer leur fonction de pôle d'équilibre et de structuration du territoire. En effet, la perte de dynamisme économique des coeurs de ville s'accompagne d'une paupérisation préoccupante de ces communes dont les principaux signes sont un potentiel fiscal généralement très faible, un taux élevé de demandeurs d'emplois, la part préoccupante des processus de déscolarisation chez les jeunes de plus de quinze ans et la proportion grandissante d'habitats inadaptés, indignes ou insalubres. Dans le même temps, la dégradation du cadre de vie des habitants entraîne un mouvement d'exode périurbain de la population, au détriment de la mixité sociale, qui renforce par ailleurs les logiques d'étalement urbain et d'empiètement sur les terres agricoles et viticoles. À cet égard, des outils spécifiques sont sans aucun doute à envisager au titre de l'égalité des territoires pour maintenir ces pôles de centralité de bassins de vie ruraux et contrer l'affaiblissement économique et social qui est aujourd'hui le leur. Il faut d'ailleurs constater que les intercommunalités, dont ces communes assurent généralement la fonction de centre historique, patrimonial et commercial, sont bien souvent dans l'incapacité de dégager les politiques et les ressources qui permettraient de contrer ce phénomène. Ainsi, constatant les carences du dispositif de ZRR et estimant qu'une véritable "politique de la ruralité" reste à inventer, parallèlement à la politique de la ville, il appelle son attention sur la possibilité de créer de nouveaux dispositifs plus adaptés, ciblant prioritairement le dépérissement des villes-centres de bassins de vie ruraux, souvent de taille modeste, en vue, notamment, d'y maintenir et développer les services à la population, d'accompagner les très petites entreprises, les commerçants et les artisans qui continuent, difficilement, d'y exercer leur activité, dans un but de structuration équilibrée des territoires. À court terme, cette politique de soutien aux pôles de centralités ruraux pourrait consister en une redéfinition du zonage, reposant sur de nouveaux critères cumulatifs afin que soient intégrées dans les ZRR des communes présentant une population inférieure à 3 500 habitants, historiquement structurées dans leur urbanisme autour du lien entre habitat et commerces de proximité, et jouant le rôle de véritable "pôle territorial" en termes de services et d'équipements publics, rayonnant ainsi sur un large bassin de vie.