Mardi 14 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'étendre aux enfants et adolescents atteints de troubles cognitifs spécifiques (dys), et dans l'incapacité de lire, les dispositions du décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Les familles ayant un enfant dys (dyslexique, dysphasique, dyspraxiques) éprouvent de grandes difficultés quant à son maintien en milieu scolaire non spécifique. L'accès à la lecture par le biais de prêts d'enregistrements sonores de livres scolaires et d'œuvres littéraires constituerait pour ces élèves une aide alternative déclinée sous différentes formes audio (CD, clé USB, MP3, serveur télématique national). Ainsi, une expérimentation menée en Rhône-Alpes avec des enseignants et des parents d'enfants dys a démontré le caractère très positif de ces aides audio à la lecture et des conventions de partenariat ont été conclues entre les recteurs de plusieurs académies et le réseau de l'Association des donneurs de voix, reconnue d'utilité publique et forte d'un réseau de 120 bibliothèques sonores en France. Les troubles cognitifs spécifiques entraînent des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale en termes de limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société du fait des altérations cognitives de l'ordre du handicap dont l'incapacité de lire qui, si elle est dûment attestée médicalement, mériterait de relever des dispositions relatives à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élèves atteints de troubles cognitifs spécifiques pourront prochainement bénéficier d'un accès à la lecture et donc à l'éducation au même titre que les handicapés moteurs, aveugles et malvoyants visés dans le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers suite au blocage des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », initialement régis par l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. En effet, le Conseil d'État, dans sa décision du 12 avril 2012, a partiellement annulé cet arrêté tarifaire. Depuis cette date, EDF-OA n'édite plus de contrats de type S10 et plusieurs milliers d'installations sont toujours sans contrat d'achat à ce jour. Ces particuliers-producteurs se trouvent donc dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée, bien que l'énergie produite soit injectée dans le réseau et revendue par EDF. Un retard, d'autant plus préjudiciable, que ces derniers continuent à faire face aux engagements financiers qu'ils ont dû prendre pour réaliser cet investissement. Aussi, il lui demande quelles mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Il lui demande donc s'il entend contribuer à la mise en œuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

• 1. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 825) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation constante, depuis plusieurs années, des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 a profondément bouleversé les conditions de délivrance des titres de séjour. En effet, l'article 62 de cette loi est venu modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en y inscrivant que les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour s'élèvent à un montant égal à 340 euros, dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. Outre le paiement de ce droit de visa, les ressortissants étrangers peuvent éventuellement se voir délivrer un premier titre de séjour s'ils s'acquittent d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 et 385 euros. Ainsi, la délivrance d'un titre de séjour peut être estimée à plus de 700 euros par personne. L'effort financier qui pèse alors sur les étrangers souhaitant séjourner sur le sol français exclut encore davantage les demandeurs d'asile qui ne perçoivent aucune allocation d'insertion ou de subsistance. Les associations insistent aujourd'hui sur le caractère injuste et pénalisant de ces dispositions, qui fragilisent l'insertion des personnes et familles en grande précarité. À l'occasion du débat et du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2012, M. le ministre du budget s'était engagé à revoir cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Pour l'instant, le projet de loi de finances 2013 présenté par le Gouvernement n'apporte que des modifications minimes au montant des dites taxes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les populations fragilisées accueillies sur notre territoire puissent effectuer leur demande de titre de séjour dans des conditions financières acceptables.

Evaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, du docteur Michel Mallaret, président de l'Association française des centres régionaux de pharmacovigilance et directeur du centre régional de pharmacovigilance et d'information sur les médicaments de Grenoble, et du docteur Jean-Louis Montastruc, directeur du centre régional de Toulouse
• - Présences en réunion

Mercredi 13 février 2013 - Séance de 17 heures

• Examen de l'étude de faisabilité présentée par MM. Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte sur « les enjeux scientifiques, technologies et éthiques de la médecine personnalisée »