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M. Dominique Tian

Bouches-du-Rhône (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 décembre 1959 à Marseille (Bouches-du-Rhône)
  • Gérant de sociétés
Suppléant
  • Mme Sabine Bernasconi
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Dominique Tian

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Reconnaissance de l’Etat palestinien (vote solennel) ; Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (vote solennel) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 13 à l'article 15)

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (2ème lecture) (vote solennel) ; PLFSS pour 2015 (nouvelle lecture) (suite - de l'article 40 à 62)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71554 publiée le 16 décembre 2014
    urbanisme - autorisations d'urbanisme - aide juridictionnelle. notification

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité juridique des opérations de construction liées aux dispositions des articles L 600-1 et R 600-1 du code de l'urbanisme relatifs aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il semble indispensable de sécuriser le cadre juridique qui entoure les recours contentieux liés à la délivrance d'un permis de construire. Pour cela il serait souhaitable d'amender ces articles en imposant une nouvelle condition de recevabilité des recours contentieux pour les demandeurs de l'aide juridictionnelle (AJ) afin de gagner en visibilité dans la procédure. Une demande d'AJ (présentée au bureau d'aide juridictionnelle près le TGI dans le délai de recours contentieux) permet de proroger le délai de recours de contentieux jusqu'à la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, que l'AJ soit totale, partielle ou refusée. Un dépôt de demande d'AJ interrompt le délai de recours de contentieux (ne le suspend pas) et le délai de 2 mois recommence à compter de la date de notification au demandeur de la décision par BAJ. Il n'existe actuellement aucune obligation de notification, <em>a minima</em>, de la demande d'AJ ni au bénéficiaire, ni à l'auteur de la demande d'urbanisme. Il existe un certain nombre d'évènements permettant de reporter le point de départ de ce délai de deux mois (nécessité de désignation d'un avocat par le bâtonnier lorsque le requérant n'a pas choisi son avocat) ou le renoncement de l'avocat choisi par le requérant pour poursuivre la procédure et assister le bénéficiaire de l'AJ, dans le cadre du recours contentieux contre l'autorisation d'urbanisme. Sachant que le délai d'instruction d'une demande d'AJ est de plusieurs mois (de 4 à 8 mois), l'ensemble de ces éléments permet donc un report possible du recours contentieux de 12 mois, sans que le constructeur ne puisse l'anticiper. Aussi il lui demande s'il est possible d'intégrer une obligation de notification d'une demande d'aide juridictionnelle par le requérant à l'endroit du bénéficiaire du permis de construire.

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  • Question écrite n° 71540 publiée le 16 décembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes exprimées par les familles quant à la réforme du congé parental. Dans cette réforme, le Gouvernement prévoit pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015 que le complément de libre choix d'activité (CLCA), prestation versée au parent qui cesse ou qui réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, sera remplacé par la « prestation partagée d'éducation de l'enfant » (Preparee), partagée entre les parents. Or il semble que les caisses d'allocations familiales (CAF) ne donnent pas de renseignements identiques quant à la date d'application de cette mesure. Certaines indiquent qu'il ne sera pas possible d'appliquer ce texte avant le 1er avril 2015 ou même le 1er juillet 2015. Les familles qui attendent un enfant pour les toutes prochaines semaines ont besoin de pouvoir s'organiser et le mode de garde d'un enfant doit s'anticiper. Aussi il voudrait avoir des précisions quant à la date d'application de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 71517 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - contrats - assurance dépendance. réforme

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise à plat des contrats d'assurance dépendance privés. Lors des débats sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, la rapporteure du texte, Mme Pinville, avait précisé que « le Gouvernement rédigeait un cahier des charges que devraient respecter les contrats les plus protecteurs des organismes mutualistes et instituts de prévoyance, ce qui permettra d'inscrire des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne comportait aucune disposition relative à cette question. Or en 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. Ses conclusions pointaient quelques déficiences : manque de transparence des contrats, protection insuffisante des intérêts du souscripteur, cotisations et rentes variables, des méthodes de revalorisation peu explicites. Aussi il lui demande quand seront prises des dispositions visant à rendre plus lisibles les contrats d'assurance dépendance privés.

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  • Question écrite n° 71491 publiée le 16 décembre 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. syndrome d'Ehlers-Danlos

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations médicales et sociales que vivent en France les personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos et sur les conditions difficiles de consultation. Le syndrome d'Ehler-Danlos (SED) est une pathologie de l'ensemble du tissu conjonctif d'origine génétique. Il s'agit d'une maladie mal connue, aux complications multiples, qualifiée à tort de maladie rare. La symptomatologie est très diversifiée (fragilité tissulaire et vasculaire, désordres neurovégétatifs, altérations bucco-dentaires, troubles cognitifs, etc.). Il s'agit d'une pathologie handicapante, responsable de nombreuses exclusions scolaires, sociales et professionnelles. Cette maladie est aujourd'hui méconnue et mal appréhendée par les professionnels. Il n'existe qu'un seul centre de consultation qui n'arrive plus à faire face à une demande croissante. Il n'existe qu'une seule formation diplômante qui mériterait d'être généralisée dans le cadre de la formation médicale continue. Par ailleurs, les médecins-conseils des caisses d'assurance maladie, médecins du travail, médecins scolaires manquent d'information. Faute de prise en charge adaptée, les patients diagnostiqués et ceux encore en errance médicale, se retrouvent, malgré eux, à l'origine de thérapies et interventions chirurgicales ou autres internements psychiatriques qui n'ont pas de raison d'être. Aussi il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une meilleure prise en compte de cette maladie.

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  • Question écrite n° 71278 publiée le 16 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. suppression

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les craintes émises par les professionnels de la construction et des familles, au sujet de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2015. Ce texte propose en effet de supprimer l'APL accession qui permet aux ménages à revenus modestes et moyens d'accéder à la propriété de leur logement. Cette suppression concerne également l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Selon les premières études d'impact, cette mesure risque d'empêcher 15 à 20 000 opérations d'accession au moment où les problèmes de logement de nos citoyens sont préoccupants et que le niveau de construction est au plus bas avec ses conséquences néfastes sur l'activité des entreprises et l'emploi. Ce choix de suppression de cette aide est d'autant moins compréhensible qu'il contredit les annonces récentes du Gouvernement pour relancer la construction et l'accession des ménages. Aussi, il lui demande s'il est prévu de revenir sur cette mesure.

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  • Question écrite n° 71272 publiée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui prévoit la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFPB). Cette loi modifie l'article 1396 du code général des impôts qui stipule désormais que le propriétaire d'une parcelle constructible non bâtie, située en zone dite « tendue », se verra appliquer une augmentation de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s'ajoutera une majoration de 5 euros/m² à partir du 1er janvier 2014 puis de 10 euros/m² à partir du 1er janvier 2016. Cette majoration aurait pour but d'augmenter la disponibilité des terrains constructibles. Beaucoup de propriétaires, déjà fortement mis à contribution ne savent pas comment faire face à ces nouvelles hausses de taxes. Interrogée à ce sujet, la ministre du logement a proposé que les communes modifient leur PLU afin de réduire le nombre de parcelles concernées. Cette solution produirait alors l'effet inverse de celui initialement souhaité. Les interventions des parlementaires ont permis de diminuer le nombre de communes touchées. Cependant, ce dispositif continue à s'appliquer pour la Côte d'Azur. Aussi il lui demande s'il est prévu de revenir sur cette décision, préjudiciable pour les propriétaires, les milieux de l'immobilier et du bâtiment.

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  • Question écrite n° 71249 publiée le 16 décembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la profession d'ambulancier. En effet par décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, les permanenciers auxiliaires de la régulation médicale (PARM,) non en contact avec les patients, ont été intégrés dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Du fait de leur intervention auprès des patients, les ambulanciers SMUR demandent aujourd'hui une reconnaissance identique. Les ambulanciers SMUR réalisent un travail au contact des patients dans des conditions parfois sensibles. Le diplôme d'État d'ambulancier comme la formation d'ambulancier SMUR les préparent à être auprès des patients. Ils sont souvent le premier soutien, la première assistance psychologique. Aussi il lui demande s'il est prévu de reconnaître les ambulanciers SMUR comme « personnel ayant contact avec les patients » et donc de les intégrer au corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

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  • Question écrite n° 71132 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - réglementation - répertoire des métiers. champ d'application. ongles artificiels

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la formation des stylistes d'ongles. En effet les prothésistes ongulaires et les centres de formation aux techniques du stylisme d'ongles s'inquiètent de la publication de l'annexe IX de la convention collective de l'esthétique. Celle-ci prévoit l'obligation d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'esthétique et d'un certificat de qualification professionnelle du stylisme d'ongles pour pouvoir exercer. Bien que faisant partie de la filière de l'esthétique, le stylisme d'ongles n'a jamais nécessité de cours dispensés par un CAP. Le programme du CAP d'esthétique ne prévoit d'ailleurs que deux jours de formation sur les ongles avec des professeurs non formés en stylisme d'ongles. Les stylistes d'ongles et les centres de formation souhaitent que ce métier soit reconnu avec un diplôme d'État sans suivre l'enseignement d'un CAP non adapté à la profession. Depuis 2013, la plupart des chambres des métiers refusent d'immatriculer les stylistes d'ongles au motif qu'elles doivent être détentrices d'un CAP. C'est 20 000 emplois qui risquent d'être détruits. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour la reconnaissance de ce métier.

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  • Question écrite n° 71097 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pérennité des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis trente ans, les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs importants de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré depuis toutes ces années le FSER. Cependant depuis 2010, ce fonds reste bloqué à hauteur de 29 millions d'euros par an alors que le nombre de radios éligibles n'a cessé de croître. De plus le projet de loi de finances pour 2015 a prévu un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER, soit 2 millions d'euros. Si une telle disposition était maintenue, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de nombreuses radios. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés en France, ce qui constitue le premier employeur radio. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'emploi dans un secteur déjà fortement en difficulté.

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  • Question écrite n° 71082 publiée le 16 décembre 2014
    associations - associations sportives - bénévolat. réglementation

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le nombre croissant d'associations sportives qui font l'objet d'un redressement par l'URSSAF pour versement d'indemnité à leurs bénévoles. Ces actions ont des conséquences graves pouvant entraîner une fragilisation des équilibres budgétaires des clubs concernés. À terme, l'éclatement des clubs et l'érosion de l'implication bénévoles ne permettront plus aux clubs d'assurer leur mission, lien social par excellence. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement, toute personne n'étant pas titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnue. Confrontés aux contraintes budgétaires et à la pénurie d'encadrants diplômés, les missions sont souvent assurées gratuitement par des bénévoles. Face à l'indisponibilité des parents, ce sont souvent ces mêmes bénévoles qui se chargent de l'accompagnement des jeunes lors des compétitions. Depuis de nombreuses années et conformément à la circulaire 94-61 du 18 août 1994, les clubs indemnisent ces accompagnateurs. Cette pratique acceptée jusqu'alors par l'URSSAF semble être remise en cause sans changement de doctrine de la caisse nationale des URSSAF, de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales ou de toute autre juridiction. Le ministère des sports a déjà pointé les difficultés des associations sportives à promouvoir un parcours de formation au regard du faible volume horaire hebdomadaire ou saisonnier de ces éducateurs bénévoles. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre aux clubs et associations sportives d'assurer leurs missions.

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  • Question écrite n° 71068 publiée le 16 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande de reconnaissance exprimée par les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Depuis plus de 10 ans ces associations mènent un combat pour que les enfants de soldats morts à la guerre bénéficient de la même réparation que celle créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces deux textes ont créé une juste reconnaissance du préjudice des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de barbaries nazies pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Néanmoins cela a créé une profonde inégalité de traitement. Les pupilles de la Nation, dont au moins un des parents est décédé pour fait de guerre (reconnu par la mention portée sur les registres d'État civil : « Mort pour la France », ont été complètement oubliés. C'est une rupture d'égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation. Involontairement ces textes engendrent une hiérarchisation du malheur entre des enfants victimes de la même guerre. Aussi, il lui demande de bien vouloir étendre les bénéfices de ces décrets à toutes personnes reconnues pupilles de la Nation ou orphelins de guerre mineures pendant la Seconde Guerre mondiale afin de leur conférer un droit juste à réparation et une reconnaissance imprescriptible de la Nation.

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  • Réponse à la question écrite n° 47231 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire assis. Alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % à 10 %. En l'absence de ce mécanisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqué par le VSL, ce secteur va dès lors subir une hausse de TVA le pénalisant fortement. De plus, ces tarifs étant encadrés, l'augmentation de la taxe ne pourra en effet pas se répercuter par une hausse tarifaire. Les ambulanciers travaillent sur prescription médicale et ont une mission de service public. Cette hausse de la TVA va créer une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise chaque année leur tarif de prise en charge. Aussi il lui demande ce qui est prévu pour ne pas pénaliser ce secteur d'activités.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62301 publiée le 2 décembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Depuis les dernières lois de finance, ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en 2 ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Il semblerait cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 <em>bis</em> C du CGI. Les établissements de santé sont - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit une telle disposition lors de la prochaine loi de finances.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60102 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58522 publiée le 2 décembre 2014
    état civil - actes - fraude. lutte et prévention

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage frauduleux de documents d'état civil. En effet, selon le bilan 2013 du Comité national de lutte contre la fraude, la police a intercepté deux fois plus de documents frauduleux que sur l'année 2012. Le rapport précise que les deux pièces les plus attaquées sont le justificatif de domicile et l'acte d'état civil. Ce qui est le plus inquiétant est la forte augmentation des usages frauduleux de documents (+ 64 % depuis 2012 pour tous les documents et + 151 % pour les documents français). Il s'agit du recours frauduleux à un document authentique appartenant à autrui avec ou non sa complicité, en jouant sur la ressemblance, pour franchir les frontières, séjourner et travailler en France. Il demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre cette fraude.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70081 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - permis de conduire à puce. disparition. perspectives

    M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par les associations de sécurité routière, face à la disparition programmée, pour janvier 2015, du permis de conduire à puce. Le Gouvernement a décidé de supprimer la puce électronique dans les nouveaux permis de conduire seulement un an et demi après sa mise en place, en septembre 2013. Au moment de sa sortie, le ministère de l'intérieur entendait « se doter d'une parade efficace pour lutter contre l'explosion des faux permis en France ». Les nouveaux permis de conduire, conformes à la directive européenne 2006/126/CE, étaient au format de carte de crédit et devaient comporter différentes caractéristiques censées permettre de lutter contre la fraude. La France a été la vitrine d'une technologie prometteuse créée par des entreprises françaises. Le coût de cette nouvelle carte était estimé à 15 euros. La puce représente 16 % de ce prix, soit 2,40 euros. La supprimer représenterait une économie de l'ordre de 6 millions d'euros annuellement pour les nouveaux permis et les renouvellements. Alors que tous les experts s'accordent à dire que ce dispositif est l'élément clef garantissant l'ultra sécurisation du document, par cette décision, la France s'apprête à porter un coup redoutable à la lutte contre la fraude. Dans le même temps c'est également un manque à gagner important pour les entreprises françaises leader en ce domaine. D'ailleurs, d'autres pays, tels que les Pays-Bas, commencent à adopter le permis de conduire à puce. Aussi, il demande au Ministre s'il compte revenir sur sa décision, préjudiciable pour la sécurité routière, pour la lutte contre la fraude et aux entreprises françaises.

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  • Réponse à la question écrite n° 47874 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations exprimées par les professionnels du ski à l'annonce du calendrier scolaire des trois années à venir. Le principal problème du calendrier proposé est celui des vacances de printemps qu'ils estiment trop tardives. Depuis 2010, les vacances de printemps tombent en dehors de la saison de ski, à une période où la plupart des stations sont fermées. Cela a conduit à une baisse de fréquentation de 70 % en station durant les trois années écoulées. Il lui demande s'il entend tenir compte de ces observations afin de ne pas pénaliser ce secteur économique.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
    • Membre titulaire de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal
  • Mandats locaux en cours

    • Premier Adjoint au Maire de Marseille, Bouches-du-Rhône

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 486 Bis Rue Paradis

      13008 Marseille

      Téléphone : 04 91 71 45 25

      Télécopie : 04 91 76 42 99

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 08/06/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jean-François Mattei) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/07/2002 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Jean-François Mattei) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 25/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 06/05/2003 au 31/12/2003 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles sur le budget des affaires sociales, du travail et de la solidarité (travail et emploi))
        • du 15/06/2005 au 05/06/2006 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Solidarité et intégration)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
        • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)

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