M. Dominique Tian souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de mises à disposition ou de mises en détachement de son ministère. Un rapport de la Cour des comptes de mai 2010 signalait qu'à la rentrée 2009 les « décharges de service » représentaient « 369 633 heures hebdomadaires, soit l'équivalent d'environ 20 535 emplois ». Au moment où le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 40 000 professeurs en 2013, il demande de lui indiquer le nombre exact de mises à disposition pour chaque organisation syndicale en vue d'une plus grande transparence du système.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. L'allongement de certaines vacances comme l'accroissement du nombre de jours de travail hebdomadaires ou bien encore la diminution des heures de classe sur une journée vont avoir des conséquences importantes pour tous les partenaires de l'éducation nationale qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants lorsque les parents sont à leur travail ou bien de leur transport. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a fait procéder à une étude d'impact des mesures projetées, et les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les collectivités territoriales aient les moyens de mettre en œuvre la réforme selon les modalités annoncées.

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, des conclusions du groupe de travail « Société et Vieillissement » qui a rendu son rapport en juin 2011. Deux axes majeurs se sont dégagés. En premier lieu que le vieillissement ne doit pas être vécu comme une diminution ou avec fatalisme, il s'agit donc de dépasser la construction sociale péjorative qui entoure la vieillesse : « la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ». D'autre part, il souligne le rôle primordial de « la dynamique du lien social » pour favoriser « le bien vieillir » et prévenir une dégradation de l'autonomie. Les progrès médicaux, économiques et culturels ont permis de rendre la dépendance des personnes âgées moins inéluctables et de prévenir la perte d'autonomie grâce à des interventions médicales, médico-sociales et sociales, visant à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Dans le même temps, l'offre de services adaptés aux personnes âgées ne cesse de croître, et la solidarité intergénérationnelle prend des formes multiples et encourageantes. Il lui demande donc de préciser les dynamiques de travail que le Gouvernement entend suivre, et la définition qu'il souhaite donner au cadre national que la multiplicité des acteurs rend nécessaire pour coordonner et cibler les axes de prévention.

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 14 heures

• -  Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) dans le texte adopté par la commission (n° 847, annexe au rapport ) ( M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement en matériels médicaux et médicaments qui ont actuellement cours dans les hôpitaux et dont s'inquiète le Syndicat national des professionnels infirmiers. En effet, un certain nombre de matériels et médicaments sensibles sont de plus en plus fréquemment en rupture de stock, comme le montrent les alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Une partie de ce problème vient du fait que la France n'est plus à même aujourd'hui d'assurer son autosuffisance dans ces domaines. Un certain nombre de médicaments ne sont en effet plus produits en France, ni même en Europe, mais délocalisés dans des pays dont les coûts de production sont moins chers et dont les contrôles de qualité moins rigoureux. Aussi, certains infirmiers souhaitent-ils imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de stocks et de livraisons. Ils souhaitent également que des contrôles accrus soient réalisés notamment sur la qualité des matières premières. Cela pourrait permettre de résorber en partie les ruptures de stocks dont souffrent les établissements de santé. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à ce problème.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les différences de délais de règlement imposées par la loi LME entre les entreprises des secteurs privé et public. La Fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône s'inquiète d'une mesure annoncée dans la prochaine loi consommation qui autoriserait la DGCCRF à prononcer, en cas d'infraction sur les délais, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'au secteur privé. Dans le cadre d'un marché public de l'État, en cas de retard de règlement, le maître d'ouvrage ne s'expose qu'au règlement d'intérêts au montant assez faible. À l'heure où notre économie est particulièrement fragilisée, il lui demande donc s'il envisage d'harmoniser les règles en cas de retard de règlement d'un marché entre les entreprises du secteur privé et du secteur public.

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais», et sur l'article L. 132-7 du même code qui précise : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ». Il souhaite connaître le nombre, par prestation sociale et par département, en distinguant celles initiées par les représentants de l'État et celles demandées par les présidents de conseil général, des décisions de justice prises dans ce domaine, ainsi que les montants récupérés par l'État, les départements et les caisses sociales.