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M. François-Michel Lambert

Bouches-du-Rhône (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 août 1966 à La Havane (Cuba)
  • Profession libérale
Suppléant
  • Mme Catherine Roman
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

François-Michel Lambert

Écologiste

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  • Séance publique

    2ème séance : Simplification de la vie des entreprises (suite) (Article 7 àVoir la vidéo

    2ème séance : Simplification de la vie des entreprises (suite) (Article 7 à

  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (C.M.P.) (suite) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.) (suite) ; Économie sociale et solidaire (C.M.P)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 42483 publiée le 26 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de passation du contrat de partenariat public-privé avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe Au moment de l'émission de l'appel d'offre, il aurait été envisagé un contrat d'une durée de dix ans, durée sur le fondement de laquelle les différents candidats ont préparé leur dossier. Le contrat qui a finalement été signé stipule une durée de treize ans et trois mois. De ce fait, la société Ecomouv va recevoir de l'État 3,2 milliards d'euros au lieu des 2,4 milliards initialement prévus. Il lui demande si cette modification de la durée du contrat en cours de procédure n'est pas une cause de nullité du contrat, si cette modification a été faite de manière transparente à l'égard des autres candidats, quelle est la raison de cette modification soudaine et par qui a-t-elle été décidée.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57876 publiée le 19 août 2014
    élevage - bovins - troupeaux allaitants. primes. éligibilité

    M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'éligibilité à la Prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes (PMTVA) pour les éleveurs. En effet, l'annonce par le Président de la République le 2 octobre 2013 du cadre général de la politique agricole commune 2014-2020 modifie ces critères dans le sens d'une hausse du taux de productivité minimum requis pour bénéficier de la PMTVA. Un taux de 0,8 veau/vache sur 15 mois est désormais attendu. Or ce taux ne semble pas adapté à des conditions d'élevage propices à la préservation de la biodiversité telles qu'elles sont notamment pratiquées en Camargue, risquant ainsi de pénaliser les éleveurs locaux. Un seuil de 0,6 veau/vache sur 15 mois serait plus adéquat à de telles pratiques d'élevage locales. Il lui demande s'il envisage d'abaisser ce taux afin de permettre des modes d'élevage tels que le pratiquent les éleveurs bovins de la filière des Bouches du Rhône.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 62424 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, <em>via</em> le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros/an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025, couvrant pas moins de 6 régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Rhône-Alpes et Bourgogne. Un tel projet peut déstabiliser toute une économie actuellement adossée aux ressources bois disponibles. Ainsi en région Provence-Alpes-Côte d'Azur la papeterie de Tarascon, Fibre Excellence, a besoin d'un approvisionnement bois de 1,2 millions T/an à prix stabilisé. À Pierrelatte dans le rayon d’approvisionnement de la centrale de Gardanne, la centrale bois énergie nécessite un approvisionnement de 150 000 T/an. Dans toutes les régions nombre de projets de quelques milliers de tonnes se sentent fragilisés par l'arrivée de ce nouvel utilisateur que représente Eon Gardanne avec ses 850 000 T/an et ses subventions permettant des prix d'achat plus élevés. Il lui demande de préciser comment l'État contrôlera le plan d'approvisionnement du groupe Eon pour garantir la disponibilité de la ressource bois à un prix accessible pour tous les autres utilisateurs actuels et futurs, jusqu'en 2025 terme du contrat CRE4, que ce soit dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Rhône-Alpes et Bourgogne.

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  • Question écrite n° 62423 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. L'approvisionnement 100 % routiers à terme, 120 camions par jour minimum, soit 240 trajets, la combustion de près de 1 million de T/an (850 000 de biomasse bois, et 130 000 T de charbon). Or, ce transport routier et la combustion généreront une pollution atmosphérique notable, en particules fines (PM 10 et 2,5 microns), en NOx, métaux lourds, etc. dans un territoire aux niveaux de pollutions atmosphériques dépassant près de 100 jours par an les seuils d'alerte quant à la santé humaine. Ces dépassements entrainent des centaines de décès prématurés dans l'agglomération d'Aix-Marseille et valent à la France un contentieux européen qui pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000 euros/jour. Il lui demande quels sont les éléments factuels à la connaissance des services de l'État quant aux risques de renforcer la pollution atmosphérique dans ce territoire déjà largement soumis à des niveaux inacceptables.

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  • Question écrite n° 62422 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. S'y rajoute 130 000 T/an de charbon. Eon porteur du projet, annonce un gain en CO2 de plusieurs centaines de milliers de tonnes de CO2. Or, aux vues du rendement qui se limitera à 40 %, au plan d'approvisionnement par la route, dans un rayon de 400 km, il semblerait que la performance en termes de rejets de gaz à effet de serre soit très faible, voire négative. La réduction de gaz à effet de serre dans notre modèle énergétique est l'un des piliers de la future loi pour un nouveau modèle énergétique français. À l'heure où le Gouvernement assigne des objectifs ambitieux de 40 % de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 au niveau national, ce projet nous engage pour les vingt prochaines années, jusqu'en 2035. Il interroge la ministre sur la réalité d'une telle affirmation d'Eon quant aux gains en termes de CO2 de cette conversion, notamment en prenant en compte la totalité de la chaîne, depuis la coupe du bois jusqu'à l'évacuation des cendres, en passant par le transport et le rendement énergétique, et quels moyens l'État peut mettre en œuvre pour une étude contradictoire quant à ces affirmations d'Eon.

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  • Question écrite n° 62421 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. Ces 850 000T /an représentent plus de 20 % de la biomasse bois énergie actuellement mobilisée en France sur de tels projets. L'engagement pour ce projet vaut pour 20 ans, jusqu'en 2035. Cette conversion biomasse est autorisée sans exigence de co-génération qui aurait pu améliorer le rendement énergétique. Celui-ci se limitera à 40 %, alors que la quasi-totalité des autres projets biomasse sont soutenus moyennant une exigence de rendement de plus de 70 %, voire plus de 80 %. Ainsi, pour illustrer le rendement, sur les 120 camions quotidiens nécessaires à l'approvisionnement de la future centrale, 72 chargements de camions seront perdus en fumée et chaleur relâchées dans l'atmosphère. L'efficacité énergétique est l'un des piliers de la future loi pour un nouveau modèle énergétique français. Il interroge la ministre sur la pertinence de consacrer plus de 20 % de la ressource biomasse bois énergie française actuellement disponible pour un projet au rendement si faible, pour les vingt prochaines années, jusqu'en 2035, et ne répondant pas, semble-t-il, aux objectifs de performance énergétique pour 2030 assignés dans la future loi pour un nouveau modèle énergétique français.

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  • Question écrite n° 62420 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025, et couvrant pas moins de 6 régions françaises (Provence-Alpes Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Auvergne, Rhône-Alpes et Bourgogne) Un tel projet peut déstabiliser une biodiversité rare dans la région méditerranéenne, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant même la première région de France continentale en nombre d'espèces et d'habitats. C'est ainsi que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est celle qui comporte le plus grand nombre de parcs, nationaux, régionaux et réserves naturelles. Au moment où la loi "Biodiversité" est en cours d'examen par le Parlement, il lui demande si face à un tel projet, une étude d'impact sur la biodiversité et les milieux naturels doit être demandées au détenteur de l'autorisation de conversion.

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  • Question écrite n° 62419 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - électricité - groupe EON. emploi et activité. Gardanne-Meyreuil

    M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadré par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de régulation de l'énergie. Ce projet bénéficiera d'une aide publique, <em>via</em> le rachat de l'électricité, de l'ordre de 100 millions d'euros/an, près de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Ce projet, unique en France, nécessitera un approvisionnement en ressources bois de 850 000 T/an, dont près de 500 000 T/an approvisionnés en France dès 2015 avant d'être 100 % d'origine métropolitaine dès 2025. Un tel projet peut déstabiliser une biodiversité rare dans la région méditerranéenne, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur étant même la 1ère région de France continentale en nombre d'espèces et d'habitats. C'est ainsi que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est celle qui comporte le plus grand nombre de parcs, nationaux, régionaux et réserves naturelles. Il lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées par le groupe Eon pour préserver la biodiversité unique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les régions d'approvisionnements envisagées que sont le Languedoc-Roussillon, le Midi-Pyrénées, l'Auvergne, Rhône-Alpes et la Bourgogne.

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  • Question écrite n° 62273 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - lignes - corridor transeuropéen. innovations technologiques. perspectives

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la requalification capacitaire du tunnel du Mont-Cénis par les innovations technologiques en cours de déploiement dans l'industrie ferroviaire. Le tunnel du Mont-Cenis, rénové et mis en sécurité, a une capacité de 20 millions de tonnes de trafic annuel, correspondant largement au besoin du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev. Mais la forte pente des rampes d'accès ne garantissent pas une performance, dans les conditions technologiques actuelles, aux trains de fret à tonnage important. Or la nouvelle technologie de trains de fret avec motorisation répartie (dits « wagons auto-moteurs ») permet de faire circuler des trains sur des rampes importantes et de fait requalifie le tunnel du Mont-Cenis pour satisfaire les besoins du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev. Il lui demande si une étude a été effectuée pour intégrer ces évolutions technologiques quant à la caractérisation du tunnel du Mont-Cenis.

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  • Question écrite n° 62272 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - santé. roches amiantifères. lutte et prévention

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures mises en oeuvre pour protéger les ouvriers des risques d'inhalation de poussière d'amiante lors de la construction du tunnel Lyon-Turin. Les études géologiques font état de zone de roche de classe 3 (« probabilité élevée de roches amiantifères ») sur plusieurs parties du tracé du futur tunnel permettant le passage de la ligne ferroviaire Lyon-Turin. Il souhaite donc savoir quelles mesures sanitaires sont envisagées afin de protéger les ouvriers.

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  • Question écrite n° 62271 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - rentabilité. pertinence

    M. François-Michel Lambert alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les prévisions de croissance manifestement erronées qui ont justifié le projet ferroviaire Lyon-Turin. En effet le projet se fondait sur un tonnage de fret ferroviaire transitant sur cette ligne de 40 millions de tonnes. Or il apparaît que le tonnage transitant en 2011 par les trois accès existants est en réalité de 23,6 millions de tonnes. Pire, il a diminué de 30 % depuis 2000. L'ouverture de deux nouveaux tunnels ferroviaires en Suisse, au Lötschberg et au Saint-Gothard offrira une capacité de 40 millions à 65 millions de tonnes en 2015. Ce qui permet l'écoulement d'une part significative du trafic transitant par le segment alpin, actuellement partiellement détourné par la France. En conséquence, la rentabilité socioéconomique actualisée du projet s'avère désormais négative comme l'a souligné la Cour des comptes dans son référé du 1er août 2012. Il lui demande donc sur quelle prévision de trafic le Gouvernement se fonde-t-il pour justifier la poursuite d'un projet qui en l'état de l'ensemble des études s'avère être un gouffre financier.

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  • Question écrite n° 62270 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - réalisation. rapport. conclusions

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites données par le gouvernement au rapport d'Audit rendu par l'inspection des finances et le conseil général des Ponts et Chaussées en février 2003 extrêmement critique sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin. En 2003, l'Assemblée nationale a commandé un audit sur les grandes infrastructures pour voir si celles-ci seraient viables d'un point de vue socio-économique. L'audit demandé à l'Inspection générale des Finances et au Conseil général des Ponts et Chaussées consiste, comme l'indique clairement la lettre de mission, à préciser le coût et l'état d'avancement des grands projets d'infrastructures de transports terrestres, à apprécier leur intérêt socio-économique à partir des études menées à ce jour, et à évaluer les enjeux qu'elles peuvent représenter pour la politique européenne des transports, la sécurité routière, l'environnement, l'aménagement et le développement durable du territoire. Concernant le projet ferroviaire Lyon-Turin, le rapport d'audit s'avère extrêmement critique indiquant notamment que « les études socio-économiques sont loin de démontrer l'intérêt du projet pour la collectivité » et que « les indicateurs de l'intérêt socio-économique du projet étaient mauvais, ce qui tient notamment à l'ampleur considérable des investissements nécessaires à sa réalisation ». Il est à souligner que ce rapport d'audit se fondait en 2003 sur une prévision d'augmentation d'un minimum de 50 % du trafic de fret entre 1999 et 2009. Or, les chiffres actuels font état d'une diminution de 30 % depuis 2000. Par conséquent, la nouvelle ligne Lyon-Turin qui ne se justifiait pas en 2003 avec des prévisions de trafic à la hausse, va en réalité s'avérer dramatique d'un point de vue socioéconomique en raison de la diminution du trafic. Il souhaiterait donc s'avoir comment les critiques du rapport d'audit ont bien été prises en compte par le Gouvernement et quelles sont les réponses qui ont été apportées.

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  • Question écrite n° 62269 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - gabarit du tunnel. corridor transeuropéen

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gabarit du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev. Dans son courrier en date du 28 octobre 2013, Hubert du Mesnil, Président du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire SAS, indique que « [la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin] permettra d'établir entre Lyon et Turin une autoroute ferroviaire dite « à grand gabarit », du type de celle du tunnel sous la Manche : jusqu'à 4,20 m de hauteur, les poids-lourds accèderont directement au service, sans que cela ne nécessite de wagons spéciaux ou d'opération complexe pour le chargement ou le déchargement comme c'est le cas actuellement ». Or le tunnel Lyon-Turin y est présenté comme le maillon central du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev. Il est peu probable que les 5 000 km de ce corridor soient requalifiés en « grand gabarit » et resteraient de fait dans un gabarit inférieur. Il l'interroge sur l'intérêt de construire un tunnel à « grand gabarit », alors qu'il existe à proximité un tunnel en activité et disponible, aux caractéristiques identiques, voire supérieures, à celles du corridor ferroviaire transeuropéen Lisbonne-Kiev.

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  • Question écrite n° 62268 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - gabarit du tunnel

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gabarit du tunnel Lyon-Turin et des voies d'accès. Dans son courrier en date du 28 octobre 2013, Hubert du Mesnil, Président du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire SAS indique que « [la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin] permettra d'établir entre Lyon et Turin une autoroute ferroviaire dite « à grand gabarit », du type de celle existant au tunnel sous la Manche : jusqu'à 4,20 m de hauteur, les poids-lourds accèderont directement au service, sans que cela ne nécessite de wagons spéciaux ou d'opération complexe pour le chargement ou le déchargement comme c'est le cas actuellement ». Il fait référence au tunnel sous la Manche, tunnel en gabarit dit « C ». Or seule la portion sous-marine de l'axe est en gabarit C. Les voies d'accès sont en gabarit plus restreint. Il l'interroge sur le type de gabarit prévu pour le tunnel Lyon-Turin, et de préciser quelle est la portion ferroviaire qui serait en gabarit C comme annoncé par le Président du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire SAS.

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  • Question écrite n° 62267 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - financement. organisations criminelles. perspectives

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les possibles infiltrations du chantier Lyon-Turin par des organisations criminelles. Selon le journal l'Officiel des transporteurs, en décembre 2011 les carabiniers italiens ont dressé un inventaire des entreprises en contact avec la 'Ndrangheta, la mafia calabraise. Il apparaît que certaines sociétés qui ont obtenu des marchés avec Lyon-Turin Ferroviaire, qui réalise les travaux de reconnaissance du projet, figurent sur cette liste. Par ailleurs l'eurodéputée allemande Sabine Wils a posé une question écrite au commissaire européen chargé des Transports, Slim Kallas, le 18 octobre 2013, faisant état de possibles liens entre certaines sociétés et des organisations criminelles italiennes. Il lui demande quels dispositifs sont envisagés pour que les financements consacrés à ce projet - 26 milliards d'euros - ne viennent pas alimenter des organisations criminelles.

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  • Question écrite n° 62266 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - débat public. réglementation

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la légalité du décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par décret du 23 août 2013, publié au journal officiel du 25 août 2013, il a été déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Or il apparaît qu'aucun débat public préalablement à la publication de ce décret n'a été engagé en violation de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998. Il l'interroge donc sur la légalité du décret du 23 août 2013 et s'il est prévu la tenue d'un débat public.

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  • Question écrite n° 62265 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - coûts. financement. perspectives

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'actualisation du coût du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin. En effet, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son référé du 1er août 2012, les coûts de ce projet n'ont cessé d'augmenter sans qu'ils n'aient été définitivement arrêtés encore à ce jour. Ainsi de 12 milliards d'euros en 2002, les coûts ont dérapé à plus de 20 milliards d'euros en 2009, puis à 24 milliards d'euros, voire 26,1 milliards d'euros selon dernières données communiquées par la direction générale du Trésor. Les coûts ont donc plus que doublé en 10 ans sans qu'aucune assurance crédible n'ait été donnée que cela ne continue pas ainsi. Aussi, il lui demande d'engager une évaluation indépendante afin de fixer une prévision réaliste et de lui indiquer quels sont les moyens de financement précis de ces coûts et quelle proportion sera supportée par l'État.

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  • Question écrite n° 62264 publiée le 29 juillet 2014
    transports ferroviaires - ligne Lyon Turin - Cour des comptes. critiques. perspectives

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les suites données par le Gouvernement au référé de la Cour des comptes du 1er août 2012 extrêmement critique sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin. En effet la Cour des comptes a adressé au Premier ministre un référé qui dénonce expressément : un pilotage insuffisant car ne répondant « pas aux exigences de rigueur nécessaires dans la conduite d'un projet d'infrastructure de cette ampleur et de cette complexité » ; un projet disproportionné alors même que « d'autres solutions techniques alternatives moins coûteuses ont été écartées sans avoir toutes été complètement explorées de façon approfondie » ; « des coûts prévisionnels en forte augmentation », « une rentabilité socioéconomique négative », « un financement non défini » et ce dans un contexte « de prévisions de trafic revues fortement à la baisse ». Il souhaiterait donc savoir comment les critiques de la Cour des comptes ont été prises en compte par le Gouvernement et quelles sont les réponses qui ont été apportées.

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  • Question écrite n° 62257 publiée le 29 juillet 2014
    transports - politique des transports - infrastructures. sud-est

    M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité d'un débat public sur les traversées alpines. En 2006, le Gouvernement avait lancé un débat public sur les transports dans la Vallée du Rhône et l'Arc Languedocien (dénommé VRAL). Ce débat a permis d'aborder l'ensemble des enjeux en termes de transports et d'infrastructures entre Lyon et la côte méditerranéenne de Cerbère à Marseille. De ce débat il a été maintes fois mentionné l'absence de prise en compte des enjeux dans le sud-est de la France, et notamment la côte provençale et côte d'Azur (propos notamment de Michel Vauzelle, Président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur). Un débat public, d'une durée de 4 à 6 mois, abordant l'ensemble des traversées alpines, et enjeux d'échanges, depuis le lac Léman, jusqu'à la Méditerranée, permettrait de hiérarchiser les enjeux et priorités en vue de la programmation d'infrastructures à venir dans le sud-est de la France (Tunnel Lyon-Turin, ligne nouvelle entre Nice et Vintimille, Autoroutes de la Mer entre Espagne-France-Italie, tunnel du Montgenèvre, etc.). Il lui demande son avis sur la nécessité de compléter le débat public VRAL de 2006, par un débat public « Traversées Alpines ».

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Gardanne, Bouches-du-Rhône

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    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée
          • du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)
          • du 19/06/2013 au 13/12/2013 (Vice-Président)

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