Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen pour avis des articles 2, 3, 10 et 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Information relative à la Commission 48
• -  Présences en réunion 48

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Refondation de l'école de la République (vote solennel) (n° 1093)
• 3. Recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (n° 540)
• 4. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 1091)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis) 2
• -  Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (n° 1053) (M. Paul Giacobbi, rapporteur) 19
• - Amendements examinés par la Commission 24
• -  Informations relatives à la Commission 36
• -  Présences en réunion 40

• 1. Refondation de l'école de la République (n° 1093) (deuxième lecture)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. Cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffit d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Cette situation avait déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites lors de la précédente législature mais le gouvernement en place avait refusé d'étudier la question. Depuis le changement de majorité, il souhaite connaître les mesures qu'il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable
• - Informations relatives à la commission

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminents de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et qu'une partie de ces « crédits carbone » gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron