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M. Jacques Myard

Yvelines (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1947 à Lyon (Rhône)
  • Conseiller des affaires étrangères
Suppléant
  • Mme Dominique Aknine
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Jacques Myard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 61234 publiée le 22 juillet 2014
    marchés publics - collectivités territoriales - fourniture d'énergie. réglementation

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des règles de concurrence par les collectivités territoriales au regard des dispositions actuelles du code des marchés publics en matière de fourniture d'énergie. Depuis la fin du monopole des fournisseurs historiques d'énergie, les collectivités territoriales procèdent de plus en plus à leur mise en concurrence. Cette tendance, qui s'est fortement accélérée en prévision de la prochaine suppression des tarifs régulés, sera même obligatoire dans les prochains mois. Cependant, le code des marchés publics n'est pas adapté à ces marchés, notamment trois dispositions majeures qui semblent inapplicables, imprécises et/ou pénalisantes : d'une part, l'article 10 CMP pose le principe de l'allotissement. Comment entendre cette obligation s'agissant de marchés d'approvisionnement en énergie ? Faudrait-il faire un marché par point de livraison, ou allotir par quartier, par fourchette de consommation, par typologie de bâtiments (administratif, scolaire, équipement...). Il serait utile que le ministère précise cet aspect important. D'autre part, l'article 18-V CMP impose une révision des prix pour les marchés de fourniture « de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux », interdisant ainsi aux collectivités de conclure des marchés d'achat de gaz à prix fixe que les fournisseurs proposent pourtant pour des durées allant jusque trois ans, et qui peuvent présenter un fort intérêt pour les collectivités, en garantissant sécurité, stabilité et prévisibilité. Enfin, la procédure applicable aux marchés formalisés est chronophage : analyse des offres par la commission d'appel d'offres, attribution en assemblée délibérante, délai de « <em>stand still</em> », information des candidats exclus, notification et publicités de fin de procédure. Ces obligations imposent d'attendre près d'un mois entre la remise des offres par les candidats et la notification du marché public. Un tel délai est nuisible aux marchés d'énergie, les fournisseurs ne pouvant en effet s'engager à maintenir leur offre que pour 24, voire 48 heures, sauf surcoût prohibitif qui dépasse souvent 1 € HT/MWh et peut représenter pour certaines collectivités plusieurs centaines de milliers d'euros. Ainsi, ces trois dispositions, d'habitude protectrices pour les collectivités et leurs finances, s'avèrent particulièrement inadaptées et préjudiciables en matière de marché public de fourniture d'énergie. Les collectivités multipliant de tels marchés, il lui demande si elle compte modifier les règles du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, pour tenir compte de ces spécificités.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 146 - Commission des affaires européennes

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi, de Mme Marie-Louise Fort, de MM. Rémi Pauvros et Joaquim Pueyo sur la mission de la commission en Ukraine (3-6 juillet 2014)
    • - II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013) 892 final - E 8975) et la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (COM(2013) 893 final - E 8976)

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Question écrite n° 59596 publiée le 8 juillet 2014
    marchés financiers - marchés financiers internationaux - transactions en dollars. poursuites judiciaires. attitude de la France

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application extraterritoriale des sanctions américaines à l'encontre de la banque française BNP-Paribas et l'absence de réaction juridique de la France qui pouvait pourtant se prévaloir des règles du droit international. Les lois américaines imposant un embargo à l'encontre de l'Iran et du Soudan notamment sont des lois de nature extraterritoriale et la France a toujours considéré que des lois d'extraterritorialité constituent une violation du droit international. Justifier un chef de compétence et de juridiction par le seul fait que des transactions aient été effectuées en dollars américains traduit une attitude prétorienne et unilatérale des États-unis qui crée un conflit de juridictions avec la France, voire avec les règles de l'Union européenne. Dans ces conditions, il est étonnant que le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles aient choisi de garder le silence au lieu d'invoquer les règles du droit international en la matière pour résoudre ce différend. Il est utile et logique, pour la défense de nos intérêts, d'invoquer les conventions applicables aux relations économiques entre la France et les États-unis. Il est conforme à notre intérêt et au droit international de soumettre l'affaire à l'arbitrage interétatique afin de mettre des limites à l'impérialisme juridique de Washington qui se manifeste une fois encore et se trouve de la sorte encouragé. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur le renoncement de la France à recourir aux moyens juridiques que lui offre le droit international pour contester l'application extraterritoriale des lourdes sanctions financières infligées à la banque française par les États-unis.

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  • Question écrite n° 59431 publiée le 8 juillet 2014
    jeux et paris - La Française des jeux et PMU - distorsions de concurrence

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la distorsion de concurrence existant entre la Française des jeux (FDJ) et le PMU concernant les points de vente qui distribuent les jeux de ces deux opérateurs. Le PMU compte près de 12 000 points de vente, et leur activité en 2013 représente plus de 85 % de l'activité du PMU, soit près de 9 Mds d'euros. Dans un contexte général de dégradation économique qui entraîne une baisse des enjeux hippiques des parieurs en France, et la baisse d'activité du réseau des points de vente PMU, de l'ordre de 5,3 % l'an passé, qui sont nombreux à fermer, le PMU s'est engagé dans une stratégie ambitieuse de développement de ses points de vente, et une modernisation de ses outils. Cela étant, force est de constater que les deux opérateurs ne sont pas placés sur un terrain d'égalité : le détaillant du PMU a besoin d'un agrément de l'État, délivré à l'issue d'un délai de plusieurs mois, alors que ce contrôle n'existe pas pour le détaillant de la FDJ, et en termes de rémunération, le premier perçoit une commission (en fonction des mises qu'il encaisse avec une prime rapportée au CA) de l'ordre de 2 % contre quelque 5 % pour le second. Le PMU irrigue une activité économique d'importance, la filière hippique, pourvoyeuse de 70 000 emplois directs et vitrine de notre pays en matière d'élevage, de loisirs et de performances sportives. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rééquilibrer les conditions de concurrence entre ces deux opérateurs de jeux dont la distorsion au détriment du PMU ne se justifie pas.

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  • Question écrite n° 59148 publiée le 8 juillet 2014
    décorations, insignes et emblèmes - emblèmes - drapeau national. pavoisement. réglementation

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du dispositif et le drapeau européen utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir douze étoiles sur champ d'azur.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'Iran en présence de M. François Nicoullaud, ancien ambassadeur de France en Iran, et de M. Ahmad Salamatian, ancien député d'Ispahan, ancien vice-ministre des affaires étrangères iranien

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  • Réponse à la question écrite n° 56176 publiée le 1 juillet 2014
    langue française - défense et usage - ministères

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, il lui demande si le "<em>globish</em>" est devenu la langue du ministre des affaires étrangères qui est constitutionnellement la voix de la France. En effet, chacun a pu voir sur les façades du ministère des affaires étrangères une grande bâche cachant les travaux de ravalement qui porte une annonce de la compagnie Air France clamant "Air France <em>is in the air</em>". Étonnant et inadmissible ! Le <em>globish</em> est-il devenu la langue de la République ? En privilégiant systématiquement cet idiome, la France se vassalise ; la France va-t-elle dénoncer la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'Unesco en 2005 et ratifiée par notre pays le 18 décembre 2006 ? Cet affichage est d'autant plus inapproprié que défendre la langue française, c'est défendre non seulement une langue d'échange, de culture, c'est aussi un atout économique à l'exportation dans tous les domaines. Il ne s'agit pas d'ignorer la nécessité de parler d'autres langues mais de là à passer notre langue à la trappe il y a un grand pas à ne pas franchir. Il lui demande quelles mesures il entend prendre au nom de la défense de nos intérêts, du simple bon sens, pour que la France s'affiche en français sur les murs du ministère des affaires étrangères.

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  • Réponse à la question écrite n° 6093 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - validation de trimestres. réservistes opérationnels

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime. » Néanmoins, l'instruction n° 202019/SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 réactualisée, notamment ses articles 1-1, 4-<em>bis</em>-1, 4-<em>bis</em>-2 et 16-5, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Or un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et doit avoir les mêmes droits que le militaire d'active. Un réserviste qui effectue jusqu'à un mois de période dans l'année en vertu de l'article L. 84 du code du service national a de grandes difficultés pour valider un trimestre par an pour la retraite. À ce titre, il conviendrait que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres de militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a été abrogée au profit de la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Par ailleurs, au niveau pratique, il apparaîtrait que la marine nationale a égaré les archives antérieures à 2005 du fait des différents mouvements dans les services. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les différents points soulevés concernant la retraite des réservistes.

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  • Question écrite n° 58206 publiée le 24 juin 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires. pérennité

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du monopole de la Sécurité sociale au regard des textes européens. Un certain nombre d'articles et de messages diffusés sur internet évoquent la possibilité légale pour un Français de quitter la Sécurité sociale et de s'affilier à un régime d'assurance privée auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne. À l'appui de cette affirmation, leurs auteurs citent les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance non vie et l'assurance vie en vue de la réalisation du Marché unique, transposées en 1994 dans notre législation, la transposition des directives européennes concernant le code des mutuelles dans la loi du 17 juillet, 2001, l'évolution de la jurisprudence européenne avec, en particulier, les arrêts de la Cour de justice de l'U.E Podesta du 25 mai 2000 ou Watts du 16 mai 2006, qui confirmeraient la fin du monopole de la sécurité sociale et l'obligation faite aux Etats membres de respecter la libre prestation des services dans le cadre de la sécurité sociale. Se prévalant des dispositions du droit communautaire, plus de 5000 Français auraient choisi une autre caisse que le monopole des caisses professionnelles traditionnelles pour l'assurance maladie. Il lui demande si le monopole de la Sécurité sociale qui a valeur constitutionnelle au nom du principe de solidarité, est opposable aux règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, de concurrence et de libre-prestation des services.

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  • Réponse à la question écrite n° 43982 publiée le 24 juin 2014
    Union européenne - BCE - missions

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de savoir si la Banque centrale européenne (BCE), en sa qualité de superviseur des banques de la zone euro, est indépendante. En effet, à partir d'octobre 2014, la BCE deviendra le superviseur direct des 130 plus grandes banques européennes, ces dernières représentant près de 85 % de l'actif bancaire de l'Union monétaire. La BCE a confié au cabinet américain Oliver Wyman, en préalable à la mise en place de l'union bancaire, l'examen des bilans des banques de la zone euro, la mission de procéder à un examen exhaustif des comptes de 124 banques européennes, dont treize françaises. Cet examen fouillé des comptes de nos banques est une véritable perte de souveraineté pour la France. Si la BCE est indépendante pour le volet de la politique monétaire, il n'en va pas de même dans l'exercice de supervision. En effet, la BCE, en tant que superviseur, devra rendre des comptes aux autres institutions -Parlement, Conseil, Commission en remettant un rapport annuel, et son président, ainsi que le président du Conseil de supervision, pourront être auditionnés par le Parlement européen. Il rappelle au ministre qu'en audition de la Commission des affaires européennes, le 23 octobre 2012, le Ministre des affaires européennes avait affirmé que la BCE ne saurait être indépendante dans ses fonctions de supervision. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la réaffirmation de l'absence d'indépendance de la BCE sur la supervision bancaire, un désaccord flagrant avec le ministre des affaires européennes qui ne reconnaît pas, à juste titre, d'indépendance à la BCE, venant jeter un flou inacceptable sur cette question sensible.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31805 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie » la totalité de la surface des parcours était adoptée, et généralisée aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux social et sportif. Les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la catégorie des terrains non bâtis et lui préciser ses intentions en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jean-François Girault, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères sur la situation en Irak.
    • - Luxembourg : accord sous forme d'échange de lettres pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 1098) M. Jean-Claude Mignon, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur le projet de partenariat transatlantique.

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  • Compte rendu de réunion n° 139 - Commission des affaires européennes

    Mardi 17 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, sur le projet de partenariat transatlantique

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  • Question écrite n° 27613 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 17 juin 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. statistiques

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une véritable politique d'aménagement du territoire qui tienne compte du logement, préoccupation prioritaire de nos concitoyens. Chacun s'accorde, en effet, sur la nécessité de loger nos concitoyens. Pour autant, on peut légitimement s'interroger sur une politique qui conduit à imposer des quotas de logements sociaux en région parisienne où la rareté du foncier, le manque de terrains accroît très fortement le prix des opérations de construction de logements. De surcroît, l'objectif d'une construction de 70 000 logements par an, soit 1,4 million de logements en 20 ans, revient à héberger pratiquement 4 millions à 5 millions de personnes supplémentaires est de nature à soulever d'inextricables difficultés en termes de déplacements et de transports. Or, dans le même temps, il existe de nombreux logements vacants dans plusieurs régions de France, à l'exception des grandes métropoles de région. Il serait souhaitable de disposer d'un inventaire précis de la localisation géographique de ces logements vacants afin d'appréhender tous les éléments de cette problématique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, région par région, les chiffres des logements vacants, notamment des logements sociaux vacants, ce qui conduira à mettre en oeuvre une réflexion sur une politique d'aménagement du territoire nécessaire et malheureusement oubliée aujourd'hui.

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  • Question écrite n° 56904 publiée le 10 juin 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - réglementation - espace public. dissimulation du visage. interdiction. infractions

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Touche pas à ma constitution » de l'homme d'affaires millionnaire Rachid Nekkaz. Créée au lendemain de la loi sur l'interdiction du voile intégral votée en 2011, cette association vient en aide aux femmes verbalisées. Près de 700 amendes auraient ainsi été payées par ce « bienfaiteur » qui n'hésite pas à venir en personne régler les amendes de celles qui bravent la loi française. Né à Choisy-le-Roi en 1972, son fondateur qui se dit « musulman laïc », est un promoteur immobilier fortuné controversé, adepte des coups médiatiques comme le montrent par ailleurs ses tentatives et candidatures à diverses élections politiques en France, et dernièrement en Algérie. On est en droit de s'interroger sur l'existence d'une association qui délibérément détourne la loi en privant de sanction la règle à qui elle donne sens, encourageant ainsi sa violation. Par ailleurs, certaines rumeurs font état que cette association recevrait des subventions de l'État, ce qui serait un comble. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune subvention publique n'est attribuée à cette association et comment il entend faire pleinement respecter notre ordre républicain sur la question du voile intégral.

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  • Question écrite n° 56855 publiée le 10 juin 2014
    banques et établissements financiers - contrôle - Goldman-Sachs. comptes de la Grèce. certification. poursuites. politiques communautaires

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les activités en Europe de la banque américaine Goldman Sachs. En effet, la banque américaine Goldman Sachs a été le conseil attitré du Gouvernement grec lors de l'entrée d'Athènes dans la zone euro. De nombreux experts estiment que Goldman Sachs aurait joué un rôle néfaste dans la sincérité des comptes publics grecs, certains prétendent que Goldman Sachs aurait délibérément falsifié les comptes. Cette insincérité des comptes a entraîné des difficultés importantes pour la Grèce qui a été pratiquement en défaut de paiement et a dû recevoir des aides d'un montant considérable. Le premier plan de financement accordé à la Grèce en mai 2010 se montait à près de 110 milliards d'euros sur trois ans, principalement de la part des États européens - pour 80 milliards d'euros - et de la part du FMI pour 30 milliards d'euros. L'aide à la Grèce a permis à ce pays de faire face à ses obligations et évité qu'il ne fasse défaut, générant en pareil cas de graves conséquences systémiques non seulement sur la zone euro mais sur l'ensemble du système financier international. La falsification des comptes grecs, opérée, semble-t-il, sur les conseils et avec l'aide de Goldman Sachs selon des analyses concordantes, constitue une violation flagrante des règles déontologiques des banques ; elle a entraîné des conséquences désastreuses pour le peuple grec et les contribuables français et européens obligés de venir au secours de la Grèce. Les Français, en qualité de contribuables qui à travers l'État ont prêté à la Grèce, sont en droit de demander des comptes à la banque américaine. Il lui demande en conséquence de saisir la Commission européenne afin que soit diligentée une enquête à l'encontre de cette banque américaine et de ses dirigeants.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Maisons-Laffitte, Yvelines

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre nommé par le Président de l'Assemblée nationale)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 02/10/1997 au 18/06/2002

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