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M. Jacques Myard

Yvelines (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1947 à Lyon (Rhône)
  • Conseiller des affaires étrangères
Suppléant
  • Mme Dominique Aknine
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Myard

Union pour un Mouvement Populaire

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : action extérieure de l'EtatVoir la vidéo

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    2ème séance : PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 (suite) (articles 5 à après l'article 5 adt 542)Voir la vidéo

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    Commission des affaires européennes : Garanties dans le cadre des procédures pénales ; Exploitation des données PNR ; Situation en Irak ; Gouvernance économique et financière de l'UEM ; BiodiversitéVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (n° 2057) M. Jean-Louis Destans, rapporteur 2
    • - Andorre : éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2026) M. François Rochebloine, rapporteur
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Prix Nobel de littérature
    • 2. Vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 157 - Commission des affaires européennes

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la situation en Ukraine
    • - II. Communication de Mme Isabelle Bruneau relative à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2014 sur la portée extra territoriale d'une obligation nationale de salaire minimum
    • - III. Communication de la présidente Danielle Auroi sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada

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  • Réponse à la question écrite n° 55103 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - Algérie - élection présidentielle. avril 2014. modalités sur le territoire français

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement de la campagne présidentielle algérienne de 2014 sur le territoire national. Depuis le 12 avril 2014, des bureaux de vote ont été ouverts dans les représentations consulaires pour les 815 000 ressortissants algériens résidant en France inscrits sur les listes électorale. Toutefois, dans le cadre de ces élections, une campagne d'affichage a été largement effectuée au-delà même des panneaux officiels prévus à cet effet, au profit du président algérien sortant. Il s'agit là d'un acte politique délibéré qui va à l'encontre de notre souveraineté nationale. Il n'est pas concevable qu'un État étranger ou des associations liges agissent de cette manière sur le territoire de la République. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que de tels agissements ne se reproduisent pas. De plus, il lui demande si, à sa connaissance, les Français ayant également la nationalité algérienne ont participé à ces élections, ce qui ne serait pas acceptable au regard de notre pacte républicain.

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  • Question écrite n° 58206 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires. pérennité

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du monopole de la Sécurité sociale au regard des textes européens. Un certain nombre d'articles et de messages diffusés sur internet évoquent la possibilité légale pour un Français de quitter la Sécurité sociale et de s'affilier à un régime d'assurance privée auprès d'organismes assureurs établis dans d'autres États de l'Union européenne. À l'appui de cette affirmation, leurs auteurs citent les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance non vie et l'assurance vie en vue de la réalisation du Marché unique, transposées en 1994 dans notre législation, la transposition des directives européennes concernant le code des mutuelles dans la loi du 17 juillet, 2001, l'évolution de la jurisprudence européenne avec, en particulier, les arrêts de la Cour de justice de l'U.E Podesta du 25 mai 2000 ou Watts du 16 mai 2006, qui confirmeraient la fin du monopole de la sécurité sociale et l'obligation faite aux Etats membres de respecter la libre prestation des services dans le cadre de la sécurité sociale. Se prévalant des dispositions du droit communautaire, plus de 5000 Français auraient choisi une autre caisse que le monopole des caisses professionnelles traditionnelles pour l'assurance maladie. Il lui demande si le monopole de la Sécurité sociale qui a valeur constitutionnelle au nom du principe de solidarité, est opposable aux règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, de concurrence et de libre-prestation des services.

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  • Question écrite n° 56904 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - réglementation - espace public. dissimulation du visage. interdiction. infractions

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Touche pas à ma constitution » de l'homme d'affaires millionnaire Rachid Nekkaz. Créée au lendemain de la loi sur l'interdiction du voile intégral votée en 2011, cette association vient en aide aux femmes verbalisées. Près de 700 amendes auraient ainsi été payées par ce « bienfaiteur » qui n'hésite pas à venir en personne régler les amendes de celles qui bravent la loi française. Né à Choisy-le-Roi en 1972, son fondateur qui se dit « musulman laïc », est un promoteur immobilier fortuné controversé, adepte des coups médiatiques comme le montrent par ailleurs ses tentatives et candidatures à diverses élections politiques en France, et dernièrement en Algérie. On est en droit de s'interroger sur l'existence d'une association qui délibérément détourne la loi en privant de sanction la règle à qui elle donne sens, encourageant ainsi sa violation. Par ailleurs, certaines rumeurs font état que cette association recevrait des subventions de l'État, ce qui serait un comble. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune subvention publique n'est attribuée à cette association et comment il entend faire pleinement respecter notre ordre républicain sur la question du voile intégral.

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  • Question écrite n° 56855 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    banques et établissements financiers - contrôle - Goldman-Sachs. comptes de la Grèce. certification. poursuites. politiques communautaires

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les activités en Europe de la banque américaine Goldman Sachs. En effet, la banque américaine Goldman Sachs a été le conseil attitré du Gouvernement grec lors de l'entrée d'Athènes dans la zone euro. De nombreux experts estiment que Goldman Sachs aurait joué un rôle néfaste dans la sincérité des comptes publics grecs, certains prétendent que Goldman Sachs aurait délibérément falsifié les comptes. Cette insincérité des comptes a entraîné des difficultés importantes pour la Grèce qui a été pratiquement en défaut de paiement et a dû recevoir des aides d'un montant considérable. Le premier plan de financement accordé à la Grèce en mai 2010 se montait à près de 110 milliards d'euros sur trois ans, principalement de la part des États européens - pour 80 milliards d'euros - et de la part du FMI pour 30 milliards d'euros. L'aide à la Grèce a permis à ce pays de faire face à ses obligations et évité qu'il ne fasse défaut, générant en pareil cas de graves conséquences systémiques non seulement sur la zone euro mais sur l'ensemble du système financier international. La falsification des comptes grecs, opérée, semble-t-il, sur les conseils et avec l'aide de Goldman Sachs selon des analyses concordantes, constitue une violation flagrante des règles déontologiques des banques ; elle a entraîné des conséquences désastreuses pour le peuple grec et les contribuables français et européens obligés de venir au secours de la Grèce. Les Français, en qualité de contribuables qui à travers l'État ont prêté à la Grèce, sont en droit de demander des comptes à la banque américaine. Il lui demande en conséquence de saisir la Commission européenne afin que soit diligentée une enquête à l'encontre de cette banque américaine et de ses dirigeants.

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  • Question écrite n° 55766 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    langue française - défense et usage - médias. actions de l'État

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le supplément en anglais du <em>New York times</em> publié dans le <em>Figaro</em> du 13 mai 2014. En effet, il n'est pas acceptable que le quotidien national, qui a touché près de 18,6 millions d'euros d'aides à la presse, aides officiellement versées par l'État pour garantir la liberté de la presse et conforter les conditions de son pluralisme, puisse, au mépris de la langue de la République, publier un supplément intégralement en langue anglaise. Il convient de s'interroger sur la politique du Gouvernement français qui, d'une part, verse des aides d'État et, de l'autre, n'exige pas strictement de ce média le respect de la diffusion de l'information en langue française. La question qui se pose est donc de savoir si l'argent des contribuables doit servir à diffuser de l'information en français ou si l'on subventionne désormais les médias anglo-saxons en France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de faire cesser la diffusion de ces publications en anglais qui n'ont pas leur place dans des journaux largement bénéficiaires d'aides à la presse financées par les contribuables.

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  • Question écrite n° 55245 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    Union européenne - institutions communautaires - personnel. rémunérations. augmentation. pertinence

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le scandale de la hausse des salaires des fonctionnaires de l'Union européenne. En effet, alors que l'État annonce devoir trouver 50 milliards d'euros d'économies et que le gel des salaires des fonctionnaires français est annoncé, on apprend qu'un accord vient de valider la hausse de 0,8 % des salaires pour les fonctionnaires de l'UE alors que la Commission proposait d'augmenter les salaires et pensions de 1,7 %.

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  • Question écrite n° 52406 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    professions de santé - médecins libéraux - revendications

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le «ras le bol» des médecins libéraux. Beaucoup de cabinets ne trouvent pas de successeurs, les médecins hésitant à s'installer en cabinet libéral en raison de la hausse continue des contraintes et sujétions attachées à l'exercice de leur métier. L'avenant n° 8 du contrat d'accès aux soins, entré en vigueur en décembre 2013, tend à faire peser la défiance sur l'ensemble des praticiens. S'il est légitime de sanctionner les tarifs excessifs pratiqués par certains praticiens du secteur II - trois d'entre eux, de fait, ont été sanctionnés -, ces abus ne concernent qu'une minorité. Par ailleurs, les praticiens libéraux s'interrogent sur la bonne mise en œuvre de la régulation des compléments d'honoraires en contrepartie de la prise en charge des cotisations par la sécurité sociale. En outre, les médecins libéraux récusent tout projet de se voir appliquer la loi Leroux sur les réseaux de soins qui subordonnerait le médecin à la sécurité sociale et aux mutuelles au mépris des besoins des patients. De même, la mesure de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement suscite leur inquiétude. Alors qu'aujourd'hui les mutuelles effectuent avec retard les remboursements aux médecins dans le cadre du tiers payant, les professionnels de santé redoutent avec le tiers payant généralisé de ne pas être payés pour tous les actes pratiqués. Contrairement aux préjugés, les rémunérations des médecins libéraux sont décevantes, compte tenu du niveau d'études et de la responsabilité qui leur incombe d'autant qu'ils font face à des charges sociales et de gestion considérables, et à une dégradation des conditions de travail, qu'il s'agisse de la lourdeur des horaires, des gardes de nuit ou de week-end, des surcharges administratives. Selon une étude récente, près de 47 % d'entre eux sont victimes de surmenage, qui peut conduire certains, de plus en plus, au suicide. Afin de pouvoir continuer à poursuivre une médecine de qualité, ouverte à tous à laquelle ils sont attachés et d'alerter le Gouvernement et les Français sur leur « ras-le-bol », ils ont lancé un mot d'ordre de grève le 18 mars 2014. Il lui demande de bien vouloir écouter et répondre au mal-être des médecins libéraux en prenant, enfin, en compte leurs préoccupations dans la conduite de sa politique de santé.

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  • Question écrite n° 52322 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    logement - réglementation - cheminées à foyer ouvert. interdiction

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application d’un arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2013 visant à interdire l'utilisation des cheminées à bois à foyer ouvert à partir du 1er janvier 2015 en Ile-de-France. Si la réduction de la pollution atmosphérique résultant de l'activité humaine est un objectif légitime, il s'interroge sur la pertinence de la mesure arrêtée. Sur le plan environnemental, 1 heure de feu de bois dans une cheminée dégage 10 fois moins de C02 qu'1 heure d'utilisation d'une voiture citadine d'autant que la cheminée est aujourd'hui à usage d'agrément et donc ponctuel. L'impact du chauffage de bois est inférieur à 16 % du volume global des émissions de PM10, et à 7 % du volume des émissions de PM2, 5. Comme le relève la Cour des comptes dans un rapport daté de janvier 2014, ce sont les secteurs industriels et agricoles, y compris les transports qui sont les plus gros émetteurs d'émissions de particules alors qu'ils sont loin de faire l'objet de mesures appropriées. Cette mesure, ensuite, met en péril tout un savoir-faire ancestral de sociétés et des emplois qui y sont attachés issus du compagnonnage de la cheminée, qui interviennent sur les chantiers de patrimoine de particuliers ou sur des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Enfin, cet arrêté qui n'englobe qu'une partie de l'Ile-de-France et non l'ensemble des régions françaises met en jeu l'égalité des citoyens devant la loi. Certains habitants se verront inclus par la décision administrative dans le périmètre d'interdiction et d'autres y échapperont, au mépris des données climatiques telles que les vents. Il s'interroge sur cette autre incohérence de l'arrêté consistant à ne pas mentionner l'utilisation des barbecues à charbon de bois... Une politique axée sur des mesures incitatives plutôt que répressives en la matière serait bienvenue. Il lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté qui pénalise nos concitoyens d'Ile-de-France dans un usage d'agrément qui reste marginal dans la problématique environnementale.

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  • Question écrite n° 47163 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - assurances complémentaires - entreprises. affiliation

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014 d'une disposition qui porte atteinte à la liberté contractuelle de l'entreprise en l'obligeant à être liée avec un organisme d'assurance déjà désigné au niveau de la branche. Cette mesure revient à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui, saisi sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, interdit le recours aux clauses de désignation, notamment dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous. De son côté, l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013 avait relevé que le principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance était par essence le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d'assurance. Le dispositif incriminé, qui vise à moduler le forfait social à la charge de l'entreprise en fonction de son option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par sa branche professionnelle d'appartenance, prive en réalité de tout choix l'entreprise qui se voit imposer la complémentaire santé choisie par sa branche professionnelle. La différence de traitement au regard du prélèvement social est, en effet, dissuasive dès le premier point d'écart, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées dans ce type de contrats. C'est, sans le dire, la nationalisation de l'assurance privée ! Cette disposition aura, en outre, des effets extrêmement négatifs en termes d'emplois. Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition néfaste contraire au principe de la liberté contractuelle.

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  • Question écrite n° 46875 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    impôt sur le revenu - exonération - succession. conjoint survivant

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une mesure de simplification administrative concernant nos concitoyens. En matière de succession, l'administration fiscale est tenue de délivrer un certificat de non-imposition au conjoint survivant lors du décès de l'époux. Alors que la législation (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA) prévoit l'exonération totale des droits de succession entre époux, cette démarche auprès de l'administration pour obtenir ce document apparaît superfétatoire, génératrice de délais et complications inutiles. Il lui demande en conséquence si elle entend supprimer cette mesure.

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  • Question écrite n° 43776 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte de l'ambroisie à feuilles d'armoise. Cette plante invasive et allergène connaît une extension géographique fulgurante. Sa présence a été constatée en plein cœur de Paris, elle constitue une réelle problématique sanitaire. Aujourd'hui aucune politique concrète et globale n'a été mise en œuvre pour éradiquer ce phénomène qui empoisonne la vie de nombreux Français et qui coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Il apparaît que le PNSE 2 n'est pas à la hauteur des attentes. Un grand plan national contre l'élimination de cette plante sur l'ensemble des terrains publics comme privés doit être engagé par des dispositions réglementaires comme l'ont fait certains de nos voisins européens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce problème sanitaire.

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  • Question écrite n° 32930 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    transports urbains - RER - ligne A. dysfonctionnements

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements récurrents de la ligne du RER A dus au changement de conducteurs à la station Nanterre-université. Il n'est pas rare de constater qu'à l'interconnexion, en gare de Nanterre-université, le changement de conducteurs résultant du passage de relais entre le personnel de la SNCF à la RATP occasionne de gros retards. La rame peut être ainsi en attente sur le quai pendant dix minutes ! Il lui demande quand voudra bien cesser cette plaisanterie qui pénalise des dizaines de milliers de Franciliens dans leurs trajets quotidiens.

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  • Question écrite n° 31098 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disproportion et l'ampleur des moyens mis en œuvre par les services de l'État à l'encontre des opposants au mariage homosexuel, parfaitement indignes d'un État de droit tel que le nôtre. Les témoignages et preuves étayées sur de très nombreux supports abondent et traduisent une dérive très préoccupante vers une répression politique qui bafoue les libertés publiques. Ainsi le seul port d'un <em>t-shirt</em> avec le label « la manif pour tous » ou un drapeau vaut confiscations, interpellations et arrestations, gardes à vue avec une pratique tout à fait arbitraire et disproportionné des moyens répressifs à l'encontre de manifestants. Dernier exemple en date, proprement scandaleux, un jeune homme qui a osé manifester sous les fenêtres d'une chaîne audiovisuelle où était interviewé le Président de la République fait l'objet d'une comparution immédiate et se retrouve aussitôt en prison, avec une peine de quatre mois dont deux fermes ! Cette sévérité hors norme et sans aucun fondement est à mettre en parallèle avec le traitement plein de mansuétude de délinquants acteurs de violences inqualifiables comme les jeunes braqueurs du RER D de Grigny. Il est aisé pour nos concitoyens choqués de voir qu'il y a une politique de deux poids, deux mesures. Ces agissements arbitraires ne démobiliseront pas nos concitoyens qui veulent pouvoir continuer à manifester leur opposition vigoureuse mais pacifique à ce projet de société. Il lui demande de bien vouloir faire cesser sans délai ces pratiques abusives, et de garantir effectivement aux Français le droit de manifester sans être inquiétés par les excès de zèle policiers, contraires aux principes qui fondent notre démocratie.

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  • Question écrite n° 27613 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    logement - politique du logement - logements vacants. statistiques

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'une véritable politique d'aménagement du territoire qui tienne compte du logement, préoccupation prioritaire de nos concitoyens. Chacun s'accorde, en effet, sur la nécessité de loger nos concitoyens. Pour autant, on peut légitimement s'interroger sur une politique qui conduit à imposer des quotas de logements sociaux en région parisienne où la rareté du foncier, le manque de terrains accroît très fortement le prix des opérations de construction de logements. De surcroît, l'objectif d'une construction de 70 000 logements par an, soit 1,4 million de logements en 20 ans, revient à héberger pratiquement 4 millions à 5 millions de personnes supplémentaires est de nature à soulever d'inextricables difficultés en termes de déplacements et de transports. Or, dans le même temps, il existe de nombreux logements vacants dans plusieurs régions de France, à l'exception des grandes métropoles de région. Il serait souhaitable de disposer d'un inventaire précis de la localisation géographique de ces logements vacants afin d'appréhender tous les éléments de cette problématique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, région par région, les chiffres des logements vacants, notamment des logements sociaux vacants, ce qui conduira à mettre en oeuvre une réflexion sur une politique d'aménagement du territoire nécessaire et malheureusement oubliée aujourd'hui.

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  • Question écrite n° 15395 publiée le 15 janvier 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    commerce extérieur - exportations - matériels militaires. entraves

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le blocage de deux très importants contrats d'exportation de blindés français à l'Arabie saoudite en raison d'un veto de l'Allemagne. Le gouvernement allemand a refusé, en effet, à Mercedes d'exporter des châssis Unimog 5000 aux sociétés Nexter et Lohr-Soframe qui sont donc dans l'incapacité d'exécuter leur engagement vis-à-vis de Riad, à savoir la livraison de près de 500 blindés pour quelques centaines de millions d'euros. Le défaut d'autorisation des autorités allemandes place nos industriels dans une situation très difficile dans le contexte de crise que nous connaissons et vis-à-vis de leur client. Cette décision montre les limites de la coopération entre nos deux pays qui s'apprêtent à célébrer le 50e anniversaire du traité franco-allemand de l'Elysée. Elle nous interroge également sur le choix de notre stratégie industrielle en matière de défense qui fait dépendre de l'étranger des éléments de notre équipement militaire. Voilà une nouvelle preuve que les États n'ont pas d'amis ! Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les intérêts français et honorer les contrats que les industriels français, avec l'accord du Gouvernement, ont conclus avec l'Arabie saoudite.

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  • Réponse à la question écrite n° 53090 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux alors que beaucoup de professionnels partiront prochainement à la retraite. Il apparaît que ces postes, rémunérés dans les hôpitaux sur une base bac + 2, soit 1,06 SMIC, sont insuffisamment valorisés au regard du niveau de diplôme obtenu (bac + 4 ou 5). Le 18 février 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5), a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Or ces professionnels sont nécessaires pour prendre en charge les patients, que cela soit en neurologie, en ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie. Les orthophonistes entendent que leurs responsabilités soient reconnues à leur juste valeur et dénoncent le fait que la vacance de nombreux postes due à leur faible attractivité financière entraîne une inégalité d'accès aux soins sur le territoire. Il lui demande si elle entend prendre en compte les inquiétudes des orthophonistes et enrayer la pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Maisons-Laffitte, Yvelines

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre nommé par le Président de l'Assemblée nationale)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 02/10/1997 au 18/06/2002

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