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M. Jacques Myard

Yvelines (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1947 à Lyon (Rhône)
  • Conseiller des affaires étrangères
Suppléant
  • Mme Dominique Aknine
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jacques Myard

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63347 publiée le 26 août 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de fermeture des guichets grandes lignes de la gare de Maisons-Laffitte, fermeture qui succède à celle des gares de Sartrouville et de Houilles. La SNCF, dont l'attention a déjà été appelée sur ce point, se retranche derrière des considérations de rentabilité. Cette argumentation n'est pas acceptable. En premier lieu elle pénalise une fois de plus les utilisateurs des transports en les mettant devant le fait accompli sans aucune information préalable. Elle crée une nouvelle injustice en généralisant la dématérialisation des titres de transports auprès d'une population n'ayant pas accès à internet ou peu familiarisée aux applications informatiques sans se soucier par ailleurs des adaptations nécessaires à de pareilles évolutions. Il est étonnant qu'à l'heure de l'informatique, les employés de la SNCF qui délivrent les billets de RER ou du Transilien ne puissent pas programmer la délivrance d'un billet Maisons-Laffitte-Carcassonne et qu'il ne soit pas possible de retirer les billets aux guichets du RER et Francilien. Il lui demande en conséquence d'exiger de la SNCF qu'elle forme ses agents afin qu'ils puissent délivrer grâce à leurs ordinateurs préprogrammés tous les billets grandes lignes en sus des billets de banlieue.

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  • Réponse à la question écrite n° 59148 publiée le 26 août 2014
    décorations, insignes et emblèmes - emblèmes - drapeau national. pavoisement. réglementation

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de pavoisement du drapeau national en présence du drapeau européen. En effet, l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 précise que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération pour les règles de pavoisement des édifices publics. Dans cette mesure, le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres. C'est pourquoi il lui demande que des instructions claires soient données aux mairies afin que le drapeau tricolore soit placé au centre du dispositif et le drapeau européen utilisé soit celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, à savoir douze étoiles sur champ d'azur.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53111 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence d'étude sérieuse, de politique sanitaire et de prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte médical. Les kystes méningés sont la cause d'un désordre neurologique sérieux, caractérisant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et évolutive, qui peut entraîner une incapacité motrice totale, relève d'un traitement au long cours. Il importe de reconnaître et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et à défaut, dans l'attente de cette décision d'assurer sa codification. Il serait nécessaire de la reconnaître comme ALD 30, de lui réserver des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge décente des patients qui en sont affectés. Il lui demande quelle suite elle compte donner à ces propositions visant à reconnaître la maladie de Tarlov.

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  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 20 août 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur la situation en Irak

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  • Réponse à la question écrite n° 59596 publiée le 29 juillet 2014
    marchés financiers - marchés financiers internationaux - transactions en dollars. poursuites judiciaires. attitude de la France

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application extraterritoriale des sanctions américaines à l'encontre de la banque française BNP-Paribas et l'absence de réaction juridique de la France qui pouvait pourtant se prévaloir des règles du droit international. Les lois américaines imposant un embargo à l'encontre de l'Iran et du Soudan notamment sont des lois de nature extraterritoriale et la France a toujours considéré que des lois d'extraterritorialité constituent une violation du droit international. Justifier un chef de compétence et de juridiction par le seul fait que des transactions aient été effectuées en dollars américains traduit une attitude prétorienne et unilatérale des États-unis qui crée un conflit de juridictions avec la France, voire avec les règles de l'Union européenne. Dans ces conditions, il est étonnant que le Gouvernement français et la Commission de Bruxelles aient choisi de garder le silence au lieu d'invoquer les règles du droit international en la matière pour résoudre ce différend. Il est utile et logique, pour la défense de nos intérêts, d'invoquer les conventions applicables aux relations économiques entre la France et les États-unis. Il est conforme à notre intérêt et au droit international de soumettre l'affaire à l'arbitrage interétatique afin de mettre des limites à l'impérialisme juridique de Washington qui se manifeste une fois encore et se trouve de la sorte encouragé. Il lui demande de bien vouloir lui donner des explications sur le renoncement de la France à recourir aux moyens juridiques que lui offre le droit international pour contester l'application extraterritoriale des lourdes sanctions financières infligées à la banque française par les États-unis.

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  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Question écrite n° 61234 publiée le 22 juillet 2014
    marchés publics - collectivités territoriales - fourniture d'énergie. réglementation

    M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des règles de concurrence par les collectivités territoriales au regard des dispositions actuelles du code des marchés publics en matière de fourniture d'énergie. Depuis la fin du monopole des fournisseurs historiques d'énergie, les collectivités territoriales procèdent de plus en plus à leur mise en concurrence. Cette tendance, qui s'est fortement accélérée en prévision de la prochaine suppression des tarifs régulés, sera même obligatoire dans les prochains mois. Cependant, le code des marchés publics n'est pas adapté à ces marchés, notamment trois dispositions majeures qui semblent inapplicables, imprécises et/ou pénalisantes : d'une part, l'article 10 CMP pose le principe de l'allotissement. Comment entendre cette obligation s'agissant de marchés d'approvisionnement en énergie ? Faudrait-il faire un marché par point de livraison, ou allotir par quartier, par fourchette de consommation, par typologie de bâtiments (administratif, scolaire, équipement...). Il serait utile que le ministère précise cet aspect important. D'autre part, l'article 18-V CMP impose une révision des prix pour les marchés de fourniture « de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux », interdisant ainsi aux collectivités de conclure des marchés d'achat de gaz à prix fixe que les fournisseurs proposent pourtant pour des durées allant jusque trois ans, et qui peuvent présenter un fort intérêt pour les collectivités, en garantissant sécurité, stabilité et prévisibilité. Enfin, la procédure applicable aux marchés formalisés est chronophage : analyse des offres par la commission d'appel d'offres, attribution en assemblée délibérante, délai de « <em>stand still</em> », information des candidats exclus, notification et publicités de fin de procédure. Ces obligations imposent d'attendre près d'un mois entre la remise des offres par les candidats et la notification du marché public. Un tel délai est nuisible aux marchés d'énergie, les fournisseurs ne pouvant en effet s'engager à maintenir leur offre que pour 24, voire 48 heures, sauf surcoût prohibitif qui dépasse souvent 1 € HT/MWh et peut représenter pour certaines collectivités plusieurs centaines de milliers d'euros. Ainsi, ces trois dispositions, d'habitude protectrices pour les collectivités et leurs finances, s'avèrent particulièrement inadaptées et préjudiciables en matière de marché public de fourniture d'énergie. Les collectivités multipliant de tels marchés, il lui demande si elle compte modifier les règles du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, pour tenir compte de ces spécificités.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, avec la participation de M. Philippe Dandin, directeur scientifique adjoint de la recherche au Centre national de recherches météorologiques, M. Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe « Étude et modélisation du climat et du changement climatique » (EMC3) du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique) et M. David Salas y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du système Terre et étude des rétroactions climatiques » du Groupe de météorologie à grande échelle et climat (GMGEC).

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  • Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde, ouverte à la presse et conjointe avec la Commission du développement durable et la Commission des affaires européennes, sur le changement climatique, à la suite du rapport du GIEC, en présence de MM. Philippe Ciais, directeur adjoint, LSCE (Laboratoire des sciences, du climat et de l'environnement), Philippe Dandin, directeur adjoint scientifique de la recherche, Centre national de recherches météorologiques, Jean-Louis Dufresne, directeur de recherche au CNRS, membre de l'équipe Etude et Modélisation du Climat et du Changement Climatique du LMD (Laboratoire de météorologie dynamique), David Salas Y Melia, responsable de l'équipe de recherche « Assemblage du Système-Terre et Etude des Rétroactions climatiques » du Groupe de Météorologie à Grande Echelle et Climat (GMGEC)
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Compte rendu de réunion n° 146 - Commission des affaires européennes

    Mardi 15 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de la présidente Danielle Auroi, de Mme Marie-Louise Fort, de MM. Rémi Pauvros et Joaquim Pueyo sur la mission de la commission en Ukraine (3-6 juillet 2014)
    • - II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013) 892 final - E 8975) et la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés (COM(2013) 893 final - E 8976)

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  • Réponse à la question écrite n° 55411 publiée le 15 juillet 2014
    langue française - défense et usage - Banque centrale européenne. documents

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'emploi systématique de l'anglais dans tous les documents de la Banque centrale européenne (BCE) et sur le fait que la supervision des banques, même françaises, ne soit opérée qu'en anglais ! En effet, l'opération vérité sur l'état du système bancaire européen-passage en revue de la qualité des actifs des 128 plus grands établissements bancaires de la zone euro- est le préalable défini par la BCE avant qu'elle n'endosse son nouveau rôle de superviseur unique du système bancaire qu'elle assumera à partir de novembre 2014. Ce processus de revue de la qualité des actifs ne s'opère qu'en langue anglaise au mépris des règles linguistiques de l'Union européenne fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail. ! Le français étant la langue de la République, il est absolument inadmissible que nos banques françaises se voient contraintes de correspondre avec la BCE en anglais. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement à Francfort - et plus généralement à l'ensemble des institutions européennes - l'obligation d'utiliser le français tant dans ses rapports avec les entreprises françaises qu'avec les autorités nationales.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Hélène Duchêne, directrice des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et de M. Pierre Lévy, directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur les relations de l'OTAN et de l'Union européenne avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.
    • - Informations relatives à la commission.

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

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  • Question écrite n° 59431 publiée le 8 juillet 2014
    jeux et paris - La Française des jeux et PMU - distorsions de concurrence

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la distorsion de concurrence existant entre la Française des jeux (FDJ) et le PMU concernant les points de vente qui distribuent les jeux de ces deux opérateurs. Le PMU compte près de 12 000 points de vente, et leur activité en 2013 représente plus de 85 % de l'activité du PMU, soit près de 9 Mds d'euros. Dans un contexte général de dégradation économique qui entraîne une baisse des enjeux hippiques des parieurs en France, et la baisse d'activité du réseau des points de vente PMU, de l'ordre de 5,3 % l'an passé, qui sont nombreux à fermer, le PMU s'est engagé dans une stratégie ambitieuse de développement de ses points de vente, et une modernisation de ses outils. Cela étant, force est de constater que les deux opérateurs ne sont pas placés sur un terrain d'égalité : le détaillant du PMU a besoin d'un agrément de l'État, délivré à l'issue d'un délai de plusieurs mois, alors que ce contrôle n'existe pas pour le détaillant de la FDJ, et en termes de rémunération, le premier perçoit une commission (en fonction des mises qu'il encaisse avec une prime rapportée au CA) de l'ordre de 2 % contre quelque 5 % pour le second. Le PMU irrigue une activité économique d'importance, la filière hippique, pourvoyeuse de 70 000 emplois directs et vitrine de notre pays en matière d'élevage, de loisirs et de performances sportives. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rééquilibrer les conditions de concurrence entre ces deux opérateurs de jeux dont la distorsion au détriment du PMU ne se justifie pas.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice générale de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, directeur général de PROPARCO

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'Iran en présence de M. François Nicoullaud, ancien ambassadeur de France en Iran, et de M. Ahmad Salamatian, ancien député d'Ispahan, ancien vice-ministre des affaires étrangères iranien

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  • Réponse à la question écrite n° 56176 publiée le 1 juillet 2014
    langue française - défense et usage - ministères

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, il lui demande si le "<em>globish</em>" est devenu la langue du ministre des affaires étrangères qui est constitutionnellement la voix de la France. En effet, chacun a pu voir sur les façades du ministère des affaires étrangères une grande bâche cachant les travaux de ravalement qui porte une annonce de la compagnie Air France clamant "Air France <em>is in the air</em>". Étonnant et inadmissible ! Le <em>globish</em> est-il devenu la langue de la République ? En privilégiant systématiquement cet idiome, la France se vassalise ; la France va-t-elle dénoncer la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'Unesco en 2005 et ratifiée par notre pays le 18 décembre 2006 ? Cet affichage est d'autant plus inapproprié que défendre la langue française, c'est défendre non seulement une langue d'échange, de culture, c'est aussi un atout économique à l'exportation dans tous les domaines. Il ne s'agit pas d'ignorer la nécessité de parler d'autres langues mais de là à passer notre langue à la trappe il y a un grand pas à ne pas franchir. Il lui demande quelles mesures il entend prendre au nom de la défense de nos intérêts, du simple bon sens, pour que la France s'affiche en français sur les murs du ministère des affaires étrangères.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6093 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - validation de trimestres. réservistes opérationnels

    M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent régime. » Néanmoins, l'instruction n° 202019/SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 réactualisée, notamment ses articles 1-1, 4-<em>bis</em>-1, 4-<em>bis</em>-2 et 16-5, prévoit des mesures particulières pour les réservistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation rétroactive ou du remboursement des prélèvements indûment perçus pour la retraite. Or un réserviste appelé sous les drapeaux est automatiquement réactivé et doit avoir les mêmes droits que le militaire d'active. Un réserviste qui effectue jusqu'à un mois de période dans l'année en vertu de l'article L. 84 du code du service national a de grandes difficultés pour valider un trimestre par an pour la retraite. À ce titre, il conviendrait que les temps passés dans la réserve puissent être cumulés et comptabilisés dans leur globalité en trimestres en fin de carrière. L'armée impose que le décompte soit effectué après la radiation des cadres de militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation rétroactive des militaires ayant servi dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a été abrogée au profit de la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux réservistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse complémentaire, la caisse de retraite du moment et considèrent que cinq jours d'activités devraient valider une année. Par ailleurs, au niveau pratique, il apparaîtrait que la marine nationale a égaré les archives antérieures à 2005 du fait des différents mouvements dans les services. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les différents points soulevés concernant la retraite des réservistes.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Maisons-Laffitte, Yvelines

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires étrangères
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France
        • du 18/10/1995 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Vice-Président)
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les sectes
        • du 05/07/1995 au 21/04/1997 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 20/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
        • du 11/06/1994 au 21/04/1997 (Membre)
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
        • du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Délégation parlementaire au renseignement
        • du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre nommé par le Président de l'Assemblée nationale)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 02/10/1997 au 18/06/2002

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