M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contrôles sur l'élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l'importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l'origine desquelles il y a toujours intervention une humaine. L'État a l'obligation d'assurer à ses citoyens un accès à des produits sains et exempts de toute tromperie, même s'il ne peut placer un contrôleur à chaque stade de l'élaboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du ministère de l'agriculture procèdent à de nombreux contrôles et des agents sont présents dans des points clés du circuit des produits. Des contrôles aléatoires en grand nombre sont effectués régulièrement. À l'évidence, cette mobilisation est insuffisante. Un opérateur de la filière peut rester deux, voire trois années sans subir le moindre contrôle, dénoncent les syndicats des inspecteurs vétérinaires. Ces dernières années, au nom de la révision générale des politiques publiques et de l'application de directives européennes, le nombre de postes des services vétérinaires et de la DGCCRF s'est considérablement réduit. La mise en place de la « méthode d'auto-contrôles » dans laquelle l'entreprise elle-même procède aux vérifications a marqué, comme prévu, ses limites. Le monde dans lequel nous évoluons voit les échanges s'intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, même issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent être soustraits à l'obligation du contrôle sanitaire. Si ces affaires ont démontré la vulnérabilité de la filière et les risques qui pèsent sur le consommateur, il faut observer qu'elles ont un point commun : celui d'entraîner une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l'État. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition des services concernés.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 11 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Pierre Gaudin, vice-président de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC), président de la branche « métaux ferreux », Patrick Kornberg, président de la branche « métaux non ferreux » et M. Igor Bilimoff, directeur général.

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses scolaires aux jeunes élèves inscrits en dispositif FCIL des formations « préparation aux concours paramédicaux IFSI ». Elle est induite par les difficultés rencontrées par les parents d'élèves et élèves de ces formations dans les Bouches-du-Rhône et particulièrement au lycée Henri-Leroy à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Un problème de lecture du droit oppose les familles qui ont fait des demandes de bourses pour leurs enfants. Le pôle bourses de l'académie d'Aix-Marseille déclare irrecevables les demandes des élèves au motif qu'ils ne seraient pas lycéens. Néanmoins, le cahier des charges des FCIL stipule que les jeunes scolarisés relèvent du statut de scolaire de l'enseignement technologique et devraient donc, a priori, disposer des mêmes droits. Certes ces élèves sont titulaires du baccalauréat. Mais cela est obligatoire pour avoir accès aux concours d'entrée en IFSI. C'est-à-dire, et c'est un paradoxe, que des élèves bénéficiant d'une formation conventionnée en FCIL avec l'ensemble des droits qui y sont afférents se voient refuser les bourses au motif qu'ils ne relèvent pas d'une formation complémentaire de niveau IV alors que l'académie a conventionné ce même FCIL. Derrière ce problème de lecture juridique, il y a, dans sa circonscription et certainement en d'autres lieux, des familles en attente d'une juste aide de l'État au travers des bourses. Il lui demande que le ministère réexamine ces dossiers afin de clarifier le droit en la matière en s'appuyant sur l'égalité de traitement et avec la volonté de dépasser les lectures contradictoires des textes dont les seules victimes sont les élèves de ces formations et leurs familles.

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Sécurisation de l'emploi (suite) (n° 847)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Fine, secrétaire général, et Gilles Lodolo, directeur « Emploi-Formation » de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Depuis plus de trois ans, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître en résultat des politiques d'austérité, ce qui entraîne une situation de blocage grave. 110 000 dossiers sont en carence. Comme réponse à ces retards inacceptables, la CAF 13 ferme régulièrement des points d'accueil afin que les personnels se consacrent au rattrapage des retards. Par effet de retour, les usagers trouvent leurs centres fermés, ne peuvent déposer leur dossier et sont, de ce fait, également victimes des dysfonctionnements. Cela impacte fortement les ménages qui ne perçoivent pas leur prestations alors qu'ils sont déjà dans une situation de grande précarité, les collectivités territoriales qui voient les demandes de secours en CCAS augmenter sensiblement. Enfin, cette situation est dramatique pour les agents qui doivent faire face à l'incompréhension et la colère d'usagers désemparés. Depuis plusieurs mois, les syndicats de personnels, les représentants d'usagers et élus locaux demandent la tenue d'une table ronde pour sortir de cette situation. Il demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement normal de cette institution majeure.

M. Gaby Charroux alerte M. le ministre du redressement productif sur la situation de la société Kem One et de ses deux unités de production sises dans le golfe de Fos.

M. Gaby Charroux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques. Si la quasi-totalité des 420 PPRT initialement prévus a été prescrite, seule une minorité a été approuvée et certains sont véritablement bloqués. En effet, de véritables problèmes de mise en œuvre sont constatés en raison des règles de financement fluctuantes ces dernières années et de choix qui ne vont pas au bout de la logique de sécurisation des sites industriels. Le principe de réduction à la source des risques nécessite un niveau d'exigence maximal de la part des services de l'État. Le financement des travaux sur les habitations concernées par les PPRT doit également être revu et exclure toute participation des habitants qui subissent ces risques. De la même manière, les collectivités territoriales qui ne bénéficient plus des retombées économiques de l'installation d'unités de production en raison de la suppression de la taxe professionnelle ne sauraient être pénalisées doublement en participant au financement des travaux chez les particuliers et aux mesures foncières. À ce titre, l'accord conclu en début d'année entre Amaris et l'Ufip ne répond absolument pas à ces attentes. Ces problématiques sont amplifiées dans les zones de grande proximité entre l'urbain et l'industriel notamment dans les Bouches-du-Rhône (PPRT de Total à Martigues-La Mède et plus globalement dans le golfe de Fos) et dans le couloir rhodanien de la chimie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une remise à plat de cette loi notamment sur les règles de financement des PPRT en prévoyant désormais une participation significative des entreprises et sur la nécessité d'accroître fortement la réduction des risques à la source.