M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques et les différents instituts d'études politiques. Avec la baisse de 5 % des dotations publiques et les négociations de gré à gré, il semblerait que la dotation de l'État par étudiant soit de 8 000 euros pour un étudiant inscrit à l'IEP de Paris et seulement de 3 850 euros pour un étudiant inscrit dans un IEP de province comme par exemple à Lyon ou à Grenoble. Il lui demande si à l'avenir elle entend trouver un système de péréquation tendant à une meilleure équité entre la dotation à l'institut d'études politiques de Paris et les huit autres instituts de province.

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. En effet, les matières de l'histoire et de la géographie sont des matières importantes pour comprendre et apprécier le monde contemporain et enrichir la culture générale de chaque élève. Il lui demande s'il entend rétablir l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et en classe de terminale tout en essayant de ne pas alourdir le volume horaire global des élèves.

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. Il y aurait deux millions à trois millions de logements d'immeubles collectifs privés concernés et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH. Il serait également opportun de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.). Il faudrait enfin vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés pour déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet, fondé sur l'application d'une directive européenne (n° 2011/61), de doter certaines sociétés civiles de placement immobilier d'un dépositaire choisi parmi les filiales des établissements bancaires. Il lui demande s'il entend laisser les SCPI concernées avoir le choix d'opter ou non pour la mise en place dans leur système de gestion d'un éventuel dépositaire et comment il entend encadrer le coût et la mission d'un tel intermédiaire.

M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les infrastructures routières à Lyon. La ville de Lyon et l'agglomération lyonnaise souffrent, depuis de nombreuses années, de la configuration du réseau autoroutier sur leur territoire, réseau qui mélange de flux locaux, nationaux et internationaux sur les mêmes infrastructures, conduisant à faire passer un trafic de transit en coeur d'agglomération sur un réseau structurant très largement saturé. Les infrastructures autoroutières récentes (A 89) ou en projet (A 45) ne pourront qu'aggraver une situation d'ores et déjà fortement dégradée. Tous les Français qui empruntent le tunnel de Fourvière ou la rocade est afin de se rendre dans le sud ou dans les Alpes le savent bien. Pour remédier à cette saturation, le Grand Lyon a lancé le projet dit de « l'anneau des sciences » (ou tronçon ouest du périphérique, le « TOP ») de manière que soit envisagée la mise en place du contournement par l'ouest lyonnais. La consultation publique, très fructueuse, vient de s'achever au terme de débats sereins et constructifs. Ce projet, une fois mené à bien, devrait permettre de rééquilibrer les flux entre l'est et l'ouest lyonnais et a pour objectif, à terme, la suppression de l'autoroute A 6-A 7 qui traverse la ville de Lyon. Au-delà, il est éminemment essentiel que l'État puisse, dès à présent, s'engager sur un schéma global d'infrastructures routières permettant d'écarter les trafics de transit en plein coeur de l'agglomération et de la ville de Lyon, par le réalisation d'un grand contournement complet de l'agglomération lyonnaise, permettant ainsi le déclassement de l'autoroute A 6-A 7 qui traverse le centre-ville de Lyon et constitue une nuisance écologique quotidienne insupportable pour plus de 30 000 Lyonnais. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement, sur le contournement de l'agglomération lyonnaise et le déclassement subséquent de l'autoroute A 6-A 7, a mises ou entend mettre en oeuvre à bref délai.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des milliers de musiciens qui interviennent à l'école. Il lui demande comment il envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation spécifiques comme les Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) pour parfaire le développement de l'éducation artistique et culturelle, axe fort du projet de loi d'orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République.

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le très faible taux d'accès à la formation professionnelle des intermittents du spectacle qui n'est que de 15 %. L'accès des intermittents du spectacle aux offres de formation souffre de l'oubli du processus de validation des acquis de l'expérience et de l'insuffisance des formations en alternance notamment avec les contrats de professionnalisation. Il lui demande si elle entend mettre en place des dispositifs incitatifs qui permettraient une meilleure prise en compte de la formation continue dans ce secteur.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et la Commission des affaires sociales sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond qui est de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale alors que le seuil de pauvreté relatif calculé par l'INSEE est de 964 euros. Il lui demande si elle entend faire en sorte que le seuil minimal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale soit supérieur au seuil de pauvreté.