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M. Étienne Blanc

Ain (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 29 août 1954 à Givors (Rhône)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Stéphanie Pernod-Beaudon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Étienne Blanc

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoralVoir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture) (suite) (de l'article 5 quater - adt 99 à l'article 5 bis (seconde délibération)) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 et vote sur cette déclaration (art. 50-1 de la Constitution)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 et vote sur cette déclaration (art. 50-1 de la Constitution)

  • Séance publique

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicileVoir la vidéo

    1ère séance : Arrêts de travail et indemnités journalières ; Déclaration de domicile

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)Voir la vidéo

    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67143 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - pensions - pensions militaires d'invalidité. pensions des victimes de guerre. majoration. information des bénéficiaires

    M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'application des dispositions de l'article 147 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article a modifié l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour majorer de 360 points d'indice les pensions d'ayants cause d'invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition est applicable aux pensions de conjoints ou partenaires survivants et aux pensions d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés. La mention « à compter de la demande des intéressés » est particulièrement pénalisante pour les intéressés dans la mesure où ces derniers ne sont pas informés de la possibilité qui leur est offerte d'obtenir une majoration de la pension et que par conséquent ils n'en bénéficient pas ou en bénéficient que très tardivement s'ils finissent par en avoir connaissance. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66423 publiée le 14 octobre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Étienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». Au mois d'août 2014 dernier, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse transparence économique (APTE) au cabinet XERFI concernant les conséquences d'une éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » au sein de la presse habilitée. Suite à la lecture de cette étude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et légales sont des outils indispensables à l'ensemble des acteurs de la vie économique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalité économique de leurs partenaires économiques et financiers. Elles représentent une source de revenus stables, réguliers, pérennes et rentables pour les organes de presse spécialisés les éditant et les publiant. Elles sont pour l'État au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace et puissant permettant à ces derniers entre autres de garantir dans les règles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Cette suppression des annonces judiciaires et légales ne saurait être gage d'efficience, d'efficacité et d'économie. Leur suppression entraînerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur déjà largement et durement frappé par la crise. De plus, leur suppression constituerait une menace sur le plan du pluralisme de la presse et sur l'accessibilité à l'information pour les entreprises, deux principes pourtant garantis dans le droit français et européen. Enfin les économies des entreprises annoncées consécutives à cette suppression sont remises en cause par le coût faible voire marginale que représentent les annonces judiciaires et légales. Il souhaite connaître sa position sur cette éventuelle suppression.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 31
    Justice
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) 2
    • - Présences en réunion 54

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen du rapport par la commission d'enquête (M. Yann Galut, rapporteur)
    • - Présences en réunion 15

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  • Réponse à la question écrite n° 52397 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des marchands de journaux indépendants spécialistes de la presse. 3 000 magasins de presse ont disparu en cinq ans : les diffuseurs de presse communément appelés marchands de journaux subissent de plein fouet la crise de la presse, la lenteur des réformes engagées dans la distribution et la rémunération trop faible sur ce produit culturel. La revalorisation de la rémunération des diffuseurs spécialistes a pourtant été jugée indispensable lors des états généraux de la presse écrite en 2009. Elle a été réitérée lors d'un colloque organisé par l'UNDP à l'Assemblée nationale en juin 2013 sous le parrainage de M. Françaix, député de l'Oise et membre de la commission des affaires culturelles. Elle est enfin soutenue par les pouvoirs publics qui font du système coopératif de la loi Bichet une condition au versement des aides à la presse sans lesquelles la principale messagerie Presstalys aurait dû déposer le bilan. Malgré ces engagements anciens et répétés, et alors que les débats s'ouvrent sur ce sujet au sein du conseil supérieur des messageries de presse, des acteurs importants de la filière demandent aujourd'hui que la grande distribution soit la principale bénéficiaire d'une amélioration de rémunération, au détriment des marchands indépendants qui continueront donc de disparaître. Compte tenu de la participation décisive de ce réseau indépendant à la vie démocratique, à travers la diffusion de la presse d'information ; étant donné l'attachement des maires et des concitoyens à leurs marchands de journaux présents dans les communes parfois reculées ; compte tenu de l'importance des magasins de presse en matière d'urbanisme commercial et de lien social pour nos villes et nos quartiers, il lui demande quelles mesures précises elle compte prendre pour la survie d'un réseau dense de marchands indépendants.

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  • Réponse à la question écrite n° 48221 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 61716 publiée le 29 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 prospectus représentant 911 tonnes qui ont été reçues par les habitants du département de l'Ain. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 3,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vue de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du Ministère de l'Environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub » Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 14473 publiée le 29 juillet 2014
    logement - logement très social - gestion. coût

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation financière des associations gestionnaires du secteur du logement accompagné très social qui constatent des difficultés croissantes à remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs résidants sont plafonnées <em>via</em> la convention APL, ce qui garantit la capacité de ces associations à accueillir les personnes à faibles revenus qu'elles se sont engagées à loger. Ces redevances sont composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile à équilibrer financièrement. L’équivalent loyer rémunère le propriétaire du bien, qu'il s'agisse du gestionnaire lui-même ou d'un bailleur. Or les coûts de production de logements adaptés subissent un renchérissement du fait de l'application de normes techniques alors que les conditions de financement se dégradent du fait notamment de la baisse du niveau de subvention des opérateurs. Cela pénalise la gestion des établissements puisque la part des recettes rémunérant l'investissement patrimonial augmente au détriment du financement des autres charges supportées par les gestionnaires. En ce qui concerne les charges locatives, un décalage irréversible se creuse entre les coûts réels supportés par les gestionnaires et leur montant facturé auprès des résidants. La loi du 25 mars 2009 a mis en place un indice simple d'indexation qui s'avère inadapté au mode de quittancement de leur activité puisque les charges sont forfaitaires et non récupérables. Cela met à l'abri les résidents par exemple de la précarité énergétique mais empêche les gestionnaires de couvrir l'augmentation réelle du coût de l'énergie comme des autres charges. Le renchérissement de l'investissement et l'absence de compensation de l'augmentation des charges signifie des pertes nettes pour les gestionnaires. En raison de l'explosion du coût de l'énergie, cet écart ne peut que se creuser au cours des prochaines années. Aussi il souhaite l'interroger sur les solutions qu'elle propose pour pallier ces difficultés et si elle compte intégrer une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement prévu pour le printemps 2013.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58542 publiée le 1 juillet 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations sociales. allégement. coût

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redémarré, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 52473 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 56036 publiée le 24 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - fiscalité. perspectives

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5 de l'article de R. 516-1 du code de l'environnement, lequel renvoie à une liste des installations fixées par arrêté. Parmi ces installations figurent les ICPE n° 2770, n° 2771, n° 2790 et n° 2791. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées dans le délai, à compter du 1er juillet 2012, de six ans (ou dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations). Pour ce faire, concernant les six ICPE précitées, la constitution des garanties financières doit intervenir selon l'échéancier suivant : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2012 ; constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans (ou de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans en cas de garanties financières auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le Sidefage, en tant que collectivité locale membre de la charte du sillon alpin pour le développement durable des déchets, attire son attention sur le fait que soumettre des structures telle que cette organisation à l'obligation de constituer des garanties financières créé une rupture d'égalité entre personnes morales de droit public. En effet, l'article R. 516-1 du code de l'environnement prévoit un régime d'exemption pour l'État qui, lorsqu'il a la qualité d'exploitant d'ICPE, est exonéré de l'obligation de constitution des garanties financières. Or le Conseil d'État a expressément validé l'exonération dont bénéficie l'État en retenant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées différemment. Aussi, le Conseil d'État a admis que l'État était placé dans une situation différente justifiant, au regard du principe d'égalité, l'exemption de constitution des garanties financières prévue par des dispositions réglementaires. Il pense que la situation des groupements de collectivités territoriales est similaire à celle de l'État exploitant d'ICPE. Par conséquent, le régime d'exemption institué par le décret du 3 mai 2012 au profit de l'État et à l'exclusion des groupements de collectivités apparaît illégal et devrait être étendu à ceux-ci parce que l'ensemble des exploitants publics doit en effet relever du même régime juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier le code de l'environnement en faveur de l'extension des régimes d'exemptions applicables à l'État aux groupements de collectivités territoriales.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38266 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive de nombreux territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis et, le cas échéant, sous quel calendrier.

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  • Question écrite n° 57306 publiée le 17 juin 2014
    bois et forêts - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention

    M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif n'ayant à ce jour aucun prédateur connu en Europe. Ces insectes en provenance de Chine semble-t-il suivent un parcours en Europe à partir de l'Allemagne depuis 2005 et dans la région Rhône-Alpes en 2013. Il s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte irréversible à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. il lui demande ce qu'elle envisage même tardivement pour ce qui reste à sauver de cet élément du patrimoine naturel ainsi que la mise en compatibilité de l'exigence technique du brulage des arbustes infestés et détruits par les chenilles avec les interdictions générales, prises au demeurant de manière souvent excessive par les préfets ou les autorités locales au prétexte d'environnement; au demeurant ces interdictions dès lors qu'elles sont générales sont réputées illégales et déclarées telles par le juge administratif du fait précisément de leur généralité : une exception pour ce type de cas serait donc particulièrement bienvenue voire salvatrice en termes de légalité mais aussi pour lutter contre ce fléau. Il souhaiterait savoir si les services compétents de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis arbustes intimement liés à l'aménagement de nos paysages et notamment aux parcs et jardins de nos monuments historiques mais aussi à l'histoire même de l'artisanat particulièrement dans l'Ain où le buis a été berceau naturel préfigurant l'activité de la plasturgie.

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  • Réponse à la question écrite n° 49439 publiée le 27 mai 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de ces opérations. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 27 mai 2014
  • Question écrite n° 55703 publiée le 20 mai 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 29 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement
        • du 12/12/2005 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
        • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation de la législation
        • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des lois))
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 18/01/2011 au 19/06/2012

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