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M. Jérôme Lambert

Charente (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1957 à Vincennes (Val-de-Marne)
  • Cadre de l'industrie
Suppléant
  • M. Michel Buisson
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Jérôme Lambert

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54233 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée.

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  • Question écrite n° 48184 publiée le 28 janvier 2014
    signalée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - électricité - taxe sur la consommation finale d'électricité. perception. réglementation

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 22 (devenu 45 dans la rédaction finale du texte) du projet de loi de finances rectificative pour 2013, avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'à présent, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour les collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront la TCFE. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant, comme cela a été proposé par le Sénat, le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées.

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  • Réponse à la question écrite n° 49840 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile des acteurs de la filière bois en France. Ce secteur d'activité représente encore 450 000 emplois. La filière est confrontée à une difficulté liée à une forte progression de l'exportation de grumes vers l'Asie qui, aujourd'hui atteint des seuils critiques. Cette exportation massive représente une fuite de la matière première utile aux entreprises de la filière bois et entraîne, dès lors, une augmentation conséquente des prix et l'impossibilité pour les petites scieries de s'approvisionner. Face à ces difficultés, un collectif "Scieries de France", récemment créé, prend l'engagement de transformer le bois français en France. Sur la base de cet engagement, d'acheter et de ne pas exporter de grumes, le collectif demande à l'État, aux communes forestières, aux coopératives et aux propriétaires privés d'approvisionner les scieries adhérentes. En premier lieu, l'État, propriétaire des forêts domaniales se doit de donner l'exemple et de fournir d'urgence des grumes. Il s'agit d'un appel à la citoyenneté lancé pour sauver les emplois en France et maintenir la valeur ajoutée sur le territoire. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière bois, ses entreprises et les emplois induits.

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  • Réponse à la question écrite n° 43141 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20 % pour les activités hippiques. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France a relever le taux de TVA applicable sur la vente de chevaux et sur les gains de course. Or, selon les représentants du Groupement hippique national (GHN), cet arrêté vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres aux centres équestres. Il semble, en conséquence, prématuré de revenir sur les dispositions de la loi de Finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7 % pour les clubs hippiques. En outre, cette mesure d'abandon de TVA réduite aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 établissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas justifié de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

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  • Compte rendu de réunion n° 122 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - I. Communication de M. Christophe Caresche sur les orientations européennes de politique économique pour 2014
    • - II. Communication de Mme Sandrine Doucet sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur la sécurité des patients
    • - III. Examen du rapport d'information de Mme Sandrine Doucet sur le paquet législatif relatif aux nouvelles substances psychoactives (COM(2013) 618 final et COM(2013) 619 final)
    • - IV. Examen du rapport d'information de Mme Sandrine Doucet sur Erasmus
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 50266 publiée le 18 février 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession. perspectives

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels dans l'exercice de leur profession. Ces professionnels souhaiteraient que soit davantage prise en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Alors même que les parents rencontrent de nombreuses difficultés pour faire garder leurs enfants, ces derniers doivent être un élément majeur de notre politique familiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 118 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Communication de Mme Marietta Karamanli sur la situation de la Grèce, en début de présidence de l'Union européenne
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
    • - III. Communication relative à la décision que doit prendre la Commission européenne s'agissant de l'autorisation d'une variété de maïs OGM.

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  • Compte rendu de réunion n° 117 - Commission des affaires européennes

    Mardi 11 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition de M. Robert Badinter sur l'avenir de l'Europe et sur les enjeux européens dans le domaine de la justice
    • - plusieurs de leurs collègues tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (no 1701)
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Réponse à la question écrite n° 45939 publiée le 11 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - retraite mutualiste du combattant - subvention publique. réduction

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet, ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'État aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une rente majorée. Cette mesure ayant été présentée comme temporaire, afin de participer au redressement des comptes publics, il lui demande de lui confirmer si les taux de majorations spécifiques des rentes mutualistes seront examinés à l'occasion de la prochaine loi de finances.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort sur l'Ukraine
    • - II. Audition de Mme Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, M. Pierre Lequiller et M. Christophe Caresche sur la réunion de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l'UEM à Bruxelles du 20 au 22 janvier 2013
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 48433 publiée le 28 janvier 2014
    travail - congé de maladie - arrêts de travail. établissement. délais

    M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale dans certains départements, notamment en Charente. La fracture sanitaire subie par beaucoup d'habitants de mon département, particulièrement en zone rurale, est telle qu'une partie non négligeable de la population est dans l'impossibilité d'accéder correctement aux soins et la situation concerne non seulement les spécialistes mais également les médecins généralistes. En effet, les médecins généralistes âgés partent en retraite, ils ne sont pas remplacés et très nombreux sont les médecins qui ne prennent plus de nouveaux patients. Les salariés en situation d'arrêt de travail sont confrontés à cette difficulté. Le code de la sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour faire connaître à l'employeur l'arrêt maladie. Or, face à l'absence de praticien, ils se trouvent dans l'impossibilité de respecter ce délai réglementaire. Aussi, il lui demande quelle réponse peut être apportée au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail soulevant cette problématique et quelle solution le Gouvernement entend proposer pour la pallier.

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  • Question écrite n° 48373 publiée le 28 janvier 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes retraités à revenus modestes, désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG : 3,8 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS : 0,5 %). Pour un exemple précis, une baisse de revenus de 600 € par an est avérée pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence dépasse de 7 € le barème du seuil de revenus. De fait, le pouvoir d'achat des retraités se trouve très lourdement et injustement impacté par cette mesure. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour compenser cette perte de revenus et améliorer le niveau de vie des personnes retraitées à revenus modestes.

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  • Réponse à la question écrite n° 40277 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences négatives de la mise en place de l'écotaxe poids lourds pour les secteurs économiques et plus particulièrement sur celui de l'élevage. Ce secteur déjà extrêmement fragilisé, devra supporter une charge supplémentaire à laquelle il ne pourra se soustraire car il faut bien approvisionner en aliments et en matières premières toutes les exploitations ainsi que transporter les animaux vers les abattoirs, ce qui ne peut se faire que par la route. La filière aval sera aussi touchée : ce sera un coût supplémentaire porté aux éleveurs qui devront répercuter cette nouvelle charge sur leur prix de vente, avec le risque énorme de voir la consommation diminuer ; ils seront donc les premières victimes. Aussi, il lui demande d'exonérer de cette taxe la filière élevage, à l'instar de ce qui a été accordé pour le transport du lait.

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires européennes

    Mardi 14 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Communications de Mme Annick Girardin sur la mise en oeuvre de la politique du ciel unique (Com (2013) 410 final E 8452 et Com(2013) 409 final E 8437) et sur la consultation, ouverte par la Commission européenne, sur la proposition contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, causant un préjudice aux transporteurs aériens de l'Union européenne, de la part de pays non membres de l'Union
    • - II. Rapport de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur le suivi du pacte de croissance
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la proposition de directive relative à la gestion collective des droits d'auteur (COM (2012) 372 final E 7530)
    • - IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur le respect du principe de subsidiarité par la proposition de règlement relative à la mise sur le marché des nouveaux aliments (COM (2013) 894 final E 8977)
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - VI. Nomination de rapporteurs d'information

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  • Question écrite n° 47226 publiée le 24 décembre 2013
    TVA - taux - importations. oeuvres d'art

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion créée par l'introduction du taux de TVA à 5,5 % pour les importations d'œuvres d'art tandis que le taux de TVA pour les cessions de droits et les ventes d'œuvres a été élevé à 10 %. En effet, l'amendement au projet de loi de finances pour 2014 n° I-1095, adopté le vendredi 18 octobre 2013, prévoit que le taux de TVA pour les seules importations et acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art sera baissé de 10 % à 5,5 % à partir de janvier 2014. Parallèlement à cette baisse, le PLF 2014 a prévu d'augmenter à 10 % le taux de TVA pour les cessions de droit et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs. Ces changements de taux de TVA conduisent à une situation tout à fait incohérente puisqu'ils créent une distorsion économique : les œuvres livrées par leurs auteurs subiront une TVA à 10 % si elles sont créées et vendues en France alors que si elles sont réalisées hors de France puis importées, elles seront taxées à 5,5 %. Il apparaît ainsi que les artistes auteurs, dont la situation est déjà précaire, sont désormais les seuls à subir une taxe aussi importante dans le secteur de la création. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de renoncer à la hausse du taux de TVA sur les cessions de droits et les ventes d'œuvres par les artistes auteurs et de le rétablir à 5,5 % à l'instar de l'importation d'œuvres d'art mais également du livre et de la billetterie du spectacle vivant et du cinéma, afin de lever cette injustice.

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  • Réponse à la question écrite n° 37659 publiée le 24 décembre 2013
    transports ferroviaires - TGV - lignes Sud-Europe-Atlantique et Bretagne-Pays-de-Loire. coût. communes riveraines

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les revendications des communes concernées par les travaux de construction des lignes à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique (SEA) et Bretagne-Pays-de-Loire (BPL). En effet, si un fonds de solidarité (FST) a bien été instauré, les 185 communes impactées demandent également qu'une redevance pérenne soit mise en oeuvre. Les collectivités souhaiteraient ainsi que, comme cela est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières, des recettes compensatrices leurs soient attribuées. Elles s'inquiètent, par ailleurs, des conditions des contrats de concession passés entre l'État et les concessionnaires privés, et regrettent, notamment, que ne soit pas évoquée la possibilité d'une fiscalité nouvelle pour ces groupes. Par ailleurs, les communes estiment ne pas avoir à prendre en charge l'entretien des ouvrages d'art qui seront édifiés dans le cadre des travaux des LGV. Les collectivités sont aujourd'hui, pour la plupart, dans une situation financière extrêmement contrainte ; les charges supplémentaires que leur impose le chantier des lignes à grande vitesse les placent donc dans une position particulièrement délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement pourrait venir en aide aux communes touchées par les travaux de construction des LGV SEA et BPL.

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  • Réponse à la question écrite n° 30296 publiée le 17 décembre 2013
    entreprises - auto-entrepreneurs - statut. réforme. perspectives

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur et l'évolution de ce dispositif simple qui vise à faciliter la création d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. Après quatre ans d'existence, le rapport relève que le pays compte aujourd'hui près de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moitié d'entre eux ne dégage pas de chiffre d'affaires. En effet, 40 % à 45 % des auto-entrepreneurs utilisent ce régime de façon secondaire pour exercer une activité accessoire en complément de revenu et 55 % à 60 % l'utilisent pour créer une entreprise à titre principal. Dans leur rapport, l'IGF et l'IGAS soulignent particulièrement l'existence de risques et parfois d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, tout en relativisant leur portée. Le 10 avril 2013, elle a annoncé qu'elle souhaitait limiter dans le temps ce régime lorsqu'il s'agit de l'activité principale de l'auto-entrepreneur et renforcer l'accompagnement et la formation de ceux-ci. Aussi, il lui demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer, à terme, l'objectif qu'une auto-entreprise sur cinq devienne une société classique.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Question écrite n° 5717 publiée le 2 octobre 2012
    défense - matériels - aéronautique. EADS et BAE. rapprochement

    M. Jérôme Lambert interroge M. le Premier ministre sur la position du Gouvernement au sujet des négociations engagées entre EADS et BAE <em>systems</em> en vue d'un rapprochement pour créer le numéro un mondial de l'aéronautique et de la défense. Cette fusion aux enjeux stratégiques, économiques et sociaux ne peut se concrétiser sans l'aval des États, en particulier de l'État français, actionnaire d"EADS. La création de cette <em>holding</em> EADS-BAE serait un évènement important, tant sur le plan économique que sur celui de l'emploi. Elle affecterait aussi la position des États européens dans ce dossier stratégique, celui de la construction des matériels de défense ainsi que leurs relations avec les États-unis. De nombreuses questions se posent dans cette affaire assez emblématique du rôle de l'État dans un secteur très important, notamment en ce qui concerne l'avenir du pacte d'actionnaires franco-allemand dans EADS et la compatibilité de la fusion avec une politique européenne de défense indépendante des intérêts industriels et stratégiques des pays étrangers à l'Union européenne. En l'absence d'informations sur ces sujets, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à ce dossier sensible.

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  • Rapport n° 1602 déposé le 4 décembre 2013

    Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens

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  • Question écrite n° 43379 publiée le 26 novembre 2013
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. En effet, les activités périscolaires prévues après les heures d'écoles étant à la charge des municipalités, l'offre ne peut pas être la même dans les communes rurales que dans les villes qui disposent de davantage de tissu associatif, d'infrastructures et d'animateurs. Or les règles à respecter en matière d'encadrement sont définies à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et imposent des taux d'encadrement et de qualification des encadrants suffisants pour garantir la sécurité des enfants. Pour les petites communes rurales, il est difficile, voire impossible, de trouver des animateurs acceptant de travailler 45 minutes, 4 jours par semaine. Dans ces conditions, à défaut de ne pouvoir recruter les agents nécessaires, les communes se mettraient en infraction qui pourrait se traduire en délit de mise en danger de la vie d'autrui engageant ainsi la responsabilité civile de la municipalité et la responsabilité pénale du maire et de l'adjoint en charge des activités périscolaires. C'est pourquoi, compte tenu des moyens humains à disposition, malgré leur volonté, certaines petites communes rurales ne pourront mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires sans se mettre en infraction. D'autre part, si les activités périscolaires peuvent être exercées dans les classes, celles-ci sont sous la responsabilité des enseignants. La solution pour répondre à ces obligations réglementaires pourrait être de faire appel aux enseignants qui seraient rétribués par les communes pour assurer l'aide aux devoirs. De fait, les impacts organisationnels mais aussi financiers sont particulièrement importants dans les territoires ruraux. Face à cette réalité, il souhaite connaître son avis sur ces problèmes et s'il envisage de proposer un réaménagement du cadre réglementaire et une prise en compte de la spécificité des territoires ruraux.

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Le Bourg

      16230 Juillé

      Téléphone : 05 45 39 00 09

      Télécopie : 05 45 39 91 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 8e législature : Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
        • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 21/01/1988 au 11/03/1988 (Membre)
        • du 24/11/1999 au 26/11/1999 (Membre)
        • du 21/03/2014 au 18/04/2014 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 11/03/1988 au 19/03/1988 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 17/05/2011 au 06/06/2011 (Membre)
        • du 08/06/2011 au 09/06/2011 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 04/04/1986 au 09/10/1986 (Membre)
        • du 03/07/1991 au 04/07/1991 (Membre)
        • du 20/01/2000 au 24/01/2000 (Membre)
        • du 08/05/2008 au 23/05/2008 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 08/07/2002 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 20/03/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 09/10/1986 au 21/01/1988 (Membre)
        • du 19/03/1988 au 14/05/1988 (Membre)
        • du 23/06/1988 au 14/06/1990 (Membre)
        • du 15/06/1990 au 02/07/1991 (Membre)
        • du 05/07/1991 au 04/05/1992 (Membre)
        • du 06/05/1992 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 13/06/1997 au 24/11/1999 (Membre)
        • du 26/11/1999 au 20/01/2000 (Membre)
        • du 25/01/2000 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 08/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 07/05/2008 (Membre)
        • du 24/05/2008 au 16/05/2011 (Membre)
        • du 07/06/2011 au 07/06/2011 (Membre)
        • du 10/06/2011 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 28/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
        • du 28/06/2006 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'utilisation des Fonds publics et la gestion des fonds publics en Corse
        • du 05/03/1998 au 03/09/1998 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers
        • du 22/12/1998 au 10/06/1999 (Membre)
      • Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la 5ème République
        • du 29/05/1991 au 31/05/1991 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 02/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-Président)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)

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