M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. Ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la Conférence environnementale pour la transition écologique va semble-t-il à l'encontre des engagements pris par le Président de la République auprès des représentants des chasseurs de France. Cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de la chasse. Encore aujourd'hui, les chasseurs français financent 70 % du budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et s'interrogent quant au devenir de cette participation dans l'hypothèse où cet établissement intégrerait l'Agence de la biodiversité. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question qui ne manque pas d'inquiéter le monde des chasseurs français.

mercredi 17 avril 2013 - 17 h 15

• I. Audition de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes
• II. Examen de la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire présentée par M. François Brottes, M me  Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier (no 817) 
• III. Examen de la proposition de résolution européenne tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation présentée par M. Jean-Louis Borloo et les membres du groupe UDI (n o  769).
• IV. Nomination de rapporteurs d'information

mardi 16 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de la présidente Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l'avenir de la politique agricole commune (rapport établi dans le cadre d'un groupe de travail conjoint avec la Commission des affaires économiques, auquel ont participé également, au titre de la Commission des affaires européennes, M. Jean-Luc Bleunven, M me  Nathalie Chabanne, MM. Philippe Armand Martin et Gilles Savary) 
• II. Examen du rapport d'information de M. Philip Cordery et de M. Michel Piron sur la proposition de directive relative aux qualifications professionnelles

mercredi 27 mars 2013 - 16 h 30

• I. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur l'interdiction de certains pesticides qui contribuent à la mortalité des abeilles.
• II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur le mode d'élection des représentants français au Parlement européen.
• III. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary sur le quatrième « paquet ferroviaire ».
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture Pisa, Pirls. Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement Pirls, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e place à la 11e place ; les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes, font aujourd'hui partie des meilleures écoles du pays et sont devenues des modèles à suivre et les méthodes syllabiques donnent des résultats excellents avec tous les élèves. Elles sont exceptionnelles sur les élèves les plus fragiles. Il lui demande si l'utilisation de la méthode syllabique pour l'enseignement de la lecture au CP, ainsi qu'une formation pratique de tous les professeurs des écoles aux méthodes syllabiques et la mise en place d'une évaluation nationale centrée sur la lecture feront partie des sujets majeurs évalués par le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif, créés par la loi d'orientation pour la refondation de l'école.

mercredi 27 février 2013 - 16 h 30

• I. Communication de M. Jean-Claude Mignon sur le bilan d'une première année de présidence de l'APCE et perspectives d'avenir 
• II. Communication de M. Christophe Léonard sur la gestion des fonds structurels par les régions
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

mardi 26 février 2013 - 18 heures

• I. Communication de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l'élaboration des orientations stratégiques de politique économique de l'Union européenne, dans le cadre du semestre européen 
• II. Communication de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard sur un bilan d'étape du Pacte de croissance au regard des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013
• III. Nomination de rapporteurs

mardi 12 février 2013 - 17 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Bernard Cazeneuve sur le Conseil européen extraordinaire des 7 et 8 février

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes physiques ou un groupement foncier agricole et l'usufruit par la société d'exploitation. Les actes réalisés selon ces modalités n'ont pas fait l'objet de critiques au titre de l'abus de droit. Dans cette opération, l'usufruit cédé à la société d'exploitation est bien viager (puisqu'il prend fin dès le décès du cédant), mais est également forcément limité à trente ans conformément à l'article 619 du code civil ("l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans") et, en cela, il est temporaire. S'il est clair que les cessions d'usufruit viager ne sont pas concernées par la réforme, des précisions doivent être apportées quant à la qualification de l'usufruit cédé dans le cas présenté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, au sens de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'usufruit cédé doit être qualifié d'usufruit viager ou d'usufruit temporaire.