M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'augmenter le nombre d'assistants partagés par centre hospitalier universitaire (CHU). L'assistanat partagé permet à des personnels médicaux, rattaché à un CHU, de partager leur temps entre leur établissement universitaire et un centre hospitalier (CH) « classique ». Cette disposition a pour objet de participer à une meilleure formation des internes en médecine tout en garantissant aux CH, qui bénéficient d'un assistant partagé, de disposer de personnels compétents répondant aux besoins. Cependant, le nombre d'assistants partagés par CHU est actuellement de trois, ce qui est trop peu. À titre d'exemple, la région Rhône-Alpes compte trois CHU, soit neuf postes d'assistants de médecine partagés. Ce nombre est insuffisant pour répondre aux besoins exprimés par tous les établissements de santé de la région, notamment ceux situés en zones rurales. Dès lors, il semblerait pertinent d'étudier la possibilité d'accroître le nombre d'assistants partagés par CHU. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour augmenter le nombre d'assistants partagés au sein des CHU.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires concernant l'encadrement de l'activité sportive d'escalade en milieu scolaire. En effet, la pratique de l'escalade en milieu scolaire ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun encadrement d'ordre législatif ou réglementaire. Seul l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur a édité un guide relatif à l'escalade en milieu scolaire et un guide de surveillance des équipements et matériels sportifs. Cependant, ces documents s'apparentent plus à des guides de bonne pratique qu'à un réel arsenal législatif et réglementaire pour encadrer et sécuriser la pratique de ce sport. Un tel flou pose un certain nombre de difficultés pour déterminer les responsabilités de chacun dans le cas où un accident surviendrait durant un cours d'escalade en milieu scolaire et qui porterait atteinte à l'intégrité physique d'un élève. En effet, les parents de la victime, dans une telle situation, ne pourraient pas déterminer les responsabilités des différentes parties prenantes compte tenu qu'aucun texte ne permet d'identifier la responsabilité de chacun. Une telle situation n'est pas acceptable au regard des menaces qu'elle fait peser sur la sécurité de nos enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler l'absence de textes législatifs et réglementaires concernant la pratique de l'escalade en milieu scolaire et garantir la sécurité de nos enfants.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par le parlement malien, portant code des personnes et de la famille et de ses conséquences pour les familles en attente d'adoption dans ce pays mais aussi pour les orphelinats et les enfants maliens concernés. En effet, l'article 540 de cette loi prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne, n'ayant ni enfant, ni descendant légitime et étant âgés d'au moins 30 ans, sont autorisés à adopter un enfant malien. Par conséquent, l'adoption internationale sera limitée aux seuls ressortissants maliens résidant à l'étranger. Or cet article va à l'encontre de la convention de La Haye alors même que le Gouvernement malien l'a ratifié depuis le 1er septembre 2006. Ainsi, le vote et l'application de cet article par le parlement malien remet en question les dossiers d'adoption de nombreuses familles françaises. Au-delà du désespoir des familles concernées, cette situation risque de créer un véritable drame humain dans les orphelinats maliens compte tenu du manque de places et des conditions sanitaires qui se détériorent. Au regard de la situation et de ses conséquences, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour que les dossiers d'adoption des familles françaises concernées puissent aboutir.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire et participer ainsi à leur intégration dans la vie sociétale. Les AVS, comme tout candidat aux fonctions d'assistant d'éducation, doivent être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme de niveau IV ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur. Cependant, le premier critère retenu pour prétendre à un poste d'AVS semble être l'éligibilité à un contrat aidé. Avec des contrats précaires; CDD de 6 ans maximum ; le statut qui encadre actuellement les AVS n'est pas satisfaisant. En effet, au regard de la précarité de leur contrat et compte tenu du manque de formation et de l'absence d'équivalence, les personnes concernées rencontrent d'importantes difficultés pour retrouver un emploi à l'issue de cette expérience. De plus, les élèves bénéficiant d'un accompagnement par un AVS et leur famille se retrouvent déstabilisés et démunis lorsque l'Auxiliaire qui les suit voit son contrat se terminer. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement étant faire évoluer le statut des AVS et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour l'améliorer et garantir une professionnalisation et pérennisation à ces personnels indispensables pour tenir la promesse républicaine d'égal accès à l'école et de mixité.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives d'avenir concernant la filière équine et, plus particulièrement, de l'évolution et du rôle des haras nationaux. Le gouvernement précédent avait souhaité que la révision générale des politiques publiques (RGPP) puisse être appliquée aux haras nationaux, reconnus comme établissements publics. Ce choix s'est traduit par un désengagement de l'État et une baisse significative des moyens alloués à ces établissements. Or les haras nationaux, acteur majeur de la promotion de la filière équine, assuraient, grâce au soutien de l'État, diverses missions et offraient d'importants services aux éleveurs. En effet, ces établissements proposaient l'accès à différentes formations pour les éleveurs ainsi que des prestations de qualité à des prix convenables telles que l'échographie ou bien encore l'étalonnage. Par conséquent, le désengagement de l'État dans se domaine a contraint les haras nationaux à recentrer leur champ d'intervention au détriment de la qualité des services proposés aux éleveurs. Victimes directes de l'application de la RGPP aux haras nationaux, les éleveurs s'inquiètent des nouvelles mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement dans ce domaine et de leurs conséquences sur leur activité professionnelle. Ainsi, les haras nationaux pourraient ne plus attribuer de primes dans le cadre des concours de races à l'horizon 2015 et mettre un terme au service d'étalonnage public. Dans ce contexte, il lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer les perspectives d'évolution des haras nationaux, leur mode d'organisation et leur rôle au sein de la filière équine.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux promesses non tenues des gouvernements successifs concernant le droit à réparation. Deux décrets de 2000 et 2004 ont instauré un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale : les victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657) et les victimes d'actes de barbaries (décret n° 2004-751). Ces décrets n'introduisent qu'un droit à réparation partiel. Les associations de pupilles de la Nation et orphelins de guerre se sentent lésées depuis trop longtemps et souhaitent que ces dispositifs soient entendus à l'ensemble des orphelins de tous les conflits. À ce titre, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, avait estimé que ces décrets n'avaient pas permis de régler l'ensemble des situations de manière équitable et s'était engagé à la rédaction d'un décret unique clarifiant la situation. Malgré les promesses présidentielles d'alors et la mise en place d'une commission de concertation sur le sujet, aucune avancée n'a été faite sur ce dossier. L'élection de François Hollande à la présidence de la République et le changement de Gouvernement ont rendu espoir aux associations qui attendent, à présent, des mesures concrètes permettant une pleine application du droit de réparation en faveur des toutes les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'ANPNODG concernant le droit à réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 15 avril 2013 - Séance de 21 heures 20

• - Suite de l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (M. Erwann Binet, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de loi « Infrastructures et services de transports » et de la demande formulée par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) d'autoriser les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels de procéder aux opération d'installation et d'inspection des chronotachygraphes numériques. En effet, la France, contrairement aux autres États membres de l'Union européenne, interdit aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d'obtenir un agrément pour effectuer des opérations d'installation et d'inspection des chronotachygraphes. Cette situation pénalise les transporteurs routiers français qui sont contraints d'effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Or ces déplacements représentent un coût important et génèrent des émissions polluantes mais aussi du trafic loin de répondre aux engagements pris par le Grenelle de l'Environnement et, plus récemment, par la Conférence environnementale. Cette particularité nationale, qui ne découle en rien du droit communautaire, qui crée un régime spécifique à la France ne permet pas aux professionnels concernés de bénéficier des mêmes conditions d'exercice de leur activité par rapport à leurs homologues de l'Union européenne. Or les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont en capacité d'effectuer ce type d'opérations. Par conséquent, ils devraient, selon le CNPA, pouvoir bénéficier d'un agrément pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve de disposer de l'équipement nécessaire et de respecter les réglementations en vigueur pour ce type d'activité. À ce titre, le CNPA demande qu'un article additionnel puisse être insérer en amont de l'article 5 du projet de loi « Infrastructures et services de transports » afin que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 pour réaliser les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des professionnels concernés.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prise en compte du statut de praticien remplaçant par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cet organisme, section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), gère le régime de base des professions libérales, le régime complémentaire CARPIMKO et pour les praticiens conventionnés, le régime supplémentaire ASV. À ce titre, les praticiens de ces différentes professions doivent s'affilier à la CARPIMKO, même lorsqu'il s'agit d'une activité annexe. Cependant, le mode de calcul appliqué par cet organisme pour définir le montant des cotisations dû par les professionnels du secteur s'applique à tous sans distinction de statut. Ainsi, que le professionnel soit titulaire ou remplaçant, il devra s'acquitter de ses cotisations auprès de la CARPIMKO. Cette situation est anormale. En effet, le chiffre d'affaires annuel d'un praticien remplaçant se situe, en toute logique, en deçà du chiffre d'affaires réalisé par un titulaire. Dès lors, de nombreux praticiens se voient contraints de refuser des remplacements au regard du montant de cotisation réclamé par la CARPIMKO. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de créer un statut spécifique pour les praticiens remplaçants afin de permettre une réduction du montant des cotisations versé à la CARPIMKO et ainsi favoriser le remplacement au sein de ces secteurs.