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M. Olivier Dussopt

Ardèche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1978 à Annonay (Ardèche)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • Mme Michèle Victory
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Olivier Dussopt

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des lois : Sociétés d'économie mixte à opération uniqueVoir la vidéo

    Commission des lois : Sociétés d'économie mixte à opération unique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)

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    2ème séance : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (C.M.P.) ; Conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (C.M.P.) ; Conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (deuxième lecture)

  • Séance publique

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)

  • Séance publique

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630) (M. Erwann Binet, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 52104 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet annoncé de création d'une mission interministérielle «Santé-Social-Éducation» (MISSE). La MISSE a pour objet de constituer un des leviers de la rénovation de la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Elle s'appuiera sur les services des différents ministères concernés par cette politique. Toutefois, les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale craignent que la mise en place de la MISSE remette en cause le pilotage exclusif de la santé à l'école par l'éducation nationale. En effet, l'éducation nationale est aujourd'hui le seul ministère responsable du pilotage et de la gouvernance de la politique de santé à l'école. Par conséquent, les infirmier(e)s de l'éducation nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministère chargé de l'éducation nationale, comme le décrète le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de catégorie A des administrations de l'État. Toujours selon ce même décret, « les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er qui sont affectés dans les établissements d'enseignement participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité ». Pour réaliser l'ensemble des missions énumérées par le décret, tous les acteurs de la politique de santé à l'école s'accordent pour reconnaître que la structuration de la profession d'infirmier(e) scolaire doit être pleinement intégrée à la structuration de l'éducation nationale. S'il est nécessaire que les différents ministères concernés par la santé travaillent en complémentarité, cette coordination ne doit pas conduire à éloigner les missions des infirmier(e)s de l'éducation nationale des objectifs de la politique éducative de l'école. Aussi, il souhaiterait donc savoir si la mise en place de la MISSE se traduira pour l'éducation nationale par une perte de sa responsabilité exclusive en matière de gouvernance et de pilotage de la politique de santé à l'école.

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  • Question écrite n° 52100 publiée le 18 mars 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. Cette majoration est de 5 % ou de 10 % en fonction du nombre d'étapes de fabrication réalisées sur le territoire de l'espace économique européen. En septembre 2013, la France a été mise en demeure de retirer cet arrêté par la Commission européenne, cette dernière, considérant que le dispositif de majoration tarifaire constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, mesure interdite par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En réponse à cette mise en demeure, le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à abroger l'arrêté du 7 janvier 2013. Un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 est donc en cours d'élaboration. Ce projet ne doit pas constituer un coup d'arrêt pour la promotion de la transition énergétique et le soutien à la filière photovoltaïque française portés par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le ministre pour d'une part, soutenir l'industrie solaire française et d'autre part, garantir une stabilité juridique et économique à l'ensemble des acteurs de la filière, tout en respectant le droit européen.

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  • Question écrite n° 51970 publiée le 11 mars 2014
    travail - réglementation - jeunes de moins de 18 ans. travaux interdits. conséquences

    M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences que pourrait avoir pour les entreprises arboricoles le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. En effet, ce décret actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans. Ainsi, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose désormais qu' « il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute en hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective ». Si l'objectif de cet article, et du décret en général, est louable, sa mise en oeuvre représente une contrainte très forte pour les exploitations arboricoles. Cette disposition va par conséquent restreindre drastiquement l'emploi des jeunes pour le ramassage des fruits. Or, pour prendre l'exemple du département de l'Ardèche, ce sont 950 arboriculteurs qui emploient des jeunes de seize à dix-huit ans pour les périodes de ramassage. Sur les 6 000 saisonniers employés sur les exploitations arboricoles ardéchoises, 40 % d'entre eux ont dix-huit ans ou moins. Le risque est donc de voir ces 2 400 saisonniers interdits de ramasser des fruits, dans un contexte où les arboriculteurs sont confrontés à de nombreuses difficultés pour recruter. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le ministre pour ne pas entraver le recours aux travailleurs saisonniers âgés de moins de dix-huit par les entreprises arboricoles.

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  • Question écrite n° 51874 publiée le 11 mars 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. rapport. recommandation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière sang française concernant la possible requalification en médicament du plasma frais congelé traité par solvant-détergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appelé également plasma viro-atténué par solvant détergent, est une des techniques de sécurisation du plasma thérapeutique. Le plasma thérapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aphérèse. Depuis la réorganisation de la filière sang au début des années 1990, l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que le monopole de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) aux établissements de santé. Le plasma thérapeutique fait partie des PSL. Par ailleurs, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionne le plasma acheté à l'EFS et commercialise ses produits sur un marché concurrentiel de trois classes de médicaments dérivés du sang (MDS). Les PSL se distinguent, en principe, des MDS sur deux points. D'une part, les PSL ont une durée de conservation beaucoup plus limitée que les MDS. D'autre part, les PSL ne nécessitent pas de processus industriel de transformation, à l'inverse des MDS. Aujourd'hui, la filière sang est fragilisé notamment en raison de la situation financière de ses deux principaux acteurs, l'EFS et le LFB, très interdépendants. En effet, le LFB voit ses parts de marché reculer en France face à ses concurrents étrangers et réduit ses commandes de plasma à l'EFS, ce qui fragilise l'établissement public. Dans ce contexte, le laboratoire Octapharma a saisi le Conseil d'État d'une demande de requalification du plasma thérapeutique SD en médicament. Dans sa décision datée du 26 octobre 2012, le Conseil d'État a transmis un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Si cette dernière répond favorablement à la demande de requalification d'Octopharma, l'EFS perdrait le monopole de la production du plasma thérapeutique SD, le PFC-SD devenant un MDS. La situation financière de l'EFS n'en serait que plus déstabilisée. En outre, cette probable requalification marquera un recul des principes éthiques de la filière sang. En effet, en France, le don du sang est bénévole, volontaire et non-rémunéré et les normes de vigilance sont nombreuses et strictes. Or les MDS importés de l'étranger ne sont pas toujours élaborés à partir de sang collecté selon les mêmes principes éthiques et avec les mêmes précautions. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre la ministre pour anticiper la possible requalification en médicament du plasma SD, afin de préserver l'équilibre financier de l'EFS et le respect des principes éthiques de la filière sang.

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  • Réponse à la question écrite n° 34382 publiée le 11 mars 2014
    étrangers - conditions d'entrée et de séjour - réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément aux engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle, le ministère de l'intérieur a publié, le 28 novembre 2012, une circulaire visant à rappeler et clarifier les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et précisant les critères d'admission au séjour sur la base desquels les préfets et l'OFII pourront fonder leurs décisions. Bien que cette circulaire comporte un certain nombre d'avancées par rapport à la politique d'immigration conduite par le Gouvernement précédent, les associations, les collectifs de sans-papiers et les syndicats restent critiques sur son application. S'agissant d'une circulaire et non d'un texte de loi, ils dénoncent le fait que les critères fixés ne peuvent être opposables et laissent, donc, la décision au préfet. Par conséquent, ils reprochent à ce document de ne pas régler la question de l'uniformité de son application et de maintenir l'arbitraire préfectoral. Dès lors, les personnes en situation irrégulière qui répondent aux critères fixés par la dite circulaire n'ont aucune garantie que leur demande obtienne une réponse favorable et restent, par conséquent, tributaires de la bonne volonté du préfet. Cette situation est inacceptable pour les associations et les collectifs de sans-papiers qui dénoncent un manque d'humanité dans le traitement de ces dossiers et le maintien des personnes concernées dans une précarité et une peur permanente. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures susceptibles d'améliorer la gestion et le traitement des demandes de régularisation par les services préfectoraux et ainsi répondre aux attentes des personnes concernées et des associations à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 45282 publiée le 4 mars 2014
    enseignement secondaire - aides - fonds sociaux. versement

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fonds sociaux attribués aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds permettent à de nombreux établissements d'aider les familles qui en font la demande pour le paiement des frais inhérents à la scolarité des enfants. Ainsi, les établissements utilisent ces sommes pour aider les familles à payer les frais de cantine, l'achat de livres ou de l'outillage nécessaire. Or il semblerait, selon le SNUAS-FP-FSU, qu'aucune attribution de fonds sociaux n'ait été effectuée dans les établissements du second degré pour ce dernier semestre. En l'absence de ces dotations, les établissements scolaires ne peuvent donc plus répondre aux besoins des familles. Il serait regrettable que des élèves subissent les conséquences de cette situation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les fonds sociaux puissent être alloués aux établissements scolaires et ainsi leur permettre de poursuivre leur soutien financier aux familles qui en ont besoin.

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  • Réponse à la question écrite n° 42597 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité.

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  • Question écrite n° 47875 publiée le 21 janvier 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer dès l'article premier du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Afin de traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion (CUI) d'une éventuelle titularisation. Elle exclue également les AVS inscrits à Pôle Emploi, puisque leur contrat aidé est arrivé à son terme. Or ces AVS sont très expérimentés, ayant souvent 8 années d'ancienneté (6 années en CDD et 2 années en CUI). Il semblerait donc intéressant d'étendre cette mesure en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des AVS compétents et expérimentés de bénéficier d'une titularisation au poste d'AVS sur la base de leur ancienneté.

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  • Réponse à la question écrite n° 43993 publiée le 21 janvier 2014
    agriculture - fruits et légumes - aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites données par le Gouvernement à la décision de la Commission européenne du 28 janvier 2009 concernant les aides « Plans de campagne ». Par cette décision, la Commission a jugé que les aides publiques versées, en France, à des organisations de producteurs (OP) de fruits et légumes, entre 1992 et 2002, étaient illégales et incompatibles avec le marché commun. À ce titre, la Commission a imposé aux autorités françaises de procéder au recouvrement de ces aides, assorties des intérêts y afférant, auprès des producteurs concernés. En Ardèche, certains exploitants ont été contactés par les services de la Direction départementale des territoires afin d'examiner les modalités de remboursement. Cependant, les producteurs concernés contestent l'application de cette décision partant du principe qu'elle ne relève pas de leur responsabilité puisqu'ils peuvent légitimement penser que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. De plus, ils mettent en avant le fait que les « Plans de campagne » constituaient des outils de gestion des marchés et qu'ils n'ont, par conséquent, perçu aucune aide justifiant un remboursement. Enfin, les sommes réclamées sont de nature à mettre en difficulté l'activité des exploitants concernés alors même qu'ils doivent faire face à une situation conjoncturelle délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour régulariser notre situation vis-à-vis de la Commission européenne sans mettre en péril l'activité des producteurs concernés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 3. Fait personnel
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 47572 publiée le 14 janvier 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, et très importantes pour l'emploi en territoires ruraux comme le département de l'Ardèche, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que le CICE, ou un autre dispositif de remplacement, puisse s'appliquer aux coopératives agricoles.

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  • Question écrite n° 47503 publiée le 14 janvier 2014
    élections et référendums - élections sénatoriales - réglementation

    M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait de savoir si, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, dans l'hypothèse où un sénateur sortant ayant assumé des fonctions gouvernementales souhaite se présenter à nouveau à l'élection sénatoriale suivante en qualité de titulaire, la personne qui l'avait remplacé temporairement au Sénat pendant l'exercice de ces fonctions gouvernementales peut également être candidate, à la même élection, en qualité de titulaire. Il s'interroge, en effet, sur la portée des dispositions combinées des articles LO 319, LO 135 et LO 296 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article LO 319 du code électoral, « les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet ». Aux termes de l'article LO 135, « Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui ». Ces dispositions ont été rendues applicables aux sénateurs dans les conditions prévues par l'article LO 296, qui prévoit que « nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont les mêmes que pour les élections à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ». Il souhaite donc qu'il lui confirme explicitement que, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, la personne ayant remplacé temporairement un sénateur devenu membre du Gouvernement ne peut aucunement, en tout état de cause, être candidate en qualité de titulaire à l'élection sénatoriale suivante lorsque le sénateur sortant, qui avait fait l'objet de ce remplacement temporaire, a décidé d'être candidat à sa réélection.

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  • Réponse à la question écrite n° 23086 publiée le 7 janvier 2014
    sécurité sociale - cotisations - montant. travailleurs indépendants

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains professionnels affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour s'acquitter de leurs cotisations sociales obligatoires au regard de leurs revenus d'activité déclarés. En effet, la méthode de calcul appliquée par le RSI pour déterminer le montant des cotisations dues et l'assiette retenue pour certaines contributions se traduisent, pour certains professionnels déclarant de faibles revenus d'activité, par des appels à cotisation disproportionnés. À titre d'exemple, une entreprise individuelle sous statut EURL qui déclare un revenu d'activité de 6 000 euros pour l'année 2011 est redevable, auprès du RSI, d'un montant de cotisations sociales personnelles obligatoires 2013 de 2 993 euros auquel s'ajoute 655 euros de CSG-CRDS, soit un total de 3 648 euros. Dans ces conditions, la part liée aux cotisations représente plus de 60 % des revenus d'activité de l'entreprise. Dans ce contexte, de nombreux professionnels rencontrent d'importantes difficultés pour s'acquitter de ces sommes sans remettre en question la pérennité de leur entreprise et, par conséquent, de leur activité. Ainsi, il semblerait opportun, pour éviter de fragiliser ce type de structures, de procéder à une modification de la méthode de calcul appliquée par le RSI afin que les montants de cotisations appelés soient en adéquation avec les revenus d'activité déclarés par les cotisants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette situation.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 9033 publiée le 7 janvier 2014
    enseignement technique et professionnel - programmes - langues. hôtellerie-restauration

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la nouvelle répartition des enseignements dans les filières professionnelles, mis en place par son prédécesseur lors de la rentrée scolaire 2011, et notamment sur la place réservée aux langues vivantes dans la filière hôtellerie. Jusqu'à cette modification, la filière hôtellerie des lycées professionnels avait une grille de référence horaire similaire à celle qui s'appliquait au secteur tertiaire. À ce titre, la filière hôtellerie bénéficiait d'une dotation en langues vivantes suffisante pour enseigner aux élèves préparant les bacs professionnels hôtellerie-restauration deux langues étrangères, compétences essentielles et primordiales pour évoluer dans ce secteur d'activité. Cependant, l'ancien ministre de l'éducation nationale a décidé de modifier, pour la rentrée 2011, la répartition des enseignements dans les filières professionnelles. Cette décision a entraîné un rattachement de la section hôtellerie aux sections industrielles conduisant, par conséquent, à une diminution des dotations en langues vivantes et à la suppression de la seconde langue vivante dans les enseignements obligatoires. Cette situation est extrêmement dommageable pour élèves suivants une filière hôtellerie alors même qu'ils se destinent dans leur métier à faire la promotion du savoir-faire et savoir-être français dans notre pays comme à l'international. De plus, le caractère optionnel relatif à l'apprentissage d'une seconde langue étrangère supprime la possibilité pour les meilleurs élèves de cette filière d'intégrer un BTS. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette répartition mise en place par son prédécesseur et ainsi préserver l'enseignement d'une seconde langue vivante pour les bacs professionnels hôtellerie-restauration, en maintenant notamment des moyens horaires suffisants pour les enseignants concernés.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Rapport n° 1660 déposé le 17 décembre 2013, mis en ligne le 19 décembre 2013

    Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 19 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 12 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Projet de loi de finances pour 2014
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 décembre 2013

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Annonay, Ardèche

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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