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M. Olivier Dussopt

Ardèche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1978 à Annonay (Ardèche)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • Mme Michèle Victory
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Dussopt

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : délimitation des régions (articles)Voir la vidéo

    Commission des lois : délimitation des régions (articles)

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numériqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile ; questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

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    3ème séance : Débat sur la réforme territorialeVoir la vidéo

    3ème séance : Débat sur la réforme territoriale

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  • Réponse à la question écrite n° 57275 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation et une indexation de l'allocation différentielle de solidarité sur le seuil de pauvreté.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 59725 publiée le 8 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) constate en effet une dégradation de la situation économique de ses adhérents ainsi qu'une diminution, en 2012, des versements de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile de 2,8 % et des dépenses liées aux autres formes d'aide à domicile (aide-ménagère, portage de repas et autres aides) de 11 % par les départements. Elle constate également que de nombreux bénéficiaires de l'APA renoncent à tout ou partie de leur plan d'aide compte tenu de leur reste à charge et que les salariés de la branche n'ont pu bénéficier d'aucune augmentation salariale depuis 2009. Ce secteur stratégique, tant dans le cadre de l'adaptation de la société au vieillissement, que dans la mise en oeuvre de parcours de santé coordonnés permettant de limiter les durées d'hospitalisation, porteur d'emploi en nombre et non délocalisables, doit être conforté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées en la matière, et notamment sur les questions de la tarification, qui doit être cohérente avec la réalité des coûts de revient de ces services, de la simplification du double régime de l'autorisation et de l'agrément, de l'accès des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux mesures fiscales et sociales favorisant la compétitivité et l'emploi (CICE).

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  • Réponse à la question écrite n° 57358 publiée le 8 juillet 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français menés au Sahara et en Polynésie française. Devant les conséquences sanitaires de ces essais, des demandes de reconnaissance des souffrances endurées et de dédommagement ont commencé à être déposées par les vétérans de l'armée et les populations locales à la fin des années 1990, se heurtant à la difficulté d'apporter la preuve d'un lien causal entre la maladie développée et leur présence sur les sites d'expérimentations ou à proximité. La loi du 5 janvier 2010 est intervenue afin de simplifier la procédure, mais le dispositif se révèle inefficace, excluant de nombreuses personnes malgré les répercussions résultant de leur exposition aux radiations. Le décret du 30 avril 2012 a étendu le périmètre géographique des bénéficiaires potentiels à l'atoll de Hao et à l'île de Tahiti, ainsi que la liste des maladies radio-induites susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Si ces mesures vont dans le bon sens, le rapport d'information des sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir, déposé le 18 septembre 2013, a cependant souligné la lourdeur de la procédure et les dysfonctionnements existants au sein des structures chargées d'étudier les requêtes, conduisant à des délais d'étude trop longs et à des réponses rarement satisfaisantes. Seuls 1,3 % des dossiers déposés, soit une dizaine sur les 840 demandes, ont fait l'objet d'une indemnisation, conduisant à un retour devant la juridiction administrative, alors que l'un des objectifs de la loi était de la décharger de ces affaires. Les rapporteurs ont formulé plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif. De nouvelles mesures ont été prises fin 2013, modifiant notamment la composition et le fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Aussi, il souhaite connaître les modalités de suivi et d'évaluation de la procédure d'indemnisation ainsi modifiée que le Gouvernement entend adopter pour s'assurer qu'elle permette aux victimes de faire enfin valoir leurs droits à une juste réparation.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Question écrite n° 58891 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme des retraites issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D4121-5 du code du travail. L'article L. 4161-1 de ce même code disposera que pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche de prévention des expositions les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de préventions mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante et bénéficiera à environ 20 % des salariés du privé. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les futures modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin dernier sur la mise en œuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité du dispositif dans son application. Aussi, tout en se félicitant du travail de concertation mené par le Gouvernement et en tenant compte des préconisations de Michel de Virville, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre au compte personnel de prévention de la pénibilité de s'appliquer pour le 1er janvier 2015 en concilier cette avancée sociale avec l'exigence de simplification normative.

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  • Réponse à la question écrite n° 57293 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution. cancer. réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs atteints du cancer, et exclus du droit aux prestations en espèce du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le droit au versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Pour percevoir les prestations en espèce pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cour des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire équivalant à 1 015 fois la valeur du SMIC. De plus, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit, pour bénéficier des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, justifier : soit d'avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire représentant 2 030 fois la valeur du SMIC. Par conséquent, les travailleurs atteints du cancer et au parcours professionnel morcelé ne répondent pas toujours à ces conditions. Le plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 prévoit une action (9-8) visant à « permettre un meilleur accès aux revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie » des travailleurs atteints du cancer. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement entend entreprendre pour permettre à ces salariés, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèce, de minimiser les effets collatéraux de la maladie sur leurs ressources.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44754 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût que représente leur obligation d'être assurées. Dans son jugement Ternovszky c. Hongrie daté du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé que les circonstances de l'accouchement, comme le choix d'un accouchement à domicile, relèvent de la vie privée, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, la CEDH a considéré que toute législation qui dissuade les professionnels de santé de fournir leur assistance lors d'un accouchement à domicile constitue une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée. Or, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes sont dans l'obligation d'être assurées lorsqu'elles pratiquent des accouchements à domicile. Cette obligation d'assurance représente un coût prohibitif pour les sages-femmes libérales, puisque le montant annuel de l'assurance oscille entre 19 000 euros et 25 000 euros, alors même que le revenu moyen d'une sage-femme libérale est de 25 000 euros. S'il ne s'agit pas de revenir sur cette obligation d'assurance, il convient toutefois de reconnaître que les tarifs proposés par le Bureau central de tarification ne peuvent que dissuader les sages-femmes de s'assurer. Dans ce contexte, le conseil national de l'ordre des sages-femmes a rappelé, à l'été 2013, à ses membres leur obligation de s'assurer et les sanctions, telles que la radiation et l'interdiction d'exercer, qu'entraîneraient une absence d'assurance. Il ne faut donc pas négliger le risque de voir se développer le nombre d'accouchements à domicile non assistés et donc potentiellement dangereux pour la mère comme pour l'enfant, en raison d'un recul du nombre de sages-femmes assurées. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, présente pourtant des avantages. D'une part, dans un contexte d'effort budgétaire, elle se révèle être plus économique pour la Sécurité sociale qu'un accouchement en milieu hospitalier. D'autre part, les accouchements à domicile ne comportent pas plus de risques que les accouchements en milieu hospitalier. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent, en faisant en sorte que les tarifs d'assurance soit en conformité avec les risques avérés et les revenus des sages-femmes afin de correspondre aux tarifs pratiqués dans les pays voisins.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38971 publiée le 1 juillet 2014
    sécurité publique - incendies - lutte et prévention. réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense extérieure contre l'incendie et, plus particulièrement, sur son entrée en application. Attendue depuis 2004, de nombreux élus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, codifié au code général des collectivités territoriales a fixé le nouveau cadre législatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois été renvoyées à un décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies mais aussi à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie. Cependant, ces documents tardent à être publiés et de nombreux élus locaux attendent une clarification des compétences dans ce domaine. Le projet d'application est prêt et la procédure d'adoption a été relancée par le ministère à l'été 2013 afin qu'il puisse être présenté devant le Conseil d'État avant d'être signé et publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette réforme va pouvoir rentrer en application afin de répondre aux attentes des élus locaux en matière de défense contre l'incendie.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 57742 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - fruits et légumes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences que pourraient avoir pour les entreprises arboricoles le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. En effet, l'article D. 4153-30 du code du travail dispose qu'« il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter des jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque n'est pas assurée par des mesures de protection collectives ». Si l'objectif de cet article, et du décret en général, est louable, sa mise en œuvre représente une contrainte très forte pour les exploitations arboricoles. Cette disposition va par conséquent restreindre drastiquement l'emploi des jeunes pour le ramassage des fruits. Or l'article 7 2. a) et d) de la directive communautaire n° 94/33/CE est plus souple que l'article D. 4153-30 du code du travail puisqu'il n'interdit pas aux jeunes les travaux en hauteur mais les travaux qui « vont objectivement au-delà de leurs capacités physiques ou psychologiques » et/ou qui « présentent des risques d'accident dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir ». De plus, l'article L. 4153-8 du code du travail interdit uniquement aux jeunes d'exercer « certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le ministre pour ne pas entraver la formation et l'emploi par les entreprises arboricoles des jeunes âgés de quinze à dix-huit ans.

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  • Réponse à la question écrite n° 55324 publiée le 24 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - arrêt définitif. fiscalité. perspectives

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement lors de leur mise à l'arrêt définitif, prévu par l'article L. 516-1 du code de l'environnement. Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif à de nombreuses ICPE exploitées par des collectivités territoriales tandis qu'un régime d'exemption est prévu pour celles exploitées directement par l'État. La Coopération du sillon alpin pour le développement durable déchets (CSA3D), qui regroupe quinze collectivités, a ainsi chiffré le montant de la consignation à constituer à 7,5 millions d'euros pour l'ensemble des structures adhérant à sa charte. De tels surcoûts n'apparaissent pas justifiés pour les usagers qui en subiraient nécessairement les conséquences au niveau de la fiscalité locale ou des redevances payées. Par conséquent, il demande que soit envisagé la modification de l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'étendre le régime d'exemption aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, tant en vertu du principe d'égalité entre personnes morales de droit public qu'au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54430 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les attentes des agriculteurs en matière de reconnaissance des actifs agricoles au sein des sociétés, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Les règles appliquées aujourd'hui aux différentes formes sociétaires (EARL, SCEA, GAEC) n'assurent pas la reconnaissance économique et juridique pleine et entière de tous les associés, alors même qu'ils répondent à des critères objectifs de volume de travail ou de revenu. Cette reconnaissance est nécessaire à l'obtention des aides de la PAC. La clarification de la notion de transparence économique des GAEC, l'introduction d'une définition des actifs agricoles et la mise en place d'un registre d'inscription prévus par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt apportent des éléments de réponse à cette problématique. Cependant, la volonté d'analyse au cas par cas de la Commission européenne pour éviter le contournement des règles de plafonnement, risque d'empêcher les changements de forme sociétaire et, au-delà, le rétablissement d'un accès équitable aux aides. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prévues pour assurer la délivrance de l'agrément pour la transformation en GAEC et la juste attribution des parts économiques.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 7362 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - titulaires de pension d'invalidité. réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence de traitement existant entre une personne invalide appartenant au secteur public et une personne invalide appartenant au secteur privé lorsqu'elles atteignent l'âge de départ à la retraite. En effet, une personne invalide appartenant au secteur public perçoit sa pension d'invalidité à vie ; tel n'est pas le cas pour une personne invalide appartenant au secteur privé. Pour cette dernière, la pension de vieillesse se substitue à sa pension d'invalidité. Or, si les périodes indemnisées au titre de l'invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres, le montant de la pension versée par l'assurance maladie, qui ne fait l'objet d'aucune cotisation retraite, n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite basé sur les 25 dernières meilleures années. Par conséquent, les personnes concernées subissent une baisse conséquente de leur revenu lors du calcul du droit à la retraite et doivent faire face, en plus de la souffrance liée à leur maladie, à d'importantes difficultés financières. Par ailleurs, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité entraîne la suppression de la prise en charge à 100 % des certains soins par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Au regard de la situation et des conséquences pour les nombreuses personnes concernées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - 2
    • - Examen du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 1894) (M. Sébastien Denaja, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 57544 publiée le 17 juin 2014
    mort - funérailles - nécessiteux. concessions funéraires. réglementation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour une personne morale, d'acquérir une concession funéraire. Il est un fait que des associations œuvrant dans les domaines du handicap ou de la solidarité, constituent au fil des années, parfois toute une vie, une communauté (personnels, bénévoles, résidents), véritable « famille » de substitution pour des personnes isolées. Dans le domaine du handicap, cette situation est aujourd'hui d'autant plus fréquente que l'allongement de la vie des résidents les porte au-delà du décès de leurs parents. Conformément à l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont réalisées en terrain commun, pour une durée égale au délai de rotation fixé dans le règlement intérieur du cimetière, qui ne peut être inférieur à cinq années. Il est également possible de faire procéder à une crémation en l'absence d'opposition attestée ou connue du défunt ou, <em>a fortiori</em>, lorsque ce dernier en avait exprimé la volonté. Si ce dispositif permet d'assurer dans des conditions matérielles satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques, celui-ci ne permet pas de répondre au souhait légitime des compagnons de vie de ces défunts de leur offrir une sépulture identifiée, signe de leur attachement et lieu de recueillement. Cette possibilité pourrait être réservée aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations tutélaires, afin de se prémunir d'éventuelles dérives. Le fonctionnement réglementaire d'une association (décisions par assemblées générales) permettant par ailleurs d'assurer un cadre administratif suffisant et nécessaire à une telle relation contractuelle avec les communes. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures seraient susceptibles d'être adoptées pour permettre à ces associations d'acquérir et d'entretenir une concession funéraire et offrir ainsi à chacun une sépulture qu'elles puissent considérer conforme à la dignité de ces personnes.

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  • Question écrite n° 57273 publiée le 17 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'absence de réponse globale apportée à la grande précarité financière qui touche de nombreux anciens combattants. Alors que l'allocation différentielle de solidarité permet d'améliorer le niveau de vie des conjoints survivants, ceux qui ont servi la France ne disposent d'aucune prestation comparable. Plusieurs associations souhaitent une extension de cette aide en direction des anciens combattants résidant en France. Des études préliminaires partielles ont été menées et ont mis en exergue un coût d'environ 5 millions d'euros. Cette somme, importante, traduit l'ampleur du besoin. Les anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté sont aujourd'hui renvoyés aux politiques d'aide et secours de l'ONAC, ce qui n'apparaît pas être une réponse suffisante et adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 52100 publiée le 10 juin 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité produite. rachat par EDF. tarif

    M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. Cette majoration est de 5 % ou de 10 % en fonction du nombre d'étapes de fabrication réalisées sur le territoire de l'espace économique européen. En septembre 2013, la France a été mise en demeure de retirer cet arrêté par la Commission européenne, cette dernière, considérant que le dispositif de majoration tarifaire constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, mesure interdite par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En réponse à cette mise en demeure, le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à abroger l'arrêté du 7 janvier 2013. Un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 est donc en cours d'élaboration. Ce projet ne doit pas constituer un coup d'arrêt pour la promotion de la transition énergétique et le soutien à la filière photovoltaïque française portés par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le ministre pour d'une part, soutenir l'industrie solaire française et d'autre part, garantir une stabilité juridique et économique à l'ensemble des acteurs de la filière, tout en respectant le droit européen.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Débat sur la réforme territoriale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile
    • 3. Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Annonay, Ardèche

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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