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M. Olivier Dussopt

Ardèche (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1978 à Annonay (Ardèche)
  • Assistant parlementaire
Suppléant
  • Mme Michèle Victory
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Dussopt

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des lois : amélioration du régime de la commune nouvelle ; lutte contre l'insécurité (rapport)

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    Commission des lois : M. Bernard Cazeneuve, ministre, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67337 publiée le 28 octobre 2014
    communes - prise en charge - mutuelles communales. évaluation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le développement d'initiatives communales visant à négocier un contrat de complémentaire santé collectif pour leur population. Faisant le constat qu'une partie de leurs habitants fait face à des difficultés croissante d'accès aux soins et renonce, faute de moyens, à avoir une complémentaire santé, certaines communes ont mis en place des dispositifs appelés « mutuelles communales ». Après consultation de leurs administrés, ces collectivités définissent un cahier de charges sur la base duquel elles engagent des négociations avec des organismes complémentaires et sélectionnent des contrats d'assurance de groupe dont elles diffusent ensuite les bulletins d'adhésion à leurs habitants, l'adhésion reposant sur la base du volontariat. Ces initiatives ont le mérite de répondre à un besoin social réel. Toutefois, elles soulèvent également de nombreuses questions. En effet, elles peuvent présenter des risques de déstabilisation des couvertures mutualistes en fragilisant les solidarités élargies des mutuelles à adhésion individuelle et en favorisant le développement de groupes réduits de mutualisation. En outre, bien que voulant bénéficier aux plus démunis, ces initiatives occultent les dispositifs existants, comme la CMU-C ou l'ACS et mettent en place des garanties qui ne seront pas demain compatibles avec les nouvelles règles de l'ACS. Enfin, elles pourraient être source d'insécurité juridique en contrevenant à certaines règles du droit social ou du droit des collectivités. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces initiatives communales et s'il est envisagé de mener une évaluation de ces dispositifs en plein essor.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 67162 publiée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. ayants-droit. réglementation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement du capital décès aux ayants-droit. Celles-ci sont limitativement énumérées dans l'article L 361-1 du code de sécurité sociale. Elles excluent de fait les ayants-droit des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Ce dispositif vise à compenser la perte d'espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l'amiante. Il n'y a donc pas lieu de pénaliser leurs ayants droit tandis que leur proche décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l'obtention d'une rente AT-MP. Par conséquent, il lui demande quelle réponse va être apportée aux attentes des victimes de l'amiante et de leur famille sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 67161 publiée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. indemnisations. montants

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant des indemnisations du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Comme l'indiquait le rapport d'information sénatorial n° 37 (2005-2006) de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, les montants d'indemnisation accordés par le FIVA sont, dans bien des cas, inférieurs à ceux obtenus en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Cette situation entraîne la persistance d'un important contentieux et, du fait de l'hétérogénéité des décisions de justice, d'importantes inégalités. Permettre au FIVA d'accorder aux victimes, notamment celles atteintes de pathologies cancéreuses, le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, réduirait l'incitation à emprunter la voie judiciaire et permettrait de concentrer les moyens du service contentieux du FIVA sur les recours subrogatoires. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 67160 publiée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. origine professionnelle. reconnaissance

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la victime. Le FIVA procède alors à son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Il semble pertinent, par mesure de simplification, voire d'économie, d'élargir aux décès la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectuée par un organisme de sécurité sociale. Aussi, il lui demande si elle envisage, comme le préconise la Cour des comptes, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par l'organisme de protection sociale s'impose également au FIVA.

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  • Question écrite n° 67159 publiée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Celle-ci est accessible à trois grandes catégories de bénéficiaires visées par la loi : les salariés ou anciens salariés du régime général ou du régime agricole reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, les salariés ou anciens salariés d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget (établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante), les salariés ou anciens salariés d'établissements de réparation ou de construction navale figurant sur une liste, établie par arrêté des mêmes ministres, et exerçant certains métiers figurant dans le même arrêté (ouvriers dockers de certains ports et personnel portuaire assurant la manutention). Il serait juste d'assurer les mêmes droits aux salariés ayant été exposés de la même façon à l'amiante, quel que soit leur statut. Il apparaît en effet par exemple que les salariés de sous-traitants peuvent ne pas avoir accès à ce dispositif alors même que leur exposition professionnelle à l'amiante est comparable à celle des salariés de l'entreprise commanditaire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la création d'une voie d'accès complémentaire, individuelle, à ce dispositif.

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  • Question écrite n° 67158 publiée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En février 2014, dans un courrier adressé au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué chargé du budget, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, demandait l'extension de ce dispositif aux fonctionnaires atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, corrigeant ainsi une injustice durement ressentie par les victimes concernées. Cependant d'autres professionnels, également exclus du dispositif, paient un lourd tribut à l'amiante, notamment dans le secteur du bâtiment. Aussi, il souhaiterait savoir si l'extension de l'ACAATA aux agents publics est confirmée et peut être étendue aux artisans victimes de maladies liées à l'amiante.

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  • Avis n° 2267 Tome XII
    Relations avec les collectivités territoriales
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Réponse à la question écrite n° 62688 publiée le 7 octobre 2014
    politique extérieure - Cameroun - partenariat. perspectives

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme Migration développement (PROMODEV). En 2009, un accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire a été signé entre le Cameroun et la France, dans la perspective de création de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit des migrations. C'est dans ce cadre que s'inscrit le programme Migration développement lancé en 2010, avec la vocation de rechercher et promouvoir des synergies entre migration et développement, en renforçant l'intervention des Camerounais établis en France dans le développement du Cameroun. Ce programme, qui vise à soutenir financièrement des projets de coopération ou de développement local ainsi que d'autres initiatives économiques et sociales des associations françaises de solidarité internationale issues des migrations (OSIM), était prévu pour une période de cinq ans. Aussi, il souhaiterait être informé de son déroulement et de ses perspectives.

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  • Réponse à la question écrite n° 54930 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. occitan

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de l'occitan dans les établissements d'enseignement secondaire du département de l'Ardèche. Il y a encore trente ans, la langue occitane était enseignée dans une dizaine d'établissements scolaires ardéchois et une centaine de candidats présentaient l'épreuve orale d'occitan au baccalauréat dans la Drôme et en Ardèche. Aujourd'hui, plus aucun cours n'est dispensé aux élèves ardéchois, qui souhaiteraient apprendre la langue historique de leurs ancêtres ou du territoire au sein duquel ils se sont installés avec leur famille. À l'heure où la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée récemment en première lecture à l'Assemblée nationale et où la majorité des Français s'accordent désormais à reconnaître la place essentielle des langues régionales dans notre patrimoine national, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le ministre en faveur de la formation d'enseignants, la programmation de cours et l'affectation de postes dans les collèges et les lycées ardéchois concernant l'enseignement de la langue occitane.

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  • Réponse à la question écrite n° 52104 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet annoncé de création d'une mission interministérielle «Santé-Social-Éducation» (MISSE). La MISSE a pour objet de constituer un des leviers de la rénovation de la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Elle s'appuiera sur les services des différents ministères concernés par cette politique. Toutefois, les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale craignent que la mise en place de la MISSE remette en cause le pilotage exclusif de la santé à l'école par l'éducation nationale. En effet, l'éducation nationale est aujourd'hui le seul ministère responsable du pilotage et de la gouvernance de la politique de santé à l'école. Par conséquent, les infirmier(e)s de l'éducation nationale sont recrutés, nommés et gérés par le ministère chargé de l'éducation nationale, comme le décrète le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps infirmiers de catégorie A des administrations de l'État. Toujours selon ce même décret, « les membres des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er qui sont affectés dans les établissements d'enseignement participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants. Ils assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité ». Pour réaliser l'ensemble des missions énumérées par le décret, tous les acteurs de la politique de santé à l'école s'accordent pour reconnaître que la structuration de la profession d'infirmier(e) scolaire doit être pleinement intégrée à la structuration de l'éducation nationale. S'il est nécessaire que les différents ministères concernés par la santé travaillent en complémentarité, cette coordination ne doit pas conduire à éloigner les missions des infirmier(e)s de l'éducation nationale des objectifs de la politique éducative de l'école. Aussi, il souhaiterait donc savoir si la mise en place de la MISSE se traduira pour l'éducation nationale par une perte de sa responsabilité exclusive en matière de gouvernance et de pilotage de la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 47875 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer dès l'article premier du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Afin de traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion (CUI) d'une éventuelle titularisation. Elle exclue également les AVS inscrits à Pôle Emploi, puisque leur contrat aidé est arrivé à son terme. Or ces AVS sont très expérimentés, ayant souvent 8 années d'ancienneté (6 années en CDD et 2 années en CUI). Il semblerait donc intéressant d'étendre cette mesure en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des AVS compétents et expérimentés de bénéficier d'une titularisation au poste d'AVS sur la base de leur ancienneté.

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  • Réponse à la question écrite n° 55027 publiée le 2 septembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - personnel - maîtres nageurs sauveteurs. conditions de travail. pénibilité. reconnaissance

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des maîtres-nageurs sauveteurs en matière de reconnaissance de la pénibilité de leur profession. Ils sont en effet continuellement soumis à des nuisances dans l'exercice de leur fonction : bruit, exposition au soleil, humidité, environnement chloré. Celles-ci ne sont pas sans conséquences sur leur santé. Les tableaux de maladies professionnelles du régime général recensent notamment les mycoses (tableau 46), les rhinites et asthmes professionnels (tableau 66), et les pneumopathies d'hypersensibilité (tableau 66 <em>bis</em>). Cependant, l'emploi de maître-nageur sauveteur n'est pas classé en catégorie active de la fonction publique, qui permet de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, tandis que les égoutiers et les personnels des réseaux souterrains des égouts, exerçant également en milieux contaminés par des micro-organismes aéroportés (bactéries, moisissures, algues) tels que décrits dans le tableau 66 <em>bis</em>, le sont. Le classement ne reflète peut-être pas l'évolution des fonctions, des techniques et des conditions de travail. La problématique des chloramines est ainsi apparue postérieurement à ce classement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prévues pour prendre en compte au plus juste la pénibilité du travail dans le secteur public, comme cela est introduit par le compte pénibilité dans le secteur privé.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58891 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme des retraites issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert pour tout salarié exposé à l'un des dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux en 2008 et listés à l'article D4121-5 du code du travail. L'article L. 4161-1 de ce même code disposera que pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l'employeur devra consigner dans une fiche de prévention des expositions les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de préventions mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les points accumulés pourront être convertis en période de formation, en passage à temps partiel avec maintien de la rémunération ou en départ anticipé à la retraite. Ce dispositif représente une avancée sociale très importante et bénéficiera à environ 20 % des salariés du privé. Toutefois, à l'heure où le Gouvernement appelle à un choc de simplification, les futures modalités de renseignement par l'employeur des fiches de prévention des expositions suscitent de nombreuses inquiétudes chez les entreprises. Le Conseil de la simplification, dans son avis du 19 juin dernier sur la mise en œuvre du compte pénibilité, a d'ailleurs souligné la complexité du dispositif dans son application. Aussi, tout en se félicitant du travail de concertation mené par le Gouvernement et en tenant compte des préconisations de Michel de Virville, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour permettre au compte personnel de prévention de la pénibilité de s'appliquer pour le 1er janvier 2015 en concilier cette avancée sociale avec l'exigence de simplification normative.

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  • Réponse à la question écrite n° 57273 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. extension

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'absence de réponse globale apportée à la grande précarité financière qui touche de nombreux anciens combattants. Alors que l'allocation différentielle de solidarité permet d'améliorer le niveau de vie des conjoints survivants, ceux qui ont servi la France ne disposent d'aucune prestation comparable. Plusieurs associations souhaitent une extension de cette aide en direction des anciens combattants résidant en France. Des études préliminaires partielles ont été menées et ont mis en exergue un coût d'environ 5 millions d'euros. Cette somme, importante, traduit l'ampleur du besoin. Les anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté sont aujourd'hui renvoyés aux politiques d'aide et secours de l'ONAC, ce qui n'apparaît pas être une réponse suffisante et adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette légitime préoccupation du monde combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 47572 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, et très importantes pour l'emploi en territoires ruraux comme le département de l'Ardèche, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que le CICE, ou un autre dispositif de remplacement, puisse s'appliquer aux coopératives agricoles.

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  • Question écrite n° 62079 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions de la désertification médicale et des inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Lancé au mois de décembre 2012, le « pacte territoire santé », visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un an et demi après son lancement, il aimerait connaître l'avancement de ce plan, notamment en matière de télémédecine et de transferts de compétence. Il souhaiterait avoir d'autre part connaissance de ses intentions sur le <em>numerus clausus</em> appliqué aux admissions en faculté de médecine et sur d'éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être adoptées en faveur de certaines spécialités aujourd'hui fragilisées comme l'ophtalmologie, la gynécologie ou la radiologie.

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  • Réponse à la question écrite n° 57275 publiée le 22 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - allocation différentielle de solidarité. revalorisation

    M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation et une indexation de l'allocation différentielle de solidarité sur le seuil de pauvreté.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire d'Annonay, Ardèche

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)

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