Accueil > Les députés > Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1964 à Saint Georges de Mons (Puy-de-Dôme)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Laurent Dumas
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Christine Pires Beaune

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission élargie : crédits 2015 relations avec les collectivités territorialesVoir la vidéo

    Commission élargie : crédits 2015 relations avec les collectivités territoriales

  • Séance publique

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelleVoir la vidéo

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelle

  • Séance publique

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelleVoir la vidéo

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelle

  • Toutes les vidéos de Christine Pires Beaune
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 68621 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans les régions qui sont directement menacés. Les détaillants ont obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement de pays en bornes de recharges électriques.

    Voir la question
  • Question écrite n° 54604 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    entreprises - salariés - local dédié à la restauration. obligations. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise à disposition de titres restaurant à destination des salariés. Les articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail définissent les modalités de mise à disposition d'un local dédié à la restauration dans les entreprises pour leurs salariés qui en feraient la demande. Les entreprises qui mettent en place des titres restaurant à destination des salariés le font majoritairement car elles ne sont pas en mesure de mettre en place des locaux dédiés à la restauration des salariés notamment en raison de l'absence de surface disponible permettant de s'acquitter de cette obligation. Dès 1962, le ministère du travail a admis la possibilité, pour l'employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l'attribution de titres-restaurant. Mais le Conseil d'État a contredit le ministre en jugeant que l'employeur qui fournissait des titres-restaurant n'était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 décembre 1970, n° 75-398). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre de la simplification du droit, entend modifier la législation pour autoriser les entreprises qui mettent en place un système de titres restaurant à s'exonérer de la mise en place de locaux dédiés à la restauration après une demande motivée auprès de l'inspection du travail.

    Voir la question
  • Question écrite n° 48058 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - cumul emploi-retraite. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors que l'assuré ne peut plus prétendre à aucun droit. Pour remédier à cette injustice, il pourrait être envisagé de diminuer la perception de cotisations lorsque l'assuré à liquidé sa retraite et qu'il ne peut plus prétendre à des droits nouveaux. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 07 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de la commission élargie n° 23

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 20

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Relations avec les collectivités territoriales

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 68456 publiée le 4 novembre 2014
    travail - travail dissimulé - dispositifs d'alerte. maitre d'ouvrage. définition

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le champ d'application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cette loi met en place, avec les articles L. 1262-4-4, L. 3245-2, L8281-1 et L. 4231-1 du code du travail, de nouveaux dispositifs d'alerte et de vigilance et impose de nouvelles obligations aux « donneurs d'ordre » et aux « maîtres d'ouvrage », à la différence des dispositions de l'article L. 8222-6 du code du travail qui s'appliquent précisément aux personnes morales de droit public pour ce qui est d'un cas du dispositif d'alerte. Or le champ d'application de ces dispositions n'a pas été clairement défini par le code du travail (en particulier aux articles L. 1211-1, L. 4111-1 et L. 3211-1 du même code). En effet aucune disposition légale ou réglementaire ne définit les « donneurs d'ordre » ou « maîtres d'ouvrage ». Elle lui demande de bien vouloir préciser si ces dispositions sont également applicables aux acheteurs publics.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 63934 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Clermont-Ferrand a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département du Puy-de-Dôme. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, ce département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 20,5 millions de prospectus représentant 742 tonnes qui ont été reçus par les puydômois. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,9 kg/ménage/mois sur ce département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieuse de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 31 octobre 2014

    • 1. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 53789 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé, en février 2014, qu'une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre infirmier devrait être déposée avant l'été à l'Assemblée nationale. Depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible avec plus de 400 000 infirmiers qui ne sont pas inscrits à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne souhaitent pas se résoudre à voir les ordres nationaux se substituer à l'État en matière de contrôle et d'encadrement des professions exerçant des missions de santé publique. Par ailleurs, 80 % des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà des garanties d'encadrement de la profession, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Elle lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur la question de l'adhésion à l'ordre des infirmiers salariés et des infirmiers libéraux.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 51374 publiée le 28 octobre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Question écrite n° 37570 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    professions de santé - pédiatres - effectifs. perspectives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de pédiatres. Si le nombre de médecins généralistes reste satisfaisant quoique stagnant voire même en passe de régresser dans les années à venir en raison de départs massifs en retraite, force est de constater que les territoires souffrent avant tout d'une pénurie réelle de médecins spécialistes et en particuliers de pédiatres. Le délai moyen pour accéder à un cabinet de pédiatrie ne cesse d'augmenter. L'accès aux soins des jeunes enfants devient donc une préoccupation majeure des parents qui sont placés pour certains en situation d'exclusion sanitaire du fait de l'absence de pédiatres. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour augmenter le <em>numerus clausus</em> et favoriser la spécialité de pédiatrie.

    Voir la question
  • Rapport n° 2310 déposé le 22 octobre 2014, mis en ligne le 24 octobre 2014

    Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 67164 publiée le 21 octobre 2014
    santé - cancer de la prostate - dépistage. traitement

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Selon la Haute autorité de santé, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Recommandé entre 50 et 70 ans, le dépistage du cancer de la prostate par l'étude du PSA <em>via</em> un prélèvement sanguin ne fait pourtant pas partie des dépistages systématiques organisés au niveau national, comme c'est le cas pour le cancer du sein chez la femme. Toutefois, des études internationales ne s'accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Cette position est basée notamment sur un niveau important de surdiagnostic de cancers latents, qui n'affectent pas la personne de son vivant. Cette position est également basée sur la spécificité de ce cancer dont l'apparition et l'évolution semblent très difficiles à évaluer et à anticiper d'un patient à l'autre, les facteurs de risques étant insuffisamment connus. Pour autant, certaines associations de victimes du cancer de la prostate évoquent de graves négligences de la part de médecins n'informant pas suffisamment le patient ayant un facteur de risque accru, ou ne pratiquant pas chez lui le dépistage, pourtant simple à effectuer. Elles souhaiteraient une meilleure information des patients, la mise en place d'un dépistage plus organisé, par des outils moins coûteux, et une limitation des prostatectomies, particulièrement handicapantes pour les malades, et dont l'efficacité est controversée. Aussi, elle demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question de santé publique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66785 publiée le 21 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages en serrurerie. pratiques abusives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d'abus de faiblesse du client. Le gonflement des prix libres des serrures, l'utilisation de procédés archaïques plus coûteux comme le « perçage de porte » ou le « montage à blanc de canon » facturés à des coûts disproportionnés sont autant de techniques abusives employées par certains artisans serruriers. De fait, il existe des moyens moins onéreux et plus efficaces qui permettent de remplacer une serrure. Nombreux sont les demandeurs de dépannage bloqués devant leur porte amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes. En 2010, c'est près de 860 personnes qui ont porté plainte contre des serruriers auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le code de la consommation ne prévoit pas de sanction pour le gonflement des prix ; en revanche l'article L. 122-8 dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines [...] ». Néanmoins, l'abus de faiblesse reste difficile à prouver, le recours est pratiquement impossible et les escrocs, souvent mieux informés que les clients, respectent scrupuleusement la réglementation. Dans un rapport confidentiel de mars 2013, l'inspection générale des finances mettait déjà en avant plusieurs pistes pour lutter contre les tarifs démesurés d'intervention d'urgence. Ce rapport préconise de libéraliser et d'ouvrir à la concurrence notamment le métier de serrurier, c'est-à-dire le protéger par des restrictions d'accès (exigence de diplômes), des tarifs réglementés et des barrières décidées à l'origine pour des raisons d'intérêt général. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer les prix des serruriers pour lutter contre les excès et abus de confiance dont sont victimes de trop nombreux compatriotes.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite)
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de surveillance des investissements d'avenir
    • Membre titulaire du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Ménétrol, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 07/10/2014 (Membre)
        • du 09/10/2014 au 21/10/2014 (Membre)
        • du 23/10/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/10/2014 au 08/10/2014 (Membre)
        • du 22/10/2014 au 22/10/2014 (Membre)
        • du 31/10/2014 au 31/10/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

Retour haut de pageImprimer