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Mme Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1964 à Saint Georges de Mons (Puy-de-Dôme)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Laurent Dumas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christine Pires Beaune

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Commission

    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en FranceVoir la vidéo

    Commission des finances : Recherche et enseignement supérieur ; Dispositions applicables à la métropole de Lyon ; M. Michel Sapin, ministre, sur le déficit public excessif en France

  • Séance publique

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )Voir la vidéo

    1ère séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 3 bis, adt 22 aux inscrits de l'article 6 )

  • Toutes les vidéos de Christine Pires Beaune
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion des programmes d'investissements d'avenir relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur (MM. Alain Claeys et Patrick Hetzel, rapporteurs)
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (n° 2558)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 76140 publiée le 17 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles: personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle est aujourd'hui présente dans le Puy-de-Dôme. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or, force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Réponse à la question écrite n° 70659 publiée le 17 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977 et pour cela disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA à laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs une part de la TA revient aux communes et aux structures intercommunales, ces dernières sont donc aussi concernées. Devant le risque sans précédent de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70971 publiée le 10 mars 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme, causée notamment par les piqûres de tiques. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse qui touche douze à quinze mille personnes chaque année, elle peut avoir des conséquences graves et son diagnostic est difficile à établir. Cette maladie présente des symptômes en tout genre (douleurs, dépression, fatigue...) avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Les patients bénéficient alors d'une prise en charge inadaptée de leur pathologie. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Or les tests de diagnostic actuellement utilisés ne sont pas fiables. Des personnes atteintes de cette maladie, regroupées dans des mouvements associatifs, s'attachent à alerter les citoyens et les pouvoirs publics sur les risques sanitaires de cette maladie infectieuse. Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l'information sur la maladie de Lyme auprès des médecins et du public, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser les médecins et le grand public à cette maladie et si un fonds est prévu pour les recherches et l'amélioration des tests de sérodiagnostic ainsi que pour l'accès aux soins.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70479 publiée le 10 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. Les étudiants en kinésithérapie ne sont pas intégrés au système LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De même, les trois années de formation initiale, comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac + 2 entravant considérablement leur parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un diplôme d'État de kinésithérapeute apparaît comme une nécessité, c'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

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  • Question écrite n° 70454 publiée le 2 décembre 2014
    renouvelée le 10 mars 2015
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds fiduciaire de l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

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  • Question écrite n° 40611 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 10 mars 2015
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 2477 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 10 mars 2015
    banques et établissements financiers - Dexia - plan de sauvetage. contenu

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir des salariés de la banque Dexia. Suite à l'échec du plan de sauvetage du groupe DEXIA et après trois années de crise économique, la banque Dexia est progressivement démantelée. Dexia banque Belgique est devenu Belfius Banque et assurance, et l'ensemble des salariés belges de cette branche ont été repris par cette nouvelle banque. Le 16 mars 2012, le groupe Dexia a signé un protocole d'intentions avec l'État français, la Caisse des dépôts et la Banque postale pour la reprise de ses activités de financement du secteur public local en France. À ce jour, les salariés ne sont pas tenus informés de l'évolution de ce rapprochement avec la Banque postale ou la Caisse des dépôts et ils ne connaissent pas leur devenir. Aussi, afin d'informer et rassurer les salariés du groupe Dexia, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce rapprochement et les mesures qui sont envisagées pour les salariés.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 05 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Hommage aux victimes des attentats de Copenhague
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 5. Dépôt d’une motion de censure
    • 6. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74259 publiée le 17 février 2015
    santé - vaccinations - administration des vaccins. réforme

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'étendre l'autorisation de vaccination au profit des pharmaciens et des sages-femmes. La couverture vaccinale est un enjeu majeur de santé publique et dans tous les pays où cette extension a été mise en place, la couverture vaccinale a largement progressé. Un cadre précis doit être posé, définissant rigoureusement le public visé, les vaccins concernés, le suivi assuré par le médecin traitant, ainsi que la formation nécessaire pour le pharmacien vaccinant. Les pharmaciens qui voient passer plus de trois millions de patients dans leurs officines par jour peuvent devenir les promoteurs d'une vaccination raisonnée et cadrée pour le plus grand bénéfice de la santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 68456 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    travail - travail dissimulé - dispositifs d'alerte. maitre d'ouvrage. définition

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le champ d'application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Cette loi met en place, avec les articles L. 1262-4-4, L. 3245-2, L8281-1 et L. 4231-1 du code du travail, de nouveaux dispositifs d'alerte et de vigilance et impose de nouvelles obligations aux « donneurs d'ordre » et aux « maîtres d'ouvrage », à la différence des dispositions de l'article L. 8222-6 du code du travail qui s'appliquent précisément aux personnes morales de droit public pour ce qui est d'un cas du dispositif d'alerte. Or le champ d'application de ces dispositions n'a pas été clairement défini par le code du travail (en particulier aux articles L. 1211-1, L. 4111-1 et L. 3211-1 du même code). En effet aucune disposition légale ou réglementaire ne définit les « donneurs d'ordre » ou « maîtres d'ouvrage ». Elle lui demande de bien vouloir préciser si ces dispositions sont également applicables aux acheteurs publics.

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  • Réponse à la question écrite n° 58907 publiée le 17 février 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma. normes de sécurité. conséquences

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait systématique des lots de médicaments fabriqués à partir de plasma dont l'une des poches a été prélevée chez un donneur atteint de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. En effet, dans une décision du 18 mars 2014, le ministère de la santé a ordonné le retrait de l'ensemble des médicaments dérivés du plasma du fait de la présence d'une poche présentant la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique, ordonnant alors au Laboratoire français de fractionnement et de bioéthique (LFB) l'importation de médicaments aux États-unis. Cependant, aucune loi n'impose ce type de retrait aux États unis d'Amérique faisant de cette décision un non-sens dans la mesure où nous ne disposons pas, dans ce cas, d'une traçabilité de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique. De plus, les donneurs américains sont rémunérés ce qui porte atteinte à l'éthique du don du sang réaffirmé par la loi du 4 janvier 1993 qui intègre les principes de bénévolat, de volontariat et de non-profit. De plus, les médicaments achetés sont trois fois plus chers que les médicaments disponibles en France. Enfin, à ce jour aucune transmission de la maladie de Creutzfeld-Jakob sporadique par transfusion sanguine n'a pu être identifiée. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans l'intérêt des 500 000 patients dépendant des médicaments issus du plasma.

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  • Question écrite n° 54604 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    entreprises - salariés - local dédié à la restauration. obligations. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise à disposition de titres restaurant à destination des salariés. Les articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail définissent les modalités de mise à disposition d'un local dédié à la restauration dans les entreprises pour leurs salariés qui en feraient la demande. Les entreprises qui mettent en place des titres restaurant à destination des salariés le font majoritairement car elles ne sont pas en mesure de mettre en place des locaux dédiés à la restauration des salariés notamment en raison de l'absence de surface disponible permettant de s'acquitter de cette obligation. Dès 1962, le ministère du travail a admis la possibilité, pour l'employeur, de se libérer de son obligation de réfectoire par l'attribution de titres-restaurant. Mais le Conseil d'État a contredit le ministre en jugeant que l'employeur qui fournissait des titres-restaurant n'était pas pour autant dispensé de fournir un local de restauration si au moins 25 salariés le demandaient (CE, 11 décembre 1970, n° 75-398). Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans le cadre de la simplification du droit, entend modifier la législation pour autoriser les entreprises qui mettent en place un système de titres restaurant à s'exonérer de la mise en place de locaux dédiés à la restauration après une demande motivée auprès de l'inspection du travail.

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  • Question écrite n° 48058 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité sociale - cotisations - cumul emploi-retraite. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors que l'assuré ne peut plus prétendre à aucun droit. Pour remédier à cette injustice, il pourrait être envisagé de diminuer la perception de cotisations lorsque l'assuré à liquidé sa retraite et qu'il ne peut plus prétendre à des droits nouveaux. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure.

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  • Avis n° 2544 déposé le 3 février 2015, mis en ligne le 12 février 2015

    Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

    Voir le document - Voir le dossier législatif

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de surveillance des investissements d'avenir
    • Membre titulaire du Comité des finances locales
  • Missions temporaires

    • La réforme de la dotation globale de fonctionnement (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique - Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget)
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Ménétrol, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 07/10/2014 (Membre)
        • du 09/10/2014 au 21/10/2014 (Membre)
        • du 23/10/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/10/2014 au 08/10/2014 (Membre)
        • du 22/10/2014 au 22/10/2014 (Membre)
        • du 31/10/2014 au 31/10/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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