Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Ce projet, inscrit à l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à travers une ligne ferroviaire unique répond à de nombreux enjeux fondamentaux pour l'intérêt national et l'aménagement équilibré du territoire. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour l'aménagement des territoires du centre de la France qui, du sud du bassin parisien jusqu'au Massif central, à travers cinq régions et pas moins de quinze départements, constitue le dernier territoire français non-desservi par la grande vitesse. Mettre un terme à cette anomalie historique permettra la correction d'un réel handicap pesant sur le développement économique de ce territoire. Au moment où le redressement productif du pays passe assurément par la production de moyen-haut de gamme, de nombreuses entreprises, implantées en Auvergne et leaders mondiaux dans leurs secteurs, ne peuvent envisager leur développement sans des infrastructures de transport performantes. Par exemple, le groupe Michelin, seule entreprise du CAC 40 à avoir son siège en province, exprime une très forte attente envers le projet qui représente un enjeu majeur pour l'efficacité opérationnelle et l'attractivité de cette entreprise internationale. De plus, la fonction radiale du POCL permettra, en offrant un itinéraire alternatif pertinent, de désaturer la ligne à grande vitesse LN1 entre Paris et Lyon, ligne la plus fréquentée d'Europe qui structure une grande partie du réseau ferré national et européen, et dont l'exploitation deviendra critique à l'horizon 2025. La commission « Mobilité 21 », mise en place par le Ministre le 17 octobre 2012 et chargée de réviser le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et d'en hiérarchiser les grands projets, ne rendra ses recommandations que dans les prochains mois. Pourtant les déclarations récentes de son président, notre collègue Philippe Duron, quant à la méthode de travail retenue par ces membres, ont suscité une vive inquiétude chez les usagers, les élus et les décideurs économiques en Auvergne. En effet, la méthode présentée ne semble pas prendre en compte la recommandation du SNIT et de la loi Grenelle d'apprécier les projets au regard de leurs impacts en termes d'accessibilité, de progrès social, de développement économique ou de structuration de l'espace. Autant de critères qui démontrent pourtant le caractère indispensable du projet. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du projet LGV POCL.

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons juridiques de l'impossibilité, pour les associations anticorruption, à ester en justice et que le Gouvernement précise si une évolution est envisagée en la matière.

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, traduit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Ce projet, inscrit à l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à travers une ligne ferroviaire unique, répond à de nombreux enjeux fondamentaux pour l'intérêt national et l'aménagement équilibré du territoire. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour l'aménagement des territoires du centre de la France qui, du sud du bassin parisien jusqu'au Massif central, à travers cinq régions et pas moins de quinze départements, constitue le dernier territoire français non-desservi par la grande vitesse. Mettre un terme à cette anomalie historique permettra la correction d'un réel handicap pesant sur le développement économique de ce territoire. Au moment où le redressement productif du pays passe assurément par la production de moyen-haut de gamme, de nombreuses entreprises, implantées en Auvergne et leaders mondiaux dans leurs secteurs, ne peuvent envisager leur développement sans des infrastructures de transport performantes. Par exemple, le groupe Michelin, seule entreprise du CAC40 à avoir son siège en province, exprime une très forte attente envers le projet qui représente un enjeu majeur pour l'efficacité opérationnelle et l'attractivité de cette entreprise internationale. De plus, la fonction radiale du POCL permettra, en offrant un itinéraire alternatif pertinent, de désaturer la ligne à grande vitesse LN 1 entre Paris et Lyon, ligne la plus fréquentée d'Europe qui structure une grande partie du réseau ferré national et européen, et dont l'exploitation deviendra critique à l'horizon 2025. La commission « mobilité 21 », mise en place par lui le 17 octobre 2012 et chargée de réviser le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et d'en hiérarchiser les grands projets, ne rendra ses recommandations que dans les prochains mois. Pourtant les déclarations récentes de son président, notre collègue Philippe Duron, quant à la méthode de travail retenue par ces membres, ont suscité une vive inquiétude chez les usagers, les élus et les décideurs économiques en Auvergne. En effet, la méthode présentée ne semble pas prendre en compte la recommandation du SNIT et de la loi Grenelle d'apprécier les projets au regard de leurs impacts en termes d'accessibilité, de progrès social, de développement économique ou de structuration de l'espace. Ce sont autant de critères qui démontrent pourtant le caractère indispensable du projet. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du projet LGV POCL.

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de santé, des hôpitaux, informations relatives à la qualité et à la consommation des soins, rapports d'activité des caisses primaires d'assurance maladie, efficacité des médicaments, qualité de la prescription. Ces données qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les données ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables à la bonne compréhension et à la bonne gestion de notre système de santé soient confisquées ou présentées de manière parcellaire. L'usager, principal intéressé, doit pouvoir être parfaitement informé et accéder à toutes les informations. Les acteurs de la société civile concernés doivent également avoir connaissance de ces données pour jouer leur rôle de veille. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du Budget, sur les résultats de l'exercice 2012
• -  Communication du Président sur le programme de travail de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC)
• -  Dépouillement du vote sur la nomination de M. Nicolas Dufourcq aux fonctions de directeur général de la SA BPI-Groupe
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion