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Mme Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1964 à Saint Georges de Mons (Puy-de-Dôme)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Laurent Dumas
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Christine Pires Beaune

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)Voir la vidéo

    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)

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    2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53789 publiée le 15 avril 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé, en février 2014, qu'une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre infirmier devrait être déposée avant l'été à l'Assemblée nationale. Depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible avec plus de 400 000 infirmiers qui ne sont pas inscrits à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne souhaitent pas se résoudre à voir les ordres nationaux se substituer à l'État en matière de contrôle et d'encadrement des professions exerçant des missions de santé publique. Par ailleurs, 80 % des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà des garanties d'encadrement de la profession, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Elle lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur la question de l'adhésion à l'ordre des infirmiers salariés et des infirmiers libéraux.

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  • Question écrite n° 46710 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. concertation. filière photovoltaïque. représentativité

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il est indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. Elle lui demande de lui indiquer si le GPPEP sera intégré à cette vaste concertation.

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  • Question écrite n° 37570 publiée le 17 septembre 2013
    renouvelée le 8 avril 2014
    professions de santé - pédiatres - effectifs. perspectives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de pédiatres. Si le nombre de médecins généralistes reste satisfaisant quoique stagnant voire même en passe de régresser dans les années à venir en raison de départs massifs en retraite, force est de constater que les territoires souffrent avant tout d'une pénurie réelle de médecins spécialistes et en particuliers de pédiatres. Le délai moyen pour accéder à un cabinet de pédiatrie ne cesse d'augmenter. L'accès aux soins des jeunes enfants devient donc une préoccupation majeure des parents qui sont placés pour certains en situation d'exclusion sanitaire du fait de l'absence de pédiatres. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour augmenter le <em>numerus clausus</em> et favoriser la spécialité de pédiatrie.

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  • Question écrite n° 52835 publiée le 25 mars 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible niveau d'information et de connaissance dont disposent tant le monde médical que le grand public, sur les troubles multiples et particulièrement invalidants liés à la maladie de Tarlov. À l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais été l'objet de recherches scientifiques suffisamment sérieuses pour d'une part, établir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la médecine aux symptômes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la manière la plus adéquate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans conséquence sur les patients qui en sont atteints. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adaptée, et privent les patients de tout espoir de guérison, voire même de toute perspective d'amélioration. Au regard de ce contexte, qui contraste avec l'excellence des politiques sanitaires de notre pays et les grandes avancées dont nos chercheurs sont à l'origine, elle souhaiterait avoir connaissance des dispositifs de prévention et d'accompagnement que le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour garantir à ces patients, et plus généralement à toutes les personnes atteintes de maladies rares, de meilleures conditions de prise en charge.

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  • Question écrite n° 51374 publiée le 4 mars 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les zones d'habitat dense et des propriétés privées. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a donné lieu à un nombre grandissant d'antennes. Ces innovations constituent un progrès technique indéniable et il est indispensable de poursuivre les efforts d'installation d'antennes, en particulier en milieu rural, afin de couvrir l'ensemble du territoire national. Néanmoins, le manque de concertation et d'information à l'égard des habitants et la multiplication des antennes, faute de mutualisation entre opérateurs, sont aussi fréquemment dénoncés par les collectifs de riverains. De plus, un nombre important de nos concitoyens sont hypersensibles aux ondes électromagnétiques et se mobilisent pour obtenir une réglementation sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, la réduction de l'exposition aux ondes et une meilleure protection des personnes aux champs électromagnétiques. Afin de permettre à nos concitoyens hypersensibles de vivre correctement et sans nuisance, il pourrait être envisagé de créer des zones blanches sur notre territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 44808 publiée le 25 février 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. En effet, le diabète est la première maladie chronique qui touche des millions de Français et qui a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes (cécité, maladie cardio vasculaire, amputation...). C'est également une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les âges de la vie, est trop souvent méconnue et dont les dangers à long terme sont mal identifiés : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 décès par an sont imputables au diabète et 20 000 enfants en sont atteints. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre à l'avenir, notamment en 2014, pour sensibiliser la population au diabète.

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  • Réponse à la question écrite n° 6495 publiée le 25 février 2014
    environnement - faune et flore - espèces protégées. importations illégales. lutte et prévention

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la criminalité en ligne contre les espèces sauvages. Internet est le plus grand marché du monde et permet le commerce illicite d'espèces sauvages, estimé à dix milliards d'euros chaque année selon le rapport de février 2011 de l'ONG <em>Global Financial Integrety</em>. Les réglementations qui régissent le commerce des animaux sauvages sont antérieures à la création et au développement d'internet. Les législations nationale et internationale ne sont plus adaptées aux problèmes spécifiques du commerce en ligne d'espèces sauvages et des produits dérivés. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le commerce en ligne de ces espèces dans notre interne et d'indiquer les initiatives que la France entend proposer à nos partenaires internationaux pour harmoniser les moyens de lutter contre la criminalité en ligne contre les espèces sauvages.

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Ambroise Fayolle, directeur général de l'Agence France Trésor, sur la gestion de la dette française
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 46629 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années quatre-vingts afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Les radios associatives, premier employeur radio de France, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique.

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  • Réponse à la question écrite n° 40493 publiée le 18 février 2014
    enseignement supérieur - médecine universitaire - médecine générale. enseignants. nomination

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d'être une filière à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu'ils le sont par la sous-section n° 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section n° 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant tout, par la formation de jeunes médecins. Or, au vu de la situation actuelle, il n'est pas possible de leur assurer une formation de qualité. Alors que la demande en médecine de premier recours est bien plus importante que le nombre de jeunes médecins diplômés, il apparaît plus que nécessaire d'assurer à la spécialité de médecine générale la mise en valeur et l'indépendance intrinsèques à l'exigence d'une formation de qualité. De plus, 10 départs en retraite ou démission ont eu lieu cette année et les 12 nominations envisagées sont insuffisantes alors que les besoins sont au moins de 50 postes par an pour faire face aux besoins d'encadrement au sein des universités. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre en vue de développer et de revaloriser la filière de médecine générale, et ainsi répondre au mieux à la demande croissante de soins des français.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49649 publiée le 11 février 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. élagage

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, surtout dans les régions forestières, le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desservent pas leurs habitations. L'entreprise Orange peut, lorsqu'elle le souhaite prendre en charge cet élagage, mais doit impérativement contacter les propriétaires pour couper les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Dans les deux cas, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible, comme le groupe EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit du groupe Orange afin d'assurer le fonctionnement normal des lignes téléphoniques fixes, surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas.

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  • Question écrite n° 49544 publiée le 11 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des marchands de journaux. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse sont confrontés à une crise violente avec une baisse de 25 % des ventes en cinq ans. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. Le débat sur les conditions de rémunération de cette filière vient de s'ouvrir. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans le soutien à ce secteur qui en a bien besoin.

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  • Question écrite n° 33576 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 11 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de la Poste et de France télécom. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prend acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entités, le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces établissements. En 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carrières de ces agents reclassés, rétroactivement depuis 1993, n'aurait pas été suivie des effets escomptés par les syndicats de ces professions. Selon ces derniers, les promotions par liste d'aptitude à la Poste continuent de s'exercer de manière discriminatoire. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 33152 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 11 février 2014
    consommation - protection des consommateurs - sociétés de recouvrement. procédés

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation relative au recouvrement amiable des créances. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers et leur activité est règlementée par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui imposent certaines obligations aux dites sociétés. Elles ne peuvent en particuliers prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. Des sanctions sont prévues à leur encontre à l'article R. 124-7 du code précité qui punit d'une amende de cinquième classe le fait pour toute société de recouvrement de ne pas se conformer aux obligations de l'article R. 124-2 ou d'omettre l'une des mentions de l'article R. 124-4. En raison de la faiblesse des sanctions, les risques de dérives sont très importants eu égard à la situation de détresse dans laquelle se trouvent les débiteurs, qui sont généralement des consommateurs endettés. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer la législation relative au recouvrement des créances afin de mieux protéger les consommateurs.

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  • Question écrite n° 40611 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 22648 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 4 février 2014
    droit pénal - corruption active ou passive - poursuites judiciaires. associations. droit d'agir

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Cette disposition peut laisser penser que la lutte contre la corruption ne serait pas une priorité et limite les moyens de la combattre. Elle lui demande de vouloir indiquer les raisons juridiques de l'impossibilité, pour les associations anticorruption, à ester en justice et que le Gouvernement précise si une évolution est envisagée en la matière.

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  • Question écrite n° 2477 publiée le 7 août 2012
    renouvelée le 4 février 2014
    banques et établissements financiers - Dexia - plan de sauvetage. contenu

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir des salariés de la banque Dexia. Suite à l'échec du plan de sauvetage du groupe DEXIA et après trois années de crise économique, la banque Dexia est progressivement démantelée. Dexia banque Belgique est devenu Belfius Banque et assurance, et l'ensemble des salariés belges de cette branche ont été repris par cette nouvelle banque. Le 16 mars 2012, le groupe Dexia a signé un protocole d'intentions avec l'État français, la Caisse des dépôts et la Banque postale pour la reprise de ses activités de financement du secteur public local en France. À ce jour, les salariés ne sont pas tenus informés de l'évolution de ce rapprochement avec la Banque postale ou la Caisse des dépôts et ils ne connaissent pas leur devenir. Aussi, afin d'informer et rassurer les salariés du groupe Dexia, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce rapprochement et les mesures qui sont envisagées pour les salariés.

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  • Réponse à la question écrite n° 37663 publiée le 28 janvier 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises des travaux publics quant à l'entrée en vigueur de l'écotaxe pour les poids-lourds. Issue du Grenelle de l'environnement, l'écotaxe doit s'appliquer, à partir du 1er octobre 2013, à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 t, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les entreprises de travaux publics entreront dans le champ d'application de cette taxe, eu égard notamment aux véhicules nécessaires à la bonne exécution des contrats liant les entreprises de ce secteur avec l'État ou les collectivités territoriales. Or le coût global réel de cette taxe est impossible à identifier en amont de l'exécution du contrat, c'est-à-dire lors de l'appel d'offres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend autoriser ou non les entreprises de ce secteur à répercuter la taxe poids-lourds au cours ou à la fin de la prestation (pied de facture), c'est-à-dire sans avoir à être appréhendée dans le prix de la réponse à l'appel d'offres.

    Voir la réponse publiée le 28 janvier 2014
  • Question écrite n° 48058 publiée le 21 janvier 2014
    sécurité sociale - cotisations - cumul emploi-retraite. réglementation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des commerçants retraités. Les commerçants peuvent faire valoir leur droit à la retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge minimum de départ et le nombre trimestres nécessaire. Cependant, face aux faibles montants des pensions allouées par leur caisse, le RSI, nombre de commerçants poursuivent une activité professionnelle après avoir liquidé leur retraite. Or cet organisme, le RSI, appelle les cotisations, après la mise à la retraite active auprès des professionnels qui restent en activité, au même taux et niveau qu'avant la liquidation de leur retraite, alors que l'assuré ne peut plus prétendre à aucun droit. Pour remédier à cette injustice, il pourrait être envisagé de diminuer la perception de cotisations lorsque l'assuré à liquidé sa retraite et qu'il ne peut plus prétendre à des droits nouveaux. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle mesure.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de surveillance des investissements d'avenir
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Ménétrol, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

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