Accueil > Les députés > Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1964 à Saint Georges de Mons (Puy-de-Dôme)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. Laurent Dumas
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Christine Pires Beaune

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 13)

  • Commission

    Commission élargie : crédits 2015 relations avec les collectivités territorialesVoir la vidéo

    Commission élargie : crédits 2015 relations avec les collectivités territoriales

  • Séance publique

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelleVoir la vidéo

    1ère séance : Amélioration du régime de la commune nouvelle

  • Toutes les vidéos de Christine Pires Beaune
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 12 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 11 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2015 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70971 publiée le 9 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme, causée notamment par les piqûres de tiques. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse qui touche douze à quinze mille personnes chaque année, elle peut avoir des conséquences graves et son diagnostic est difficile à établir. Cette maladie présente des symptômes en tout genre (douleurs, dépression, fatigue...) avec pour corolaire un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissance précise par le corps médical. Les patients bénéficient alors d'une prise en charge inadaptée de leur pathologie. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Or les tests de diagnostic actuellement utilisés ne sont pas fiables. Des personnes atteintes de cette maladie, regroupées dans des mouvements associatifs, s'attachent à alerter les citoyens et les pouvoirs publics sur les risques sanitaires de cette maladie infectieuse. Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l'information sur la maladie de Lyme auprès des médecins et du public, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser les médecins et le grand public à cette maladie et si un fonds est prévu pour les recherches et l'amélioration des tests de sérodiagnostic ainsi que pour l'accès aux soins.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70877 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - répartition. pays les moins avancés. orientations

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'aide au développement des pays les plus pauvres pour lesquels la France a affiché des engagements spécifiques. En effet notre pays a fixé une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Pour autant, sur la base des chiffres de l'OCDE, il semblerait que ce n'est que moins d'un quart (23,5 %) de l'aide publique française au développement qui ait été allouée en 2012 aux pays les moins avancés. De même, s'agissant des seize pays pauvres prioritaires, les subventions qui leur sont consacrées seraient, semble-t-il, en repli. Pour Madagascar, pour ne prendre que cet exemple, le niveau de vie diminue d'1 % par an depuis plus de quarante ans, soit un niveau de vie divisé par deux sur cette période. Elle lui demande donc de lui préciser la réalité des chiffres du soutien spécifique de la France à ces pays particulièrement pauvres, en les mettant en perspective au regard tant des années antérieures que de leur programmation pour les années à venir.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70659 publiée le 9 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977 et pour cela disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a institué la taxe d'aménagement (TA), qui remplace la taxe départementale du CAUE (TDCAUE), qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. Depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE affrontent une fragilité de leur situation financière, en raison de dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans un premier temps, les conseils généraux reversent aux CAUE des sommes inférieures aux montants attendus. Le logiciel (Chorus) à disposition de la direction départementale des territoires n'a jamais été mis à jour, que ce soit au niveau local ou national. La faiblesse de la TA à laquelle se rajoute le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers créent une situation périlleuse pour la santé des CAUE mais aussi des départements. Au niveau national, la part départementale cumulée de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions. Par ailleurs une part de la TA revient aux communes et aux structures intercommunales, ces dernières sont donc aussi concernées. Devant le risque sans précédent de remettre en question la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation.

    Voir la question
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70479 publiée le 2 décembre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux pratiques récentes ainsi qu'aux besoins des patients. Les étudiants en kinésithérapie ne sont pas intégrés au système LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De même, les trois années de formation initiale, comprenant un volume horaire équivalent à plus de 5 années universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac + 2 entravant considérablement leur parcours universitaire et empêchant également une reconnaissance de diplôme à l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'égalité entre tous les étudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un diplôme d'État de kinésithérapeute apparaît comme une nécessité, c'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la formation initiale des kinésithérapeutes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70454 publiée le 2 décembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - budget. taxes. répartition

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds fiduciaire de l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'initiative solidarité santé Sahel (I3S). Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières. Toutefois une forte opacité entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet délivrée quant au calendrier de décaissement aux organisations bénéficiaires, quant au montant des décaissements prévus et quant à la provenance des ressources décaissées (de quelle taxe proviennent-elles). Aussi elle lui demande, pour l'année 2014, l'historique des décaissements, la répartition et le montant par organisme bénéficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources décaissées pour chaque organisme, ainsi que, pour l'année 2015, ces mêmes éléments à titre prévisionnel.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70134 publiée le 2 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques. Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France ». Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l'âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d'indemnisation financière, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d'une mort violente n'étaient pas les mêmes pour tous. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître au nom du devoir de mémoire la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 49649 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - lignes - lignes téléphoniques. élagage. autorisation

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. L'abrogation de cette servitude d'élagage empêche, surtout dans les régions forestières, le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desservent pas leurs habitations. L'entreprise Orange peut, lorsqu'elle le souhaite prendre en charge cet élagage, mais doit impérativement contacter les propriétaires pour couper les arbres qui empêchent le fonctionnement normal des lignes téléphoniques. Dans les deux cas, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente surtout pour des parcelles qui sont en indivision ou dont on ne peut pas joindre les propriétaires pour diverses raisons. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible, comme le groupe EDF en bénéficie, de rétablir cette servitude d'élagage au profit du groupe Orange afin d'assurer le fonctionnement normal des lignes téléphoniques fixes, surtout dans des secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49544 publiée le 2 décembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des marchands de journaux. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse sont confrontés à une crise violente avec une baisse de 25 % des ventes en cinq ans. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. Le débat sur les conditions de rémunération de cette filière vient de s'ouvrir. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans le soutien à ce secteur qui en a bien besoin.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion 44

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, pour avis, d'un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 66785 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages en serrurerie. pratiques abusives

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d'abus de faiblesse du client. Le gonflement des prix libres des serrures, l'utilisation de procédés archaïques plus coûteux comme le « perçage de porte » ou le « montage à blanc de canon » facturés à des coûts disproportionnés sont autant de techniques abusives employées par certains artisans serruriers. De fait, il existe des moyens moins onéreux et plus efficaces qui permettent de remplacer une serrure. Nombreux sont les demandeurs de dépannage bloqués devant leur porte amenés à traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes. En 2010, c'est près de 860 personnes qui ont porté plainte contre des serruriers auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le code de la consommation ne prévoit pas de sanction pour le gonflement des prix ; en revanche l'article L. 122-8 dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines [...] ». Néanmoins, l'abus de faiblesse reste difficile à prouver, le recours est pratiquement impossible et les escrocs, souvent mieux informés que les clients, respectent scrupuleusement la réglementation. Dans un rapport confidentiel de mars 2013, l'inspection générale des finances mettait déjà en avant plusieurs pistes pour lutter contre les tarifs démesurés d'intervention d'urgence. Ce rapport préconise de libéraliser et d'ouvrir à la concurrence notamment le métier de serrurier, c'est-à-dire le protéger par des restrictions d'accès (exigence de diplômes), des tarifs réglementés et des barrières décidées à l'origine pour des raisons d'intérêt général. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer les prix des serruriers pour lutter contre les excès et abus de confiance dont sont victimes de trop nombreux compatriotes.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Question écrite n° 55353 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 25 novembre 2014
    enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur sept académies. Il s'agit exactement du même nombre de postes que pour les dix dernières années. Faute d'enseignants supplémentaires, des classes d'occitan devront être fermées et l'offre dans certains établissements sera supprimée. Ces dernières années, en raison de départs non compensés, le nombre d'enseignants certifiés a diminué. Ainsi quatre postes seulement, ne permettraient pas de remplacer les départs à la retraite ni de mettre en œuvre les conventions que les recteurs ont signées pour le compte de l'État. Pour l'académie de Clermont, il n'y a qu'un seul poste certifié d'occitan pour trois départements et la seule enseignante de l'académie de Limoges part en retraite à l'issue de cette année scolaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes au CAPES d'occitan-langue d'oc.

    Voir la question
  • Question écrite n° 40611 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité de surveillance des investissements d'avenir
    • Membre titulaire du Comité des finances locales
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Ménétrol, Puy-de-Dôme

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 07/10/2014 (Membre)
        • du 09/10/2014 au 21/10/2014 (Membre)
        • du 23/10/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 08/10/2014 au 08/10/2014 (Membre)
        • du 22/10/2014 au 22/10/2014 (Membre)
        • du 31/10/2014 au 31/10/2014 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 02/08/2012 au 11/04/2013

Retour haut de pageImprimer