| ART. 30 | N°164 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Burroni, M. Ciot et M. Maggi |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu d’une part de l’annonce de diminution de 3 % des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015, et d’autre part que les équilibres financiers de la plupart des communes de la métropole Aix-Marseille-Provence sont fragiles, celles-ci ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et la métropole est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.