| ART. 30 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Kert et M. Deflesselles |
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 10 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de territoires ne semble plus nécessaire à partir du moment où l’on confie à la conférence métropolitaine un pouvoir décisionnaire sur les attributions qui lui seront déléguées par l’organe délibérant de la Métropole . De plus , la création de ces territoires crée une strate supplémentaire ce qui n’apparaît guère souhaitable.