Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1424‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget du service départemental d’incendie de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents » ;

« 2° Le sixième alinéa de l’article L. 1424‑35 est ainsi rédigé :

« Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours et du département au financement du service départemental d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article L. 1424‑29. ». ».