| ART. 36 BIS | N°39 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Decool, M. Poisson, M. Devedjian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Martin-Lalande, M. Larrivé, M. Marlin, M. Bénisti, Mme Besse, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Hetzel, M. Moudenc, M. Perrut, M. Fasquelle, M. Reiss, M. Marc, M. Lassalle, M. Vitel, M. Reitzer, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Fort, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Dhuicq, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guibal, M. Gérard, M. Dassault et M. Saddier |
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ARTICLE 36 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 36 bis. La création d’un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafond déjà prévu par l’article 36 bis, permettra ainsi d’éviter une augmentation du montant de ces forfaits pour les conducteurs des grandes villes de France. En effet, dans les grandes villes comme Paris, Nice, Lyon ou Marseille, le forfait post-stationnement pourrait atteindre jusqu’à 36 euros, soit le double du montant actuel du PV, ce qui paraît démesuré au regard de l’échelle des sanctions. Cela pourrait entraîner des dérives sur les financements de certains projets totalement étrangers aux conducteurs.
C’est pourquoi, ce présent amendement vise à éviter de telles dérives en fixant un montant maximum pour l’ensemble des communes.