| ART. 3 | N°538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°538
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région est clairement compétente en matière de formation professionnelle mais rien ne semble justifier l’octroi de compétences en matière d’enseignement supérieur et de la recherche, au détriment du ministère éponyme.