| ART. 30 | N°547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives qui touchent à l’habitat, devenant l’apanage exclusif de la Métropole, va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.