| ART. 30 | N°551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°551
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relatives au soutien et à l’aide à l’enseignement supérieur et à la recherche, devenant l’apanage exclusif de la Métropole, va à l’encontre de la subsidiarité nécessaire à l’action publique locale.