| ART. 45 QUINQUIES | N°556 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Aubert et Mme Louwagie |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le périmètre d’un pôle rural d’aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d’étude d’un parc naturel régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des PRAC aura pour conséquence de multiplier les échelons d’action politique. De plus, les PRAC seront en concurrence dans de nombreux territoires avec les parcs naturels régionaux qui ont des domaines d’interventions quasiment identiques. Il convient donc d’exclure les communes faisant déjà partie d’un PNR, des PRAC. C’est une question de bon sens et de préservation des institutions existantes.