| ART. 20 | N°591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« déversement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 141 :
« d’eaux usagées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.