| ART. 29 | N°601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°601
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« ordonnances »
le mot :
« ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.