L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le STIF soit associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique, un décret en conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.

En prévoyant une approbation préalable par le STIF, cet article organise en quelque sorte la soumission d’un établissement public d’État à un établissement public local.