| APRÈS ART. 7 | N°I-100 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-100
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – La gestion et le traitement des déchets ménagers. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître la gestion et le traitement des déchets comme un service de première nécessité.
Cette reconnaissance est « eurocompatible ». Elle ne contrevient ni à la libre concurrence ni au fonctionnement du marché unique.
Une hausse de la TVA se répercutera immanquablement sur le pouvoir d’achats des Français.
La fiscalité écologique ne peut se résumer à de nouvelles taxes, peu incitatives et décourageantes pour les citoyens. Réduire la TVA sur la gestion des déchets, c’est au contraire récompenser les Français qui trient et les inciter à continuer leurs efforts dans un souci de préservation de l’environnement.