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ART. PREMIERN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Philippe Doucet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. L’article R.2151‑2 du code général des collectivités territoriales précise déjà qu’il convient de se référer, pour l’application des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Le maintien de l’alinéa objet de la présente suppression à l’article L. 2123‑23 du même code pourrait donc être interprété comme une exception à cette règle et être source de confusion.