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ART. PREMIER | N°14 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Philippe Doucet |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. L’article R.2151‑2 du code général des collectivités territoriales précise déjà qu’il convient de se référer, pour l’application des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Le maintien de l’alinéa objet de la présente suppression à l’article L. 2123‑23 du même code pourrait donc être interprété comme une exception à cette règle et être source de confusion.