| ART. 1ER A | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Poisson, M. Myard, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani et M. Decool |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les mots :
« , l’objectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectivité de l’élu dans l’exercice de ses fonctions est une notion trop subjective. Elle est en pratique impossible à déterminer. L’insertion dans la loi de cet élément serait source d’insécurité pour les élus.