| ART. 1ER B | N°30 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Alinéa superfétatoire.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les attributions de l’élu sont exercées « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État » (Article L. 2122‑21 du CGCT). Il existe donc un double contrôle de l’intérêt de l’élu dans l’exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsque les intérêts sont en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune (article L. 2122‑26).