| ART. 1ER B | N°31 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Étant donné la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts, et les sanctions qui y sont liées, il devient inutile de préciser aux élus qu’ils doivent éviter les conflits d’intérêts.
Concernant la présence d’intérêts personnels de l’élu lors des délibérations des organes, l’argumentation reste là même. La nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts comprend l’impartialité de l’élu. Dès lors, si des intérêts personnels sont en cause, l’impartialité de l’élu le sera aussi, ces deux notions allant de pair.