| ART. 1ER B | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Alinéa superfétatoire.
L’article 1e A de la présente loi redéfinit la prise illégale d’intérêt. L’élu doit donc être impartial et indépendant. Ces termes recouvrent donc les notions de probité et d’intégrité.
Dans l’esprit de la loi, ces différentes notions sont quasiment synonymes.