| ART. 1ER B | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard et M. Decool |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.