| APRÈS ART. 1ER B | N°6 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1544)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER B, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote des conseillers municipaux.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se voient retirer leurs délégations par le maire.