| APRÈS ART. 5 QUINQUIES C | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 QUINQUIES C, insérer l'article suivant:
Le 20° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l’interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l’acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.