| ART. 5 QUINQUIES | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2014
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, M. Mariton, M. Moreau, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Decool, M. Moyne-Bressand et M. Aubert |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification du Code de la santé publique est une atteinte intolérable, non seulement à la liberté d’expression, mais aussi à la liberté d’information.
La femme qui souhaite recueillir des informations sur l’avortement ne pourra pas obtenir de réponse complète, et encore moins objective, s’il ne lui ai présenté qu’un seul point de vue et arguments uniquement en faveur de cet acte.