| APRÈS ART. 6 TER | N°251 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l’obligation de réalisation d’un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l’article L. 2323‑57, et lorsqu’elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport de situation comparée (RSC) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est indispensable pour élaborer un accord ou un plan d’action. Pourtant, 50 % des entreprises de plus de 300 salariés ne disposent pas de RSC. Il convient donc de sanctionner les entreprises ne respectant pas cette disposition. Aussi, cet amendement vise à intégrer l’obligation de RSC au dispositif de sanction de 1 % de la masse salariale qui existe pour les entreprises qui n’ont ni accord ni plan d’action.