| APRÈS ART. 5 SEXIES | N°30 |
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (N° 1663)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 SEXIES, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes d’un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années pénalise les personnes n’ayant pas eu des carrières stables en incluant des périodes non travaillées ou dont la cotisation n’a pas suffi à valider des trimestres d’assurance. C’est notamment le cas des femmes ayant interrompu leur carrière professionnelle pour des raisons maternelles. Aussi, calculer la pension au regard des 100 meilleurs trimestres pourrait apporter une réponse d’équité face à la retraite entre les femmes et les hommes puisqu’elle permettrait la prise en compte effective des interruptions suscitées, sans impacter le niveau de la pension.