| ART. 18 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°135
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 38 :
« rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout soupçon de verrouillage, autant rendre ce rapport public.