| ART. 16 | N°201 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°201 (Rect)
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale ; laquelle devient floue du fait des articles L.2152-1, L.2152-2 et L.2154-2 .
Un accord conclu en respect des dispositions légales ne doit pas pouvoir être remis en cause .